II. DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DÉJÀ DÉPASSÉS
Les commissions parlementaires sont aujourd'hui appelées à formuler un avis sur des orientations déjà mises en oeuvre au cours de l'année 2024, ce qui réduit considérablement en soi la portée de cet avis. Ce retard est un premier motif d'insatisfaction.
A. DES COM QUI NE CORRESPONDENT PLUS À LA RÉALITÉ
Avant même d'être entré en vigueur, le volet budgétaire des projets de COM est déjà invalidé par l'exécution budgétaire 2024 et par les perspectives pour 2025, en raison de la mise en oeuvre par le gouvernement d'une politique de maîtrise des dépenses publiques.
Après la prolongation en 2023 des COM 2020-2022, de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens auraient dû être élaborés et approuvés au cours de l'année 2023, afin d'entrer en vigueur début 2024. Or la préparation des COM repose sur une procédure de dialogue entre l'État et les entreprises, dont la longueur est excessive. L'expérience montre que les COM ne sont pas toujours respectés dans la durée ; en l'espèce, ils sont dépassés avant même d'être entrés en vigueur.
En effet, en 2024, les montants versés aux sociétés de l'audiovisuel public ont été inférieurs à ceux prévus par trajectoire budgétaire reprise dans les projets de COM.
En février 2024, afin de réduire les dépenses de l'État et de limiter le déficit public, le gouvernement a annulé 10 Md€ de crédits au sein de l'ensemble des missions budgétaires. Pour l'audiovisuel public, il en a résulté une annulation de 20 M€, prélevés sur le programme transversal créé en 2024 pour financer la transformation des entreprises.
Le gouvernement a ensuite invoqué le projet de réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public pour suspendre le versement du solde de ces crédits de transformation. 30 M€ ont ainsi été « suspendus ». Ces crédits pourraient être définitivement annulés par la loi de finances de fin de gestion 2024. Au total, ce sont 50 M€ qui manqueront dans les comptes des sociétés de l'audiovisuel public sur l'exercice 2024 par rapport à la trajectoire financière publiée fin 2023.
Le projet de loi de finances pour 2025 n'est pas non plus conforme aux projets de COM.
Les montants inscrits sont en deçà de ceux proposés dans la trajectoire budgétaire : il manque 81,5 M€ par rapport à cette trajectoire, dont 71 M€ sur le périmètre des COM (c'est-à-dire pour France TV, Radio France, France Médias Monde et l'INA).
Le gouvernement a récemment fait part de son intention de diminuer les dotations prévues par le projet de loi de finances 2025 de 50 M€ pour l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public (dont 46,1 M€ sur le périmètre des projets de COM). Cette modification pourrait faire l'objet d'un amendement gouvernemental dans le cadre de l'examen parlementaire.
Après un décalage de 50 M€ par rapport aux projets de COM en 2024, l'écart serait donc de 131,5 M€ en 2025. Il manque donc déjà 181,5 M€ par rapport aux prévisions.
Dans ces conditions, le rapporteur estime que les projets de COM ont perdu toute crédibilité. De simples ajustements ne suffiront pas à adapter les moyens à la réalité.
L'ampleur du décalage, en termes financiers, implique une réflexion sur de possibles sources d'économies.
Le rapporteur estime nécessaire de sanctuariser autant que possible :
- d'une part, le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ;
- d'autre part, la consolidation de notre audiovisuel extérieur, vecteur d'une vision française du monde dans un contexte de guerre informationnelle au niveau mondial.
La culture et la maîtrise de l'information sont en effet deux piliers du rayonnement de la France.