D. UNE MISE EN oeUVRE COMPLEXE DES PROGRAMMES ET DIPLÔMES CONJOINTS (QUE LE PROCESSUS DE BOLOGNE N'A PAS RÉSOLUE)
Paroles d'établissements français...
« Le dispositif manque de clarté sur les aspects réglementaires et administratifs indispensables pour créer des formations qualifiantes et diplômantes... Les établissements sont aujourd'hui dans une impasse pour ce qui relève de l'accréditation. En conséquence (...) les établissements rencontrent des difficultés à mobiliser sur le long terme, le personnel et les enseignants-chercheurs au sein de chaque établissement, à réellement engager les décideurs publics et les opérateurs privés et faire débloquer des fonds. Sans ce cadre législatif et réglementaire, il est difficile pour les établissements de s'engager dans une recherche active de financements complémentaires et additionnels auprès des institutions nationales et de justifier le coût de leurs activités ».
« La réglementation nationale freine encore les possibilités de proposer et développer les diplômes conjoints avec nos partenaires. C'est dommageable car cela constitue l'un des points forts de nos alliances et de leur rayonnement »
« Impossibilité du diplôme conjoint quand la France est partenaire : compliqué à faire entendre aux partenaires dans une alliance d'échanges réciproques... »
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Les établissements, membres des alliances, qui souhaitent mettre en place des programmes et diplômes conjoints, se heurtent à un certain nombre d'obstacles. Ces obstacles ne sont pas nouveaux et préexistaient pour un grand nombre d'entre eux, à l'initiative des universités européennes : le processus de Bologne, en oeuvre depuis 1999, qui vise notamment le développement de programmes conjoints transnationaux, n'a toujours pas réussi à les lever.
Ainsi, malgré une augmentation de l'offre de programmes conjoints dans le cadre des alliances, des difficultés persistent pour offrir dans ce cadre des diplômes conjoints, notamment du fait des spécificités et divergences entre les législations nationales, et d'une mise en oeuvre inégale et insuffisante des outils issus du processus de Bologne.
1. Une augmentation des offres de programmes conjoints freinée par des obstacles persistants
Les programmes conjoints s'entendent comme un cursus intégré coordonné et proposé conjointement par différents établissements d'enseignement supérieur et conduisant à des diplômes doubles/multiples ou à un diplôme conjoint.
Les six projets d'expérimentation sur la question du label de diplôme européen ont répertorié environ 1 000 programmes conjoints en Europe proposés par 140 établissements d'enseignement supérieur.
Source : Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, page 71.
Comme l'indique la Commission européenne43(*), « ces dernières années, la demande de programmes d'études et de diplômes conjoints a connu une augmentation constante, soutenue par le processus de Bologne et la vision d'un espace européen de l'éducation, ainsi que par le développement d'un plus grand nombre de masters conjoints Erasmus Mundus, de réseaux doctoraux Marie Skodowska-Curie, de programmes labellisés par l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) et le lancement de l'initiative « Universités européennes » ».
Toutefois, cette augmentation de la demande reste bien en deçà de l'offre, car il existe encore trop d'obstacles dans la mise en place de programmes et de diplômes conjoints.
Les établissements renoncent à élaborer ces programmes et surtout des diplômes conjoints, en raison d'une grande complexité des réglementations nationales et d'une divergence d'application entre les pays. Ainsi, si les universités développent de plus en plus de programmes conjoints, seule une minorité d'entre eux débouche sur un diplôme conjoint.
L'étude « Implementing joint degrees in the Erasmus Mundus action of the Erasmus+ programme », publiée en 2020, montre que seul un tiers (32 %) des programmes de masters conjoints Erasmus Mundus parviennent à délivrer des diplômes entièrement conjoints , tandis que la plupart d'entre eux (44 %) délivrent des diplômes multiples ou doubles, et que 23 % délivrent une combinaison de diplômes conjoints et de diplômes simples. Ainsi, moins de la moitié (43 %) des établissements d'enseignement supérieur partenaires participant à un programme de master conjoint Erasmus Mundus ont réussi à établir des accords de diplômes conjoints avec un ou plusieurs de leurs homologues.44(*)
Les Masters Erasmus Mundus : 20 ans d'existence
Le programme Erasmus Mundus, aussi nommé Erasmus Mundus Joint Master Degree (EMJMD) vise, depuis sa mise en place en 2003-2004, à « améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) ».
Le programme est actuellement inclus dans le programme plus global des mobilités européennes Erasmus +. Tout établissement de l'enseignement supérieur peut être porteur d'un EMJMD. L'établissement coordinateur dépose le projet, entièrement prêt à être diffusé, pour l'ensemble des établissements partenaires.
-Le partenariat doit comprendre des établissements a minima de 3 pays différents dont 2 doivent faire partie de l'Union Européenne (+ pays participants : Islande, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Turquie).
- La durée d'un programme doit correspondre à 1 ou 2 années académiques (60, 90 ou 120 crédits ECTS). Le programme doit se dérouler dans au moins 2 pays différents (différents du pays de résidence de l'étudiant) dont au moins 1 de l'UE (+ pays participants).
- Le diplôme obtenu doit être soit un diplôme conjoint (joint degree), soit plusieurs diplômes (double ou multiple).
Chaque acceptation par l'Union européenne correspond à un engagement de 8 années académiques (soit 4 x 2 ans de Master) et un projet retenu peut obtenir jusqu'à 5 millions d'euros de financement. L'Union européenne fournit dans ce budget, pour un maximum de 24 mois, une bourse à certains étudiants choisis par les universités (en moyenne 1400 euros/mois). Il est possible de se faire accompagner pour construire ce type de programme en répondant à l'appel à projets nommé « Actions préparatoires pour le master conjoint Erasmus Mundus (EMDM) » La somme délivrée pour les actions préparatoires est de 55 000€ et la durée de 15 mois.
L'action Erasmus Mundus arrive en 2024 à ses vingt ans d'existence. Le rapport publié très récemment par la Commission européenne45(*) met en exergue l'impact de cette action dans le renforcement de l'attractivité et la visibilité de l'enseignement supérieur européen dans le monde, et la capacité d'attirer les meilleurs étudiants en Europe et dans le monde entier. La coopération entre les établissements impliqués dans un Master Erasmus Mundus s'est structurée notamment au travers de la mise en place de formations innovantes communes, contribuant au développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Les programmes d'études Erasmus Mundus débouchent sur la délivrance de diplômes doubles, multiples ou conjoints. La France est impliquée dans 112 des 206 masters actuellement labellisés. En 20 ans de ce programme, 499 étudiants français ont reçu une bourse d'études et 17 457 étudiants ont choisi la France pour effectuer leurs études dans le cadre d'un Master conjoint Erasmus Mundus46(*).
Source : réponse du Hcéres et de l'Agence Erasmus +au questionnaire des rapporteurs
Dans le cadre des 40 premières alliances d'universités européennes, environ 160 nouveaux programmes diplômants conjoints ont été élaborés à tous les niveaux (licence, master et doctorat, malgré les obstacles pour y parvenir.
De nombreuses études ont ainsi mis en exergue ces difficultés. Le rapport précité sur la mise en oeuvre des Masters Erasmus Mundus avait déjà identifié les obstacles juridiques et administratifs à la mise en place des diplômes conjoints. L'étude précitée de l'Association européenne des universités indique ainsi que l'accréditation et l'assurance de la qualité des programmes communs constituent le défi le plus courant auquel sont confrontées les alliances.47(*)
Dans son récent rapport sur la perspective d'un diplôme européen,48(*) et son document de travail annexé à sa communication sur ce sujet, la Commission considère que les obstacles proviennent d'éléments restrictifs de la législation nationale et de l'absence de mise en oeuvre complète des outils convenus dans le cadre du processus de Bologne. Elle pointe le fait que « les alliances d'universités européennes ont souvent du mal à aligner les cadres juridiques, les calendriers universitaires, les exigences en matière d'accréditation, les frais de scolarité et les pratiques administratives, surtout lorsqu'elles créent des programmes conjoints au niveau de la licence »49(*).
La délivrance d'un diplôme conjoint nécessitant l'alignement de différents critères nationaux, il n'est pas toujours possible pour tous les partenaires de l'alliance d'y parvenir et la plupart optent plutôt pour des diplômes doubles/multiples.
Ce constat est partagé par les rapporteurs, qui ont pu appréhender les difficultés auxquelles font notamment face les établissements d'enseignement supérieur français dans l'élaboration de diplômes conjoints, considérée comme « un parcours du combattant » !
Paroles d'établissements français...
« Dans l'état actuel des choses, nos diplômés de Mundus reçoivent plusieurs diplômes papier ce qui est illisible pour l'employeur et ne permet pas à l'université de s'afficher à côté de ses excellents partenaires. À signaler également que la réussite des Erasmus Mundus se paye au prix de nombreuses contraintes administratives liées à la règlementation administrative et financière du service public français. Un parcours de combattant pour les enseignants-chercheurs en charge des programmes ».
« À mesure que nous avancions, différentes réglementations nationales ont imposé des limites au niveau des collaborations transnationales réalisables »
« Nous nous confrontons actuellement à d'énormes difficultés d'ordre administratif et légal qui rendent difficile le montage indépendamment de la qualité pédagogique de ces programmes »
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
2. Divergence et complexité des législations et réglementations nationales
Comme indiqué précédemment, l'Union européenne n'a qu'une compétence d'appui dans le domaine de l'éducation et donc l'enseignement supérieur, en complément de celle des États membres, voire des régions dans certains pays. Les cadres juridiques et institutionnels des États membres diffèrent ainsi considérablement, ce qui reflète la grande diversité du paysage universitaire européen et entraîne d'importants obstacles réglementaires.
Cette divergence porte sur un certain nombre de domaines identifiés par la Commission européenne, d'après les premiers résultats des projets d'expérimentation, et par les rapporteurs dans le cadre de leurs travaux : la forme des examens finaux, les échelles de notation, le régime linguistique, l'inscription des étudiants... Ces divergences entravent l'élaboration de programmes et diplômes conjoints, et ce d'autant plus que le nombre de pays impliqués est important, comme dans le cas des alliances d'universités européennes.
a) Des règles nationales divergentes concernant le contenu des programmes et la délivrance des diplômes50(*)
(1) Forme et contenu des programmes et des examens
Des différences entre les pays existent au niveau :
· des calendriers universitaires, qui compliquent la mise en place des cursus conjoints ;
· du barème d'évaluation des étudiants et des crédits ETCS nécessaires pour valider certains niveaux de diplôme : alors que le niveau standard requis pour les diplômes de licence est généralement de 180 ECTS, la Grèce et la Pologne, par exemple, proposent des programmes requérant jusqu'à 360 ECTS. En France, par ailleurs, l'ECTS n'est pas utilisé au niveau du doctorat. En outre, des pays comme la République Tchèque, l'Italie, la Hongrie et l'Autriche ont des exigences spécifiques en matière d'échelle de notation, ce qui peut compliquer le processus d'évaluation ;
· de la réalisation de stages : en France, par exemple, les stages sont obligatoires dans les cursus d'écoles d'ingénieurs, ce qui n'est pas forcément le cas dans les autres pays ;
· de la reconnaissance des micro-crédits : à titre d'exemple, l'université danoise d'Aalborg, membre d'ECIU University, vient de quitter l'alliance au motif que la législation nationale danoise n'était pas compatible avec l'offre de formation flexible sous la forme de microcrédits (microcredentials) qui était coconstruite dans l'alliance ;
· des formes de l'examen final : l'obligation de passer des examens nationaux ou d'État n'est pas universellement appliquée, ce qui entraîne des différences dans les méthodes d'évaluation. L'Autriche réglemente la procédure d'examen final, la République tchèque impose une soutenance de thèse et un examen public d'État, et la Finlande fixe la durée de la thèse. L'Italie réglemente le nombre d'examens finaux et les exigences relatives aux thèses sont diverses, notamment en ce qui concerne la longueur et le nombre d'experts au sein du comité d'évaluation ;
· des exigences en matière de durée minimale à passer dans les établissements : certains pays imposent un nombre minimum de semestres à passer dans l'établissement d'origine ou dans l'établissement partenaire, ce qui a une incidence sur le volet mobilité des programmes conjoints. Par exemple, l'Autriche impose un nombre minimum de crédits dans les établissements partenaires pour les diplômes conjoints. Des restrictions similaires existent en Belgique (Flandres), en Allemagne, en Estonie, en Irlande, en France, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et en Finlande ;
· des règles sur la présence physique dans les établissements qui peuvent entraver la mobilité des étudiants : certains pays ne disposent pas d'une législation claire sur la mobilité virtuelle, comme la République Tchèque et la Suède, tandis que l'Italie et la Pologne limitent le pourcentage d'apprentissage à distance autorisé dans les programmes. En Italie, les examens finaux en ligne sont généralement interdits et, en Lituanie, les programmes conjoints exigent souvent une mobilité physique ;
· des règles concernant le report des études : les règles varient en ce qui concerne l'interruption des études, qui peuvent être suspendues pour des raisons telles que la grossesse ou la maladie. Des règles spécifiques s'appliquent dans des pays tels que la Belgique (Flandres), la France, la Hongrie, la Pologne, la Finlande, la Suède et la République tchèque. En Finlande et en Suède, les universités n'ont généralement pas le droit de désinscrire les étudiants ;
· des exigences linguistiques : par exemple, la Belgique (Flandres) fixe des quotas pour les programmes de langues étrangères, la République Tchèque augmente les frais d'inscription pour les programmes de langues non maternelles, et le Danemark et la Lituanie restreignent l'enseignement des langues. La Finlande exige des équivalents en langues nationales pour les programmes, tandis que la France exige qu'une partie de l'enseignement soit dispensée en français.
(2) Délivrance des diplômes
Ces règles concernent la forme et le contenu des certificats de diplôme : la langue, les signatures autorisées, les formats de signature (numérique ou physique), les logos approuvés et les exigences spécifiques relatives au support papier (par exemple, dimensions, épaisseur, emplacements d'impression désignés). Elles peuvent rendre l'attribution d'un diplôme conjoint très difficile, voire impossible.
Certaines de ces règles sont précisées dans des pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Finlande et la Suède. En France, l'exigence d'un parchemin français papier, imprimé par l'imprimerie nationale, respectant un certain formalisme pose beaucoup de difficultés aux établissements français voulant élaborer des diplômes conjoints (cf. infra point 5 - difficultés rencontrées par les universités de La Rochelle et Montpellier).
(3) Professions réglementées
Selon la Commission européenne, tous les pays ont des professions réglementées, chacun ayant ses propres exigences et sa propre liste de professions réglementées. Cette diversité rend difficile la mise en place de programmes conjoints dans ces domaines. Les pays confrontés à ce défi seraient la Belgique, la République Tchèque, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Finlande et la Suède.
b) Des règles nationales divergentes concernant l'inscription et l'admission des étudiants51(*)
(1) Inscription des étudiants
En Finlande, par exemple, il suffit que les étudiants soient inscrits dans une université finlandaise au moment de l'obtention du diplôme, tandis qu'en France, ils doivent être inscrits dans toutes les universités qui délivrent le diplôme. Dans d'autres pays, comme la République tchèque et les Pays-Bas, l'inscription est étroitement liée au financement des établissements d'enseignement supérieur, ce qui conduit ces derniers à favoriser les étudiants inscrits auprès d'eux.
En France, les gestionnaires de mobilité se heurtent aussi à une lourdeur administrative concernant l'inscription des étudiants pour les formes de mobilité innovante (programmes intensifs hybrides, mobilités rurales, mobilités virtuelles), avec la nécessité de procéder à une inscription administrative et pédagogique, comme si l'étudiant venait étudier à l'année.
(2) Frais de scolarité et accès aux bourses
Les pratiques sont aussi variables en ce domaine : le Danemark, la Finlande et la Suède, par exemple, exigent des étudiants non ressortissants de l'UE qu'ils paient des frais de scolarité, alors qu'ils n'en appliquent pas aux étudiants de l'UE. En République tchèque, les étudiants paient des frais pour les programmes enseignés dans des langues autres que le tchèque. En France, les droits d'inscription sont fixés au niveau national, avec des exceptions possibles dans le cadre d'accords spécifiques. En Italie, si l'université coordinatrice est italienne, les droits d'inscription sont calculés en fonction des conditions de revenus de l'étudiant.
(3) Législation restrictive sur la sélection des étudiants
Dans certains pays, des réglementations strictes existent sur la sélection des étudiants. En Flandre, il n'est pas possible de limiter le nombre d'étudiants admis dans les programmes de premier cycle aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire. Chypre a des règles de sélection différentes pour les programmes d'enseignement à distance et les programmes en présentiel, ainsi que des règles distinctes pour les citoyens de l'UE et les non-ressortissants de l'UE. L'Italie, pour sa part, applique des quotas qui établissent une distinction entre les étudiants de l'UE et ceux des pays tiers. Le Danemark, la Hongrie et la Suède disposent de règles détaillées pour garantir l'égalité de traitement lors de la sélection.
3. Complexité d'évaluation et d'accréditation des programmes conjoints : une mise en oeuvre inégale et lente des outils du processus de Bologne en raison notamment de pratiques nationales divergentes
Comme indiqué précédemment, la mise en oeuvre des programmes conjoints dépend des États membres dont les cadres juridiques peuvent différer notamment en matière d'accréditation et d'assurance qualité. Cette divergence est un autre facteur expliquant la difficile délivrance de diplômes conjoints, et ce d'autant plus que le nombre d'établissements concerné est important.
Définition de l'assurance qualité au sens européen
L'assurance qualité désigne les processus qu'un établissement d'enseignement supérieur (interne) ou une agence d'assurance qualité (externe) met en oeuvre pour garantir la qualité d'un établissement d'enseignement supérieur. Les activités d'assurance qualité ont un double objet :
- rendre compte, garantir la qualité des activités de l'établissement d'enseignement supérieur et le respect d'un certain nombre de normes ; ainsi que
- améliorer les performances des établissements d'enseignement supérieur en formulant des recommandations.
L'assurance qualité externe peut prendre différentes formes :
- Une approche par établissement signifie que l'établissement fait l'objet d'une évaluation externe périodique de l'assurance qualité au niveau institutionnel seulement. Elle permet à l'établissement d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes sans procéder à une évaluation externe supplémentaire de l'assurance qualité pour chaque programme.
- Une approche par programme signifie que chaque programme (ou groupe de programmes) proposé par un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur doit passer par une évaluation externe de l'assurance qualité.
- Une approche combinée désigne une situation dans laquelle un système d'enseignement supérieur fait appel à la fois à l'approche par établissement et à l'approche par programme. C'est l'approche la plus utilisée dans l'UE.
Source : Proposition de recommandation du Conseil pour un système européen d'assurance et de reconnaissance de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM (2024) 147 final).
(1) Mise en oeuvre inégale et lente des outils du processus de Bologne concernant l'assurance qualité...
Comme indiqué en première partie du présent rapport, le processus intergouvernemental de Bologne associant 49 pays, dont tous les États membres de l'UE, a permis de progresser sur la question de l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur. Il a permis la création d'outils tels que les références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (ESG)52(*) et l'approche européenne pour l'assurance qualité des programmes conjoints (dénommée ci-après l'« approche européenne »)53(*), qui visent à faciliter l'accréditation des diplômes conjoints.
Cette approche vise à supprimer un obstacle important à l'élaboration de programmes conjoints en fixant, pour ces programmes, des normes fondées sur les outils convenus de l'espace européen d'enseignement supérieur (EEES), sans appliquer de critères nationaux supplémentaires. Elle repose sur deux principes simplificateurs :
- sa reconnaissance dans les pays membres de l'EEES ;
- sa réalisation, pour tout le consortium portant un programme conjoint, par une unique agence enregistrée à l'EQAR (European Quality Assurance Register), qui est le registre officiel de l'EEES publiant la liste des agences d'assurance qualité dont les pratiques sont conformes aux ESG.
L'approche européenne pour l'assurance qualité des programmes conjoints (« approche européenne » )
Le référentiel et la méthodologie de l'approche européenne ont été adoptés en 2015 lors de la conférence ministérielle de Bologne et sont conformes aux ESG. L'objectif de cette approche est d'évaluer le caractère conjoint du programme, ce que ne permettent pas les référentiels nationaux des agences d'assurance qualité. Les neuf références servant à cette évaluation portent sur l'éligibilité du programme ; les acquis d'apprentissage ; le programme de formation ; l'admission et la reconnaissance ; l'enseignement, l'apprentissage et l'évaluation des étudiants ; le soutien aux étudiants ; les ressources ; la transparence et documentation ; l'assurance qualité.
La procédure de l'approche européenne a été conçue de telle sorte que, pour un programme conjoint entre plusieurs pays, seulement une agence réalise l'évaluation. Le rapport d'évaluation produit par le Hcéres - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - (ou toute autre agence enregistrée dans EQAR) est automatiquement reconnu dans les pays membres du consortium portant le programme conjoint. Cette décision relative à l'accréditation a une durée de 6 ans.
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs du Hcéres.
Toutefois, comme le montre le dernier rapport sur la mise en oeuvre du processus de Bologne, publié en avril 2024, la mise en place de ces outils reste inégale selon les pays, même si des progrès ont été accomplis, notamment grâce à l'initiative des alliances européennes.
Ainsi, seuls 33 programmes conjoints ont été évalués ou accrédités par l'approche européenne depuis 201654(*) .
Le Registre européen d'assurance qualité pour l'enseignement supérieur (EQAR) indique que le degré de mise en oeuvre de l'approche européenne dans les systèmes d'enseignement supérieur de l'Espace européen de l'enseignement supérieur varie considérablement55(*) :
- L'approche européenne est disponible pour tous les établissements d'enseignement supérieur des pays suivants : Belgique (Communauté flamande), Belgique (Communauté française), Royaume-Uni (Pays de Galles), Danemark, Royaume-Uni (Angleterre), Espagne, Croatie, Liechtenstein, Lituanie, Hongrie, Malte, Moldavie, Pays-Bas, Royaume-Uni (Irlande du Nord), Pologne, Roumanie, Suisse, Royaume-Uni (Ecosse), Finlande, Autriche, Arménie.
- L'approche européenne n'est accessible qu'à certains établissements d'enseignement supérieur ou seulement sous certaines conditions dans les pays suivants : Bosnie-Herzégovine, Allemagne, Estonie, Grèce, Chypre, France, Luxembourg, Norvège, Portugal, Slovénie, Irlande, Kazakhstan, Géorgie.
- L'approche européenne n'est pas accessible aux établissements d'enseignement supérieur dans les pays suivants : Andorre, Azerbaïdjan, Bulgarie, République tchèque, Monténégro, Italie, Islande, Lettonie, Macédoine du Nord, Albanie, Serbie, Slovaquie, Suède, Turquie, Ukraine, Saint-Siège.
Des évolutions positives en cours sur la mise en oeuvre de l'approche européenne
- En 2021, l'Autriche a encouragé l'utilisation de l'approche européenne pour accréditer et évaluer les programmes conjoints en créant un réseau d'apprentissage par les pairs impliquant d'autres agences européennes et en élargissant l'accréditation institutionnelle pour y inclure les universités de sciences appliquées par le biais du décret Fachhochschul-Akkreditierungsverordnung.
- Les universités roumaines peuvent désormais proposer des programmes conjoints avec d'autres établissements d'enseignement supérieur de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; à l'issue des programmes d'études intégrés, les documents d'études délivrés, y compris les diplômes conjoints ou doubles, sont légalement reconnus par l'État roumain.
- Le comité d'accréditation hongrois a recommandé des changements législatifs pour faciliter l'assurance qualité de l'alliance CHARM-UE des universités européennes.
Source : Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, page 83
(2) ... pour des raisons de coût ou de méconnaissance
Dans son document de travail accompagnant sa communication sur le diplôme européen56(*), la Commission européenne met en exergue plusieurs facteurs expliquant la faible utilisation de l'approche européenne d'assurance qualité. Parmi eux, figurent le coût (notamment en termes de ressources humaines) de mise en oeuvre, mais également l'insuffisante connaissance du dispositif.
Le rapport sur la mise en oeuvre du processus de Bologne de 2018 avait noté qu'environ un tiers des établissements d'enseignement supérieur ayant répondu à une enquête ne connaissaient pas ladite « approche européenne ».
(3) ... ou en raison de procédures nationales d'accréditation et d'assurance qualité divergentes et parfois lentes et complexes
Les divergences entre les dispositifs nationaux d'assurance qualité complexifient le développement de programmes conjoints.
Les principaux défis identifiés, lors de la mise en place de programmes conjoints sont notamment la nécessité de les soumettre à de multiples procédures d'accréditation ; les difficultés de ré-accréditation ; les exigences différentes pour les programmes enseignés en ligne et les durées pour lesquelles les programmes sont accrédités.
Même lorsque l'approche européenne est disponible, elle n'est pas toujours appliquée de manière uniforme, certains États imposant le respect de critères nationaux supplémentaires d'accréditation.
Divergence des règles nationales en matière d'accréditation et d'assurance qualité
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Délais et procédures d'accréditation |
Chaque pays a ses propres délais et exigences en matière d'accréditation des programmes, ce qui complique la coordination des initiatives conjointes. Par exemple, des pays comme la Belgique (Flandres), le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas exigent que les programmes répondent aux besoins du marché local, et souvent un test de macro-efficacité spécifique au pays est requis. En outre, le processus d'accréditation commence tôt en Belgique (Flandres) et en France, tandis qu'en Italie, les délais de soumission des programmes d'études sont souvent incompatibles avec la période d'examen de janvier. En Espagne, il existe des difficultés pour finaliser les accords de consortium dans les délais serrés de l'accréditation |
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Critères d'accréditation qui sont spécifiques à certains pays |
Même lorsqu'une seule procédure d'accréditation est utilisée (approche européenne), cet obstacle ne disparaît pas automatiquement si la législation nationale sous-jacente exige le respect de critères spécifiques qui ne sont pas communs à tous les partenaires. En France, l'approche européenne ne suffit pas, il faut soumettre les programmes conjoints à une nouvelle procédure d'évaluation nationale (cf. point 4) qui comprend deux nouveaux critères : il s'agit de démontrer l'existence d'un lien étroit entre la formation et la recherche, et de garantir une intégration professionnelle réussie. |
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Restrictions sur la création de diplômes conjoints |
Dans certains pays, des obstacles supplémentaires sont créés par des restrictions sur les types de diplômes éligibles pour les programmes conjoints. L'Allemagne et la Lituanie, par exemple, n'autorisent les diplômes conjoints qu'au niveau de la licence et du master. La Pologne limite les diplômes conjoints à certaines catégories d'universités. En Roumanie, bien que la loi l'autorise, l'organisation et l'accréditation de programmes conjoints ne sont pas possibles dans la pratique tant que l'Agence roumaine pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur n'aura pas publié sa méthodologie pour l'accréditation des programmes conjoints. |
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Défis liés à la création de diplômes interdisciplinaires |
Les programmes interdisciplinaires sont confrontés à des défis spécifiques, car de nombreux pays exigent qu'ils se concentrent principalement sur une seule discipline ou qu'ils allouent une proportion substantielle de cours à un seul domaine. En République tchèque, par exemple, plus de 50 % du contenu d'un diplôme interdisciplinaire doit être axé sur une seule discipline. Ce type de restriction se retrouve également en Belgique (Flandres), en France, en Italie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie et en Suède, ce qui limite la flexibilité de ces programmes. |
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Procédure d'accréditation en cas de changement de programme : |
Dans des pays comme l'Espagne, la Croatie, l'Italie et Chypre, tout changement dans la composition du consortium ou dans le tronc commun nécessite une nouvelle procédure d'accréditation. En Finlande, la nécessité d'une nouvelle accréditation dans de tels cas n'est pas claire. |
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Implications financières de l'accréditation |
Le coût des procédures d'accréditation constitue un obstacle financier important, en particulier lorsque des accréditations multiples sont nécessaires. En Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas, la charge financière de ces procédures incombe aux établissements d'enseignement supérieur, ce qui ajoute aux difficultés liées à la mise en place de programmes conjoints. |
Source : Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, p 62.
4. Exemple du système d'évaluation et d'accréditation français des diplômes conjoints universitaires : des procédures lourdes pour les établissements
a) L'accréditation en France des programmes conjoints par le Hcéres : un verrou persistant
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) - en tant qu'agence enregistrée dans EQAR - est habilité à évaluer les programmes conjoints, selon le référentiel de l'approche européenne. Cette évaluation est faite à la demande de l'établissement ; il s'agit d'une démarche volontaire et non obligatoire57(*).
Cette évaluation peut également être réalisée par une autre agence nationale d'un pays européen, accréditée par l'EQAR.
Cependant, l'application de l'approche européenne ne suffit pas pour accréditer un établissement à délivrer un diplôme national ou attribuer le grade de licence ou de master. Une des raisons avancées par le ministère est que l'évaluation en France prend en compte deux critères supplémentaires non inclus dans le référentiel européen.
Deux critères absents de l'approche européenne, qui sont en revanche inclus dans le référentiel français
L'évaluation et l'accréditation des formations françaises insistent fortement sur les deux critères majeurs de l'accréditation suivants, qui sont appréciés en fonction de la finalité des formations :
- La qualité de la professionnalisation (préparation à et résultats de l'insertion professionnelle et de la poursuite d'études) ;
- La qualité de l'adossement à la recherche (formation à et par la recherche, qualité et niveau de la participation des enseignants-chercheurs aux formations).
Ces critères ne sont pas traités dans les ESG et sont donc absents ou quasi-absents des référentiels européens.
Ainsi, pour les diplômes nationaux, l'application de l'approche européenne ne dispense pas l'établissement de soumettre son programme conjoint à une évaluation du Hcéres ; cette évaluation est en effet nécessaire pour que le ministère accrédite ce programme comme diplôme national. Elle est obligatoire à la création de tout diplôme national et doit être renouvelée tous les 5 ans. Dans le cadre de cette évaluation, le Hcéres établit un rapport du bilan de la formation - qui s'appuie sur un référentiel et un certain nombre de critères (cf. encadré infra) - et formule un avis d'accréditation qui, lorsqu'il est favorable (éventuellement avec recommandations), est toujours suivi par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Quand cet avis est défavorable ou réservé, le MESR peut engager un dialogue supplémentaire avec l'établissement pouvant amener ce dernier à prendre des engagements.
Il en est différemment pour les diplômes conférant grade de licence et master (cf. infra, partie suivante)
Référentiel d'évaluation des formations du 1er et du 2ème cycle
DOMAINE 1 : LA POLITIQUE ET LA CARACTÉRISATION DE LA FORMATION
Référence 1 : La formation est en adéquation avec la stratégie de formation de l'établissement (qui se décline en 6 critères).
Référence 2 : La formation est ouverte à l'international en cohérence avec les priorités définies par l'établissement (ce qui se décline en 3 critères).
Référence 3 : La formation bénéficie d'un adossement à la recherche (qui se décline en 5 critères).
Référence 4 : La formation entretient des relations avec le monde social, économique et culturel, et intègre des éléments de professionnalisation (qui se décline en 4 critères).
DOMAINE 2 : L'ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION.
Référence 5 : La formation met en oeuvre les méthodes pédagogiques adaptées aux compétences visées (adaptation qui se décline en 2 critères).
Référence 6 : La formation développe et diversifie ses pratiques pédagogiques (ce qui se décline en 3 critères).
Référence 7 : Les contenus et les dispositifs de la formation sont adaptés pour permettre son ouverture à l'international (laquelle se décline en 2 critères).
Référence 8 : Les contenus et les dispositifs de la formation sont adaptés aux publics de la formation continue et en alternance (ce qui se décline en 2 critères).
DOMAINE 3 : L'ATTRACTIVITÉ, LA PERFORMANCE ET LA PERTINENCE DE LA FORMATION
Référence 9 : Le suivi des flux des candidatures et des inscriptions permet de mesurer et d'améliorer l'attractivité de la formation auprès de ses différents publics (ce qui se décline en 2 critères).
Référence 10 : La formation suit et analyse la réussite de ses étudiants (1 seul critère).
Référence 11 : La formation analyse l'insertion professionnelle et la poursuite d'études de ses diplômés au regard de ses objectifs et du marché de l'emploi ( 1 seul critère).
DOMAINE 4 : LE PILOTAGE ET L'AMÉLIORATION CONTINUE DE LA FORMATION
Référence 12 : La formation dispose des moyens nécessaires pour lui permettre d'atteindre ses objectifs (ce qui se décline en 5 critères).
Référence 13 : La formation définit un processus d'évaluation interne permettant de la faire évoluer dans une démarche d'amélioration continue (processus qui se décline en 2 critères).
Source : Hcéres, Référentiel d'évaluation des formations du 1er et du 2e cycle, campagne d'évaluation 2024-25 : https://www.hceres.fr/sites/default/files/DAE_vague-E/formation/referentiel_1er-2e_cycle.pdf
La décision d'accréditation est ensuite prise par le MESR et concerne la mention au sein de laquelle les établissements sont libres de créer des parcours. L'accréditation porte ainsi sur la mention et non sur le parcours. En effet, les établissements accrédités bénéficient de l'autonomie suffisante pour créer les parcours de leur choix dans le cadre des mentions des nomenclatures nationales. L'accréditation du ministère portant sur la mention, le parcours est de facto reconnu en France.
L'offre de formation en France est structurée en domaines/mentions et parcours de formation
En France, pour chaque cycle de l'enseignement supérieur, les établissements définissent une offre de formation structurée en domaines, mentions et parcours de formation, comme précisé par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations. Ce dernier distingue 4 domaines (Arts, lettres, langues ; Droit, économie, gestion ; Sciences humaines et sociales ; Sciences, technologies, santé) au sein desquels les mentions sont fixées par une nomenclature nationale. À l'intérieur des mentions, les établissements organisent, sous leur responsabilité, les différents parcours de formation dont ils fixent la dénomination.
Source : réponse du Hcéres au questionnaire des rapporteurs.
b) Des stratégies de contournement de ce verrou comme par exemple, l'ajout d'un nouveau parcours à un diplôme national déjà existant, ou la création d'un diplôme d'établissement
En pratique, les établissements français qui se lancent dans l'élaboration de diplômes conjoints adoptent des « stratégies de contournement » pour éviter l'évaluation du Hcéres - qui constitue une étape supplémentaire en sus de l'évaluation par l'approche européenne - et ne pas avoir aussi à satisfaire les critères nationaux d'accréditation, parfois restrictifs.
Ainsi, ces diplômes conjoints sont souvent mis en place par le biais de :
1) L'ajout d'un nouveau parcours international à un diplôme national déjà existant : en ce cas, le programme conjoint est établi comme un parcours relevant d'une mention au sein d'un diplôme national déjà existant. En effet, comme indiqué précédemment, la création d'un parcours correspond à un niveau non accrédité qui relève de l'autonomie pédagogique de l'établissement et qui n'est pas évalué ni accrédité en tant que tel. L'établissement peut ainsi mettre en place ce diplôme conjoint via un parcours, si l'établissement est déjà accrédité à délivrer cette mention, sans besoin d'évaluation ni accréditation complémentaire. L'évaluation du diplôme est intégrée dans celle de sa mention de rattachement en vue de l'accréditation de celle-ci, sans que celle-ci soit systématique ni mette systématiquement en exergue les particularités du diplôme.
Selon le Hcéres, « l'écrasante majorité des Erasmus Mundus (et potentiellement des futurs diplômes créés dans le cadre des universités européennes) porte sur ce niveau ».
La majorité des masters Erasmus Mundus sont créés sous forme de parcours et non de mentions, par souci de simplification administrative
L'intégration des masters Erasmus Mundus dans l'offre de formation est variable d'un établissement et d'un consortium à l'autre. Le nombre d'Erasmus Mundus proposés sous forme de « mentions complètes » (= diplômes accrédités par le MESRI dans le cadre d'une nomenclature nationale) reste très minoritaire (3 formations seulement sur les 5 dernières vagues).
Ceux proposés au niveau des « parcours » (= déclinaisons des mentions, dont l'ouverture et l'intitulé relèvent de la compétence de l'établissement) sont majoritaires (64 masters). On retrouve également des Erasmus Mundus proposés au niveau infra-diplôme (10 options ou programmes).
Ces ordres de grandeurs montrent clairement qu'en privilégiant le « parcours » comme grain de construction du programme européen, les établissements choisissent un niveau diplômant qui présente par ailleurs une grande flexibilité dans le choix de son intitulé et des modalités d'ouverture et de fonctionnement.
Source : réponse du Hcéres au questionnaire des rapporteurs.
2) La création d'un diplôme d'établissement conférant grade de licence ou de master : le programme conjoint est ainsi créé comme diplôme d'établissement conférant grade de licence ou de master. En effet, l'évaluation des diplômes d'établissement conférant les grades de licence ou de master n'est pas obligatoire lors de leur création, mais elle l'est au moment du renouvellement de leur attribution (5 ans après leur création), comme précisé dans l'arrêté du 27 janvier 2020.
Par ailleurs, ces diplômes d'établissement bénéficient de souplesse d'organisation (frais d'inscription non réglementés, parchemin non obligatoire, choix du nombre de crédits ECTS...).
Une particularité française : deux types de reconnaissance pour les niveaux licence et master
1/ le diplôme national de licence ou de master, qui garantit une offre de formation quasiment gratuite, conformément aux dispositions constitutionnelles ;
2/le grade de licence ou de master, qui permet aux établissements, en plus de leur offre de formation « gratuite », de créer des diplômes avec des droits d'inscription plus importants et non réglementés et bénéficiant de souplesse d'organisation.
Il convient de noter que le renouvellement du diplôme d'établissement conférant grade de licence ou de master est le seul cas où l'évaluation par le biais de l'approche européenne peut être utile et (presque) suffire.
En effet, un établissement qui souhaiterait utiliser l'approche européenne lors du renouvellement d'un diplôme d'établissement conférant grade de licence ou de master peut le faire mais cette évaluation selon l'approche européenne devra prendre en compte les deux critères additionnels français non couverts par le référentiel européen (l'adossement de la formation à la recherche et la préparation à l'insertion professionnelle) pour que le programme puisse bénéficie d'un renouvellement du grade qui lui a été attribué.
c) Des programmes conjoints encore soumis à une double évaluation (nationale et européenne) pour être établis comme diplômes nationaux
Même si un établissement choisit d'établir un diplôme conjoint sous forme de parcours et évite ainsi une évaluation et accréditation du parcours en tant que tel, cette stratégie ne l'exonère pas de l'évaluation de la mention quand il n'est pas encore accrédité pour ce champ d'études -, et parfois de l'approche européenne.
Ainsi, le programme Erasmus Mundus de la Commission européenne incite fortement les consortia porteurs de programmes conjoints à s'engager dans une évaluation réalisée selon l'approche européenne. Les deux types de soutiens Erasmus Mundus (joint masters et design measure) mentionnent l'approche européenne dans leurs critères d'attribution. De même, pour les programmes conjoints développés dans le cadre des alliances, les établissements sont fortement incités à utiliser cette approche européenne.
Au final, les Masters Erasmus Mundus et les futurs diplômes créés dans le cadre des universités européennes doivent faire face à une double évaluation périodique, lourde et chronophage : celle du parcours pour la labellisation dans le cadre de l'approche européenne et celle de la mention pour son accréditation en France, sachant que l'évaluation par l'approche européenne n'a aucun impact sur la décision d'accréditation.
En effet, « l'évaluation du parcours par l'approche européenne ne favorise pas l'accréditation par le ministère de la mention, car l'évaluation d'un seul parcours n'est pas suffisante à accréditer l'ensemble de la mention. En d'autres termes, c'est l'importance du nombre de parcours ayant un avis d'accréditation positif après l'évaluation du Hcéres qui conditionne la décision d'accréditation du MESR au niveau de la mention. Le programme conjoint n'étant qu'un seul de ces parcours, son évaluation par la European Approach n'impacte pas la décision »58(*).
Les rapporteurs ne peuvent que regretter l'absence d'impact positif concret, pour les établissements, de l'utilisation de l'approche européenne, alors qu'elle présente l'avantage d'être reconnue dans les pays membres de l'espace européen d'enseignement supérieur et peut être réalisée par une seule agence, bien que le programme implique plusieurs pays. Elle serait donc très utile pour les programmes développés dans le cadre des alliances.
5. Cas d'école : les difficultés rencontrées par les Universités de Montpellier et la Rochelle dans la création de leurs diplômes conjoints au sein de leur alliance
L'expérience menée au sein des alliances CHARM-EU et CONEXUS illustre parfaitement la complexité de la création de diplômes conjoints, notamment au regard de la législation française.
Les contraintes législatives et réglementaires existantes ont ainsi conduit les universités françaises à délivrer un diplôme d'établissement conférant grade de master au lieu d'un diplôme national (cas du master « Défis globaux pour le développement durable » de l'Université de Montpellier) ou de passer par l'ajout d'un parcours à un diplôme national existant (cas du master en biotechnologies marines de l'Université de la Rochelle).
Les obstacles auxquels ces établissements ont fait face concernent l'accréditation de ces diplômes, l'édition des parchemins conjoints, la question du domaine et des mentions de rattachement, les droits d'inscription et l'accès aux bourses.
a) Procédure d'accréditation
Comme indiqué précédemment, les établissements ont dû faire face à de nombreuses difficultés concernant l'accréditation. Pour contourner ces difficultés, ils ont choisi de mettre en place un diplôme d'établissement pour l'un et ajouter un parcours à un diplôme national existant pour l'autre.
Par ailleurs, l'Université de la Rochelle est en train d'élaborer un nouveau programme conjoint (Joint Master in Digital Humanities), pour lequel elle a sollicité du Hcéres une accréditation dans le domaine « Sciences de la durabilité » car elle n'était pas accréditée dans ce champ d'études, et se prépare à entamer la nécessaire seconde démarche d'accréditation au niveau européen via l'approche européenne.
b) Edition des parchemins conjoints
La circulaire du 7 mai 2023 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux59(*) impose un modèle de parchemin répondant à des règles communes dûment définies. Le parchemin doit être imprimé par l'Imprimerie nationale (avec des règles concernant la qualité du papier), respecter de mutliples règles de signatures etc.
Il est difficile, pour les établissements français, d'imposer ce modèle à leurs partenaires lesquels doivent répondre également à des obligations nationales qui leur sont propres et d'afficher les éléments relatifs aux partenaires sur un parchemin français.
Ainsi, en cas de difficultés à émettre un parchemin conjoint, l'étudiant se voit remettre autant de diplômes que de partenaires associés à la formation qu'il a suivie. Dans le cas du master conjoint en biotechnologie marine, les étudiants recevront ainsi par exemple le diplôme conjoint délivré par l'Espagne, mais ce diplôme n'est pas valide en France. Ce diplôme conjoint sera dupliqué au niveau national (pour la France) par un autre diplôme de master national.
Il est à noter que les contraintes liées au parchemin ne s'appliquent pas aux diplômes d'établissement puisqu'il ne s'agit pas de diplômes nationaux délivrés au nom de l'État, même s'ils sont reconnus par l'État et confèrent un grade de licence ou de master à leurs titulaires.
c) Domaines et mentions
En France, le programme d'études doit mentionner le domaine d'études dont il relève. Cela détermine le nom du programme et les exigences en matière de résultats d'apprentissage. Chaque programme d'études ne peut relever de plus d'un domaine d'études, ce qui représente une rigidité pour l'élaboration de programme conjoints qui ont souvent des visées pluridisciplinaires.
Par ailleurs, le programme, lorsqu'il s'agit d'un diplôme national de licence ou de master, doit également relever d'une mention figurant dans une liste prédéfinie60(*). Si l'intitulé ne figure pas dans cette nomenclature nationale, l'établissement doit demander la création d'une mention hors nomencaluture. Les établissements regrettent cette contrainte de l'intégration dans une mention figurant dans une liste existantequi rigidifie le cadre d'élaboration de ces programmes et ne semble pas en phase avec les évolutions du contenu des programmes.
Ainsi, la réglementation ne permettait pas, pour l'Université de Montpellier, l'intégration de la mention du diplôme conjoint « Défis globaux pour le développement durable ».
d) Crédits européens (ECTS)
Selon l'article D.611-2 du code de l'éducation, le master correspond à l'obtention de 300 ECTS (dont 180 ECTS pour une licence)61(*). Cependant, le guide d'utilisation ECTS, publié par la Direction Générale de l'Éducation, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture de la Commission européenne en 2015, établit que « les certifications du deuxième cycle comprennent en principe 90 à 120 crédits ECTS, avec un minimum de 60 crédits ECTS ».
Aussi, le code français de l'éducation exige, pour la délivrance d'un diplôme national de master, l'attribution d'un nombre d'ECTS bien supérieur à celui requis dans d'autres Etats membres partenaires des alliances ( 60 ou 90 ECTS dans certains pays). Cette absence d'harmonisation a conduit l'Université de Montpellier à demander l'homologation d'un diplôme d'université pour permettre l'attribution de 120 ECTS validant un deuxième cycle.
e) Droits d'inscription
Le montant des droits d'inscription des diplômes nationaux de licence, master et doctorat est fixé par l'arrêté du 19 avril 201962(*), à 243 euros pour un master (pour les étudiants de l'UE63(*)), ce qui est en-deçà des tarifs appliqués dans les autres États membres et notamment par les partenaires européens des alliances des universités de La Rochelle et Montpellier. De surcroît, selon ces deux universités, le coût d'un master conjoint est beaucoup plus élevé qu'une formation classique.
Afin de pouvoir appliquer de droits d'inscriptions supérieurs à ceux fixés par arrêté au titre d'un master, l'Université de Montpellier a donc choisi le diplôme d'université valant grade de master : ses frais d'inscription sont de 3 000 euros pour les étudiants européens et 19 000 euros pour les étudiants non-européens, pour 18 mois de formation. Il est à noter que le financement complémentaire France 2030 a permis de prendre en charge intégralement les frais d'inscription pour les étudiants ayant étudié dans un établissement français l'année précédente.
De même, l'université de La Rochelle ne pouvait pas accréditer son master conjoint UE-CONEXUS en biotechnologie marine comme diplôme national dès lors que les frais de scolarité afférents dépassaient ceux prescrits par la législation nationale. Cette restriction n'a pu être levée qu'à la condition que le programme conjoint reçoive un financement Erasmus Mundus et devienne ainsi un Master Erasmus Mundus - ce qui a impliqué une évaluation via l'approche européenne. Ce master conjoint ayant obtenu des financements Erasmus Mundus, l'établissement a pudélivrer un master national sous forme de nouveau parcours dans une formation déjà existante.
Par ailleurs, une autre difficulté en France tient au fait que les étudiants doivent être inscrits dans toutes les universités impliquées dans le programme conjoint. Cette exigence est clairement établie pour ce qui concerne particulièrement l'année d'obtention du diplôme ; Selon les établissements, la législation les laisse en revanche dans le doute quant à la possibilité de délivrer le diplôme conjoint à des étudiants qui seraient inscrits en début de cursus dans une autre université (autre que française).
f) Contribution Vie étudiante et de Campus (CVEC)
Chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur doit obligatoirement s'acquitter, préalablement à son inscription, d'une Contribution Vie étudiante et de Campus (CVEC), sauf s'il en est exonéré pour différents motifs (boursiers, demandeurs d'asile, réfugiés, protection subsidiaire). Toutefois, la CVEC est difficilement exigible des étudiants qui participent à ces programmes conjoints en raison, d'une part, du manque d'harmonisation à ce sujet entre pays de l'alliance, certains ne prévoyant même pas une telle contribution, et d'autre part, de l'absence de vie de campus pour les étudiants étrangers inscrits qui, ne venant pas physiquement sur le site de l'université française, ne bénéficient pas de ses services.
g) Accès à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
L'accès à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'était pas prévu pour les étudiants inscrits dans des diplômes d'établissement conférant grade de master ou de licence. Ce point ayant été soulevé lors de la reconnaissance du diplôme délivré par l'université de Montpellier dans le cadre de l'alliance CHARM-EU, en 2021, le ministère a ajouté, la même année, à la liste des diplômes ouvrant droit à une bourse « les diplômes propres aux établissements publics relevant de la compétence exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur conférant le grade de licence en application de l'article D. 612-32-2 du Code de l'éducation ou conférant le grade de master en application de l'article D. 612-34 du Code de l'éducation » (cf. circulaire relative aux Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2021-2022)64(*).
Tous les pays n'ont pas instauré les mêmes avantages sociaux concernant les frais de scolarité et l'accès aux bourses (par exemple, en France, les boursiers sont exonérés de frais d'inscription, de même, en Espagne, les personnes ayant des besoins spéciaux ne paient pas de frais de scolarité contrairement à d'autres pays).
Il est délicat d'harmoniser ces conditions pour permettre une égalité entre les étudiants, tout en respectant la législation nationale. S'agissant des bourses Erasmus +, le programme conjoint de l'alliance CHARM-EU n'identifie aucune institution comme université « d'origine » puisque les étudiants sont inscrits pleinement dans toutes les universités partenaires. Puisqu'il fallait identifier une université en charge de fournir les bourses de mobilité aux étudiants, il a été décidé que ce serait celle dans lequel l'étudiant a effectué son premier semestre. Par la suite, chaque étudiant peut partir en mobilité et changer d'université une ou deux fois du premier au second semestre, et du second au troisième. Ceux qui décident de retourner pour le troisième semestre à leur point d'origine ne pourront ainsi pas demander une bourse Erasmus+, ce qui est pénalisant.
h) Langue d'enseignement
En France, il est exigé qu'une partie des cours du programme soit enseignée en français. Si cette condition n'est pas remplie (ce qui est le cas pour de nombreux programmes conjoints transnationaux), les établissements d'enseignement supérieur français ne peuvent délivrer un diplôme national, mais seulement un diplôme d'établissement.
6. Les difficultés de reconnaissance des formations à l'étranger, notamment en France
a) Une reconnaissance des diplômes non automatique dans l'Union européenne
Comme indiqué par la Commission européenne, dans sa communication sur le diplôme européen : « la reconnaissance des certifications et des périodes d'apprentissage à l'étranger n'est pas encore automatique dans tous les pays, en particulier lorsque la décision est prise au niveau des établissements d'enseignement supérieur »65(*).
Le seul texte juridiquement contraignant en matière de reconnaissance des qualifications est la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dite « Convention de reconnaissance de Lisbonne »). Signée par 55 pays, elle vise à garantir que les qualifications sont reconnues dans d'autres pays et que le processus de reconnaissance n'est pas contraignant et est évalué équitablement dans un délai raisonnable. La convention affirme que la reconnaissance devrait se faire par défaut et « ne peut être refusée que si la qualification est substantiellement différente de celle du pays d'accueil », et lorsque des preuves claires sont fournies à cet effet.
Il n'existe pas d'engagements juridiquement contraignants au niveau de l'UE. Conformément à l'article 165 du TFUE, l'Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. En conséquence, la reconnaissance académique des qualifications étrangères relève de la compétence des États membres de l'UE.
La recommandation du Conseil de l'UE de 2018 sur la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation secondaires supérieurs et des résultats des périodes d'apprentissage à l'étranger a appelé à la mise en oeuvre de la reconnaissance automatique d'ici 2025 : il s'agit d'un objectif clé de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de l'espace européen de l'éducation.
Le processus de Bologne, notamment par le système des crédits ECTS, vise à faciliter cette reconnaissance. Toutefois, une étude récente66(*) a démontré l'application inégale des recommandations en matière de reconnaissance mutuelle automatique (cf. encadré infra).
Pratiques hétérogènes des États membres en matière de reconnaissance des diplômes
Le tableau de bord de la mobilité 2022/2023 - établi par l'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture - montre que les progrès vers la reconnaissance automatique sont inégaux parmi les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) :
- seuls 13 systèmes éducatifs disposent d'une reconnaissance automatique au niveau du système des diplômes délivrés dans tous les autres pays de l'EEES ;
- 15 systèmes ont une reconnaissance automatique pour certains pays européens, généralement sur la base d'accords régionaux, bilatéraux ou multilatéraux ;
- 11 systèmes éducatifs n'ont pas de reconnaissance automatique et des procédures distinctes s'appliquent aux qualifications délivrées par tous les pays de l'EEES.
b) En France, des difficultés de reconnaissance, y compris dans le cadre du programme Erasmus +
Les auditions menées par les rapporteurs ont permis de mettre en lumière des difficultés de reconnaissance des diplômes dans le cadre des mobilités d'étudiants français à l'étranger, y compris dans le cadre du programme Erasmus +. Une fois de retour en France, ces étudiants se heurtent, en effet, à un refus de reconnaissance de leurs crédits par leur établissement d'origine.
Bien qu'ils n'aient pu quantifier l'ampleur de ces difficultés, ni identifier les établissements concernés, les rapporteurs estiment cependant qu'il s'agit là de dysfonctionnements à corriger. Cela peut contraindre des étudiants, une fois de retour en France, à passer des examens de rattrapage, voire à redoubler leur année, ce qui a des conséquences évidentes pour l'étudiant, mais également pour les finances publiques, au vu des dotations de l'État versées aux établissements.
Alors que l'initiative des universités européennes devrait conduire à une augmentation des mobilités, il est plus que nécessaire que ces difficultés soient résorbées.
* 43 Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, p 21.
* 44 Ibid, p 17
* 45Cf. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/fa2067a3-18cb-11ef-a251-01aa75ed71a1/languageen?WT.mc_id=Searchresult&WT.ria_c=64310&WT.ria_f=6557&WT.ria_ev=search&WT.URL=https%3A%2F%2Fwww.eacea.ec.europa.eu%2F.
* 46 Cf. Agence Erasmus+.
* 47 Claeys-Kulik, A., Bennetot Pruvot, E., Estermann, T., Jørgensen, T., The European Universities Initiative and system-level reforms: Current challenges and considerations for the future, European University Association (EUA), 2022, https://eua.eu/resources/publications/1038:the-european-universities-initiative-and-system-level-reforms.html
* 48 European Commission, Directorate-General for Education, Youth, Sport and Culture, Burneikaitë, G., Pocius, D., Potapova, E. et al., The road towards a possible joint European degree - Identifying opportunities and investigating the impact and feasibility of different approaches - Final report, Publications Office of the European Union, 2023, https://data.europa.eu/doi/10.2766/945147
* 49 Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, p 71.
* 50 Les exemples des divergences nationales explicités dans cette partie sont en majorité repris du document de travail de la Commission européenne précitée.
* 51 Les exemples des divergences nationales explicités dans cette partie sont en majorité repris du document de travail de la Commission européenne précitée.
* 52 https://www.ehea.info/page-standards-and-guidelines-for-quality-assurance
* 53 https://www.eqar.eu/kb/joint-programmes/
* 54 Données fin mai 2024. European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR), Joint programmes that used the European Approach, https://www.eqar.eu/kb/joint-programmes/european-approach-cases/
* 55 European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR), National implementation of the European Approach, https://www.eqar.eu/kb/joint-programmes/national-implementation/
* 56 Source : Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, page 83.
* 57 Le Hcéres a ainsi réalisé deux évaluations de programmes conjoints de niveau master en 2021 et 2022 et en évaluera deux autres en 2024.
* 58 Réponse du Hcéres au questionnaire des rapporteurs.
* 59 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2023/Hebdo22/ESRS2312764C
* 60 Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master.
* 61 Article 11 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.
* 62 Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
* 63 Il est de 3770 euros pour les étudiants hors UE.
* 64 https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo26/ESRS2117943C.htm.
* 65 Communication de la Commission européenne sur un schéma directeur pour un diplôme européen commun (COM (2024) 144 final).
* 66 European Education and Culture Executive Agency, Eurydice, Mobility scoreboard - Higher education background report 2022/2023 - Eurydice report, Publications Office of the European Union, 2023,