LISTE DES RECOMMANDATIONS
Proposition n° 1 : Pérenniser le fonds d'urgence de 100 millions d'euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières.
Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d'évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.
Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l'aide sociale indexé sur l'inflation.
Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.
Proposition n° 5 : Homogénéiser les conditions d'accès aux emplois de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Proposition n° 6 : Reconnaître et encadrer le statut d'infirmier diplômé d'État coordonnateur en Ehpad.
Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d'encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd'hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d'autonomie.
Proposition n° 9 : Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place un processus annuel d'évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en allant vers un processus annuel d'auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou aléatoire réalisé par les ARS.
Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l'inflation.
Proposition n° 11 : Généraliser une taille minimale de chambre de 26 m².
Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).
Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l'ensemble des Ehpad publics et privés habilités majoritairement à l'aide sociale pour financer les projets de rénovation.
Proposition n° 14 : Créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d'ingénierie de projets pour les Ehpad publics.
Proposition n° 15 : Créer un forfait d'aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.
Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l'offre d'Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d'investissement spécifique pour la construction d'Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin.
Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « NutriScore », le résultat de l'évaluation de la qualité des Ehpad.
Proposition n° 18 : Généraliser une solution d'assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.
Proposition n° 19 : Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire pour les Ehpad habilités à l'aide sociale.
LISTE DES SIGLES
A |
|
ADF |
Assemblée des Départements de France |
AES |
Accompagnateur éducatif et social |
AGGIR |
Autonomie, Gérontologie, Groupe iso-ressources |
ALS |
Allocation de logement sociale |
AMF |
Association des maires de France |
Anap |
Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux |
ANFH |
Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier |
APA |
Allocation personnalisée d'autonomie |
APL |
Aide personnalisée au logement |
ARS |
Agence régionale de santé |
ASH |
Aide sociale à l'hébergement |
ASP |
Agence de services et de paiements |
AT-MP |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
B |
|
BASS |
Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale |
BACS |
Building automation and control system ou systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments |
C |
|
Cades |
Caisse d'amortissement de la dette sociale |
CAF |
Capacité d'autofinancement |
Casa |
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie |
CCAS |
Centre communal d'action sociale |
CCN |
Convention collective nationale |
CCNUE |
Convention collective nationale unique étendue |
CDD |
Contrat à durée déterminée |
CDI |
Contrat à durée indéterminée |
CET |
Contribution économique territoriale |
CIAS |
Centre intercommunal d'action sociale |
CICE |
Crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi |
CJUE |
Cour de justice de l'Union européenne |
Cnam |
Caisse nationale de l'assurance maladie |
Cnamts |
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés |
CNDEPAH |
Conférence nationale des directeurs d'établissement pour personnes âgées et personnes handicapées |
CNR |
Crédits non reconductibles |
CNSA |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
CPOM |
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens |
CPTS |
Communauté professionnelle territoriale de santé |
CRDS |
Contribution pour le remboursement de la dette sociale |
CRT |
Centre de ressources territorial |
CSA |
Contribution de solidarité pour l'autonomie |
CSG |
Contribution sociale généralisée |
CTI |
Complément de traitement indiciaire |
C2S |
Complémentaire santé solidaire |
D |
|
DAC |
Dispositif d'appui à la coordination |
DDFIP |
Direction départementale des finances publiques |
DGCS |
Direction générale de la cohésion sociale |
DGEFP |
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
DGFiP |
Direction générale des finances publiques |
DGOS |
Direction générale de l'offre de soins |
DMTO |
Droit de mutation à titre obligatoire |
DPE |
Diagnostic de performance énergétique |
DRL |
Dotation régionale limitative |
DU |
Diplôme universitaire |
DUI |
Dossier usager informatisé |
D3S |
Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social |
E |
|
EBE |
Excédent brut d'exploitation |
Ehpad |
Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
EPCI |
Établissements publics de coopération intercommunale |
EPLE |
Établissements publics locaux d'enseignement |
EPRD |
État prévisionnel des recettes et des dépenses |
ERRD |
État réalisé des recettes et des dépenses |
ESMS |
Établissements et services sociaux et médico-sociaux |
ETP |
Équivalent temps plein |
F |
|
FCTVA |
Fonds de compensation pour la TVA |
FFAMCO |
Fédération française des associations de médecins coordonnateurs en Ehpad |
Ffidec |
Fédération française des infirmières diplômées d'État coordinatrices |
FHF |
Fédération hospitalière de France |
Fnadepa |
Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées |
FNMF |
Fédération nationale de la Mutualité française |
FPH |
Fonction publique hospitalière |
FPT |
Fonction publique territoriale |
G |
|
GAD |
Garantie Assurance Dépendance |
GCS |
Groupement de coopération sanitaire |
GCSMS |
Groupement de coopération social ou médico-social |
GHT |
Groupement hospitalier de territoire |
GIE |
Groupement d'intérêt économique |
GIP |
Groupement d'intérêt public |
GIR |
Groupe iso-ressources |
GMP |
GIR moyen pondéré |
GTSMS |
Groupement territorial social et médico-social |
H |
|
HAS |
Haute Autorité de santé |
HAD |
Hospitalisation à domicile |
I |
|
Idec |
Infirmier diplômé d'État coordonnateur |
Igas |
Inspection générale des affaires sociales |
IGÉSR |
Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche |
IGF |
Inspection générale des Finances |
L |
|
LFSS |
Loi de financement de la sécurité sociale |
LPP |
Liste des produits et prestations |
M |
|
MNAI |
Mission nationale d'appui à l'investissement immobilier médico-social |
O |
|
OGD |
Objectif global de dépenses |
Ondam |
Objectif national de dépenses d'assurance maladie |
OPCO |
Opérateurs de compétence |
P |
|
PAI |
Plan d'aide à l'investissement |
Pasa |
Pôle d'activité de soins adapté |
Pass |
Plafond annuel de la sécurité sociale |
Placss |
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale |
PMP |
PATHOS moyen pondéré |
PUI |
Pharmacie à usage intérieur |
R |
|
Ralfss |
Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale |
RNCP |
Registre national des certifications professionnelles |
RSA |
Revenu de solidarité active |
S |
|
SAD |
Service autonomie à domicile |
Saad |
Service d'aide et d'accompagnement à domicile |
SPDA |
Service public départemental de l'autonomie |
Ssiad |
Service de soins infirmiers à domicile |
Synerpa |
Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées |
T |
|
TFB |
Taxe foncière sur les propriétés bâties |
TMS |
Troubles musculo-squelettiques |
TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
U |
|
Unccas |
Union nationale des centres communaux d'action sociale |
USLD |
Unité de soins de longue durée |
V |
|
VAE |
Validation des acquis de l'expérience |