LISTE DES RECOMMANDATIONS

Proposition n° 1 : Pérenniser le fonds d'urgence de 100 millions d'euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières.

Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d'évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.

Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l'aide sociale indexé sur l'inflation.

Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.

Proposition n° 5 : Homogénéiser les conditions d'accès aux emplois de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Proposition n° 6 : Reconnaître et encadrer le statut d'infirmier diplômé d'État coordonnateur en Ehpad.

Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d'encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.

Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd'hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d'autonomie.

Proposition n° 9 : Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place un processus annuel d'évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en allant vers un processus annuel d'auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou aléatoire réalisé par les ARS.

Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l'inflation.

Proposition n° 11 : Généraliser une taille minimale de chambre de 26 m².

Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).

Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l'ensemble des Ehpad publics et privés habilités majoritairement à l'aide sociale pour financer les projets de rénovation.

Proposition n° 14 : Créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d'ingénierie de projets pour les Ehpad publics.

Proposition n° 15 : Créer un forfait d'aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.

Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l'offre d'Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d'investissement spécifique pour la construction d'Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin.

Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « NutriScore », le résultat de l'évaluation de la qualité des Ehpad.

Proposition n° 18 : Généraliser une solution d'assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.

Proposition n° 19 : Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire pour les Ehpad habilités à l'aide sociale.

LISTE DES SIGLES

A

 

ADF

Assemblée des Départements de France

AES

Accompagnateur éducatif et social

AGGIR

Autonomie, Gérontologie, Groupe iso-ressources

ALS

Allocation de logement sociale

AMF

Association des maires de France

Anap

Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

ANFH

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier

APA

Allocation personnalisée d'autonomie

APL

Aide personnalisée au logement

ARS

Agence régionale de santé

ASH

Aide sociale à l'hébergement

ASP

Agence de services et de paiements

AT-MP

Accidents du travail et maladies professionnelles

B

 

BASS

Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale

BACS

Building automation and control system ou systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments

C

 

Cades

Caisse d'amortissement de la dette sociale

CAF

Capacité d'autofinancement

Casa

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

CCAS

Centre communal d'action sociale

CCN

Convention collective nationale

CCNUE

Convention collective nationale unique étendue

CDD

Contrat à durée déterminée

CDI

Contrat à durée indéterminée

CET

Contribution économique territoriale

CIAS

Centre intercommunal d'action sociale

CICE

Crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi

CJUE

Cour de justice de l'Union européenne

Cnam

Caisse nationale de l'assurance maladie

Cnamts

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

CNDEPAH

Conférence nationale des directeurs d'établissement pour personnes âgées et personnes handicapées

CNR

Crédits non reconductibles

CNSA

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

CPOM

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

CPTS

Communauté professionnelle territoriale de santé

CRDS

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

CRT

Centre de ressources territorial

CSA

Contribution de solidarité pour l'autonomie

CSG

Contribution sociale généralisée

CTI

Complément de traitement indiciaire

C2S

Complémentaire santé solidaire

D

 

DAC

Dispositif d'appui à la coordination

DDFIP

Direction départementale des finances publiques

DGCS

Direction générale de la cohésion sociale

DGEFP

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

DGFiP

Direction générale des finances publiques

DGOS

Direction générale de l'offre de soins

DMTO

Droit de mutation à titre obligatoire

DPE

Diagnostic de performance énergétique

DRL

Dotation régionale limitative

DU

Diplôme universitaire

DUI

Dossier usager informatisé

D3S

Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

E

 

EBE

Excédent brut d'exploitation

Ehpad

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EPCI

Établissements publics de coopération intercommunale

EPLE

Établissements publics locaux d'enseignement

EPRD

État prévisionnel des recettes et des dépenses

ERRD

État réalisé des recettes et des dépenses

ESMS

Établissements et services sociaux et médico-sociaux

ETP

Équivalent temps plein

F

 

FCTVA

Fonds de compensation pour la TVA

FFAMCO

Fédération française des associations de médecins coordonnateurs en Ehpad

Ffidec

Fédération française des infirmières diplômées d'État coordinatrices

FHF

Fédération hospitalière de France

Fnadepa

Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées

FNMF

Fédération nationale de la Mutualité française

FPH

Fonction publique hospitalière

FPT

Fonction publique territoriale

G

 

GAD

Garantie Assurance Dépendance

GCS

Groupement de coopération sanitaire

GCSMS

Groupement de coopération social ou médico-social

GHT

Groupement hospitalier de territoire

GIE

Groupement d'intérêt économique

GIP

Groupement d'intérêt public

GIR

Groupe iso-ressources

GMP

GIR moyen pondéré

GTSMS

Groupement territorial social et médico-social

H

 

HAS

Haute Autorité de santé

HAD

Hospitalisation à domicile

I

 

Idec

Infirmier diplômé d'État coordonnateur

Igas

Inspection générale des affaires sociales

IGÉSR

Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

IGF

Inspection générale des Finances

L

 

LFSS

Loi de financement de la sécurité sociale

LPP

Liste des produits et prestations

M

 

MNAI

Mission nationale d'appui à l'investissement immobilier médico-social

O

 

OGD

Objectif global de dépenses

Ondam

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

OPCO

Opérateurs de compétence

P

 

PAI

Plan d'aide à l'investissement

Pasa

Pôle d'activité de soins adapté

Pass

Plafond annuel de la sécurité sociale

Placss

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

PMP

PATHOS moyen pondéré

PUI

Pharmacie à usage intérieur

R

 

Ralfss

Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

RNCP

Registre national des certifications professionnelles

RSA

Revenu de solidarité active

S

 

SAD

Service autonomie à domicile

Saad

Service d'aide et d'accompagnement à domicile

SPDA

Service public départemental de l'autonomie

Ssiad

Service de soins infirmiers à domicile

Synerpa

Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées

T

 

TFB

Taxe foncière sur les propriétés bâties

TMS

Troubles musculo-squelettiques

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

U

 

Unccas

Union nationale des centres communaux d'action sociale

USLD

Unité de soins de longue durée

V

 

VAE

Validation des acquis de l'expérience

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