III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS
Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.
A. LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE : METTRE EN oeUVRE LA DÉCLARATION DE REYKJAVIK
1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs,
Mes chers collègues,
La proposition de résolution qui nous est présentée par notre collègue, dont je salue ici le travail, constitue une étape importante pour la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), qui est la plus ancienne banque multilatérale de développement du continent. Je tenais vraiment à remercier son gouverneur du rapport qui a été présenté et de son discours tout à l'heure. Un instrument majeur, je dirais, pour la politique de solidarité, et qu'il faut saluer.
Bien que déjà ancienne, la CEB passe encore trop souvent inaperçue, alors même que le volume de l'encours de prêts a atteint 21,5 milliards d'euros à la fin de 2023, soit plus de 8,3 % par rapport à la fin de l'année 2022. Dans sa catégorie et dans la limite des montants prêtés, la CEB joue un rôle de vecteur de cohésion sociale et de développement durable pour les crédits ainsi mobilisés.
Parmi les récentes priorités affichées figurent sa contribution à l'aide humanitaire, la reconstruction de l'Ukraine, l'accompagnement des dimensions sociales, du changement climatique - comme cela a été bien rappelé tout à l'heure - et de la dégradation de l'environnement, ou encore l'offre et l'accessibilité des services publics de qualité.
Il convient donc d'être attentif à mener une réelle réflexion sur un programme pluriannuel d'investissement. Ce faisant, l'Europe ne fait pas que reconstruire ou orienter : elle produit un avenir commun.
La proposition de résolution ici met l'accent sur la proximité entre projets et bénéficiaires, évaluation de l'impact social, détermination des pays et des populations cibles. Elle insiste aussi sur la nécessité d'un élargissement aux pays non encore membres et à la coordination entre priorités du Conseil et financements par la Banque. Et là, je voudrais justement ajouter la nécessité, pour notre Assemblée, d'une évaluation a posteriori des principaux projets financés en mobilisant quelques données - populations concernées, quantification des retours et qualification des expériences.
Autrement dit, il serait utile, chers collègues, de pouvoir faire valoir les bénéfices socio-économiques, y compris en termes d'éducation, de santé, d'emploi, de développement d'une action que nous approuvons tous ici et que nous louons ensemble.
Merci.
2. L'intervention de M. Olivier Bitz
Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel
Je veux remercier notre collègue pour son rapport sur les activités de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Sa note « Triple A » témoigne d'une gestion avisée et permet au Conseil de l'Europe de disposer d'un partenaire financier fiable. C'est indispensable, même si le volume des prêts accordés est modeste en comparaison d'autres institutions financières.
Lors du sommet de Reykjavik, les États membres de notre organisation ont justement souhaité s'appuyer sur les ressources de cette Banque pour mener à bien leurs objectifs. Parmi ceux-ci, le soutien à l'Ukraine est apparu comme fondamental.
Ce pays continue malheureusement de faire face à une guerre d'agression, avec son cortège de destructions, de morts et de déplacements de population, tant sur le territoire ukrainien que vers les pays limitrophes.
Dès 2022, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a su se montrer réactive en fournissant une aide aux personnes réfugiées d'Ukraine et à leurs communautés d'accueil. Un fonds de solidarité pour l'Ukraine a été créé pour permettre d'accorder des aides sous forme de subventions aux pays d'accueil en vue de couvrir les besoins urgents des personnes réfugiées ukrainiennes. En collaboration avec d'autres institutions financières internationales, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a permis de mobiliser plusieurs centaines de millions d'euros.
En mars 2024, le conseil d'administration de la Banque a approuvé un prêt de 100 millions d'euros en faveur de l'Ukraine, destiné à financer la remise en état des habitations.
Je me félicite de cette action très concrète et pleinement conforme aux principes que nous défendons ici.
L'adhésion de l'Ukraine à la Banque en 2023 va permettre le financement de nouveaux projets sur le territoire ukrainien, notamment dans le domaine de la santé, pour la reconstruction d'infrastructures endommagées et le développement d'équipes mobiles pour la fourniture de services de santé essentiels.
Je salue également les actions menées par la Banque dans d'autres États membres. Je pense en particulier à l'aide significative apportée à la Turquie à la suite du tremblement de terre ravageur de février 2023. Trois prêts d'une valeur totale de 600 millions d'euros ont ainsi été accordés pour permettre notamment la construction d'hôpitaux et la diminution du risque sismique des bâtiments.
Je suis convaincu que notre Organisation a besoin d'un bras financier pour porter ses valeurs. C'est pourquoi je soutiens l'appel lancé aux États qui ne le sont pas encore à devenir actionnaires de la Banque.
3. L'intervention de M. François Bonneau
Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel
La Banque de développement du Conseil de l'Europe avait 21,5 milliards d'euros d'encours de prêts fin 2023 et avait approuvé l'an dernier 4,1 milliards d'euros de nouveaux prêts. C'est une somme importante mais modeste si on la compare au volume de prêts de la Banque européenne d'investissement, qui s'élève à plus de 88 milliards d'euros octroyés l'an dernier.
Certes, la Banque de développement du Conseil de l'Europe a dégagé un bénéfice financier net de 109 millions d'euros, en augmentation de 37 % par rapport à 2022, principalement grâce au niveau élevé des taux d'intérêt. Le rapport relève que les ressources de la Banque sont gérées de manière avisée et l'on peut s'en féliciter car, à l'heure où les États membres de notre Organisation doivent faire face à des défis multiples et variés, il est nécessaire de disposer d'une institution capable d'apporter un concours financier, sous forme de subventions ou de prêts.
Mais la taille de la Banque justifie à mes yeux un renforcement de la coopération qu'elle entretient avec l'Union européenne d'autres institutions financières internationales afin de maximiser son efficacité.
Il me paraît également essentiel qu'elle développe ses liens déjà étroits et ses objectifs communs avec le Conseil de l'Europe. La stratégie de la Banque doit à mon sens refléter les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe.
La déclaration de Reykjavik mentionnait ces objectifs, notamment limiter l'impact social du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, en aidant les États membres à réaliser une transition juste et inclusive grâce au financement de projets dans les secteurs de la santé et du logement par exemple. Les États membres demandaient également à la Banque de soutenir l'Ukraine face à l'invasion russe.
Pour mener à bien ces projets et mettre pleinement en oeuvre la feuille de route de Reykjavik, la Banque de développement du Conseil de l'Europe devrait disposer de fonds supplémentaires. Elle pourrait ainsi envisager d'émettre de nouvelles obligations.
Je soutiens également la demande de notre collègue afin que le Comité des ministres renouvelle l'appel lancé aux cinq États membres de notre Organisation qui ne sont pas encore actionnaires de la Banque, pour qu'ils le deviennent dès que possible. C'est à mon sens une question de cohérence d'ensemble de l'action du Conseil de l'Europe.
Je voterai donc les textes qui nous sont présentés aujourd'hui pour marquer notre soutien à la Banque, dans un contexte où elle risque d'être davantage sollicitée.