III. RENFORCER LA DÉMOCRATIE ET PROTÉGER LES DROITS DE L'HOMME
A. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Débat conjoint : renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs - renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire
Dans le cadre d'un débat conjoint, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné, le mardi 26 juin 2024, deux projets de résolutions, le premier ayant pour thème « renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs », et le second ayant pour thème « renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire ».
Tout d'abord, face au recul démocratique en Europe, marqué par l'affaiblissement de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs et la restriction des libertés, l'APCE a appelé les États membres à « adopter des processus de démocratie participative et délibérative aux niveaux national, régional et local », en prévoyant notamment l'existence d'un cadre juridique, un mandat clair, une représentation équitable, et une modération de qualité.
« Il faudrait donner aux citoyens et citoyennes un rôle actif à jouer dans le débat politique au-delà des élections », a souligné l'APCE, « avec différents niveaux d'engagement, allant de simples séances d'information et des consultations jusqu'aux groupes de discussion, aux plateformes participatives et à la mise en place d'organes délibératifs, telles que les assemblées citoyennes ».
En adoptant une résolution, sur le rapport de M. George Papandreou (Grèce - SOC), l'APCE a également proposé d'institutionnaliser les processus de démocratie participative et délibérative à tous les niveaux, en adoptant la législation ou les réglementations nécessaires et en allouant les ressources financières et humaines appropriées, afin de créer des organes de citoyens permanents et légitimes, qui puissent fonctionner parallèlement aux organes exécutifs et législatifs.
Enfin, l'APCE a recommandé aux États membres de veiller à ce que les médias sociaux, les plateformes numériques et les outils d'intelligence artificielle destinés à faciliter les processus de démocratie participative, soient transparents et à l'abri d'ingérences indésirables et de cyberattaques, et qu'ils ne soient pas manipulés par des algorithmes.
Dans un second temps, l'APCE a rappelé que prendre en compte les opinions, les attentes et les préoccupations des jeunes est une condition préalable essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie, regrettant que les jeunes soient sous-représentés dans les parlements et ne s'engagent pas suffisamment en politique classique.
En adoptant une résolution sur le rapport de M. Anastasios Chatzivasileiou (Grèce - PPE/DC), l'APCE a appelé à la mise en place d'un mécanisme visant à garantir que « la perspective des jeunes soit systématiquement prise en compte dans ses délibérations ». Ce mécanisme de participation des jeunes à l'APCE, détaillé dans la résolution adoptée, s'appuierait sur la participation des membres de l'Assemblée et des jeunes Européens, représentés par le Conseil consultatif de la jeunesse et d'autres structures du secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe.
Parmi ces mesures, chacune des commissions générales de l'Assemblée (à l'exception de la commission sur l'élection des juges à la Cour Européenne des droits de l'homme) devrait nommer parmi ses membres ou suppléants un rapporteur pour la jeunesse, « qui sera chargé de faire valoir le point de vue des jeunes dans la discussion sur les rapports en préparation au sein de la commission ».
Le texte adopté invite les délégations nationales de l'Assemblée à accroître la présence de jeunes parlementaires parmi leurs membres, à envisager de réserver un certain nombre de sièges aux jeunes parlementaires et à prendre des mesures pour encourager leur participation active aux travaux de l'Assemblée.
« Nous devons aller au-delà d'une participation symbolique des jeunes et les impliquer réellement dans la prise de décision », a déclaré Marharyta Vorykhava, Vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse, qui a souligné la nécessité d'inclure les points de vue des jeunes dans tous les aspects des travaux de l'Assemblée parlementaire. « C'est en tenant compte de leur contribution que nous pourrons construire une démocratie plus inclusive, dynamique et revitalisée, capable de faire face aux menaces d'aujourd'hui. Il s'agit d'un investissement à long terme dans notre avenir commun », a-t-elle déclaré devant l'Assemblée à l'occasion de ce débat.
MM. Alain Cadec et Didier Marie ont pris part à ce débat conjoint.
2. Le respect des obligations et engagements de l'Arménie
Le mercredi 26 juin 2024, l'APCE a salué les réformes électorales mises en oeuvre par l'Arménie, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, estimant que l'objectif consistant à organiser des élections véritablement démocratiques était atteint dans une large mesure.
En adoptant à l'unanimité une résolution sur le rapport de M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) et de Mme Boriana Aberg (Suède - PPE/DC), l'APCE a également souligné les efforts continus des autorités arméniennes pour améliorer le système de gouvernance judiciaire conformément aux normes européennes, en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, et a salué « la réelle détermination des autorités à lutter contre le problème de la corruption systémique ».
Regrettant une polarisation excessive du climat politique, l'Assemblée parlementaire a encouragé tous les acteurs politiques « à engager un dialogue sur la manière d'améliorer les relations entre la majorité parlementaire et l'opposition », notamment en vue de dépolitiser les procédures de nomination au sein d'organes collégiaux indépendants.
Parmi les progrès réalisés depuis l'adoption de la Résolution 2427 (2022) de l'APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, l'APCE a mis en avant la décision de présenter un nouveau projet de loi relatif à la liberté d'information et à l'information publique, la dépénalisation de la diffamation, la ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et la poursuite des négociations pour la signature d'un traité de paix avec l'Azerbaïdjan.
Compte tenu de ces avancées, notamment dans le domaine du droit électoral, l'APCE a décidé de poursuivre sa procédure de suivi, en attachant une importance particulière à la mise en oeuvre des réformes relatives au système judiciaire, au secteur des médias et à la liberté d'expression.
M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE, a pris part à ce débat.
3. Débat d'urgence : les défis pour la démocratie en Géorgie
L'Assemblée a exprimé, le jeudi 27 juin 2024, sa profonde inquiétude face aux événements récents survenus en Géorgie, qui « suscitent de sérieux doutes » quant à l'engagement du pays à l'égard des normes démocratiques internationales et de l'intégration euro-atlantique, et quant à sa volonté d'honorer ses obligations et engagements découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.
La loi sur la transparence de l'influence étrangère, a déclaré l'Assemblée, est « incompatible avec les normes européennes en matière de démocratie et de droits humains » et devrait être « abrogée dans son intégralité sans plus attendre ». L'adoption controversée d'une telle loi n'est pas un événement isolé, a ajouté l'Assemblée, « mais le point culminant d'une série d'événements qui sont clairement le signe d'un recul de la démocratie dans le pays. Cette tendance doit être inversée ».
En adoptant une résolution sur le rapport de M. Claude Kern (France - ADLE) et Mme Edite Estrela (Portugal - SOC) dans le cadre d'un débat d'urgence, l'Assemblée s'est déclarée profondément préoccupée par l'usage excessif et disproportionné de la force par la police et par les attaques violentes et les campagnes d'intimidation contre les manifestants, les militants de la société civile, les journalistes et les députés, et a appelé les autorités à défendre et à protéger la sécurité de tous les manifestants.
Le texte adopté souligne également la préoccupation de l'Assemblée quant à l'adoption récente - malgré les recommandations contraires de la Commission de Venise - d'amendements au cadre juridique des élections. Les récents changements apportés au code électoral « auront un impact majeur sur la perception et la confiance des parties prenantes dans l'impartialité et l'équité de l'administration électorale », ont déclaré les parlementaires. La résolution exprime également sa vive appréhension face aux projets de loi actuels sur la « protection des valeurs familiales et des mineurs », qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de droits humains.
L'Assemblée a exprimé son vif espoir quant à la consolidation démocratique de la Géorgie et à la poursuite de l'intégration euro-atlantique du pays. Elle a réaffirmé sa volonté de coopérer et de dialoguer de manière constructive et ouverte avec les autorités ainsi qu'avec toutes les autres forces politiques et tous les secteurs de la société géorgienne, « afin d'enrayer les récents reculs et d'assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe ».