22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
L'AUTONOMIE, CLEF DU DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DU TERRITOIRE POLYNÉSIEN DANS LA RÉPUBLIQUE
1	Engager une réflexion pour affiner la répartition des compétences entre l'État et le Pays dans une logique de blocs de compétences	Ministère des outre-mer ; institutions de la Polynésie française ; Parlement	2025	Loi organique
2	Améliorer l'accessibilité du droit applicable en Polynésie française par un travail de codification et par une évolution de la technique dite du « compteur Lifou »	Ministère des outre-mer ; Secrétariat général du Gouvernement ; Parlement	2026	Circulaire ; loi
3	Engager une réflexion sur la fin du régime de spécialité en Polynésie française, pour retenir le principe d'une application de plein droit, sans mention expresse, de la norme nationale sur le territoire polynésien, avec deux tempéraments : - l'adaptation toujours possible de la norme à la situation de la Polynésie française, pour prendre en compte ses spécificités ; - la possibilité d'exclure expressément l'application de la norme nationale sur le territoire polynésien	Ministère des outre-mer ; Secrétariat général du Gouvernement ; Parlement	2025	Loi organique
4	Intensifier la structuration de la coopération des différents acteurs chargés de la lutte contre les violences intrafamiliales	Ministère de la justice ; DTPN ; Commandement de gendarmerie ; institutions de la Polynésie française	2025	Circulaires ; pratique administrative
5	Face à l'essor du trafic de stupéfiants, adapter les moyens de prévention et de lutte à tous les échelons de l'action publique, notamment en renforçant les capacités d'action du parquet et les moyens opérationnels, y compris d'interception en mer, des forces de sécurité intérieure.	Ministère de la justice ; DTPN ; Commandement de gendarmerie ; institutions de la Polynésie française	2025	Circulaires ; pratique administrative
6	Rendre effectifs en Polynésie française le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle et la mise en place du procès-verbal électronique (PVe).	Ministère de la justice ; Parlement	2025	Loi
7	Adapter le taux de l'aide juridictionnelle et le montant des remboursements de frais des avocats aux contraintes spécifiques liées à l'organisation judiciaire en Polynésie française	Ministère de la justice	2025	Décret ; circulaire
8	Instituer des règles de mobilité spécifiques pour les magistrats du siège et du parquet exerçant dans des ressorts juridictionnels très étroits, comme en Polynésie française, en limitant l'exercice de leurs fonctions sur place à cinq années	Ministère de la justice ; Parlement	2025	Loi ; décret ; circulaire
9	Permettre au Pays et aux communes de bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par le Cerema et l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT)	Ministère des outre-mer ; Parlement	2025	Loi ; décret
10	Surveiller les tentatives d'influence ou d'ingérence étrangères qui se développent en vue d'attiser un sentiment anti-français en Polynésie française	Ministère de l'intérieur	Mise en oeuvre immédiate	Circulaires ; pratique administrative
11	Associer de manière effective les autorités de la Polynésie française à la définition ainsi qu'à la mise en oeuvre de la stratégie indopacifique de la République	Ministère des armées ; ministère de l'intérieur ; institutions de la Polynésie française	Mise en oeuvre immédiate	Pratique administrative
12	Poursuivre le développement de la capacité d'accueil du régiment du service militaire adapté (RSMA) en Polynésie française et l'adéquation des formations proposées au regard des besoins locaux	Ministère des outre-mer ; Parlement	2025	Loi de finances ; décret
13	S'assurer de la cohérence et de la complémentarité des actions menées par l'État et le Pays en matière de relations internationales, et accompagner l'action du Pays en favorisant une participation de haut niveau de l'État aux travaux des instances régionales	Ministère des affaires étrangères ; ministère des outre-mer ; institutions de la Polynésie française	Mise en oeuvre immédiate	Pratique administrative
L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA POLYNÉSIE : MIEUX DIFFÉRENCIER DANS LA PROXIMITÉ
14	Pour exercer une action locale au plus près des Polynésiens, mettre en oeuvre, dans une démarche pragmatique, les lois du Pays du 3 mars 2023 permettant la délégation de compétences ou la réalisation de projets aux communes et intercommunalités, en mobilisant l'expertise de la chambre territoriale des comptes pour l'évaluation des coûts induits	Institutions de la Polynésie française ; communes et intercommunalités de la Polynésie française ; chambre territoriale des comptes	2025	Délibérations ; pratique administrative
15	Face à l'impossibilité matérielle dans laquelle sont placées les communes de Polynésie en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement, envisager un nouveau report de la date de l'obligation de fournir ces services, voire des aménagements particuliers pérennes pour les communes d'archipels	Ministère des outre-mer ; institutions de la Polynésie française ; communes et intercommunalités de la Polynésie française ; Parlement	2025	Loi organique ; loi
16	Rétrocéder la compétence en matière de traitement des déchets des communes au Pays	Ministère des outre-mer ; institutions de la Polynésie française ; communes et intercommunalités de la Polynésie française ; Parlement	2026	Loi organique ; loi
17	Dans le cadre du comité polynésien de sécurité civile, poursuivre les échanges pour s'assurer que le modèle d'un établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française, décidé en 2006, est adapté aux besoins du territoire	Haut-commissariat de la Polynésie française ; institutions de la Polynésie française ; communes de la Polynésie française	2025	Pratique administrative
18	Pour pallier l'absence ou l'insuffisance de certaines actions menées localement par le Pays, reconnaître aux communes de Polynésie française, sans que soit nécessaire l'adoption d'une loi du Pays en ce sens, une compétence partagée avec le Pays, en particulier en matière de culture et de patrimoine local, d'artisanat, d'aide sociale, de jeunesse et de sport	Ministère des outre-mer ; institutions de la Polynésie française ; communes et intercommunalités de la Polynésie française ; Parlement	2025	Loi organique
19	Redéfinir le statut juridique des communes associées, leurs conditions de fonctionnement et les prérogatives que leurs maires délégués peuvent exercer	Ministère des outre-mer ; Parlement	2025	Loi organique ; loi
20	Accompagner encore davantage les communes dans leur recrutement des agents de catégorie A et B, et dans la formation professionnelle de l'ensemble de leurs personnels	Communes et intercommunalités de la Polynésie française ; centre de formation et de gestion de la Polynésie française	Mise en oeuvre immédiate	Pratique administrative
21	Favoriser, par la vente ou la mise à disposition à titre gratuit par le Pays et l'État, l'utilisation du foncier par les communes et les communautés de communes pour y établir des équipements publics locaux	Institutions de la Polynésie française ; communes et intercommunalités de la Polynésie française	Mise en oeuvre immédiate	Actes et contrats administratifs
22	Utiliser davantage l'intercommunalité pour mieux différencier l'exercice de l'action locale en Polynésie française, le cas échéant en complétant les compétences qu'elles sont susceptibles d'exercer	Ministère des outre-mer ; Parlement ; Communes et intercommunalités de la Polynésie française ;	Mise en oeuvre immédiate ; 2025	Pratique administrative ; loi organique ; loi