III. PARENT PAUVRE DE LA BRANCHE AT-MP, LA PRÉVENTION DOIT VOIR SES MOYENS AUGMENTER
A. UN EFFORT FINANCIER À ACCENTUER, DES AIDES À MIEUX CIBLER
Si la prévention des risques professionnels relève au premier chef de la responsabilité de l'entreprise, la branche AT-MP se voit également assigner cette mission dans une logique de gestionnaire du risque, et doit donc concentrer ses interventions sur les entreprises où la sinistralité est la plus forte. Ces dépenses de prévention de la branche sont financées par le fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT) et représentaient 382 millions d'euros en 2022.
Afin de favoriser l'action des préventeurs du réseau Carsat, les rapporteurs appellent à ce que le niveau de dépense de la branche AT-MP en faveur de la prévention soit progressivement porté à hauteur de 7 % du total de ses dépenses, sur le modèle allemand.
Budget du FNPAT prévu par les COG AT-MP en euros entre 2016 et 2022
Source : COG ATMP 2014-2017 et 2018-2022
Cependant, cette augmentation des dépenses de prévention doit s'accompagner d'un renforcement de leur efficacité, notamment concernant les subventions TPE qui concentrent 66 % des dépenses d'intervention de la branche auprès des employeurs en 2022. Ces aides, qui permettent l'achat de matériel ou de formation, sont accordées dans une logique de « premier arrivé, premier servi », et s'apparente donc à une dépense de guichet. Les entreprises participant aux programmes nationaux thématiques (TMS Pro, RC Pro, etc.) ne sont pas favorisées, alors même qu'elles connaissent les plus hauts taux de sinistralité. La COG 2023-2028 signée en juillet dernier acte d'une augmentation de l'enveloppe des dépenses d'intervention à 120 millions d'euros, ce qui plaide pour une prise en compte de ce ciblage dès 2025.
Enfin dans l'exercice de sa mission de prévention, la branche AT-MP est accompagnée par des opérateurs à la compétence reconnue, à commencer par l'institut national de recherche et de sécurité (INRS), qui lui apporte la compétence technique et scientifique nécessaire à la construction d'une politique de prévention des risques professionnels. Les rapporteures soulignent à cet égard les difficultés matérielles que l'INRS a connu du fait de la signature tardive de la COG AT-MP, et appellent à ce qu'une telle incertitude ne se reproduise pas.
B. RENFORCER LA VISÉE INCITATIVE DE LA TARIFICATION
La politique de tarification de la branche AT-MP fait partie intégrante des modalités visant à favoriser le développement d'une culture de la prévention au sein des entreprises.
Il se décompose en effet en une part fixe et une part variable, dépendant de la sinistralité du secteur ou de la sinistralité propre de l'entreprise, en fonction de la taille de celle-ci. En principe, les entreprises de 20 à 149 salariés ont une tarification variable mixte, dépendant de leur sinistralité propre et de celle du secteur ; et les entreprises de plus de 150 salariés ont une tarification variable individuelle. Une évolution à la baisse de la sinistralité se répercute donc en une diminution des cotisations à verser.
Certains secteurs échappent toutefois à cette tarification vertueuse. Si les dérogations peuvent s'expliquer dans les secteurs à faible sinistralité comme la banque et l'assurance, elles sont plus contestables dans le secteur des établissements et services médico-sociaux, marqué par une forte sinistralité. La mission recommande de tendre à moyen terme vers une application de la tarification de droit commun au secteur des ESMS, en veillant à ce que l'évolution soit assez progressive pour ne pas être source de difficultés financières supplémentaires.