Suivi des lois Egalim

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support(s)
1	Généraliser la publication des indicateurs de référence par les interprofessions.	Interprofessions	2025	Publication des indicateurs de référence
2	Systématiser le recours aux indicateurs de référence proposés par le producteur au sein des propositions de contrat ou d'accords-cadres.	Ministère de l'agriculture, Parlement, Interprofessions	2025	Modification de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
3	Donner une place prépondérante aux indicateurs de coûts de production au sein des formules de détermination et de révision du prix.	Ministère de l'agriculture, Parlement	2025	Modification de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
4	Mentionner au sein des conditions générales de vente (CGV) envoyées par l'industriel au distributeur les indicateurs qui ont été utilisés pour déterminer le prix de la matière première agricole à l'amont.	Ministère de l'agriculture, Ministère de l'économie, Parlement	2025	Modification de l'article L. 443-8 du code de commerce
5	Renforcer l'accompagnement des interprofessions en matière de contractualisation.	Interprofessions	Dès que possible	Appui et sensibilisation des opérateurs
6	Établir et rendre public un bilan annuel des contrôles de la contractualisation présentant les principaux enseignements tirés pour assurer le suivi de la contractualisation.	Ministère de l'économie	2025	Publication d'un bilan annuel des contrôles
7	Réexaminer les seuils règlementaires d'exclusion de l'obligation de contractualisation ainsi que les exemptions règlementaires de certaines filières agricoles volontaires.	Ministère de l'agriculture	2025	Modification du décret n° 2022-1668
8	Pour les cycles de négociations commerciales postérieurs à 2024-2025 : conserver le principe d'une date butoir fixe, sans différenciation selon la taille des entreprises, tout en prévoyant des négociations plus courtes, closes le 1^er février.	Ministère de l'économie, Parlement	Après les négociations commerciales 2025	Modification du titre IV du code de commerce
9	Au-delà du formalisme, renforcer les contrôles de la DGCCRF concernant l'économie du contrat.	Ministère de l'économie	2025	Contrôles
10	Intégrer la clause de révision automatique du prix en fonction de l'évolution du coût de la MPA dans les conditions générales de vente de l'industriel, afin qu'elle constitue le socle unique de la négociation et que lui soit appliquée le principe de non-discrimination. En conséquence, remplacer la clause de renégociation, source de confusion et peu utilisée, par une clause tenant compte de l'évolution du coût des matières premières industrielles.	Ministère de l'économie, Parlement	2025	Modification de l'article L. 443-8 du code de commerce
11	Préciser encore davantage l'assiette des pénalités logistiques, renforcer les contrôles sur la fourniture de la preuve du préjudice et rappeler que le taux de 2 % est un plafond.	Ministère de l'économie	2025	Lignes directrices
12	D'ici 2026, dresser le bilan de l'expérimentation du préavis de rupture prévu par l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 et envisager sa prolongation ou sa pérennisation.	Ministère de l'économie, Médiateur des relations commerciales agricoles	D'ici 2026	Rapport transmis au Parlement
13	Évaluer le SRP + 10 % et proroger (et non pérenniser) l'expérimentation.	Ministère de l'économie, Parlement	D'ici le 15 avril 2025.	Évaluation du dispositif et modification de l'article 125 de la loi dite ASAP
14	Prolonger l'encadrement des promotions des produits de grande consommation tout en portant attention au développement du cagnottage.	Ministère de l'économie, Parlement	D'ici le 15 avril 2026	Évaluation du dispositif et modification de l'article 125 de la loi dite ASAP
15	Créer un observatoire de suivi des produits et de l'origine des produits vendus sous MDD.	Ministère de l'économie	2025	Structure existante
126	Évaluer les effets de la publicité comparative concernant les prix des denrées alimentaires sur la rémunération de l'amont agricole et envisager son encadrement en conformité avec le droit européen.	Ministère de l'économie	2025	Rapport transmis au Parlement
17	Demander au ministre de prononcer systématiquement des sanctions à l'encontre des centrales d'achat basées à l'étranger qui ne respectent pas le cadre des lois Egalim.	Ministère de l'économie	Dès que possible	Sanctions
18	Établir une charte entre distributeurs et industriels visant à exclure les produits à forte composante de matière première agricole des négociations menées avec des centrales d'achat internationales.	Fédérations d'industriels et de distributeurs	Dès que possible	Charte
19	Demander à la DGCCRF de transmettre chaque année au Parlement les données relatives à la part de produits commercialisés en France dont les négociations sont effectuées à l'étranger.	Ministère de l'économie	2025	Données transmises au Parlement
20	Faire aboutir le projet d'« Egalim européen ».	Union européenne	Moyen-terme	Règlement ou directive