N° 225
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif à l'expérimentation du transfert de la compétence « santé scolaire » aux collectivités volontaires,
Par M. Hervé REYNAUD,
Sénateur
(1) Cette délégation est
composée de : M. Bernard Delcros,
président ; M. Rémy Pointereau,
premier vice-président ; Mme Pascale Gruny,
MM. Cédric Vial, Fabien Genet, Mme Corinne Féret,
MM. Éric Kerrouche, Didier Rambaud,
Pierre Jean Rochette,
Gérard Lahellec, Grégory Blanc, Mme Guylène Pantel,
vice-présidents ; MM. Jean Pierre Vogel,
Laurent Burgoa,
Mme Sonia de La Provôté, M. Hervé Gillé,
secrétaires ; M. Jean-Claude Anglars,
Mmes Nadine Bellurot,
Catherine Belrhiti, MM. François
Bonhomme, Max Brisson, Mme Céline Brulin, MM. Bernard Buis,
Cédric Chevalier,
Thierry Cozic, Mme Catherine Di Folco,
MM. Jérôme Durain, Daniel Gueret, Joshua Hochart, Patrice
Joly, Mmes Muriel Jourda, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Jacques
Lozach, Pascal Martin, Jean-Marie Mizzon, Franck Montaugé, Mme Sylviane
Noël, M. Olivier Paccaud, Mme Anne-Sophie Patru,
MM. Hervé Reynaud, Jean-Yves Roux, Mmes Patricia Schillinger,
Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Lucien Stanzione, Jean-Marie
Vanlerenberghe.
SYNTHÈSE
...le rapport d'information
Étude d'options :
une démarche
novatrice, des pistes pour réformer la santé scolaire
De M. Hervé Reynaud, Sénateur de la Loire (Groupe Les Républicains).
Améliorer la fabrique des normes imposées aux collectivités : tel était l'objectif du rapport de Françoise Gatel et Rémy Pointereau1(*), publié en janvier 2023 et intitulé « Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l'addiction, osons une thérapie de choc ! ».
À la suite de ce rapport, se sont déroulés, le 16 mars 2023, les États généraux de la simplification, clôturés par la signature historique par le Sénat et le Gouvernement d'engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Reprenant l'une des recommandations du rapport sur l'addiction aux normes, cette charte met en avant la nécessité, avant de légiférer, d'évaluer l'intérêt d'une nouvelle norme.
Une telle démarche nécessite, pour être efficace, de développer la culture de l'évaluation, et de faire réaliser cette étude d'options par des experts indépendants et extérieurs au Sénat.
Françoise Gatel, alors présidente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, avait souhaité en faire une première application sur la proposition de loi qu'elle avait déposée, visant à expérimenter le transfert de la compétence « santé scolaire » aux départements volontaires. Ce texte a été adopté, en première lecture par le Sénat, le 20 mars 2024.
Dans la poursuite de cette démarche vertueuse, et afin de nourrir utilement les prochains travaux parlementaires concernant la proposition de loi précitée, la délégation a fait appel à la société « Ernst & Young », titulaire du marché « Études » du Sénat, afin qu'elle formule une analyse sur le fondement d'entretiens et de données provenant des administrations centrales et déconcentrées.
Cette étude d'options, d'une part, confirme le diagnostic partagé sur l'état préoccupant de la santé scolaire en France, d'autre part, permet de tirer trois importants enseignements en la matière.
Des chiffres alarmants
Ø Chute de plus de 28 % de l'effectif des médecins scolaires depuis 2013
Ø Taux d'encadrement d'un médecin pour 12 800 élèves et d'un infirmier pour 1 303 élèves
Ø Moins de 20% des élèves ont bénéficié de la visite médicale en classe de sixième
1er enseignement
L'étude d'options démontre que la dégradation du contexte financier a altéré l'enthousiasme des départements. Ces derniers craignent désormais une insuffisante compensation par l'État en cas de transfert de la compétence « santé scolaire ».
Sondages de l'association
des
Départements de France
Ø En 2023, la moitié des 40
départements interrogés s'était déclarée
prête à un tel
transfert.
Ø En novembre 2024, un seul département était volontaire pour l'expérimentation.
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1ER ENSEIGNEMENT Recueillir la position actuelle des départements sur la démarche d'expérimentation, dans le cadre de la poursuite de l'examen de la proposition de loi. |
2ème enseignement
L'étude d'options
a également permis de faire émerger un nouveau sujet en rappelant
que onze communes de grande taille exercent d'ores et
déjà des compétences en matière de santé
scolaire, sur la base d'une convention avec l'État.
Des villes plus efficaces
que
l'Éducation nationale ?
Ø Selon la Cour des comptes, le taux de réalisation de la visite médicale des enfants dans leur 6ème année est beaucoup plus élevé dans les villes délégataires que dans les académies.
Mais ce volontarisme local semble représenter
un coût important pour les
communes concernées.
Un coût important pour les communes :
les données de l'association France urbaine
Ø Coût de la prise en charge pour ces communes : 40 € par enfant et par an.
Ø Versement d'une subvention moyenne de 9,50 € par l'État aux onze villes.
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2ÈME ENSEIGNEMENT Évaluer l'intérêt de confier aux communes la compétence « santé scolaire », en particulier dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec l'État. |
3ème enseignement
L'étude d'options conduit à s'interroger sur les améliorations susceptibles de faciliter l'exercice du métier des professionnels du domaine de la santé scolaire : meilleure attractivité des conditions de travail, formations continues adaptées, mise en place d'une plateforme numérique pour centraliser les données et faciliter le suivi des élèves, cumuls d'activités plus étendus pour les médecins scolaires, meilleures rémunérations...
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3ÈME ENSEIGNEMENT Améliorer les conditions d'exercice du métier des professionnels de la santé scolaire. |
Ces pistes de travail et de réflexion démontrent tout l'intérêt qui s'attache à la démarche novatrice initiée par la délégation : l'étude d'options réalisée confirme ainsi la nécessité d'une meilleure fabrique de la norme applicable aux collectivités territoriales. Ce sujet sera d'ailleurs au coeur des prochaines « Assises de la simplification », organisées au printemps 2025.
Gageons que le présent rapport contribuera à la salutaire prise de conscience de la nécessité de passer de l'addiction aux normes à l'obsession de l'efficacité.
* 1 Rapport d'information n° 289 (2022-2023) de Mme Françoise Gatel et M. Rémy Pointereau, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 26 janvier 2023 ; https://www.senat.fr/rap/r22-289/r22-289.html