II. ...À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
A. LE POIDS DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
1. Des structures pesantes
L'impératif de faire diminuer le poids de la dépense publique est justifié selon le Gouvernement de façon intrinsèque, par sa part excessive dans l'économie : 54,6 % du PIB, contre 49,8 % en Allemagne.
Si ce poids apparaît d'emblée trop lourd parce que supérieur à la moitié de la richesse nationale, et plus important que dans des pays de niveau de vie comparable, c'est la structure même des dépenses publiques qui devrait faire l'objet de cette comparaison. Or, l'exercice est moins facile, du fait de l'absence de données internationales récentes.
Toutefois, on peut relever, par exemple dans le rapport présenté le 8 novembre 1994, par M. Jacques Méraud au nom du Conseil économique et social, sur "La dépense publique en France" que la part des rémunérations publiques dans le PIB était en France de 13,3 % en 1990, soit plus que le Royaume-Uni - 12,5 % - et nettement plus que l'Allemagne : 9,8 % : ce type de comparaison fait apparaître un poids structurellement plus lourd des structures publiques françaises.
2. La propension à augmenter de la dépense
La nécessité de maîtriser la dépense découle également de sa propension désormais spontanée à progresser. Outre l'effet d'éviction opéré sur les dépenses budgétaires par la charge de la dette, le rapport du Gouvernement évalue les conséquences d'une progression en 1997 des dépenses de personnel et d'intervention, séparément ou ensemble, sur la tendance de 1991 à 1996. L'ampleur de ces progressions : + 22,6 milliards de francs pour les charges de personnel, 20,1 milliards pour les dépenses d'intervention implique une nécessaire correction, qui passe par une recherche d'économies importante.
B. LA DIFFICULTÉ DE MANIER LES RECETTES
La primauté donnée désormais à la réduction de la dépense publique se justifie par les difficultés que rencontre l'État - et les administrations publiques dans leur ensemble - à conserver un niveau de recettes suffisant.
1. L'érosion des recettes fiscales
Les recettes fiscales sont dépendantes d'une croissance devenue plus cyclique, et apparaissent même de plus en plus déconnectées de l'activité. En effet, l'atonie de ces recettes, qui pouvait paraître naturelle en 1993 en tant que conséquence de la récession économique, a persisté en 1994 comme en 1995.
- En 1994, la baisse tendancielle du produit des impôts directs s'est poursuivie ; la croissance du produit fiscal net n'a reposé que sur la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, et davantage du fait de l'incidence des dispositions législatives que de la reprise économique.
- En 1995, la croissance des recettes fiscales s'est à nouveau révélée décevante : + 3,8 %, pour une progression du PIB en valeur de + 4,3 %, et ce malgré les relèvements d'impôts.
2. Les limites à l'augmentation des recettes
Le poids atteint par les prélèvements obligatoires dans l'économie, 45,0 % du PIB en prévision pour 1996, ne permet pas d'envisager une augmentation de la pression fiscale (même si la part des prélèvements effectués pour l'État a nettement diminué au profit de celle des prélèvements sociaux) et tout élargissement d'assiette ou suppression de dépense fiscale significatifs se heurte au préalable de la réforme de l'impôt sur le revenu.
C. L'OBSERVATION DES EXPÉRIENCES PASSÉES
Enfin, comme le soulignait votre rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1996, une étude publiée en octobre 1995 menée sur les politiques budgétaires menées de 1960 à 1992 dans une vingtaine de pays de l'OCDE a montré que dans les cas de réussite de la politique de rééquilibrage, 80 % de la réduction du déficit résultait d'une baisse des dépenses, tandis que, dans les cas d'échecs, l'augmentation des impôts est trois fois supérieure à celle des réductions de dépenses.