B. UN PILOTAGE ET UNE ORGANISATION À REPENSER
1. Développer la coopération et les regroupements
Dans un contexte de pénurie des ressources humaines, et pour favoriser la flexibilité et la complémentarité entre les modes de prise en charge, il apparaît pertinent de développer des stratégies de mutualisation à l'échelle des territoires.
Dans cette perspective, le groupement de coopération social ou médico-social (GCSMS) apparaît comme un outil de coopération souple et adapté au secteur médico-social. La loi « bien-vieillir » du 8 avril 2024 a introduit l'obligation pour les Ehpad publics autonomes d'adhérer à un groupement avant 2028. Les ARS et les départements doivent se saisir de cet outil afin d'organiser une stratégie territoriale.
En outre, le déploiement des centres de ressources territoriaux (CRT) doit être mené à bien afin de mettre à profit les ressources humaines et techniques des Ehpad. Pour aller plus loin, une réforme du régime des autorisations pourrait permettre aux Ehpad d'offrir une gamme de services à la population âgée de leur territoire.
2. Régler la question de la gouvernance
Enfin, les questions de financement et d'organisation ne sauraient être complètement résolues sans traiter la question de la gouvernance des Ehpad et, plus généralement, des politiques de l'autonomie. Les départements, appelés à piloter le service public départemental de l'autonomie, devraient plus largement rester en mesure de mener une politique de prise en charge des personnes âgées cohérente qui tienne compte du continuum entre la prise en charge à domicile et l'entrée en établissement.
Toutefois, une clarification des rôles respectifs des ARS et des départements ne saurait être menée à bien sans un consensus entre les représentants des parties concernées.
Liste des principales recommandations
Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d'évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.
Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l'aide sociale indexé sur l'inflation.
Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.
Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d'encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd'hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d'autonomie.
Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l'inflation.
Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).
Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l'ensemble des Ehpad publics et privés habilités majoritairement à l'aide sociale pour financer les projets de rénovation.
Proposition n° 15 : Créer un forfait d'aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.
Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l'offre d'Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d'investissement spécifique pour la construction d'Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin.
Proposition n° 18 : Généraliser une solution d'assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.
Réunie le mercredi 25 septembre 2024 sous la présidence de M. Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté le rapport et les recommandations présentés par Mmes Chantal Deseyne, rapporteur, Solanges Nadille et Anne Souyris, rapporteures, et en a autorisé la publication sous forme d'un rapport d'information.