mettre plus de capitaux à la disposition des entreprises en création et en expansion
l'objectif de soutien de la création n'est pas assez présent
Le Commissariat général du Plan a été chargé, par le précédent Premier Ministre, d'évaluer le dispositif français d'aide à la création d'entreprise. Le rapport [30] du groupe de travail, publié au début 1997, dresse le constat suivant : il n'y a pour ainsi dire pas d'aide dont l'objectif direct soit la création d'entreprise . L'encadré suivant résume les conclusions de ce rapport :
EN FRANCE, LA CRÉATION D'ENTREPRISE N'EST PAS AIDÉE EN SOI
• Il n'y a pour ainsi dire pas d'aide dont l'objectif direct soit la création d'entreprises.
La création d'entreprise n'est aidée qu'à l'occasion de la poursuite de divers objectifs économiques et sociaux : lutte contre le chômage (exonération des charges sociales du chômeur créateur) ; aménagement du territoire (exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu limitée depuis 1995 à certaines zones d'aménagement du territoire, exonérations fiscales locales, exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière dans les zones d'aménagement du territoire et aux choix des collectivités) ; innovation (ANVAR) ; réduction pour les banques du risque PME (SOFARIS). Les PME en création ne bénéficient que " par ricochet " des aides prévues à ces divers titres pour les PME. Cela circonscrit le bénéfice de l'aide au périmètre de chacun des objectifs : un créateur non chômeur, non localisé dans une zone d'aménagement du territoire et peu innovant ne sera pas aidé.
• Les aides sont concentrées sur un très petit nombre d'entreprises (4.000 à 5.000 sur 180.000 créations).
Exception faite des zones d'aménagement du territoire pour certaines charges fiscales, les aides sont concentrées sur un nombre très limité d'entreprises. En 1994, les entreprises en création ont été aidées pour 740 par l'ANVAR, pour 720 par la SOFARIS, pour 314 par le capital-risque, pour 2 à 3.000 par les collectivités locales et 1.500 par les pépinières d'entreprise.
Quand elle est accordée, cette aide aux PME en création est loin d'être négligeable. Un calcul très approximatif permet de la situer à une moyenne de 200.000 francs par création. De plus, " l'empilement " des aides peut être parfois spectaculaire. Une PME en création, innovante, située dans une zone d'aménagement du territoire, peut prétendre à plus de dix aides.
• Les créations de très petites entreprises sont très peu aidées
Toutes les aides énumérées précédemment sont " de facto " inaccessibles à ceux qui " créent leur propre emploi " (75 % des créations, soit 130.000 entreprises par an n'emploient au départ aucun salarié).
Au moment de la création, seul le dispositif dit " Madelin " (déduction du revenu imposable du capital investi) est disponible. Postérieurement, les exonérations fiscales peuvent être utilisées si l'entreprise se situe dans des zones prioritaires du territoire.
Source : Commissariat général au Plan
Votre rapporteur a pu constater qu'aux États-Unis l'aide à la création était un but en soi pour la SBA qui a coutume de dire qu'il suffit " d'une idée " pour être éligible à ses programmes. L'accent y est mis sur la formation et le conseil aux créateurs d'entreprises. Mais ces derniers peuvent aussi obtenir des prêts, grâce à la garantie de la SBA.
Cet aspect doit être davantage développé en France, de même que l'aide au développement des petites entreprises en forte croissance.
un soutien financier de la création et de l'expansion à amplifier
Les contacts que votre rapporteur a eus [31] avec les acteurs français de l'aide aux PME l'ont convaincu de la nécessité d'améliorer le soutien financier de la création d'entreprise.
Développer les garanties publiques pour accroître les fonds propres des entreprises
A l'image de la SBA, les pouvoirs publics doivent s'engager à garantir davantage d'emprunts des petites entreprises en création afin de leur permettre un meilleur accès au crédit.
SOFARIS dispose d'un fonds de garantie spécifique aux interventions dans le capital des PME en création, qui couvre les risques à hauteur de 70 %, dont les modalités sont décrites dans l'encadré ci-dessous :
MODALITÉS DU SOUTIEN DE SOFARIS AUX ENTREPRISES EN CRÉATION
• Programmes financés
- Investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements...) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche-développement, dépenses de lancement industriel et commercial...)
- Besoins en fonds de roulement
- Développement d'activités nécessitant des engagements par signature (cautions sur marchés France et exportation).
- Renforcement des fonds propres
• Concours garantis
- Prêts consentis directement ou indirectement aux dirigeants pour réaliser des apports en capital ou en comptes courants.
- Apports en fonds propres (actions, parts sociales, obligations convertibles ou remboursables en actions, comptes courants bloqués à plus de 3 ans...) des organismes agréés par SOFARIS.
- Prêts participatifs
- Prêts à moyen et long terme (2 à 15 ans)
- Crédits-bails mobiliers, locations financières et crédits-bails immobiliers (2 à 15 ans)
- Lignes de crédit à court terme (découvert, escompte...) en accompagnement d'autres financements à moyen et long terme et à hauteur maximale des fonds propres mis en oeuvre, et des crédits à moyen et long terme présentés par le même établissement financier
- Lignes de crédit à court terme consenties par les sociétés d'affacturage
- Cautions sur marchés France et exportation (cautions de soumission, de restitution d'acomptes, de bonne fin, de retenue de garantie, garanties d'achèvement, cautions de sous-traitance)
La garantie des cautions peut être délivrée pour une entreprise donnée, au cas par cas, à l'occasion d'une opération déterminée ou sous forme de ligne annuelle d'autorisations.
• Partage du risque avec les banques
- Partage du risque à 70 % pour les créations ex nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante).
- Partage du risque à 50 % dans les autres cas.
Le risque de SOFARIS résultant d'une ou plusieurs opérations est limité à 5 millions de francs par entreprise.
Source : BDPME
Ce dispositif est séduisant dans son principe mais peu satisfaisant dans sa mise en oeuvre puisqu'il ne bénéficie qu'à un faible nombre de sociétés. Votre Commission souhaite qu'il soit étendu afin d'en faire profiter plus de petites entreprises en création.
Drainer l'épargne vers les fonds propres des petites entreprises
Des incitations actuelles encore insuffisantes
• Un avantage fiscal est lié à la détention des parts de capital des sociétés non cotées
Dans l'état actuel du droit, les souscriptions au capital de sociétés non cotées ouvrent droit à une réduction d'impôt (plafonnée) égale à 25 % du montant de l'investissement, à condition que les titres soient détenus au moins cinq ans.
Mais ce dispositif, dit " Madelin ", n'a pas permis de développement vraiment substantiel de la participation des particuliers au capital des PME.
• La création récente de fonds communs de placement dans l'innovation est riche de promesses pour les PME innovantes
Afin de stimuler l'innovation dans les PME et PMI, l'article 102 de la loi de finances pour 1997 et le décret du 16 mars 1997 ont institué les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). En effet, la création d'un tissu de PME innovantes nécessite une importante mobilisation de fonds propres. L'État assure aujourd'hui [32] la majeure partie de ce financement (1.500 millions par an, contre 400 millions seulement pour les capitaux privés). Les FCPI ont été instituées pour permettre une mobilisation accrue des fonds privés vers ce type d'entreprise.
Il s'agit d'un produit financier qui " neutralise " le risque couru par les particuliers par une mutualisation, par le fonds, des investissements et par une gestion plus professionnelle. L'encadré ci-dessous détaille ses caractéristiques :
CARACTÉRISTIQUES DES FCPI
Les FCPI sont des fonds de commun de placement à risques dont l'actif doit être constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières émises par des sociétés non cotées comptant moins de 500 salariés et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
• avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
• justifier d'une activité dont le caractère innovant a été reconnu par l'ANVAR pour une durée de trois ans renouvelable.
Les 40 % restants sont libres d'emploi (actions cotées, obligations, bon du Trésor...).
Les FCPI et leurs sociétés de gestion sont soumises à l'agrément de la commission des opérations de bourse (COB).
• Des avantages fiscaux pour les souscripteurs
La souscription de parts de FCPI donne droit aux personnes physiques domiciliées en France à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant investi* ,réduction plafonnée à 18.750 francs pour les célibataires et 37.500 francs pour lescouples mariés, s'ils s'engagent à détenir des parts de FCPI pendant au moins cinq ans. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être effectués entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998.
Le porteur ou sa famille ne doit pas détenir plus de 10 % du fonds et 25 % des droits dans les sociétés qui figurent à l'actif du fonds. Les personnes physiques sont exonérées d'impôt sur le revenu sur les sommes auxquelles ces parts donnent droit, à condition que les revenus générés par ces parts soient immédiatement réinvestis dans le FCPI.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente des parts ne sont pas soumises à imposition quand les parts ont été détenues depuis plus de cinq ans.
*Plafonné à 75.000 francs pour les célibataires et 150.000 francs pour les couples mariés.
Source : Secrétariat d'État à la Recherche
L'avantage fiscal pour les particuliers qui détiennent des parts de FCPI (réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des montants investis) n'est pas négligeable. D'ailleurs, le Gouvernement [33] estime que cette mesure permettra dès 1997 de mobiliser 500 millions de francs d'argent privé pour les petites entreprises innovantes.
Néanmoins cet instrument financier, très intéressant, est également très sélectif puisqu'il ne s'adresse qu'aux entreprises reconnues innovantes par l'ANVAR ou très investies dans la recherche (qui doit représenter un tiers du chiffre d'affaire). Votre commission propose d'étendre ces incitations fiscales à la détention par les particuliers de parts de fonds communs investissant dans l'ensemble des PME non cotées, qu'elles soient ou non " particulièrement innovantes ".
Un effort à poursuivre
Les fonds communs de placement à risque (FCPR) créés par la loi n° 88-1201 modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, bénéficient d'un régime fiscal moins avantageux que les FCPI. En effet, le code général des impôts, dans son article 163 quinquies B, prévoit la possibilité, à condition que 50 % des actifs des FCPR soient investis dans des sociétés non cotées, d'exonérer de l'impôt sur le revenu, à raison des sommes auxquelles donnent droit les parts concernées, les personnes qui les conservent au moins 5 ans. Seuls les revenus perçus, ainsi que l'éventuelle plus value, sont donc exonérés d'imposition. Mais la détention de FCPR ne donne pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu comme c'est le cas pour les FCPI.
Le FCPR est un instrument qui paraît adapté au financement des PME. Utilisé par l'industrie française du capital-risque [34] , il peut être une voie du développement des fonds propres des PME grâce à l'épargne des ménages, qui y trouveraient les moyens d'une gestion professionnelle et mutualisée de leur participation au capital des petites entreprises.
Pour rendre ce dispositif plus attractif, on pourrait le faire bénéficier des mêmes exonérations fiscales que celles qui sont attachées aux FCPI, c'est-à-dire une réduction d'impôt égale au quart des montants investis si les parts de FCPR sont conservées 5 ans.
D'autres solutions fiscales peuvent être envisagées, comme la possibilité de soumettre à un prélèvement libératoire [35] et non à l'imposition sur le revenu, comme c'est actuellement le cas, les revenus des actions de PME non cotées détenues par les particuliers.
En tout état de cause, la mobilisation de l'épargne privée vers les petites entreprises reste un défi à relever pour les pouvoirs publics français.