b) Décisions unilatérales (agriculture-pêche-industrie)
Proposition E 715
Com (96) 481 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte tend à modifier le cadre actuel de
décision et de gestion des contingents tarifaires communautaires
autonomes. Ces derniers sont ouverts pour certains produits agricoles et
industriels dont la production communautaire est insuffisante. Ils sont
destinés à permettre aux industries communautaires utilisatrices
de ces produits de s'approvisionner dans des conditions plus favorables
auprès de pays tiers. Ces contingents à droits réduits ou
nuls sont ouverts pour une période annuelle (voire semestrielle) en
fonction des capacités d'approvisionnement du marché par les
producteurs communautaires de ces produits, afin de ne pas
déséquilibrer leur production.
La proposition E 715 envisage d'apporter deux évolutions importantes au
régime de ces contingents qui consisteraient, d'une part, à
introduire un principe de pluri-annualité de gestion des contingents et,
d'autre part, à transférer à la Commission certaines
questions actuellement traitées au niveau du Conseil.
En ce qui concerne l'introduction du principe de pluri-annualité des
contingents, la Commission fait valoir que cela permettrait de rationaliser la
procédure, une grande partie des contingents étant reconduits
à l'identique d'année en année.
Pour ce qui est des compétences qu'elle se propose de s'octroyer au
détriment du Conseil, la Commission fait valoir qu'il ne s'agit que de
lui permettre d'apporter des modifications et adaptations techniques aux
annexes des règlements établissant les contingents. Elle
exercerait, par ailleurs, ces nouvelles compétences, en accord avec le
groupe " économie tarifaire " du Conseil.
Les deux types de mesures envisagées par la Commission paraissent
contestables, pour les raisons suivantes :
- la fixation annuelle des contingents tient compte des capacités
réelles de production des industries communautaires. La
pluri-annualité ne permettrait plus de réactualiser le volume des
contingents en fonction des capacités réelles de production
communautaire qui peuvent, notamment dans le secteur de la pêche ou de
l'agriculture, varier de façon importante d'une année sur
l'autre. Par ailleurs, la pluri-annualité des contingents tarifaires
conduit à les banaliser, alors même qu'ils doivent demeurer une
exception au principe de préférence communautaire ;
- le transfert des compétences du Conseil à la Commission
conduirait à conférer à cette dernière la
faculté d'augmenter le volume de certains contingents, de prolonger des
périodes contingentaires ou encore d'introduire de nouveaux
contingents. Par ailleurs, ce transfert de compétence constituerait un
précédent dont la Commission ne manquerait pas de se
prévaloir à l'avenir.
Le Gouvernement, soutenu par les délégations d'autres pays,
paraît déterminé à éviter l'adoption en
l'état de cette proposition de règlement.
Compte tenu de la volonté clairement exprimée par le
Gouvernement d'obtenir une modification de la proposition E 715, la
délégation a décidé de ne pas intervenir à
son sujet.
Proposition E 718
Com (96) 482 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte a pour objet d'ouvrir, à compter du
1
er
janvier 1996, un contingent tarifaire pour la viande de dinde
originaire d'Israël. Des droits spécifiques réduits
s'appliqueront à ce contingent d'un volume annuel de 1400 tonnes.
Ce contingent est ouvert conformément aux dispositions du protocole
n° 1 à l'accord intérimaire conclu entre l'Union
européenne et Israël afin de permettre l'application
anticipée des dispositions commerciales de l'accord
euro-méditerranéen dont l'entrée en vigueur est
subordonnée à sa ratification par les Etats membres.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 718.
Proposition E 726
Com (96) 577 final
(Procédure écrite du 26 novembre 1996,
réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par procédure
écrite :
Ce texte vise à suspendre, de façon totale ou partielle, pour
l'année 1997, les droits autonomes du tarif douanier commun pour
certains produits de la pêche (aiguillets, esturgeons, vivaneaux, saumons
du Pacifique, filets de merlus, lieus de l'Alaska, oeufs de poissons, crabes).
Ces suspensions sont des concessions unilatérales de la
Communauté, basées sur l'article 28 du traité de
Rome. Elles sont arrêtées lorsque des difficultés
d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le
marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant
des industries européennes utilisatrices.
Ces mesures sont décidées annuellement afin de ne pas entraver le
développement de la production, dans la Communauté, de produits
concurrents.
Les suspensions tarifaires envisagées pour 1997 sont assez proches de
celles retenues en 1996. La principale modification proposée est un
abaissement de 1,5 % du taux des droits applicables aux filets et chairs
de merlus, ce qui devrait représenter une perte de 445.000 Ecus.
La direction des pêches maritimes et des cultures maritimes est
opposée à cet abaissement, estimant que les concessions
particulières déjà accordées dans ce domaine
à l'Argentine permettent un approvisionnement suffisant de l'industrie
transformatrice communautaire.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la
proposition E 726 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
Cet examen, ainsi que celui des propositions E 727, E 729 et
E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation
du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64
à 66.
Proposition E 727
Com (96) 578 final
(Procédure écrite du 26 novembre 1996,
réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par procédure
écrite :
Ce texte concerne le règlement n° 1255/96 qui suspend les
droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits industriels et
agricoles. Il tend à modifier ses annexes afin :
- de tenir compte des nouvelles demandes de suspensions tarifaires
présentées et retenues par les représentants des Etats
membres ;
- de supprimer certaines suspensions existantes qui ne se justifient plus au
regard des évolutions technologiques des produits concernés ou de
l'évolution du marché de ceux-ci dans la Communauté ;
- de mettre à jour la nomenclature tarifaire.
Près d'une centaine de nouveaux produits (essentiellement des produits
chimiques et micro-électroniques) bénéficieraient de
telles suspensions, tandis qu'une trentaine d'autres s'en verraient
privés. Selon l'évaluation réalisée par la
Commission, ces modifications entraîneraient une perte
supplémentaire de recettes de droits de douanes de 16 millions
d'écus, les droits non perçus au titre des suspensions de
l'année 1997 devant s'élever au total à 81 millions
d'écus.
Il convient de souligner que les nouvelles suspensions tarifaires sont
prévues pour une durée indéterminée, le
règlement n° 1255/96 ayant été adopté
sans date de fin de validité, pour ne pas avoir à le renouveler
intégralement d'année civile en année civile.
Le ministère de l'industrie ne voit pas d'obstacle à l'adoption
de ce texte qui a été élaboré après
consultation des organismes professionnels représentant les industries
concernées et, en particulier, de l'Union des industries chimiques.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la
proposition E 727 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
Cet examen, ainsi que celui des propositions E 726, E 729 et
E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation
du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64
à 66.
Proposition E 729
Com (96) 587 final
(Procédure écrite du 26 novembre 1996,
réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par procédure
écrite :
Ce texte concerne le contingent tarifaire à droit nul de
40.000 tonnes ouvert, pour l'année 1996, pour le hareng. Il vise
à modifier la désignation des marchandises susceptibles de
bénéficier de ce contingent.
En effet, la définition retenue par celui-ci exclut totalement le hareng
transformé, afin de protéger l'industrie communautaire existante
et de promouvoir la transformation de harengs dans la Communauté.
Certains Etats membres ayant fait valoir que cette définition
était trop restrictive, la proposition E 729 prévoit que les
harengs destinés à la production de " flancs " de
harengs pourront bénéficier de ce contingent. Cette solution n'a
pas supprimé toute incertitude, en raison de la difficulté
d'interpréter la notion de " flancs " de hareng.
Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions
d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la
proposition E 729 soit examinée lors d'une réunion de la
délégation.
Cet examen, ainsi que celui des propositions E 726, E 727 et
E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation
du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64
à 66.
Proposition E 738
(Réunion de la délégation du 10 décembre
1996)
Présentation du texte par M. Jacques
Genton :
Ce texte concerne l'ouverture et/ou l'augmentation de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits industriels et de la pêche. Ces
contingents sont destinés à pallier une production insuffisante
dans la Communauté, des produits concernés, en permettant aux
industries de l'Union de s'approvisionner dans des conditions plus
satisfaisantes auprès de pays tiers.
Pour les
produits industriels
, la proposition E 738 vise à
ajouter, pour l'année 1997, des produits à la liste des
contingents tarifaires déjà existants. Les produits
concernés sont les suivants : xylose, silicium et disques de
silicium, polyflorure de vinylidène, claviers pour
téléphones cellulaires et oscillateurs à compensation
thermique. La perte des droits de douane résultant de l'ouverture de ces
nouveaux contingents devrait s'élever à 6,9 millions
d'écus.
L'ouverture de ces contingents ne paraît pas soulever de
difficultés.
Pour les
produits de la pêche
, la proposition E 738 a pour
objet d'augmenter de 10.000 tonnes le contingent de 50.000 tonnes ouvert,
en avril 1996, pour la morue. Cette mesure entraînerait une perte
supplémentaire de droits de douane de plus de 950.000 écus.
Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
est totalement opposé à l'augmentation de ce contingent, en
particulier pour les raisons suivantes :
- le contingent initial de 50.000 tonnes, avait déjà
été jugé trop élevé par plusieurs Etats
membres dont la France. Ces pays s'étaient donc prononcés contre
cette mesure ;
- cette augmentation contingentaire constituerait un précédent
susceptible de fonder d'autres demandes reconventionnelles ;
- l'accroissement de ce contingent n'est économiquement pas
justifié, puisqu'une augmentation de la production de ce poisson par les
pays de l'Union et ceux de l'espace économique européen a
été constatée. Il serait donc paradoxal, alors que des
produits ne trouvent pas preneur et doivent être retirés du
marché aux fins de destruction, d'admettre en parallèle de
nouvelles quantités à l'importation des pays tiers, en
réduction de droits de douane.
Si les nouveaux contingents portant sur des produits industriels ne semblent
pas poser de problèmes, l'augmentation du contingent
" morue "
paraît donc très contestable.
La proposition E 738 a été examiné en même
temps que les propositions E 726, E 727 et E 729 lors de la
réunion de la délégation du 10 décembre 1996.
Le compte rendu de cette réunion figure plus loin, p. 64 à
66.
Examen des propositions d'actes communautaires E 726, E 727,
E 729 et E 738 :
M. Jacques Oudin
a déclaré que l'enjeu de ces textes pouvait
paraître limité, mais que la délégation devait se
montrer vigilante quant à l'application de la préférence
communautaire dans le domaine de la pêche. Certes, la Communauté
n'est pas autosuffisante dans ce domaine et des demandes d'élargissement
ou de suspension des droits de douane peuvent être justifiées ;
mais ces justifications doivent être vérifiées. Il convient
de ne pas laisser se créer de précédent dangereux pour la
préférence communautaire.
M. Jacques Oudin a alors présenté ses observations sur la
proposition E 726. Ce texte, a-t-il indiqué, vise à
suspendre, de façon totale ou partielle, pour l'année 1997,
l'application du tarif douanier commun pour certains produits de la
pêche. Ces suspensions de droits sont des concessions unilatérales
de la Communauté, basées sur l'article 28 du traité
de Rome. Elles sont arrêtées, lorsque des difficultés
d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le
marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant
des industries européennes utilisatrices. Ces mesures sont
décidées annuellement afin de ne pas entraver le
développement de la production, dans la Communauté, de produits
concurrents. Les suspensions tarifaires envisagées pour 1997 sont assez
proches de celles retenues en 1996. La principale modification proposée
est un abaissement de 1,5 % du taux des droits applicables aux filets et
chairs de merlus (ce taux passerait de 10 % à 8,5 %). Or, les
concessions particulières déjà accordées dans ce
domaine à l'Argentine permettent un approvisionnement suffisant de
l'industrie transformatrice communautaire. Selon certaines informations, la
Commission envisagerait même de supprimer totalement les droits sur les
filets et chairs de merlus, ce qui porterait atteinte aux intérêts
de la pêche française, à terme, car il s'agit là
d'un des poissons les plus pêchés. En outre, on peut craindre que
la diminution des droits sur le merlu ne soit utilisée pour justifier
des demandes analogues concernant d'autres produits de la pêche.
Au sujet de la proposition E 727, M. Jacques Oudin a souligné qu'il
était opposé à des suspensions de droits pluriannuelles
dès lors qu'elles concernaient des produits de la pêche.
Puis M. Jacques Oudin a abordé la proposition E 729. Ce texte,
a-t-il indiqué, concerne le contingent tarifaire à droit nul de
40.000 tonnes ouvert, pour l'année 1996, pour le hareng. Il vise
à modifier la désignation des marchandises susceptibles de
bénéficier de ce contingent. La définition en vigueur
jusqu'à présent excluait totalement le hareng transformé,
afin de protéger l'industrie communautaire existante et de promouvoir la
transformation de harengs dans la Communauté. Certains Etats membres
estimaient toutefois que cette définition était trop restrictive.
La proposition E 729 leur donne partiellement satisfaction en
prévoyant que les produits destinés à la production de
" flancs de hareng " pourront bénéficier du contingent
tarifaire à droit nul. Cependant, il semble difficile de savoir ce que
recouvre exactement la notion de " flanc de hareng ", et
cette
incertitude pourrait donner lieu à des abus. Il serait donc souhaitable
que la délégation demande au Gouvernement de veiller à ce
que cette notion soit suffisamment précisée.
M. Jacques Genton
, président, a ensuite présenté la
proposition E 738 (voir plus haut, p. 62).
M. Jacques Oudin
a alors souligné que ces textes devaient
être replacés dans le cadre plus global des trois grands
problèmes de la pêche communautaire :
- celui de la réduction des capacités, qui devrait conduire
à une distinction entre la pêche artisanale, qui fait vivre nombre
de ports français, et la pêche industrielle qui, tout en
étant peu favorable à l'emploi, pèse lourdement sur la
ressource halieutique ;
- celui des mesures techniques, telles que les dimensions du maillage des
filets, pour lesquelles il convient de trouver un juste équilibre entre
les exigences économiques et la protection de la ressource halieutique,
ce qui suppose de tester les solutions avant de les adopter ;
- celui de la politique commerciale, qui serait vraisemblablement mieux
adaptée si elle pouvait s'appuyer sur une organisation de marché
plus structurée.
M. Christian de La Malène
, approuvant cette présentation
des problèmes, a souhaité que la délégation
approfondisse son information sur ces trois points.
M. Jacques Genton
,
président
, revenant sur les textes
figurant à l'ordre du jour, a fait valoir que la proposition E 727
ne concernait en aucune de ses dispositions les produits de la pêche et
que les suspensions de droits qu'elle prévoyait, essentiellement pour
des produits industriels, ne soulevaient pas de difficultés.
La délégation a alors décidé de ne pas
intervenir sur la proposition E 727.
Puis, après les interventions en ce sens de M. Jacques Oudin, puis de M.
Michel Caldaguès, la délégation a adopté au sujet
des propositions d'actes communautaires E 726, E 729 et E 738,
les conclusions suivantes :
CONCLUSIONS DE LA DELEGATION SUR LES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES E 726, E 729 et E 738
La délégation du Sénat pour l'Union
européenne,
Vu les propositions d'actes communautaires E 726, E 729 et E 738,
Invite le Gouvernement :
- à s'opposer à l'abaissement, prévu par la proposition
E 726, du taux du droit de douane perçu au titre de l'importation
de filets et chairs de merlu,
- à veiller à ce que l'élargissement, prévu par la
proposition E 729, du bénéfice des contingents tarifaires
autonomes de hareng aux industries communautaires produisant des flancs de
hareng, soit subordonné à une définition précise de
la notion de " flanc de hareng ",
- à s'opposer au relèvement à 60.000 tonnes,
prévu par la proposition E 738, du contingent tarifaire de
50.000 tonnes ouvert en avril 1996 pour les importations de morue.
Proposition E 745
Com (96) 619 final
(Procédure écrite du 20 décembre 1996)
Cette proposition de règlement du Conseil
vise
à reconduire pour l'année 1997, les
contingents tarifaires
prévus pour certains produits agricoles par le règlement 1416/95
en faveur de la Suisse et de la Norvège
.
En effet, l'Autriche, la Finlande et la Suède ayant conclu, avant leur
adhésion à la Communauté, des accords
préférentiels avec ces pays, il était entendu que ces
accords feraient l'objet de protocoles additionnels à l'Acte
d'adhésion.
Ces protocoles n'ayant pas été conclus avant le
1
er
janvier 1995, le règlement 1416/95 visait à
établir des mesures provisoires nécessaires à la prise en
compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de
produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et la
Suisse et la Norvège.
Or ces protocoles sont toujours en discussion. Il est donc proposé de
reconduire les dispositions du règlement 1416/95 (déjà
reconduites pour 1996) pour 1997, à condition que les pays tiers
concernés prennent des mesures autonomes équivalentes.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur
la proposition E 745.
Proposition E 754
Com (96) 612 final
(Réunion de la délégation du 18 décembre
1996)
Le Gouvernement a fait savoir, par lettre du 18
décembre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se
prononce en urgence sur la proposition E 754 afin qu'elle puisse
être adoptée lors du Conseil des 19 et 20 décembre 1996. Le
Président de la délégation a donc demandé à
M. Michel BARNIER, ministre délégué aux Affaires
européennes, qui devait être entendu le 18 décembre 1996
par la délégation, de présenter ce texte.
Présentation du texte par M. Michel Barnier, Ministre
délégué aux Affaires européennes :
Ce texte est une proposition de règlement du Conseil prolongeant
jusqu'au 31 décembre 1997 le règlement 3066/95 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour
certains produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, des
Républiques Tchèque et Slovaque, de Bulgarie et de Roumanie.
Ce texte est la conséquence de l'absence d'accord au sein du Conseil sur
l'adaptation du volet agricole des accords tarifaires qui avaient
été conclus en mars 1995 avec les Pays associés d'Europe
centrale et orientale ; cette absence d'accord est justifiée par la
crise de l'encéphalite spongiforme bovine ; faute d'accord au sein
du Conseil, le texte prolonge d'un an le précédent accord.
La délégation a décidé de ne pas s'opposer
à l'adoption de la proposition E 754 lors du conseil des 19 et 20
décembre 1996.