D. ENCOURAGER LA MISE EN oeUVRE DE PROGRAMMES ET DIPLÔMES CONJOINTS (DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE BOLOGNE) ...
La mise en place de programmes conjoints doit être encouragée, dans le cadre du processus de Bologne, via un recours accru à l'approche européenne et une simplification des réglementations nationales.
1. Au niveau européen, encourager la mise en oeuvre de l'approche européenne d'assurance qualité et une réforme des lignes directrices (ESG)
a) Inciter les États membres à avoir recours à cette approche européenne pour évaluer les programmes conjoints
L'initiative des universités européennes a donné un nouvel élan au processus de Bologne, ce dont les rapporteurs se félicitent. Ainsi, l'utilisation de l'approche européenne a globalement progressé - bien que modérément - depuis le lancement du premier appel aux alliances entre universités européennes en 201869(*).
Les rapporteurs ne peuvent qu'encourager les États membres et les établissements à avoir recours à cette approche européenne pour évaluer les programmes conjoints, et toutes les initiatives visant à mieux la faire connaître (cf. encadré infra).
Pour mieux faire connaître l'approche européenne, des guides ont été élaborés à l'intention de différents acteurs concernés
Le projet ImpEA fournit une boîte à outils de formation couvrant les principes et la pratique de l'approche européenne.
L'AQU Catalunya a publié son propre guide à l'intention des établissements d'enseignement supérieur et de ses propres fonctionnaires pour la mise en oeuvre de l'approche européenne.
Les agences nationales néerlandaises Erasmus+ ont coordonné un projet qui a abouti à la publication en 2020 de « Joint Programmes from A to Z : A reference guide for practitioners » (Programmes conjoints de A à Z : guide de référence pour les praticiens). Ce guide accompagne les lecteurs tout au long de leur parcours, depuis l'étude de la participation à un programme conjoint jusqu'à son financement, sa mise en oeuvre et sa pérennisation, avec des messages généraux les encourageant à vérifier les dispositions et les définitions de l'approche européenne.
Le groupe E4 et le Registre européen d'assurance qualité pour l'enseignement supérieur ont publié un guide à l'intention des parties prenantes s'engageant dans l'assurance qualité « transfrontalière » dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Source : Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, p 87.
b) Réformer les lignes directrices (ESG) pour y inclure les dimensions recherche et employabilité
Les rapporteurs considèrent néanmoins que l'approche européenne et les lignes directrices qui datent de 2015 devraient évoluer notamment pour refléter les évolutions sociétales et économiques, par exemple par le biais d'une meilleure prise en compte de la transition écologique, de l'égalité entre les sexes, des synergies entre l'éducation, la recherche, l'innovation et le service à la société, et les programmes (menant à un diplôme complet ou à des micro-crédits) renforçant les compétences tout au long de la vie.
Les rapporteurs estiment notamment que ces lignes directrices devraient évoluer pour prendre en compte deux critères actuellement absents de l'approche européenne : l'adossement à la recherche et l'insertion professionnelle, qui sont des critères utilisés pour l'évaluation en France.
Ces évolutions pourraient avoir lieu à l'occasion de la conférence ministérielle du processus de Bologne de 2027. Le communiqué de la dernière conférence ayant eu lieu à Tirana en mai 2024, va dans ce sens puisque les ministres européens de l'enseignement supérieur invitent « les auteurs de l'ESG à proposer au Groupe de suivi de Bologne une version révisée d'ici 2026, que (ils) adopteron(t) lors de notre conférence ministérielle de 2027, ainsi qu'un ajustement, le cas échéant, de l'approche européenne pour l'assurance qualité des programmes conjoints ».
Ces évolutions apparaissent nécessaires pour les rapporteurs car il importe de donner des gages de solidité et de qualité aux ministères et aux agences pour que ces mécanismes européens puissent aboutir de manière automatique à des accréditations nationales des programmes.
2. Au niveau national, assouplir les réglementations, sur la base d'une coopération entre États membres, en veillant au respect de certaines spécificités nationales
Paroles des établissements français...
« Adapter la législation française avec la mise en place de règles spécifiques pour les programmes conjoints pourrait grandement faciliter leur intégration aux catalogues de formation ».
« Le soutien des États membres est indispensable pour arriver à des résultats pertinents et opérationnels. Sans des possibilités d'évolution dans les législations nationales, et l'application de l'approche européenne, il sera, en particulier, très lourd et complexe d'utiliser la possibilité des diplômes européens. »
« Nous partageons donc cette volonté de facilitation des pratiques et des échanges au niveau européen, d'autant que dans un monde globalisé et face à ces enjeux, le volet international des formations ne peut plus être simplement une option de coloration donnée à un parcours, mais devient une nécessité ».
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Comme indiqué par tous les établissements rencontrés ou interrogés, la réglementation nationale - notamment française - constitue trop souvent un frein au développement des diplômes conjoints.
Le ministère français de l'enseignement supérieur a mis en place différents actions auprès des établissements, afin de les aider dans leur démarche. Si cet accompagnement des établissements est nécessaire et à saluer, il n'est pas suffisant aux yeux des rapporteurs : il faut aller plus loin.
Les rapporteurs plaident ainsi pour un assouplissement des réglementations nationales, la compétence en matière d'éducation revenant aux États membres : il s'agirait d'adapter la législation française afin de mettre en place de règles spécifiques pour faciliter l'élaboration des programmes conjoints.
Cet assouplissement des réglementations nationales doit se faire de concert dans tous les Etats concernés, sinon les blocages risqueraient de persister. Il est ainsi nécessaire d'encourager la coopération des Etats sur ces assouplissements nationaux, dont la France comme promotrice de l'initiative des alliances pourrait être leader. Les rapporteurs sont néanmoins conscients que toutes les barrières juridiques ne pourront et ne devront pas être levées, en raison notamment du respect de certaines spécificités nationales.
a) Accompagner les établissements, nécessaire mais non suffisant
Le ministère français de l'enseignement supérieur a mis en place différents actions auprès des établissements, afin d'encourager le développement de diplômes conjoints, en :
· proposant lors des points d'étape avec les établissements français impliqués dans une alliance un accompagnement personnalisé s'ils souhaitent créer un diplôme conjoint (le ministère accompagne actuellement un établissement) ;
· organisant une journée nationale sur le diplôme européen le 22 février dernier à laquelle tous les établissements étaient conviés ;
· rédigeant à l'attention des établissements une FAQ sur la création de diplôme conjoint ;
· apportant son soutien aux établissements qui s'engagent dans une réflexion sur le sujet comme par exemple lors des expérimentations sur le label dans lesquelles plusieurs établissements français se sont impliqués ;
· organisant à l'automne 2024 une journée d'étude et des ateliers thématiques à l'intention de tous les EES afin de recueillir leurs besoins dans la matière ainsi que des réunions avec les établissements ayant participé aux projets d'expérimentation du label de diplôme européen afin d'avoir un retour précis des résultats obtenus.
b) Simplifier le cadre d'évaluation et d'accréditation des programmes et diplômes conjoints ...
Paroles des établissements français...
« Une simplification et/ou flexibilisation de la législation française liée à la reconnaissance et l'accréditation des diplômes nationaux pour y intégrer des diplômes délivrés conjointement par des universités françaises et étrangères permettrait d'ouvrir la voie à la multiplication de ce type de programmes ».
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Selon les rapporteurs, une simplification du processus d'évaluation et d'accréditation des programmes et diplômes conjoints, mis en place au niveau national et notamment français, pourrait être entreprise.
Elle pourrait notamment prendre la forme, en France, d'une solution visant à rendre l'approche européenne suffisante pour accréditer des programmes et diplômes conjoints. Ce principe, qui est pourtant consacré par le cadre européen de l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur, est aujourd'hui impossible à mettre en oeuvre pleinement en raison des incohérences juridiques et de compétence au niveau des cadres nationaux d'accréditation. Le but est de permettre la reconnaissance de l'accréditation européenne, et ne pas la dupliquer par une demande d'accréditation nationale.
Il pourrait ainsi être envisagé la solution visant à ce que les programmes évalués et accrédités dans le cadre de l'approche européenne, soient accrédités automatiquement au niveau national, lorsque les critères français d'accréditation portant sur la dimension « recherche et employabilité » seront inclus dans les ESG.
c) Encourager une plus grande flexibilité des règles nationales relatives au contenu et aux modalités des diplômes conjoints....
Cette flexibilité accrue des règles nationales fait partie des premières recommandations des projets pilotes européens sur la question du label. Ainsi, les législations et réglementations nationales pourraient prévoir des exceptions, spécifiquement pour les programmes conjoints, sur les points qui restent bloquants (calendrier, ECTS, conversion des notes etc.)
Paroles des établissements français...
« L'initiative d'Alliances européennes met forcément en avant les différenciations entre politiques et réglementations nationales et les obstacles induits. Certaines activités se complexifient instantanément parce que les politiques nationales apparaissent en inadéquation les unes par rapport aux autres. Il serait judicieux de prévoir, pour les alliances européennes, un cadre administratif et juridique qui leur soit propre visant à soutenir leur développement ».
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Les premières conclusions des projets pilote sur la question du label suggèrent ainsi plusieurs pistes permettant un assouplissement des réglementations. Elles proposent, par exemple, que les systèmes nationaux pourraient introduire une règle selon laquelle l'inscription à une université dans un programme commun implique l'inscription à toutes les universités participantes. Une autre solution consisterait à limiter l'inscription officielle à un seul établissement, l'inscription n'étant pas requise dans les établissements partenaires, en clarifiant la législation et les règles institutionnelles qui s'appliquent. Sur la question des frais de scolarité, elles recommandent d'augmenter le financement public des programmes conjoints afin de réduire la dépendance à l'égard de l'inscription des étudiants et des frais de scolarité, tout en veillant à ce que les étudiants continuent de bénéficier des mêmes frais de scolarité que s'ils s'inscrivaient à des programmes nationaux.
Les rapporteurs seront ainsi attentifs aux propositions finales de ces projets pilote qui pourront servir de sources d'inspiration pour d'éventuelles modifications des réglementations nationales.
d) Envisager des adaptations réglementaires ou législatives, sur le modèle de certains pays
Certains pays, comme l'Espagne, la Grèce ou la Roumanie, ont fait évoluer leur législation nationale pour faciliter la mise en oeuvre de diplômes conjoints. Ces assouplissements concernent notamment l'accréditation, la mobilité virtuelle, les microcrédits, la reconnaissance de crédits ECTS.
Certains États membres de l'UE commencent ainsi à reconnaître automatiquement les diplômes conjoints créés dans le cadre des alliances européennes et accrédités par des organismes d'autres pays européens, selon l'approche européenne.
C'est le cas de l'Espagne qui - face aux difficultés rencontrées par l'un de ses établissements dans le cadre de l'élaboration du diplôme conjoint de l'alliance CHARM-EU - a mis en place une nouvelle législation permettant une accréditation automatique au niveau national des diplômes conjoints d'alliances qui ont été accrédités via l'approche européenne. Il s'agit d'une disposition de la loi organique sur le système universitaire (LOSU) adoptée le 22 mars 2023.
L'Espagne a également autorisé la création de licences conjointes en trois ans (180 ECTS) si ces licences sont créées dans le cadre d'une alliance, alors qu'une licence en Espagne dure normalement quatre ans (240 ECTS), ce qui gênait le développement des doubles diplômes avec des établissements d'autres pays. Le ministère espagnol a aussi permis d'intégrer les micro-certifications dans la formation tout au long de la vie (des modules de moins de 15 ECTS).
e) ...dont les autres pays de l'UE, au premier rang desquels la France, pourraient s'inspirer...
Pour garantir le succès de ces diplômes conjoints, il faut en effet que ces mesures d'adaptation soient mises en oeuvre de façon cohérente dans la plupart des États membres, et notamment en France.
Les établissements français consultés, et même les acteurs étrangers, estiment nécessaire un assouplissement de la législation française, au vu des difficultés rencontrées dans l'élaboration de diplômes conjoints dans le cadre des alliances.
Il faut cependant faire remarquer que la France n'est pas le seul pays dont la législation mériterait des assouplissements, mais elle peut donner l'exemple.
En matière d'accréditation, sur le modèle de l'Espagne, il serait souhaitable d'imaginer, comme indiqué précédemment, une solution similaire pour la France, rendant automatique l'accréditation de diplômes conjoints évalués selon l'approche européenne, une fois que les critères français d'accréditation portant sur la dimension « recherche et employabilité » seront inclus dans les ESG.
S'agissant des autres obstacles identifiés, il pourrait être imaginé des dérogations législatives pour les programmes conjoints ou des solutions appropriées permettant de contourner ces obstacles :
· Concernant les crédits ECTS : la France pourrait autoriser des licences ou master avec un nombre de crédits moins important s'agissant des diplômes conjoints, tout en restant dans la fourchette prévue par le processus de Bologne (entre 90 et 120 crédits ECTS). Une souplesse pourrait également être envisagée pour la mise en place de micro-certifications pouvant délivrer des ECTS. De même, des crédits ECTS obtenus en dehors du cadre stricto sensu du diplôme pourraient être octroyés et intégrés, ce qui est une pratique relativement courante chez les établissements étrangers au sein des alliances, mais difficile à mettre en oeuvre au sein des universités françaises, notamment en raison de l'inadaptation des systèmes informatiques.
· Concernant le parchemin unique : une simplification doit être trouvée, car un diplôme conjoint ne saurait achopper sur une question de grammage de papier ! La France doit supprimer ou simplifier ses exigences qui sont actuellement des points bloquants pour les établissements (simplification des signatures, facilitation du multilinguisme, admission réciproque des mises en page, reconnaissance du papier de l'imprimerie des partenaires européens chargés de coordonner l'alliance ou création d'un papier spécial européen, etc.)
· Concernant la liste officielle des dénominations : il pourrait être envisagé de faire évoluer la nomenclature nationale des domaines et mentions proposés, non adaptés à l'évolution du contenu des diplômes ;
· Concernant la CVEC : il pourrait être opportun de prévoir une exonération de la CVEC pour les étudiants des diplômes conjoints d'alliances d'universités européennes pour les raisons évoquées précédemment ;
· Concernant les visas (pour les Master Erasmus Mundus notamment) : certains établissements ont pointé les difficultés rencontrées par les étudiants extracommunautaires pour effectuer leur mobilité en France, notamment en matière de visa. Un visa de deux ans pour ces étudiants inscrits dans un diplôme international pourrait être envisagé afin d'encourager le déploiement de ce type de programme.
f) ...en veillant à certaines spécificités nationales
Si certains points bloquants méritent des assouplissements, d'autres sont à appréhender avec plus de précaution, car ils relèvent de spécificités nationales.
La fixation des droits d'inscription et les exigences en termes d'enseignement en français sont, par exemple, deux sujets que les rapporteurs jugent sensibles. Si des aménagements sont à trouver, ils doivent l'être en veillant à ne pas gommer nos spécificités nationales, qui sont plutôt à considérer comme des exemples à suivre au sein de l'espace européen de l'éducation.
Ainsi, concernant le niveau des droits d'inscription, la garantie de frais peu élevés et identiques pour tous les diplômes nationaux est un point positif du système français, et « protégé » constitutionnellement70(*). Les rapporteurs sont néanmoins conscients des difficultés que cela pose aux établissements pour l'élaboration d'un diplôme conjoint - dont le coût est plus élevé qu'une formation classique. Une des solutions pourrait être d'accorder des bourses aux étudiants pour ces formations, en permettant ainsi aux établissements de percevoir des frais d'inscription plus élevés.
S'agissant de la part d'enseignement en français et de l'utilisation du français par l'administration, rendue obligatoire par la loi Toubon71(*), les rapporteurs comprennent les difficultés que cela représente dans un environnement international. Néanmoins, ils considèrent que la protection et l'utilisation du français est une richesse de notre système éducatif, et préconisent des solutions favorisant le multilinguisme, tant pour l'enseignement que les processus administratifs (signature de documents entre partenaires etc.).
3. Mieux reconnaitre les diplômes à l'étranger, notamment par un renforcement de l'assurance qualité et, en France, par un meilleur suivi du ministère de l'enseignement supérieur
Le processus de Bologne, notamment par le système des crédits ECTS, vise à faciliter la reconnaissance des diplômes entre États membres. Toutefois, les pratiques hétérogènes constatées dans les différents États européens ne peuvent que conduire les rapporteurs à encourager à sa pleine mise en oeuvre.
L'enjeu de l'assurance qualité est crucial sur ce sujet, dans la mesure où elle peut consolider la confiance entre les États. Les recommandations faites par les institutions européennes en matière d'assurance qualité, dont la dernière proposition de recommandation du Conseil, doivent permettre d'avancer en ce domaine.
Initiatives de l'Union européenne en matière d'assurance qualité
-Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur
-Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger
-Rapport de la Commission au Conseil du 23 février 2023 sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger (COM(2023) 91 final)
-Conclusions du Conseil du 26 mai 2023 sur les nouvelles mesures à prendre pour faire de la reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'enseignement et de la formation une réalité (2023/C 185/10)
-Proposition de recommandation du Conseil pour un système européen d'assurance et de reconnaissance de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM (2024) 147 final)
S'agissant spécifiquement de la France, et de la non reconnaissance de crédits dans le cadre des mobilités d'étudiants français à l'étranger, y compris dans le cadre du programme Erasmus +, les rapporteurs considèrent qu'il s'agit de dysfonctionnements à corriger.
Ces cas problématiques, qui leur ont été remontés, devraient faire l'objet d'un recensement par le ministère de l'enseignement supérieur, qui devrait accompagner les établissements concernés pour y remédier.
* 69 Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final, p 81.
* 70 Le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, un des éléments du bloc de constitutionnalité, dispose que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Dans une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2019 sur une question prioritaire de constitutionnalité portée par des organisations syndicales étudiantes s'opposant à l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers, le Conseil constitutionnel a considéré que « cette exigence (constitutionnelle de gratuit ») ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».
* 71 La Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».