RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), par le groupe de travail (2) sur la décentralisation ,
Par M. Daniel HOEFFEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon,
François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès,
vice-présidents
; Michel Rufin, Jacques Mahéas,
Jean-Jacques Hyest, Paul Masson,
secrétaires
; Guy Allouche,
Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François
Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charzat,
Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc
Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice
Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier,
Guy Lèguevaques, Daniel Millaud
,
Georges Othily, Jean-Claude
Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre
Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
(2) Ce groupe de travail est composé de :
MM.
Jean-Paul Delevoye,
président
; Jean-Claude
Peyronnet, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Robert Pagès,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Germain Authié,
Guy Allouche,
secrétaires ;
Daniel Hoeffel
,
rapporteur ;
Jean-Paul Amoudry, André Bohl, Jean-Patrick
Courtois, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Lucien
Lanier, Jacques Mahéas, Paul Masson, Georges Othily, Louis-Ferdinand de
Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk.
| Décentralisation . - Rapports d'information. |
LA MOTION ADOPTÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
" Le groupe de travail de la commission des Lois du
Sénat sur la décentralisation, considérant que la gestion
décentralisée a fait la preuve de son
efficacité
et
qu'elle a démontré son aptitude à mettre en oeuvre les
réponses de proximité aux nouveaux défis sociaux, constate
néanmoins la persistance de certains
obstacles
à
l'approfondissement de la décentralisation .
Ces obstacles sont liés au non respect de certains engagements de
l'Etat, aux effets négatifs de l'enchevêtrement des structures et
des compétences, à une complexité excessive qui met en
cause l'efficacité des interventions économiques des
collectivités locales et à certaines rigidités du statut
de la fonction publique territoriale.
" Considérant que la décentralisation doit jouer plus
efficacement son rôle dans l'adaptation de la France aux enjeux du
prochain siècle, le groupe de travail estime que, dans cette
perspective, la clarification des
relations avec l'Etat
constitue un
préalable. A cette fin, il se prononce :
"
1. pour un véritable pacte de stabilité des ressources
et des charges
des collectivités locales,
condition
indispensable pour éviter une dérive des finances locales,
ce qui implique des études d'impact préalables et
systématiques des mesures nouvelles pouvant avoir un effet sur les
finances locales et une adaptation au contexte économique et
budgétaire des normes de sécurité de même que des
dates butoirs prévues pour l'application de certaines
réglementations;
" 2. pour une compensation financière intégrale et
concomitante des charges transférées
, conformément aux
principes fondamentaux de la décentralisation;
" 3. pour l'approfondissement de la démarche engagée par
le Gouvernement en vue d'une réforme des administrations de l'Etat,
ce qui suppose :
- une redéfinition de leurs missions, afin notamment d'éviter les
doubles emplois avec les services des collectivités locales,
- une déconcentration effective qui permette aux collectivités
locales de disposer d'interlocuteurs uniques et dotés de
responsabilités réelles,
- une adéquation du contrôle de légalité assurant
aux collectivités locales la sécurité juridique de leurs
actes et du contrôle financier qui doit s'exercer conformément
à l'esprit dans lequel il a été conçu.
" Le groupe de travail jugeant, en outre, nécessaire que les
structures territoriales elles-mêmes s'adaptent aux nouveaux
défis, considère comme prioritaire une réforme du
régime de la
coopération intercommunale
. A cette fin, il
préconise:
"
1. une réduction significative du nombre de catégories
d'établissements publics de coopération intercommunale
qui,
tout en préservant la coexistence d'une logique de gestion et d'une
logique de projet, se traduise par la fusion des districts, des
communautés de communes et des communautés de villes et par une
évolution progressive des agglomérations nouvelles vers des
formules de droit commun;
"
2. une unification très large des règles
applicables
par la définition d'un " tronc
commun "
tout en favorisant une évolution progressive des compétences et
des structures selon les besoins constatés par les élus
eux-mêmes;
"
3. la conciliation du principe fondamental du volontariat
avec
l'application des règles de majorité qualifiée, de nature
à stimuler le développement de l'intercommunalité;
" 4.
le maintien des règles actuelles de désignation
des délégués intercommunaux
par les conseils
municipaux;
" 5. une réforme du dispositif financier qui encourage
l'intercommunalité de projet
, grâce à une correction du
coefficient d'intégration fiscale permettant de prendre en compte les
ressources effectivement affectées à l'exercice de leurs
compétences réelles par les groupements de communes;
" 6. une évolution du régime fiscal qui réduise
les concurrences abusives entre communes d'une même agglomération
par l'unification ou le rapprochement des taux de taxe professionnelle,
afin d'assurer une plus grande cohérence au sein de cette
agglomération.
" Le groupe de travail, considérant que l'adaptation des structures
locales passe également par la recherche de
véritables
complémentarités
, susceptibles de conférer à
l'action des collectivités locales sa pleine efficacité et
à éviter que leur coexistence n'aboutisse à une pression
fiscale excessive, juge nécessaire :
" 1.
de rappeler que le développement souhaitable de
l'intercommunalité de projet, loin de porter atteinte à la
substance des compétences des communes permettra de
conforter leur
autonomie
et devra
se concilier avec le rôle essentiel du
département
dans la mise en oeuvre des solidarités sociales
et territoriales;
" 2. de poursuivre la réflexion sur les moyens d'assurer une
véritable complémentarité entre les structures
locales
, à travers notamment la mise en oeuvre effective de la
notion de collectivité chef de file, le développement des
formules d'appel à compétences, de formes de contractualisation
dans un cadre clarifié et la définition de formules
expérimentales.
Il rappelle la nécessité de prendre en compte les
spécificités des collectivités locales d'outre-mer.
" Le groupe de travail considère par ailleurs que cette adaptation
devra concerner également les
moyens financiers
des
collectivités locales. A cette fin:
"
1.
il souhaite
un approfondissement de la réflexion sur
l'évolution du système de financement local
qui clarifie le
cadre de la péréquation financière, dote les
collectivités locales de bases fiscales modernes et évolutives et
prenne en compte le problème des charges de centralité;
"
2. il récuse fermement toute solution qui aboutirait à
une étatisation des impôts locaux
par l'uniformisation des
taux de la taxe professionnelle au niveau national, faisant ainsi
dépendre une ressource fiscale locale essentielle non plus du libre
choix des collectivités locales mais de décisions de l'Etat et
démotivant l'esprit d'initiative des collectivités locales.
Il ne peut y avoir de décentralisation sans un impôt
localisé et librement fixé par les collectivités locales
dans le cadre prévu par la loi.
" Considérant, en outre, que la
spécificité de la
fonction publique territoriale
devra être prise en meilleur compte
dans les années à venir, le groupe de travail propose :
"
1. une concertation approfondie avec les collectivités
locales
avant toute réforme intéressant la fonction publique
territoriale;
" 2.
la recherche
d'adaptations statutaires
pour mieux
répondre aux besoins des collectivités, compte tenu de
l'évolution et de la diversification des métiers;
" 3.
une réflexion en vue de doter les collectivités
locales
d'un personnel d'encadrement qualifié
et de
renforcer
la mobilité avec la fonction publique de l'Etat.
" Enfin, le groupe de travail de la commission des Lois du Sénat
sur la décentralisation se prononce pour une
nouvelle approche de
l'action économique locale
, qui passe par :
"
1. une meilleure coordination avec le droit communautaire,
justifiant un réexamen de la distinction entre aides directes et
aides indirectes ainsi qu'une mise en cohérence des zonages:
"
2.
la recherche d'une
plus grande
complémentarité
des différentes interventions
économiques;
"
3. le maintien des interdictions actuelles et
l'approfondissement des
règles prudentielles
qui protègent les collectivités
locales contre des risques financiers excessifs .
" Le groupe de travail souhaite que ces orientations puissent être
mises en oeuvre afin de parachever le processus de décentralisation et
ainsi permettre aux collectivités locales, instances de
proximité, d'exercer plus efficacement leurs compétences dans un
cadre clarifié et simplifié. "
Composition du groupe de travail
M. Jean-Paul Delevoye
, sénateur du Pas-de-Calais
(RPR),
Président
;
M. Daniel Hoeffel
, sénateur du Bas-Rhin) (UC),
Rapporteur
;
M. Jean-Claude Peyronnet
, sénateur de Haute-Vienne
(Soc),
Vice-Président
;
M. Jean-Marie Girault
, sénateur du Calvados
(RI),
Vice-Président
;
M. Paul Girod
, sénateur de l'Aisne (RDSE),
Vice-Président
;
M. Robert Pagès
, sénateur de Seine Maritime (CRC),
Vice-Président
;
M. Patrice Gélard
, sénateur de Seine-Maritime (RPR),
Secrétaire
;
M. Germain Authié
, sénateur de l'Ariège (Soc),
Secrétaire
;
M. Guy Allouche
, sénateur du Nord (Soc),
Secrétaire
;
M. Jean-Paul Amoudry , sénateur de Haute-Savoie (UC) ;
M. André Bohl
, sénateur de Moselle (UC) ;
M. Jean-Patrick Courtois
, sénateur de Saône et Loire (RPR) ;
M. Michel Dreyfus-Schmidt
, sénateur du Territoire-de-Belfort
(Soc) ;
M. Jean-Jacques Hyest
, sénateur de Seine-et-Marne (UC) ;
M. Charles Jolibois
, sénateur de Maine-et-Loire (RI) ;
M. Lucien Lanier
, sénateur du Val-de-Marne (RPR) ;
M. Jacques Mahéas
, sénateur de Seine-Saint-Denis (Soc) ;
M. Paul Masson
, sénateur du Loiret (RPR) ;
M. Georges Othily
, sénateur de Guyane (RDSE) ;
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra
, sénateur de Corse du Sud (RI) ;
M. Jean-Pierre Schosteck
, sénateur des Hauts-de-Seine (RPR) ;
M. Alex Türk
, sénateur du Nord (NI).