D. MIEUX ENCADRER LES PRATIQUES DES CENTRALES D'ACHATS INTERNATIONALES
Les rapporteurs saluent l'initiative européenne en cours visant à créer un cadre commun de régulation des pratiques des centrales et à renforcer la coopération des autorités de répression des fraudes. Dans l'attente, il est nécessaire d'affirmer le caractère de loi de police des dispositions votées en mars 2023.
Tout en soulignant l'importance de l'aboutissement du projet d'« Egalim européen » et la coopération entre les autorités de répression des fraudes, les rapporteurs estiment que le ministre devrait systématiquement prononcer des sanctions envers les centrales étrangères qui ne respectent pas le cadre issu des lois « Egalim ».
Ils appellent aussi à la responsabilité des entreprises et préconisent la conclusion d'une charte de bonnes pratiques des industriels et des distributeurs les enjoignant à exclure les produits à forte composante de MPA des négociations menées avec des centrales d'achat internationales.
Ils recommandent la transmission chaque année par la DGCCRF au Parlement des données relatives aux négociations menées en droit étranger afin de disposer de données fiables en valeur et en volume.