D. RELATIONS AVEC LES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE
Proposition E 636
(Réunion de la délégation du 29 mai 1996)
Présentation du texte par M. Jacques
Genton :
Cette proposition porte sur la conclusion d'un accord-cadre destiné
à préparer, à terme, une association à
caractère politique et économique entre la Communauté
européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République du
Chili, d'autre part.
Le Gouvernement m'a informé que l'adoption de cet accord-cadre est
prévue lors du prochain Conseil " Affaires
générales " du 10 juin, afin qu'il puisse être
signé lors du Conseil européen de Florence des 21 et
22 juin. Il m'a donc demandé que la délégation
examine de toute urgence cet accord de façon à ce que le
Gouvernement puisse, si le Parlement l'accepte, lever la réserve
parlementaire avant la fin du délai d'un mois.
Cet accord-cadre porte sur la coopération économique et
commerciale entre les parties. Il confirme la volonté des parties
d'établir à terme une association de caractère politique
et économique fondée sur une coopération renforcée
et sur la libéralisation du commerce. En outre, les parties instituent
un dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et
multilatérales d'intérêt commun. Je souligne que la
libéralisation des échanges devra faire ultérieurement
l'objet d'un accord séparé. La proposition E 636 ne
préjuge donc pas de la formule qui sera finalement retenue dans ce
domaine.
L'accord-cadre a pour but d'intensifier les relations entre les parties et
entre leurs institutions respectives. Les parties détermineront, d'un
commun accord, les domaines de la coopération commerciale, sans exclure
aucun secteur.
Un conseil de coopération, institué au niveau ministériel,
sera chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord. Il sera
assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par une commission mixte
de coopération composée de représentants du Conseil de
l'Union, de la Commission européenne, et de la République du
Chili.
Un échange de lettres joint à l'accord prévoit
l'application provisoire, dans l'attente de sa ratification par les Parlements
nationaux, des dispositions relatives à la coopération
commerciale et à la création des institutions chargées de
la mise en oeuvre de l'accord.
Après avoir présenté la proposition E 636,
M.
Jacques Genton
a rappelé que la France attache une importance
particulière au renforcement des relations entre l'Union
européenne et le Chili et avait insisté, dès 1994, pour
que celles-ci se développent parallèlement à celles
instituées avec les pays du Mercosur. Il a souligné que cet
accord concernait la coopération économique et commerciale entre
les parties, qu'il s'agissait d'un texte d'orientation et qu'il devait
être ratifié par les Parlements nationaux.
M. Jacques
Genton
a donc proposé que la délégation n'intervienne
pas sur ce texte.
La délégation a alors décidé de ne pas
intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 636.