C. AIDE À LA RÉHABILITATION
Proposition E 630
(Procédure écrite du 28 mai 1996)
Ce texte concerne l'aide à la réhabilitation et
à la reconstruction en ex-Yougoslavie. Il vise à doter d'une base
juridique une partie des lignes budgétaires consacrées à
cette aide, dont le montant s'élève à 92 millions
d'écus pour 1996. Il s'agit de lignes budgétaires
spécifiques distinctes des programmes d'aide humanitaire (ECHO) et
d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale (PHARE).
La proposition de règlement E 630 tend donc à définir la
nature des aides consenties, leurs objectifs et leurs critères
d'attribution, les programmes et actions de coopération susceptibles
d'en bénéficier, ainsi que les procédures
décisionnelles applicables en vue de leur mise en oeuvre.
Les programmes et actions de coopération susceptibles de
bénéficier de ces aides porteront sur les domaines suivants :
- la consolidation de la société civile et le renforcement des
organismes non gouvernementaux, ainsi que des institutions culturelles et des
établissements d'enseignement ;
- la reconstruction des infrastructures et autres équipements
individuels ou collectifs touchés par la guerre ;
- le retour des réfugiés ;
- l'insertion ou la réinsertion dans la vie professionnelle des
réfugiés, des personnes déplacées et des anciens
combattants ;
- la préparation du dispositif de production pour la relance de
l'économie ;
- le développement du secteur privé, notamment des entreprises de
petite taille, et la promotion des investissements ;
- les projets de coopération régionale.
Ces programmes seront sélectionnés en fonction de leur urgence
respective, de leur impact sur le retour de réfugiés et de
personnes déplacées, ainsi que sur leur volonté de faire
participer les parties à des projets communs en vue de leur
réconciliation.
L'octroi et la poursuite de ces aides seront subordonnés au respect,
notamment, des conditions politiques et économiques établies dans
les accords de paix signés à Paris le 14 décembre 1995 et,
en particulier, au respect des droits de l'homme.
Il est prévu que les mesures d'exécution de ce règlement
seront prises par la Commission européenne assistée d'un
comité consultatif composé d'un représentant de chaque
Etat membre. Il convient de rappeler que l'avis d'un comité de ce type
ne lie pas la Commission, cette formule lui permettant de disposer des
compétences les plus larges possibles.
Si cette proposition de règlement E 630 est globalement acceptable, la
procédure décisionnelle retenue ne paraît pas
adaptée. En effet, les mesures à prendre en matière d'aide
à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie semblent trop importantes pour
être laissées à la discrétion de la Commission
européenne.
La France, comme la plupart des Etats membres, a demandé à ce que
le comité consultatif soit remplacé par un comité de
gestion au sein duquel les représentants des Etats membres disposent
d'un réel pouvoir de contrôle. Compte tenu de la position
très ferme de la majorité des Etats membres sur ce point, un
comité de gestion sera très probablement institué.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 630.