TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Informer systématiquement l'utilisateur sur les risques d'erreurs de tout résultat fourni par une intelligence artificielle générative et sur la nécessité de vérifier ledit résultat, et l'orienter, lorsque cela est pertinent, vers un professionnel du droit. |
Éditeurs juridiques et entreprises de la legaltech |
Premier semestre 2025 |
Bonnes pratiques |
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2 |
Affiner le moteur de recherche de Légifrance pour permettre à l'usager du service public de l'information légale de formuler ses questions en langage naturel. |
Services du Premier ministre |
2026 |
Organisation administrative |
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3 |
Définir légalement la consultation juridique en actualisant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. |
Ministère de la justice Parlement |
Année 2025 |
Loi |
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4 |
Favoriser la montée en compétence les assistants juridiques au sein des cabinets, notamment en leur confiant des tâches de vérification des résultats de l'intelligence artificielle générative. |
Professionnels du droit |
Immédiat |
Bonnes pratiques |
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5 |
Favoriser l'accès des plus petites structures aux outils d'intelligence artificielle générative en mutualisant, au sein de chaque ordre, le coût de ces abonnements. |
Ordres et organisations professionnels |
Premier semestre 2025 |
Bonnes pratiques |
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6 |
Établir des règles claires et transparentes d'usage de l'intelligence générative artificielle au sein de chaque profession, notamment par la rédaction d'une charte éthique ou d'un guide d'utilisation, transposées ensuite dans chaque cabinet ou juridiction. |
Ordres et organisations professionnels |
Premier semestre 2025 |
Chartes éthiques ou guides de bonnes pratiques |
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7 |
Nommer un référent - ou une commission - au sein de chaque ordre professionnel, chargé de suivre les effets de l'intelligence artificielle générative sur la profession, identifier les dérives possibles, lancer des procédures de sanctions disciplinaires en cas de mésusage et mettre à jour le guide de bonnes pratiques. |
Ordres et organisations professionnels |
Premier semestre 2025 |
Tout moyen |
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8 |
Sans imposer d'obligation légale, conseiller dans les guides d'usage propre à chaque profession que, dans un souci de transparence, l'utilisation des outils d'intelligence artificielle générative ne doit pas être dissimulée au client. |
Ordres et organisations professionnels |
Premier semestre 2025 |
Chartes éthiques ou guides de bonnes pratiques |
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9 |
Mettre à niveau les juridictions judiciaires et administratives en matière d'équipement informatique, d'automatisation des tâches et d'outils internes de recherche jurisprudentielle. |
Ministère de la justice (DSJ, secrétariat général) |
2025 |
Tout moyen |
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10 |
Nommer un ou plusieurs référents en matière d'intelligence artificielle au sein de chaque juridiction. |
Présidents de juridiction |
Premier semestre 2025 |
Tout moyen |
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11 |
Anonymiser les magistrats et les greffiers dans les décisions de justice publiées en données ouvertes. |
DACS, Cour de cassation, Conseil d'État Parlement |
Année 2025 |
Loi |
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12 |
Préciser, dans chaque convention de stage des étudiants en droit et en particulier des élèves-avocats, les conditions d'utilisation des outils d'intelligence artificielle générative pendant le stage. |
Écoles de droit |
Immédiat |
Conventions de stage |
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13 |
Inciter les écoles de droit à souscrire des abonnements à des outils d'intelligence artificielle générative spécialisés dans le droit et en fournir l'accès aux étudiants, afin que ces derniers travaillent sur des résultats sourcés plutôt qu'avec des outils généralistes. |
Écoles de droit |
Premier semestre 2025 |
Tout moyen |
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14 |
Poursuivre - et accélérer - l'adaptation de la formation continue aux enjeux et à l'utilisation de l'intelligence artificielle générative. |
Écoles de droit |
2025 |
Tout moyen |
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15 |
Encourager de nouvelles modalités de formation, qui favorisent notamment la formation des professionnels les plus expérimentés par de jeunes collaborateurs compétents en matière d'intelligence artificielle (« reverse mentoring »). |
Ordres et organisations professionnels |
Premier semestre 2025 |
Tout moyen |
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16 |
Veiller à la formation de l'ensemble du personnel - et non seulement des professions juridiques - aux enjeux de l'intelligence artificielle générative. |
Ordres et organisations professionnels Ministère de la justice (DSJ, DACS) |
2025 |
Tout moyen |
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17 |
Développer une certification ou un label public à la destination des éditeurs juridiques et des jeunes entreprises innovantes du secteur qui s'engagent à respecter certaines bonnes pratiques, relatives tant au traitement des données qu'au fonctionnement du logiciel d'intelligence artificiel générative. |
Ministère de la justice, secrétariat d'État chargé du numérique, DGE |
2025 |
Instructions |
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18 |
Inciter les administrations souhaitant se doter d'outils d'intelligence artificielle juridique à privilégier ceux développés en France ou au sein de l'Union européenne, dans le respect du code de la commande publique et de la réglementation européenne. |
Ministère de la justice, secrétariat d'État chargé du numérique, DGE |
Immédiat |
Tout moyen |
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19 |
Poursuivre, améliorer et canaliser l'accompagnement que l'État apporte aux entreprises innovantes et aux éditeurs juridiques. |
Ministère de la justice, secrétariat d'État chargé du numérique, DGE |
Immédiat |
Tout moyen |
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20 |
Sécuriser la réutilisation des informations publiques contenues dans les décisions de justice rendues avant l'ouverture des données juridiques, ce au regard de l'interdiction de traitement des données sensibles établie par le RGPD. |
Ministère de la justice Parlement |
2025 |
Loi |