D. LA SITUATION EN IRAN ET LA PROTECTION DES DÉFENSEURS IRANIENS DES DROITS HUMAINS DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Au cours de la séance du 1er octobre 2024, l'Assemblée parlementaire a exprimé son inquiétude concernant la persécution par le régime iranien des défenseurs des droits de l'homme tant en Iran qu'à l'étranger, en particulier dans les États membres du Conseil de l'Europe.
La résolution, adoptée à l'unanimité par l'APCE sur la base du rapport de M. Max Lucks (Allemagne, SOC), précise que beaucoup d'Iraniens en exil en Europe, mais aussi de citoyens européens d'origine iranienne opposés au régime iranien, font l'objet de menaces, d'intimidations, de violences et d'enlèvements de la part des structures de répression de l'État iranien agissant à l'étranger, certains étant même victimes d'assassinats.
L'engagement diplomatique vis-à-vis de l'Iran ne doit pas se limiter à l'accord nucléaire, mais aborder tous les sujets de manière exhaustive, a estimé l'APCE, ajoutant que « la situation des droits humains devait devenir un sujet de discussion central ».
Estimant que la politique intérieure et étrangère de l'Iran mettait gravement en danger la sécurité régionale, européenne et mondiale, l'APCE a appelé les États membres à mettre en place « une politique cohérente et coordonnée pour assurer la protection [...] des Iraniens qui sont citoyens des États membres, des réfugiés ou relevant de la juridiction des États membres », en particulier les personnalités clés de l'opposition.
La résolution adoptée invite également les États membres à renforcer la solidarité avec la société civile iranienne, à appliquer des sanctions ciblées contre l'élite au pouvoir en Iran, à faire en sorte que les auteurs iraniens de violations des droits humains fassent l'objet de poursuites judiciaires à l'échelle internationale, et à assurer une protection à tous les Iraniens qui parviennent à s'enfuir et ne peuvent rentrer dans leur pays par crainte d'y être persécutés.
Enfin, selon l'Assemblée parlementaire, le Conseil de l'Europe « devrait jouer un rôle important en guidant et en soutenant ses États membres dans l'établissement avec l'Iran de relations coordonnées et fondées sur les droits humains ».
M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.
E. LA PROTECTION DES LANÇEURS D'ALERTE : LES ENSEIGNEMENTS DU CAS DE M. JULIAN ASSANGE
Lors de la séance du 2 octobre 2024, l'APCE s'est déclarée profondément préoccupée par « le traitement disproportionné et sévère » subi par Julian Assange et a déclaré que ce traitement avait eu un « dangereux effet paralysant » qui compromettait la protection des journalistes et des lanceurs d'alerte dans le monde entier.
Approuvant une résolution basée sur un rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), l'Assemblée a déclaré que le traitement de Julian Assange justifiait sa désignation comme « prisonnier politique » selon une définition adoptée en 2012, citant les graves accusations portées contre lui par les États-Unis d'Amérique, qui l'exposent à une possible peine d'emprisonnement à vie, combinées à sa condamnation en vertu de la loi américaine sur l'espionnage « pour ce qui était - essentiellement - de la collecte et de la publication d'informations ».
L'Assemblée a également appelé les États-Unis à enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme qui auraient été révélés par lui et par Wikileaks. Son incapacité à le faire, combinée au traitement sévère de M. Assange et de Mme Manning, donne l'impression que l'objectif du gouvernement américain en poursuivant M. Assange était « de cacher les méfaits d'agents de l'État plutôt que de protéger la sécurité nationale ».
L'APCE a appelé les États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, à « réformer d'urgence » la loi de 1917 sur l'espionnage afin d'en exclure l'application aux éditeurs, journalistes et lanceurs d'alerte qui divulguent des informations classifiées dans l'intention de sensibiliser le public à des crimes graves.
L'Assemblée a également considéré que, pour leur part, les autorités britanniques n'ont pas protégé efficacement la liberté d'expression et le droit à la liberté de M. Assange, « l'exposant à une longue détention dans une prison de haute sécurité en dépit de la nature politique des accusations les plus graves portées contre lui ». Sa détention a ainsi largement dépassé la durée raisonnable acceptable pour une extradition.
L'Assemblée débattait du cas de M. Assange après son témoignage la veille lors d'une audition de sa commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, qui constituait sa première intervention publique depuis sa libération de détention au Royaume-Uni en juin 2024.