TABLEAU DE MISE
EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
|
N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
|
3 |
Simplifier et renforcer le dispositif de compensation destiné aux enfants en situation de handicap. |
Parlement et Gouvernement |
Loi |
|
4 |
Ouvrir la PCH « aide humaine » aux activités ménagères. |
Gouvernement |
Règlement |
|
5 |
Garantir la pérennité et l'homogénéité des pratiques des fonds départementaux de compensation du handicap. |
CNSA |
/ |
|
6 |
Poursuivre la réforme du concours « PCH » versé par la CNSA aux départements afin de garantir un taux de compensation minimal de leurs dépenses relatives à cette prestation. |
Parlement |
LFSS |
|
7 |
Poursuivre la transformation de l'offre médico-sociale afin de garantir un continuum partant des besoins et des préférences des personnes. |
Gouvernement et Parlement |
Loi et règlement |
|
8 |
Développer l'accueil de jour, ouvrir des places en foyer d'accueil médicalisé (Fam) et en maison d'accueil spécialisée (Mas). |
ARS |
/ |
|
10 |
Dans le cadre du service public départemental de l'autonomie (SPDA), généraliser la démarche de territorialisation de l'accueil de premier niveau des MDPH. |
Départements et ARS |
/ |
|
12 |
Simplifier le formulaire de demande et les courriers de notification des droits. |
CNSA |
/ |
|
15 |
Aligner les règles de calcul de l'OETH entre le secteur public et le secteur privé, et limiter les déductions de contributions qui fragilisent la lisibilité de l'OETH. |
Gouvernement |
Règlement |