F. LE RESPECT PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE
Lors de la séance du 2 octobre 2024, l'APCE a félicité les autorités de Bosnie-Herzégovine pour le rythme des réformes entreprises depuis 2022, ayant permis d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne en mars 2024. Cependant, elle reste préoccupée par « l'insuffisance de progrès accomplis dans certains domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques » et a décidé, par conséquent, de poursuivre son suivi du respect des obligations et engagements de ce pays.
Regrettant que les élections de 2022 aient été organisées pour la quatrième fois dans un cadre juridique et constitutionnel en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, l'APCE a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre la législation électorale en conformité avec la Convention. Elle a également appelé à éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou le fait de ne pas remplir les conditions relatives à l'appartenance ethnique et au lieu de résidence pour les élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples.
En adoptant une résolution, basée sur le rapport de MM. Zsolt Németh (Hongrie, CE/AD) et Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord, PPE/DC), l'APCE a également appelé les autorités à intensifier la lutte contre la corruption et à « veiller au bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine », conformément aux avis de la Commission de Venise sur le mode d'élection des juges et sur les questions relatives au fonctionnement de la Cour.
Enfin, s'agissant de la protection des droits de l'homme, l'APCE s'est ralliée à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur le génocide commis à Srebrenica en 1995 et a invité les autorités à poursuivre les réformes pour éliminer tous les aspects de la ségrégation et de la discrimination dans l'éducation. L'Assemblée a également encouragé la mise en place d'un tronc commun d'enseignement de l'histoire et l'interdiction d'honorer des individus condamnés pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans les programmes scolaires.
M. Didier Marie a pris part au débat.
G. LA GARANTIE D'UN DROIT À L'ALIMENTATION
Lors de la séance du 3 octobre 2024, l'Assemblée parlementaire a demandé des mesures pour garantir une alimentation accessible, durable et adéquate pour tous, notamment en inscrivant un « droit à l'alimentation » dans les constitutions nationales et en donnant la priorité à un cadre juridique cohérent pour rendre les systèmes de distribution, de transformation et de commercialisation des aliments plus équitables et plus stables.
En adoptant à l'unanimité une résolution basée sur le rapport préparé par Simon Moutquin (Belgique, SOC), les parlementaires ont souligné le « phénomène extrêmement paradoxal » selon lequel la faim et la malnutrition persistent malgré des approvisionnements alimentaires abondants.
La distribution, la transformation et la commercialisation déséquilibrées des denrées alimentaires « privilégient les intérêts commerciaux et agricoles, souvent en tension avec l'impératif du droit à l'alimentation », a fait valoir l'APCE.
Ces inégalités risquent d'être aggravées par le changement climatique, qui intensifie les événements météorologiques extrêmes, les crises agricoles et les perturbations des chaînes d'approvisionnement a-t-elle ajouté.
Les parlementaires ont demandé que le « droit à l'alimentation » soit explicitement inscrit dans les constitutions nationales, y compris le droit d'accès à l'eau potable, ce qui « obligerait tous les pouvoirs publics à placer les droits des personnes au coeur des politiques alimentaires ».
Elle a également exhorté à adopter des lois visant à rendre la distribution, la transformation et la commercialisation des aliments plus équitables et plus stables en « réduisant les déséquilibres économiques entre les acteurs publics et privés, en alignant les questions agricoles sur les objectifs de transition écologique et en soutenant les agriculteurs dans cette transition de manière inclusive, tout en garantissant une rémunération équitable et une meilleure protection de leurs droits ».
Les stratégies alimentaires nationales et locales devraient être élaborées conformément aux normes des Nations unies. Selon l'APCE, il faudrait passer « d'une approche caritative de l'aide alimentaire et de l'approvisionnement des membres les plus vulnérables de la société à une approche fondée sur les droits », afin que l'aide alimentaire d'urgence ne soit plus la réponse principale.
M. Bertrand Bouyx a pris part au débat.