Éclairer l'avenir : l'électricité aux horizons 2035 et 2050 - Comptes rendus et annexes

Rapports de commission d'enquête

Rapport n° 714 (2023-2024), tome II, déposé le

ANNEXES

29 mars 2024

LÉGISLATION COMPARÉE - NOTE SUR LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION ET LE PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ

_____

Allemagne - Espagne - Italie - Suède

_____

Cette note a été réalisée à la demande de la commission d'enquête
portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité
aux horizons 2035 et 2050.

DIRECTION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE

ET DES DÉLÉGATIONS
 

SOMMAIRE

Pages

1. Introduction 5

2. Tableau synoptique 7

3. Allemagne 9

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique
et leur déclinaison juridique 9

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité 12

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises 16

(1) Les aides aux ménages 16

(2) Les aides aux entreprises 17

4. Espagne 18

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique
et leur déclinaison juridique 18

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité 22

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises 25

(1) L'application d'un tarif social avantageux pour les ménages les plus précaires 25

(2) Les mesures fiscales exceptionnelles 26

(3) Les mesures de soutien aux entreprises 27

5. Italie 28

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique
et leur déclinaison juridique 28

(1) Le Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC) 28

Le décret législatif n° 73 du 14 juillet 2020 sur l'efficacité énergétique 30

(3) Le décret législatif n° 199 du 8 novembre 2021 sur la promotion
des énergies renouvelables 31

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité 31

(1) La fin progressive des tarifs réglementés 31

(2) Le Service de protection graduelle (Servizio a Tutela Graduali) 32

(3) La décomposition du prix de l'électricité 33

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises 35

(1) Les aides aux ménages 36

(2) Les aides aux entreprises 37

6. Suède 38

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique
et leur déclinaison juridique 38

(1) La loi relative au marché de l'électricité 38

(2) Le programme national intégré énergie-climat 2023-2030 38

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité 40

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises 42

(1) Les aides aux ménages 43

(2) Les entreprises 43

LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION
ET LE PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ

1. Introduction

À la demande de la commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur divers sujets liés à la production et à la consommation d'électricité, dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Suède).

Le premier volet de cette étude présente les objectifs fixés par ces pays en matière de production et de consommation d'énergie électrique, ainsi que leur traduction juridique. Ces objectifs, qui concernent principalement la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, sont étroitement liés aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris au niveau européen. Aucun des pays étudiés ne dispose d'un document équivalent à la programmation pluriannuelle de l'énergie française.

Le deuxième volet s'intéresse aux modalités de fixation et à la structure des prix de l'électricité. Parmi les quatre pays étudiés, seule l'Italie dispose encore d'un tarif réglementé qui, à partir du 1er juillet 2024 concernera uniquement les ménages considérés comme vulnérables.

Enfin, le troisième volet présente les principaux dispositifs d'aide au paiement des factures d'électricité, avantages tarifaires ou exonérations en faveur des particuliers et des entreprises, en vigueur au 1er janvier 2024.

Le tableau ci-après présente de façon synthétique les résultats de ces recherches.

Le cadre européen et les Plans Nationaux Intégrés Energie-Climat

Les politiques énergétiques de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et de la Suède s'inscrivent dans le cadre défini par l'Union européenne (UE), conformément aux exigences de l'Accord de Paris de 2015 pour faire face à la crise climatique. La Commission européenne a présenté en 2016 le « paquet d'hiver »1(*), déployé à travers plusieurs textes. Les objectifs contraignants de l'UE pour 2030 comprenaient alors une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990, une part de 32 % d'EnR dans la consommation totale d'énergie brute, une amélioration de 32,5 % de l'efficacité énergétique et une interconnexion électrique de 15 % entre les États membres. En 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet plus ambitieux intitulé « Ajustement à l'objectif 55 » (Fit for 55), comprenant cinq propositions de directives et de règlements et fixant les objectifs suivants à l'horizon 20302(*) : une diminution de 55 % des émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990, une part de 42,5 % d'EnR dans le mix énergétique européen et une réduction de la consommation finale d'énergie d'au moins 11,7 % par rapport à des prévisions établies en 2020.

Pour atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne de manière coordonnée, chaque État membre doit élaborer un Plan National Intégré Énergie-Climat 2021-2030 (PNIEC). Ce plan fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'augmentation de la part des EnR dans le mix énergétique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que d'autres mesures visant à lutter contre le changement climatique.

Ces plans intègrent une vision stratégique à long terme pour la transition énergétique et climatique de chaque pays, en identifiant les politiques et les mesures spécifiques à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés. Les PNIEC sont soumis à la Commission européenne pour validation et doivent être révisés régulièrement pour s'adapter aux évolutions des politiques énergétiques et climatiques.

Les États membres ont remis en 2018 leur PNIEC pour la période 2021-2030 à la Commission européenne, qui les a validés en 2020. Afin de tenir compte des nouveaux objectifs européens, ils devaient transmettre d'ici le 30 juin 2023 à la Commission européenne les projets de PNIEC révisés pour 2023-2030. Ceux-ci sont actuellement en cours de validation définitive.

2. Tableau synoptique

 

ALLEMAGNE

ESPAGNE

ITALIE

SUÈDE

Production d'électricité

(par source)

( Eurostat, chiffres 2022)

· Fossiles : 48,9 %

· Nucléaire : 6 %

· EnR : 35,3 %

· Biocarburants : 7,4 %

· Autres : 2,3 %

· Fossiles : 36,6 %

· Nucléaire : 20,3 %

· EnR : 40,3 %

· Biocarburants : 2,1 %

· Autres : 0,7 %

· Fossiles : 63,3 %

· Nucléaire : 0 %

· EnR : 27,4 %

· Biocarburants : 5,4 %

· Autres : 4 %

· Fossiles : 0,7 %

· Nucléaire : 30 %

· EnR : 60,7 %

· Biocarburants : 6,6 %

· Autres : 2 %

Prix de l'électricité ( Eurostat, premier semestre 2023, taxes comprises).

· 41,25 c€/kWh pour les ménages

· 26,91 c€/kWh pour les autres consommateurs (dont les entreprises)

· 23,32 c€/kWh pour les ménages

· 19,12 c€/kWh pour les autres consommateurs (dont les entreprises)

· 37,82 c€/kWh pour les ménages

· 28,19 c€/kWh pour les autres consommateurs (dont les entreprises)

· 26,68 c€/kWh pour les ménages

· 13,33 c€/kWh pour les autres consommateurs (dont les entreprises)

Objectifs de production et de consommation d'électricité

· D'ici 2030, réduction des émissions de GES de 65 % par rapport à 1990.

· D'ici 2035, objectif de 100 % d'EnR dans la consommation finale d'énergie (au moins 80 % d'ici 2030).

D'ici 2045 :

· Neutralité carbone.

· Réduction de la consommation d'énergie finale de 45 % (par rapport à 2008).

D'ici 2030 :

· Réduction des émissions de GES de 32 % par rapport à 1990.

· Objectif de 48 % d'EnR dans la consommation finale d'énergie.

· Augmentation de la part d'EnR dans la production d'électricité à 81 %

· Réduction de la consommation d'énergie finale de 39,5 %.

· Décarbonation du secteur de l'électricité, avec l'élimination progressive du charbon.

D'ici 2030 :

· Dans les secteurs non soumis au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), réduction des émissions de GES de 35 à 37 % par rapport à 2005.

· Objectif minimal de 40,5 % d'EnR dans la consommation finale brute d'énergie.

· En matière d'efficacité énergétique, objectif d'économies totales cumulées d'énergie finale de 73,4 Mtep entre 2021 et 2030

· D'ici 2040, réduction des émissions de GES de 75 % par rapport à 1990 (63 % d'ici 2030).

· Amélioration de 50 % de l'efficacité énergétique globale par rapport à 2005.

· D'ici 2030, objectif de 65 % d'EnR dans la consommation finale d'énergie (atteint en 2024).

· D'ici 2040, objectif de 100 % d'énergies non fossiles dans la consommation finale.

Modalités de régulation

· Prix de l'électricité non limité par la règlementation.

· Pas de tarif réglementé pour la vente d'électricité au détail.

· Tarif réglementé pour la vente d'électricité au détail uniquement dans le cadre d'un tarif social d'électricité visant les ménages précaires.

· Pour les ménages, fin des tarifs réglementés à compter du 1er juillet 2024 (à l'exception des clients dits « vulnérables »).

· Pour les entreprises, fin des tarifs réglementés depuis le 1er janvier 2021.

· Tarifs non réglementés

· Intégration au sein d'un réseau nordique divisé en 15 zones dont 4 pour la Suède aux tarifs inégaux.

· Distinction nette entre le fournisseur d'énergie (libre choix du consommateur) et le gestionnaire du réseau (imposé par un monopole local), y compris dans la facturation au consommateur final.

Dispositifs d'aide au 1er janvier 2024

· Pour les ménages : suspension de la contribution en faveur des EnR, aides ciblées pour les bénéficiaires de minima sociaux (subvention ou prêt).

· Pour les entreprises : baisse de 3Md€ de la taxe sur l'électricité, allègements concernant les quotas d'émission de CO2.

· Pour les ménages : élargissement du tarif social d'électricité à une cible plus élevée (réduction de 25 % à 80 % selon le niveau de vulnérabilité) + baisses de taxes (TVA et taxe spéciale sur l'électricité).

· Pour les entreprises : réduction de 80 % du coût des droits d'accès au réseau, augmentation du montant des aides directes et aides spécifiques à destination d'autres secteurs particulièrement exposés aux hausses de prix de l'énergie

· Pour les ménages : primes sociales pour l'électricité soumises à condition de ressources ou de santé + prime exceptionnelle supplémentaire versée au premier trimestre 2024 (3,76 millions de familles bénéficiaires en 2022).

· Pour les entreprises : exonération partielle du paiement des redevances en faveur du système électrique destinées au soutien aux EnR pour les entreprises énergivores soumises à risque de délocalisation.

· Pour les ménages et les entreprises, fin des subventions d'aide à la fourniture d'électricité après 2023.

3. Allemagne

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique et leur déclinaison juridique

Au niveau fédéral, les objectifs en matière énergétique découlent du programme de protection du climat (Klimaschutzprogramm), qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 65 % d'ici 2030, par rapport à 1990, et la neutralité carbone d'ici 20453(*). Ce programme énumère les principales mesures à prendre dans les domaines des transports, de l'énergie, des bâtiments, de l'industrie et de l'agriculture. Il n'existe pas de document équivalent à la programmation pluriannuelle de l'énergie française. La loi fédérale du 12 décembre 2019 sur la protection du climat (Bundes-Klimaschutzgesetz)4(*), a été révisée en 2021 afin de tenir compte de ces nouveaux objectifs.

En avril 2022, le gouvernement de coalition « feu tricolore », formé par le Parti social-démocrate (SPD), le Parti écologiste (Bündnis 90/Die Grünen) et le Parti libéral-démocrate (FDP) a présenté un ensemble de textes législatifs d'urgence dans le domaine de l'énergie (Osterpaket) visant à mettre en oeuvre les objectifs de la coalition dans le domaine énergétique5(*). Le développement des énergies renouvelables (EnR), sur terre et en mer, est au coeur de cette politique, visant à ce que l'approvisionnement en électricité de l'Allemagne repose presque entièrement sur les EnR dès 2035.

Plusieurs lois de ce paquet prévoient des objectifs juridiquement contraignants en matière de production et de consommation d'énergie, notamment électrique.

· La loi sur le développement des énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz, EEG)6(*)

Selon l'article 1er de la loi sur les énergies renouvelables, tel que révisé en 2022, la part de l'électricité produite à partir de sources d'EnR dans la consommation brute d'électricité sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne doit être portée à au moins 80 % en 2030.

Afin de parvenir à cet objectif, l'article 4 de la loi fixe une trajectoire d'augmentation de la puissance installée des éoliennes terrestres, des panneaux photovoltaïques et de la biomasse jusqu'en 2040. Les objectifs de hausse de la puissance du parc éolien figurent dans la loi sur les éoliennes en mer (voir infra).

Objectifs de puissance installée d'EnR par type
(article 4 EEG et article 1er WindSeeG)

(en gigawatt - GW)

 

Éolien terrestre

Éolien en mer

Photovoltaïque

Biomasse

2024

69

-

88

-

2026

84

-

128

-

2028

99

-

172

-

2030

115

30

215

8

2035

157

40

309

-

2040

160

-

400

-

2045

-

70

-

-

Afin de vérifier si les EnR sont développées à la vitesse nécessaire pour atteindre l'objectif de 80 % en 2030, l'article 4a fixe des objectifs intermédiaires de production d'électricité à partir d'ENR, qui ont une valeur indicative.

Objectifs intermédiaires de production d'électricité à partir d'EnR
(article 4a EEG)

(en térawattheure - TWh)

Année

Objectif

2023

287

2024

310

2025

346

2026

388

2027

433

2028

479

2029

533

2030

600

Les articles 28 et suivants de la loi sur les EnR fixent par ailleurs les volumes et les dates de soumission des appels d'offres par types d'EnR.

· La loi sur le développement et la promotion de l'énergie éolienne en mer (Windenergie-auf-See-Gesetz, WindSeeG)7(*)

Cette loi de 2016, révisée en 2022 et 2023, prévoit l'objectif de porter la puissance installée totale des éoliennes en mer raccordées au réseau à au moins 30 GW d'ici 2030, 40 GW d'ici 2035 et 70 GW d'ici 2045. Elle fixe également le volume des appels d'offres annuels jusqu'en 2027.

· La loi sur l'amélioration de l'efficacité énergétique (Energieeffizienzgesetz, EnEfG)8(*)

L'article 4 de la loi du 4 novembre 2023 sur l'amélioration énergétique fixe les objectifs suivants :

- « réduire la consommation d'énergie finale de l'Allemagne d'au moins 26,5 % par rapport à 2008 pour atteindre une consommation finale d'énergie de 1 867 térawattheures (TWh) d'ici 2030 » ;

- « réduire la consommation d'énergie primaire de l'Allemagne d'au moins 39,3 % par rapport à 2008 pour atteindre une consommation d'énergie primaire de 2 252 TWh d'ici à 2030 » ;

- « pour la période postérieure à 2030, le gouvernement fédéral s'efforce de réduire la consommation d'énergie finale de l'Allemagne de 45 % d'ici à 2045, par rapport à l'année 2008 ».

En 2027, le gouvernement fédéral doit réexaminer les valeurs d'économie d'énergie inscrites dans la loi et présenter au Bundestag un rapport sur l'actualisation des objectifs d'efficacité énergétique pour la période après 2030.

Selon le paragraphe 4 de l'article 4 précité, le gouvernement fédéral peut adapter les objectifs fixés « en cas d'évolution conjoncturelle exceptionnelle et inattendue ou d'évolution démographique exceptionnelle et inattendue ».

Afin de remplir ces objectifs, la loi prévoit de nouvelles obligations pour les organismes publics et les entreprises les plus consommateurs d'énergie :

- les organismes publics dont la consommation annuelle totale d'énergie finale est supérieure ou égale à 1 gigawattheure (GWh) sont tenus de réaliser des économies annuelles d'énergie finale de 2 % par an (par rapport aux valeurs de l'année précédente) jusqu'en 2045. Si l'objectif n'est pas atteint, la quantité d'économies non réalisées doit être réalisée au cours des deux années suivantes. Si les économies dépassent l'objectif au cours d'une année, les économies excédentaires peuvent être comptabilisées sur cinq années consécutives au maximum. Les organismes du secteur public peuvent, par accord écrit, former un groupement en vue d'atteindre l'objectif d'économies d'énergie finale ;

- les entreprises dont la consommation annuelle totale d'énergie finale au cours des trois dernières années est supérieure à 7,5 GWh sont tenues de mettre en place un « système de gestion énergétique ou environnemental » enregistrant notamment les apports et rejets d'énergie et présentant des mesures d'économie d'énergie finale techniquement réalisables ainsi que des mesures de récupération et d'utilisation de la chaleur résiduelle. Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne totale d'énergie finale au cours des trois dernières années est supérieure à 2,5 GWh sont quant à elles tenues d'établir et de publier, dans un délai de trois ans, des plans de mise en oeuvre « concrets et réalisables » de mesures d'économies d'énergie.

L'Agence fédérale pour l'efficacité énergétique (Bundesstelle für Energieeffizienz) est chargée de suivre les objectifs de consommation d'énergie prévus à l'article 4 ainsi que la mise en oeuvre par l'État fédéral, les Länder et les organismes publics de leurs obligations d'économies d'énergies.

· La loi sur l'approvisionnement en électricité et en gaz (Energiewirtschaftsgesetz, EnWG)9(*) et la loi sur le plan d'approvisionnement fédéral (Bundesbedarfsplangesetz, BBPlG)10(*)

Ces deux textes, modifiés en 2023, ne prévoient pas d'objectifs de consommation ou de production d'énergie électrique mais contiennent, entre autres, des dispositions relatives au développement du réseau électrique et à sa planification.

*

Les objectifs prévus dans ces différentes lois ont été inscrits dans le projet de plan national intégré énergie-climat (PNIEC) 2023-2030, en cours de révision.

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité

L'Allemagne fait partie des premiers États membres de l'Union européenne à avoir entièrement libéralisé son marché de l'électricité. Il existe environ 1 400 fournisseurs d'électricité en Allemagne11(*).

Aux termes de l'article 1a de la loi sur l'approvisionnement en électricité et en gaz, « le prix de l'électricité se forme librement sur le marché selon les principes de la concurrence. Le niveau des prix de l'électricité sur le marché de gros n'est pas limité par la réglementation ». Il n'existe pas non plus de tarif réglementé pour la vente d'électricité au détail.

Le prix de l'électricité est la somme des trois composantes suivantes12(*) :

- les coûts d'achat et de distribution de l'électricité et les marges des fournisseurs (52 % du prix total pour les ménages au 1er avril 202313(*)). Cette composante, influencée par la concurrence, peut varier d'un fournisseur à l'autre. Selon le ministère fédéral de l'économie et de la protection du climat, « Le gouvernement fédéral met en place les conditions-cadres pour que le marché soit transparent et que les consommateurs d'électricité puissent se fier aux offres. Les autorités de la concurrence vérifient en outre en permanence qu'il n'y a pas d'abus ». Les tarifs proposés par les fournisseurs peuvent être basés sur un prix fixe, un prix flexible lié à l'évolution du prix de l'électricité sur le marché de gros ou une combinaison des deux14(*) ;

- les tarifs de réseau (Netzentgelte, 21 % du prix total pour les ménages au 1er avril 2023). Réglementées par la loi, ces redevances sont collectées par les gestionnaires de réseau et répercutées sur le consommateur final pour permettre l'exploitation et le développement des réseaux électriques. Cette composante comprend également les frais liés aux compteurs électriques (exploitation et entretien)15(*). Les tarifs du réseau de distribution sont différents d'une région à l'autre car ils dépendent des coûts de la zone de réseau concernée et de la consommation d'électricité dans cette zone. Les différences régionales ont toutefois été réduites par la loi de 2017 sur la modernisation de la structure des tarifs de réseau (NEMoG)16(*). Selon le rapport de suivi de l'Agence fédérale des réseaux, pour les ménages, le montant moyen des redevances est passé de 6,54 centimes par kilowattheure (kWh) en 2014 à 9,35 centimes par kWh en 202317(*) ;

- et les impôts, taxes et autres prélèvements fixés par l'État fédéral (27 % du prix total pour les ménages au 1er avril 2023). Il en existe six au total18(*) :

o le prélèvement au titre de la loi sur la cogénération (KWK Umlage). Il s'agit d'une contribution due par l'exploitant du réseau aux exploitants d'installations de cogénération. Les coûts sont ensuite répercutés sur les consommateurs par les gestionnaires de réseau de transport. En 2023, le prélèvement au titre de la cogénération s'élevait à 0,378 centime par kWh pour les ménages ;

o le prélèvement au titre du tarif individuel de réseau (Individuelles Netzentgelt, article 19 du décret sur la rémunération du réseau électrique, StromNEV). Les consommateurs finaux peuvent, sous certaines conditions, recevoir une rémunération individuelle du réseau. Les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de rembourser aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, en aval, les recettes non perçues résultant de telles rémunérations individuelles du réseau. Les gestionnaires de réseau de transport doivent compenser entre eux ces remboursements ainsi que leurs propres pertes de recettes. Le manque à gagner qui en résulte est réparti proportionnellement sur tous les consommateurs finaux sous la forme d'un prélèvement. Ce prélèvement varie entre 0,417 centime par kWh et 0,025 centime par kWh selon les catégories de consommateurs19(*) ;

o la contribution au réseau offshore (Offshore-Netzumlage, article 17f EnWG). Introduite en 2013, elle est destinée à financer le développement de l'énergie éolienne en mer. Elle se fonde, d'une part, sur les indemnités versées aux exploitants de parcs éoliens en mer et, d'autre part, sur les coûts de construction et de raccordement des lignes de raccordement offshore. Cette contribution s'élevait à 0,591 centime par kWh en 2023 et atteint 0,656 centime par kWh en 202420(*) ;

o la redevance de concession (Konzessionsabgabe). Il s'agit d'une rétribution pour l'utilisation des voies communales, versée par les gestionnaires de réseau aux communes. Le montant dépend du contrat d'utilisation des voies conclu entre la commune et le gestionnaire de réseau, en fonction de plafonds fixés par une ordonnance, qui varient selon le nombre d'habitants de la commune. La taxe de concession s'élevait, pour les ménages, en moyenne à 1,64 centime par kWh au 1er avril 202321(*) ;

o la taxe sur l'électricité (Stromsteuer). Introduite en 1999, son objectif initial était, d'une part, de promouvoir les objectifs climatiques en incitant à une utilisation plus économe de l'énergie et, d'autre part, de stabiliser le taux de cotisation d'assurance retraite. La taxe est due lorsque de l'électricité est prélevée sur le réseau de distribution pour être consommée ou lorsque de l'électricité autoproduite est consommée. La taxe sur l'électricité due par les ménages s'élève à 2,05 centimes par kWh ;

o et, enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), payée par les consommateurs finaux. Son taux s'élève à 19 % et son assiette est la somme totale des coûts d'achat et de distribution, des tarifs de réseau et des autres taxes et prélèvements de l'État.

Décomposition du prix de l'électricité pour les ménages en Allemagne

(au 1er avril 2023 - en centimes d'euro par kWh)

Éléments constitutifs du prix

Valeur moyenne pondérée par la quantité pour toutes les catégories de contrats
en centimes d'euro par kWh

Part en % dans le prix total

Distribution et marge

5,26

11,6

Approvisionnement en énergie

18,33

40,6

Rémunération nette du réseau

8,98

19,8

Frais liés aux compteurs

0,37

0,8

Redevance de concession

1,62

3,6

Prélèvement au titre de la loi sur la cogénération (KWKG)

0,36

0,8

Prélèvement au titre du tarif individuel de réseau
(§ 19 StromNEV)

0,42

0,9

Contribution au réseau offshore

0,59

1,3

Taxe sur l'électricité

2,05

4,5

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

7,21

16,0

Total

45,19

100,0

Source : Bundesnetzagentur, Monitoringbericht 2023, p. 182.

Selon Eurostat, durant le premier semestre 2023, le prix moyen de l'électricité en Allemagne s'établissait à 41,25 centimes d'euros par kWh pour les ménages et à 26,91 centimes par kWh pour les autres consommateurs (dont les entreprises)22(*).

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises

Le mécanisme de « frein au prix de l'électricité », introduit à l'automne 2022 en raison des conséquences de l'invasion russe en Ukraine sur les prix de l'énergie et qui s'appliquait à tous les consommateurs depuis janvier 2023, a pris fin le 31 décembre 202323(*). Les aides forfaitaires de 300 euros en faveur des étudiants et des personnes retraitées versées en 2023 n'ont pas été prolongées en 202424(*).

(1) Les aides aux ménages

Au 1er janvier 2024, les ménages continuent de bénéficier de la suppression de la contribution en faveur des EnR (EEG-Umlage), suspendue depuis juillet 2022.

En revanche, la subvention prévue pour stabiliser les tarifs de réseau ne pouvant plus être financée en raison de la clôture du fonds de stabilisation économique (Wirtschaftsstabilisierungsfonds), qui avait été mis en place en mars 2020 pour répondre à la pandémie de Covid-19, les tarifs du réseau de transport augmenteront à 6,43 centimes d'euro par kWh en 2024 - soit un peu plus de trois centimes d'euro par kWh.

Selon une communication du gouvernement fédéral en janvier 2024, « Dans l'ensemble, on peut s'attendre à une nouvelle accalmie des prix sur les marchés de l'énergie - notamment parce que le gouvernement fédéral a assuré l'approvisionnement en énergie en développant les énergies renouvelables et en construisant de nouveaux terminaux pour le gaz liquéfié »25(*).

Par ailleurs, pour les bénéficiaires de minima sociaux, les frais d'électricité (hors chauffage) sont inclus dans les montants de l'aide sociale (Sozialhilfe, prestation de base pour les personnes âgées et les personnes en incapacité de travailler) et de l'allocation citoyenne (Bürgergeld, prestation minimale pour les chômeurs qui remplace depuis 2023 le système Hartz IV), tandis que les frais de chauffage peuvent être pris en charge à hauteur des frais réellement encourus, pour autant qu'ils soient raisonnables.

En outre, exceptionnellement, pour les bénéficiaires de minima sociaux, les retraités ou les actifs (sous conditions de ressources) une aide au paiement des factures ou des dettes d'électricité accumulées peut être accordée par l'aide sociale ou le système d'assurance chômage (Jobcenter)26(*), généralement sous la forme d'un prêt. Cette aide ponctuelle n'est toutefois pas automatique et nécessite une démarche de la part de la personne concernée qui doit prouver qu'elle n'est pas en mesure de payer ces factures.

(2) Les aides aux entreprises

Pour succéder au mécanisme de « frein à l'électricité », le budget de l'État fédéral pour 2024 prévoit un ensemble de mesures (Strompreispacket) pour compenser partiellement la hausse des coûts de l'énergie consécutive à la guerre en Ukraine pour les entreprises, dont les entreprises électro-intensives. Il comprend notamment27(*) :

- une baisse de 3 milliards d'euros de la taxe sur l'électricité pour toutes les entreprises du secteur productif. Pour ces dernières, la taxe sur l'électricité s'élève désormais à 0,05 centime par kWh (soit le minimum autorisé par l'Union européenne), contre 1,54 centime par kWh auparavant. Cette baisse est valable pour les années 2024 et 2025. Elle doit être prolongée de trois années supplémentaires, à condition qu'un financement compensatoire soit présenté dans le budget fédéral pour les années 2026 à 2028 ;

- des allègements concernant l'échange de quotas d'émission de CO2. La compensation du prix de l'électricité dont bénéficient les quelque 350 grandes entreprises les plus consommatrices d'énergie est maintenue et étendue pour cinq ans. Il s'agit d'un remboursement des coûts des certificats de CO2 acquis sur le système européen d'échange de quotas d'émissions. Pour les 90 entreprises les plus électro-intensives, le « super-plafonnement » (super-cap), consistant en un allègement supplémentaire des coûts indirects de ces entreprises liés au CO2, est également maintenu pour cinq ans. Avec ces deux mesures, les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale sont ainsi exonérées des coûts liés aux émissions de CO2 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions.

Cependant, la subvention fédérale de 5,5 milliards d'euros destinée à stabiliser les tarifs du réseau de transport, initialement inscrite dans le budget pour 2024, n'a pas pu être maintenue à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 15 novembre 202328(*), interdisant l'utilisation à d'autres fins des 60 milliards d'euros initialement prévus en réaction de la pandémie de coronavirus.

4. Espagne

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique et leur déclinaison juridique

Depuis 2019, l'Espagne a mis en place un cadre stratégique pour l'énergie et le climat29(*), structuré autour de trois axes : l'atténuation, l'adaptation et la transition équitable. Ce cadre représente l'outil essentiel visant à réaliser l'objectif de décarbonation de l'économie.

Il s'agit d'un ensemble de textes législatifs et réglementaires visant un large ensemble de politiques publiques, comprenant un volet social. Deux textes principaux traduisent les objectifs en matière de production et de consommation d'électricité :

· La loi sur le changement climatique et la transition énergétique30(*)

La loi du 20 mai 2021 a pour objet de faciliter l'adaptation progressive des besoins aux exigences en matière climatique à l'horizon 2050. Son article 1er précise qu'elle « vise à assurer le respect par l'Espagne des objectifs de l'Accord de Paris [...], à faciliter la décarbonation de l'économie espagnole, sa transition vers un modèle circulaire, de manière à assurer une utilisation rationnelle et solidaire des ressources ; et à promouvoir l'adaptation aux impacts du changement climatique et la mise en oeuvre d'un modèle de développement durable qui génère des emplois décents et contribue à la réduction des inégalités ».

Le texte énonce les objectifs nationaux minimaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les EnR et l'efficacité énergétique en Espagne d'ici 2030 et 2050 :

- réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'économie espagnole d'au moins 23 % d'ici 2030 par rapport à 1990 ;

- atteindre une pénétration des EnR dans la consommation finale d'énergie d'au moins 42 % en 2030 ;

- atteindre au moins 74 % d'EnR dans la production d'électricité d'ici 2030 ;

- améliorer l'efficacité énergétique en réduisant la consommation d'énergie primaire d'au moins 39,5 % par rapport au niveau de référence, conformément à la législation communautaire.

La trajectoire du plan garantit une décarbonation totale de l'Espagne d'ici 2050, dépassant les objectifs européens pour 2030.

Par ailleurs, la loi inclut les plans nationaux intégrés pour l'énergie et le climat ainsi que la stratégie de décarbonation à l'horizon 2050 comme instruments de planification. Elle impose à tous les secteurs de contribuer à la décarbonation, avec des plans spécifiques pour les secteurs participant au système d'échange de quotas d'émission de CO2, les grandes industries, le secteur de l'électricité et les secteurs diffus tels que l'agriculture, la sylviculture, le transport, le secteur résidentiel, les institutions, le commerce et les gaz fluorés.

En matière de production d'électricité, le texte vise à promouvoir l'intégration des EnR, en particulier les centrales hydroélectriques réversibles, pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions, tout en ajustant la rémunération des activités réglementées, assurant un financement dédié aux coûts du système électrique et renforçant l'information sur les participations dans des entreprises non réglementées.

· Le plan national intégré pour l'énergie et le climat 2021-203031(*) et son projet de révision

L'Espagne a adopté son PNIEC en janvier 202032(*), en abordant prioritairement cinq sujets : la décarbonation, l'efficacité énergétique, la sécurité énergétique, le marché intérieur de l'énergie et la compétitivité. Ce plan vise une économie et une société neutres en carbone d'ici 2050, soulignant l'importance de la coordination entre administrations et de la participation active des communautés autonomes.

Le PNIEC se concentre sur l'efficacité énergétique, avec un objectif d'amélioration de 39,5 % d'ici 2030, et cherche à transformer le système énergétique vers l'autosuffisance en exploitant le potentiel des EnR, en particulier solaire et éolien. L'objectif affiché est d'atteindre un ratio de 42 % d'EnR dans l'utilisation finale de l'énergie d'ici 2030, réduisant la dépendance aux importations de combustibles fossiles et générant des opportunités d'investissement et d'emploi.

Le PNIEC reprend les objectifs fixés par la loi sur le changement climatique et la transition énergétique de 2021.

Il apporte des précisions concernant la trajectoire vers ces objectifs, qui repose sur la neutralité technologique et la rentabilité, soutenue par de nouveaux modèles de production d'énergie :

- décarbonation du secteur de l'électricité, avec l'élimination progressive du charbon d'ici 2030 ;

- augmentation de la part du renouvelable dans la production d'électricité à 74 % d'ici 2030, avec une capacité installée totale de 161 GW ;

- réduction de 33 % des émissions du secteur de la mobilité et des transports d'ici 2030, avec une électrification significative et des zones à faibles émissions ;

- augmentation de la part des EnR dans la consommation finale d'énergie à 42 % d'ici 2030 ;

- diversification des acteurs, à travers l'autoconsommation, la production distribuée et à la participation citoyenne.

En matière d'efficacité énergétique, le PNIEC vise une amélioration de 32,5 %, mais les projections du scénario cible prévoient une réduction de 39,5 % de la consommation d'énergie primaire en 2030. Cette baisse représente 1,9 % par an depuis 2017, avec une amélioration de l'intensité énergétique primaire de 3,5 % par an jusqu'en 2030, liée à une croissance annuelle prévue du PIB de 1,7 %. Le plan préconise également que les administrations publiques, y compris les communautés autonomes et les autorités locales, dépassent l'objectif de 3 % de rénovation du parc immobilier public, favorisant des économies d'énergie plus ambitieuses. Cette responsabilité du secteur public est complétée par un plan de marchés publics écologiques pour la période 2018-2025.

Dans le domaine de la sécurité énergétique, initialement, les mesures du plan national visent à réduire la consommation à 104 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2030, avec 67 Mtep de combustibles fossiles. Ainsi, la dépendance énergétique étrangère devrait diminuer de 74 % en 2017 à 61 % en 2030. L'élimination progressive du charbon et d'une partie du nucléaire d'ici 2030 devrait être compensée par une pénétration accrue des EnR, notamment solaire et éolienne, ainsi que par la capacité des centrales à gaz à cycle combiné, atteignant 26 612 MW.

En mars 2024, le PNIEC espagnol est en cours de révision. Le projet de PNIEC33(*) communiqué par les autorités espagnoles à la Commission européenne prévoit, dans le nouveau scénario 2023-2030 que la puissance brute installée du parc de production électrique augmente de 115 à 214 GW en 2030, soit une hausse de 86 %. Le PNIEC fournit une répartition de la puissance du parc installé par technologie mais précise que ces chiffres peuvent être modifiés en fonction de l'évolution technologique, des coûts et de la disponibilité des différentes technologies.

Le tableau suivant décrit quant à lui la production brute d'électricité permise par le parc installé dans le scénario PNIEC 2023-2030 :

Scénario PNIEC 2023-2030 Production brute d'électricité (GWh)

Années

2019

2020

2025

2030

Éolien (sur terre et en mer)

55 647

56 444

80 128

110 900

Solaire photovoltaïque

9 420

15 675

68 614

104 818

Thermoélectrique solaire

5 683

4 992

2 903

9 555

Hydraulique

24 646

30 507

31 147

31 140

Stockage

2 228

3 491

9 665

14 522

Biogaz

699

699

1 261

2 540

Géothermie

0

0

94

188

Les énergies de la mer

        

Charbon

14 003

5 775

0

0

Cycle combiné

57 614

45 916

13 778

17 601

Cogénération au charbon

243

  

0

0

Cogénération au gaz

29 025

27 177

15 092

13 123

Cogénération de produits pétroliers

3 108

2 481

1 767

982

Autres

988

1 152

1 837

1 682

Carburant/Gaz

5 941

4 374

5 682

3 589

Cogénération renouvelable

1 094

1 091

1 213

1 848

Biomasse

3 009

3 646

4 147

6 530

Cogénération à partir de déchets

192

140

  

84

Déchets solides municipaux

1 348

1 266

1 131

465

Nucléaire

58 349

58 299

58 389

39 116

Total

273 257

263 373

296 975

358 744

Source : Ministère de la transition écologique et du défi démographique, 2023

Le nouveau PNIEC 2023-2030 prévoit les évolutions suivantes en matière de production et de consommation d'électricité :

- la demande finale d'électricité devrait passer de 235 TWh en 2019 à 238 TWh en 2030, soit une augmentation de 1,2 % ;

- le solde net aux frontières devrait clairement être excédentaire en 2030, atteignant 51 TWh. Ce solde est dû à la forte pénétration de l'énergie renouvelable dans le système, de telle sorte que l'Espagne devrait être en capacité de devenir exportateur net ;

- la part de la production renouvelable dans le secteur de l'électricité devrait passer de 37 % en 2019 à 81 % en 2030.

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité

L'Espagne a entrepris un processus de libéralisation progressive de son secteur de l'électricité avec l'adoption de la loi n° 54/1997 du 27 novembre 1997 relative au secteur de l'électricité34(*). Avant la réforme, le monopole d'État était exercé par la société publique Endesa.

Aujourd'hui, plus de 400 sociétés proposent des offres de fourniture d'électricité en Espagne35(*). Ces entreprises, appelées « négociants en électricité ou en gaz naturel », achètent de l'énergie sur le marché de gros afin de la mettre à la disposition du public, gèrent les contrats avec les clients et facturent l'énergie consommée à chaque point de fourniture. En 2022, cinq sociétés représentaient à elles seules 81 % de la fourniture sur le marché de l'électricité36(*).

Selon la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), le prix de l'électricité tel qu'il est facturé au consommateur en Espagne est la somme des trois grandes composantes suivantes :

· les droits d'accès au transport et à la distribution de l'électricité (peajes de transporte y distribución de electricidad) : selon le contrat souscrit, le consommateur paye un abonnement fixe lui permettant d'accéder à un certain niveau de puissance pour son installation. Il s'agit de tarifs fixés par voie réglementaire, qui dépendent de la puissance de l'installation37(*) ;

· les coûts de production et de fourniture de l'énergie : il s'agit de l'agrégation des coûts de production et d'acheminement, dont la décomposition est complexe (voir schéma infra). Les principales sous-composantes sont les suivantes38(*) :

o les coûts de production de l'énergie ; le tarif du kilowattheure (kWh) est principalement déterminé par l'offre et la demande sur le marché de l'électricité ;

o le coût d'accès de tiers au réseau d'énergie (ATR) désigne l'autorisation accordée par le distributeur au client d'accéder au réseau sur le marché libre. Red Eléctrica de España (REE) est l'organisme chargé de garantir cet accès. Il s'agit d'un droit dont le tarif est fixé par voie réglementaire39(*), révisé périodiquement et qui inclut certains coûts tels que l'acheminement et la distribution ;

o les « paiements de capacité » (pagos por capacidad) : il s'agit d'un montant réglementé40(*) pour encourager les investissements et la disponibilité de la production d'énergie pour couvrir la demande à des prix raisonnables aux heures de plus forte consommation. Ils sont versés aux centrales qui fonctionnent très peu, mais qui sont indispensables pour couvrir la demande d'électricité à un moment donné ;

o les pertes de transport et de distribution (perdidas de transporte y distribución)41(*) : environ 10 % de l'électricité produite est perdue lors du transport ou n'est pas comptabilisée. Ce montant est le résultat de tout ce qui est produit par les centrales de production mais n'est pas facturé, et est réparti entre tous les consommateurs ;

o la contribution au service d'interruptibilité (interrumpibilidad) : il s'agit d'un service contrôlé par Red Eléctrica de España afin de garantir la stabilité du système électrique espagnol à tout moment ;

o la contribution due à l'opérateur de réseau (REE) et à l'opérateur du marché de l'électricité (Operador del Mercado Ibérico de Energía - OMIE) ;

o et la marge commerciale due au fournisseur d'électricité.

· Les taxes et autres contributions :

o le loyer au titre de la location du compteur d'électricité : en principe, le compteur étant la propriété du distributeur, un loyer est payé, dont le montant est déterminé par voie réglementaire ;

o la taxe spéciale sur l'électricité (impuesto especial sobre la electricidad) : prévue et encadrée par les articles 89 et suivants de la loi n° 38/1992 du 28 décembre 1992 relative aux taxes spéciales42(*), cette taxe est due par tout consommateur ou autoconsommateur d'électricité sur tout le territoire espagnol pour l'utilisation de générateurs ou de groupes électrogènes d'une puissance totale ne dépassant pas 100 kilowatts (kW). L'assiette est la même que celle de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux d'imposition est d'environ 5,1 % ;

o la taxe sur la valeur ajoutée (impuesto sobre el valor añadido) : en application de l'article 90 de la loi n° 37/1992 du 28 décembre 1992, son taux est fixé à 21 %. Le calcul prend en compte l'ensemble des composantes de la facture d'électricité, y compris les autres taxes43(*).

Décomposition du coût de l'énergie électrique en Espagne

Source : Commission nationale des marchés et de la concurrence

Selon Eurostat, durant le premier semestre 2023, le prix moyen de l'électricité en Espagne était l'un des moins élevés de l'Union européenne : il s'élevait à 23,32 centimes d'euros par kWh pour les ménages et à 19,12 centimes d'euros par kWh pour les autres catégories de consommateurs44(*).

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises

À l'automne 2022, le gouvernement espagnol a pris des mesures d'urgence afin de répondre à la crise énergétique issue du conflit russo-ukrainien. La plupart de ces dispositifs résultent de la mise en oeuvre du programme « Plus de sécurité énergétique »45(*) dit « programme +SE », qui vise à renforcer la sécurité énergétique, soutenir l'industrie et promouvoir la transition énergétique46(*).

Ces mesures visent principalement les ménages et se sont traduites, d'une part, par l'extension d'un tarif social d'électricité pour les ménages les plus vulnérables et, d'autre part, l'application d'une fiscalité allégée sur l'énergie. Ces dispositifs d'aide ont été partiellement prolongés pour tout ou partie de l'année 2024.

(1) L'application d'un tarif social avantageux pour les ménages les plus précaires

Ces mesures se sont traduites, entre autres, par la publication de décrets-lois régulant la taxation de l'énergie ou encore pour atténuer l'impact sur les marchés de détail.

Le décret-loi royal n° 18/2022 du 18 octobre 202247(*) contient une disposition visant tout particulièrement les ménages. Son article 10 élargissait temporairement (initialement jusqu'au 31 décembre 2023) l'application du tarif social d'électricité (bono social eléctrico) aux ménages à faibles revenus particulièrement touchés par la crise énergétique. Cette mesure avait initialement été introduite par le décret n° 897/2017 du 6 octobre 201748(*). Il s'agit d'un tarif social d'accès à l'électricité, sous forme de réduction que les fournisseurs doivent appliquer aux consommateurs éligibles qui en font la demande, selon des critères sociaux et de revenu.

Depuis mars 2022, pour en bénéficier, les ménages doivent avoir un revenu inférieur à 2 fois la valeur de référence (l'IPREM)49(*). Il est possible également d'en bénéficier dans certaines circonstances (risque d'exclusion sociale, handicap, victimes de violences conjugales, victimes de terrorisme...). Le droit au tarif social cesse si les circonstances changent.

Le secrétariat d'État à l'énergie a mis en place une plateforme d'information en ligne permettant aux consommateurs de savoir s'ils sont éligibles au tarif social d'électricité et, le cas échéant, quelles sont les conditions requises50(*).

Les consommateurs peuvent demander le tarif social en fournissant les justificatifs nécessaires. Il suppose d'avoir opté préalablement pour un contrat de fourniture d'électricité dit à « prix volontaire pour les petits consommateurs » (PVPC)51(*). Le tarif applicable comprend une réduction variable selon le niveau de précarité du consommateur :

- la réduction est portée de 25 % à 65 % du PVPC pour les consommateurs dits « vulnérables » ;

- elle est portée de 40 % à 80 % du PVPC pour les consommateurs dits « sévèrement vulnérables ».

Cette mesure exceptionnelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2024 par le décret-loi royal n° 8/2023 du 27 décembre 202352(*).

(2) Les mesures fiscales exceptionnelles

Sur le plan fiscal, la principale mesure en matière énergétique a été l'application d'une TVA réduite de 21 % à 10 % pour la fourniture d'électricité et de gaz, mais également l'achat de bois et de granulés53(*).

De la même façon, la taxe spéciale sur l'électricité avait été d'abord suspendue, avant d'être progressivement rétablie à des taux réduits (0,5 % puis 2,5 % contre 5,1 % avant la crise)54(*).

Dans un communiqué de presse de décembre 2023, le gouvernement espagnol a annoncé que ces mesures seraient prolongées, totalement ou partiellement, au cours de l'année 2024. Le coût de l'ensemble de ces mesures fiscales exceptionnelles a été évalué à plus de 2,5 milliards d'euros dans la loi de finances pour 202455(*).

(3) Les mesures de soutien aux entreprises

Dès 2022, un paquet de mesures d'urgence ponctuelles de soutien aux entreprises a été adopté. S'agissant de la consommation d'électricité, on peut en retenir :

- une réduction de 80 % du coût des droits d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité destinée aux entreprises du secteur de l'industrie électro-intensive (impact estimé à 225 millions d'euros en octobre 2024)56(*) ;

- une augmentation du montant des aides directes destinées aux mêmes entreprises, sous forme d'aides compensatoires pour les coûts indirects d'émission de CO2 (pour un montant de 179 millions d'euros)57(*) ;

- une aide directe de 250 millions d'euros à destination d'autres secteurs particulièrement exposés aux hausses de prix de l'énergie (transports de marchandises et de passagers, agriculture, élevage et pêche)58(*).

5. Italie

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique et leur déclinaison juridique

En Italie, il n'existe pas de document de programmation national concernant l'ensemble de la production et de la consommation d'énergie, notamment électrique. Un rapport sur la situation énergétique du pays59(*) est établi chaque année par le ministère de l'environnement et de la sécurité énergétique mais celui-ci ne contient qu'une analyse rétrospective sur la production et la consommation d'énergie.

En application des obligations européennes, des objectifs concernant les énergies renouvelables (EnR) et l'efficacité énergétique figurent néanmoins dans le Plan National Intégré Énergie-Climat 2021-2030 (PNIEC), en cours de révision. Ceux-ci ont été transposés dans deux décrets législatifs.

(1) Le Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC)

En janvier 2020, le gouvernement italien a publié la version définitive du PNIEC 2021-203060(*), approuvé par la Commission européenne. Celui-ci fixe les objectifs suivants à l'horizon 2030 :

- dans les secteurs non soumis au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), une réduction de 33 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005 (soit environ 142 Mt CO2) ;

- une part des EnR de 30 % dans la consommation d'énergie finale brute d'énergie. L'objectif pour 2030 prévoit en effet une consommation finale brute d'énergie de 111 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep), dont environ 33 Mtep provenant de sources renouvelables. Il précise que la contribution des EnR à la couverture de la consommation finale brute serait répartie de la façon suivante : 55 % d'EnR dans le secteur de l'électricité, 34% dans le secteur thermique (chauffage et refroidissement) et 22 % dans le secteur des transports ;

- une réduction de la consommation d'énergie primaire de 43 % et de 39,7 % pour l'énergie finale, par rapport au scénario de référence de 2007.

En juillet 2023, une mise à jour du PNIEC a été transmise par l'Italie à la Commission européenne afin de tenir compte du nouvel objectif climatique de l'UE consistant à réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 et du plan en matière de sécurité énergétique, « RepowerEU ». Les objectifs actualisés proposés par le gouvernement italien sont les suivants :

- dans les secteurs non soumis au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), une réduction des émissions de gaz à effet de serre située entre 35 % et 37 % d'ici 2030 par rapport à 2005, en deçà de l'objectif de réduction de 43,7 % fixé pour l'Italie dans le règlement UE 2023/857 sur la répartition de l'effort61(*) ;

- un relèvement de 30 % à 40,5 % de la part de la consommation finale brute d'énergie couverte par des EnR d'ici 2030 (soit environ 43 Mtep sur une consommation finale brute d'énergie totale estimée à 100 Mtep). Selon ce scénario, la part des EnR en 2030 serait de 65 % dans le secteur électrique, 36,7 % dans le secteur thermique et 30,7 % dans le secteur des transports ;

- en matière d'efficacité énergétique, le niveau de consommation de l'Italie devrait être porté à 115 Mtep d'énergie primaire et 94,4 Mtep d'énergie finale en 2030 (soit légèrement en dessous de la cible indicative fixée pour l'Italie, grâce à l'utilisation de la « clause de flexibilité » prévue par la directive européenne révisée 2023/1791 sur l'efficacité énergétique). Cet objectif représente des économies totales cumulées d'énergie finale de 73,4 Mtep entre 2021 et 2030, contre des économies représentant 51,4 Mtep dans le PNIEC 2020.

Le PNIEC révisé fournit également des précisions sur la trajectoire de déploiement des EnR dans le secteur de l'électricité, notamment sur les objectifs de croissance de la puissance installée et de production brute d'électricité par type d'énergie renouvelable. Ces objectifs, retranscrits ci-dessous, sont indicatifs.

Objectifs de croissance de la puissance
des installations d'énergie renouvelable

(en MW)

 

2020

2021

2025

2030

Hydroélectricité

19 106

19 172

19 172

19 172

Géothermie

817

817

954

1 000

Éolien

10 907

11 290

17 314

28 140

Dont offshore

0

0

300

2 100

Bioénergie

4 106

4 106

3 777

3 052

Solaire

21 650

22 594

44 848

79 921

Dont à concentration

0

0

300

873

Total

56 586

57 979

86 065

131 285

Source : PNIEC 2023-2030

Objectifs de croissance de la part des EnR dans le secteur électrique

(en TWh)

 

2020

2021

2025

2030

Numérateur : production d'énergie électrique brute issue d'EnR

118,4

118,7

157,5

227,7

Hydroélectricité (effective)

47,6

45,4

    

Hydroélectricité (normalisée)

48,0

48,5

47,5

46,9

Éolien (effectif)

18,8

20,9

    

Éolien (normalisé)

19,8

20,3

34,8

64,1

Géothermie

6,0

5,9

7,5

8,0

Bioénergie

19,6

19,0

10,4

9,6

Solaire

24,6

25,0

57,3

99,1

Dénominateur : consommation interne brute d'énergie électrique

310,8

329,8

328,4

350,1

Part des EnR

38,1 %

36,0 %

48,0 %

65,0 %

Source : PNIEC 2023-2030

Le PNIEC en cours de révision est moins ambitieux que l'objectif de porter la part de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à 72 % d'ici à 2030, mentionné dans le Plan de transition écologique présenté en mars 202262(*), conjointement au PNRR. La principale association des entreprises industrielles d'électricité, Elettricità futura, défendait quant à elle un objectif de 85 % de l'énergie électrique produite à partir de source renouvelable d'ici 203063(*).

(2) Le décret législatif n° 73 du 14 juillet 2020 sur l'efficacité énergétique64(*)

Ce texte modifie le décret législatif n° 102 du 4 juillet 2014, de façon à inscrire l'objectif d'efficacité énergétique figurant dans le PNIEC dans la loi :

« L'objectif indicatif national d'économies d'énergie, auquel contribuent les mesures du présent décret, consiste :

(a) en la réduction, d'ici à 2020, de 20 millions de tonnes d'équivalent pétrole de consommation d'énergie primaire, équivalant à 15,5 millions de tonnes d'équivalent pétrole d'énergie finale, comptabilisées à partir de 2010, conformément à la stratégie énergétique nationale ;

(b) dans la contribution nationale minimale à l'efficacité énergétique à l'horizon 2030 notifiée à la Commission européenne dans le plan national intégré sur l'énergie et le climat ».

(3) Le décret législatif n° 199 du 8 novembre 2021 sur la promotion des énergies renouvelables65(*)

Ce décret vise à accélérer la trajectoire de croissance durable de l'Italie en prévoyant des dispositions en matière d'EnR et fixe également les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du Plan national de relance et de résilience (PNRR) en matière d'EnR.

L'article 2 inscrit dans la loi les objectifs nationaux en matière d'EnR, en cohérence avec le PNIEC, à savoir :

- un objectif minimal de 30 % d'EnR dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030, pour tenir compte des dispositions du règlement (UE) n° 2021/1119 qui fixe un objectif contraignant pour l'UE de réduction des gaz à effet de serre d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 ;

- dans le cadre de cet objectif, un objectif indicatif d'augmentation de la part des EnR dans la consommation finale pour le chauffage et le refroidissement de 1,3 point de pourcentage en moyenne annuelle, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité

(1) La fin progressive des tarifs réglementés

La loi n° 124 du 4 août 2017 (article 1er, paragraphe 60) pour le marché et la concurrence66(*) prévoit la fin progressive des tarifs réglementés sur le marché de l'électricité pour les ménages et les petites entreprises.

Initialement fixée au 1er janvier 2019, la fin du régime de prix réglementés - dénommé « Service de Protection Renforcée » (Servizio di Maggior Tutela) - a été repoussée à plusieurs reprises67(*). Elle est effective depuis le 1er janvier 2021 pour les petites entreprises (définies comme les entreprises employant moins de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et ayant un contrat d'une puissance maximale de 15 kW). Pour les clients particuliers n'appartenant pas à la catégorie des clients vulnérables, les tarifs réglementés prendront fin le 1er juillet 2024. Les clients n'ayant pas souscrit d'offre de marché à cette date basculeront automatiquement, sans interruption, vers le « Service de protection graduelle » (Servizio a Tutela Graduali) (cf. infra).

Les clients particuliers dits vulnérables pourront continuer de bénéficier des tarifs réglementés du Service de Protection Renforcée, tout en ayant la possibilité d'opter à tout moment pour une offre de marché68(*). Entrent dans la catégorie des clients vulnérables ceux remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

- être dans une situation économique défavorisée (notamment les bénéficiaires de la prime sociale en matière énergétique, cf. infra) ;

- être dans un état de santé grave nécessitant l'utilisation d'un équipement médico-thérapeutique fonctionnant à l'électricité ;

- être une personne handicapée ;

- habiter dans une structure d'hébergement d'urgence à la suite de catastrophes naturelles ;

- habiter dans une île mineure non interconnectée ;

- être âgé de plus de 75 ans69(*).

En janvier 2023, selon l'Autorité de régulation pour l'énergie, les réseaux et l'environnement (Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente, ARERA), environ 9,5 millions de foyers n'avaient pas souscrit d'offre de marché, dont 4 à 5 millions de clients vulnérables70(*).

En octobre 2023, l'Italie comptait près de 600 fournisseurs d'électricité, ceux-ci étant cependant concentrés dans les grandes villes71(*).

(2) Le Service de protection graduelle (Servizio a Tutela Graduali)

Institué par l'article 1er, paragraphe 60, de la loi n° 124/2017 précitée, le Service de protection graduelle vise à accompagner la transition vers le marché de l'électricité ouvert à la concurrence, après la suppression des tarifs réglementés.

Administré par l'ARERA, ce service est fourni par des entreprises d'électricité sélectionnées dans le cadre de procédures concurrentielles spécifiques. Chaque zone du territoire italien est desservie par un seul fournisseur. Tous les clients qui n'ont pas opté pour une offre de marché sont automatiquement inclus dans le Service de protection graduelle pour une durée de trois à quatre ans, sans interruption de la fourniture d'électricité.

Les conditions contractuelles et tarifaires du Service de protection graduelle varient sur le type de client :

- pour les clients particuliers non vulnérables : les conditions contractuelles et tarifaires correspondent à celles des offres à prix libre et conditions équilibrées de protection (offres PLACET). Prévu par la loi n° 124/2017, le dispositif des offres PLACET oblige tous les vendeurs d'électricité à inclure dans leur offre commerciale une offre aux ménages et aux petites entreprises claire et compréhensible, avec des prix fixes ou variables librement déterminés mais avec des conditions contractuelles définies par l'ARERA (facture bimestrielle, contrat à durée déterminée avec une révision des prix tous les 12 mois, délais et modalités de paiement, garanties demandées au client, paiements échelonnés etc.). Dans le cadre du Service de protection graduelle, le client se voit automatiquement proposer une offre PLACET du fournisseur désigné par l'ARERA dans sa zone72(*) ;

- pour les microentreprises (ayant moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 2 millions d'euros) et un contrat d'une puissance inférieure à 15 kW : celles n'ayant pas choisi d'offre de marché au 1er avril 2023 bénéficient du Service de protection graduelle jusqu'à fin 2027. Le zonage établi par l'ARERA est cependant plus large que pour les particuliers et les fournisseurs ont été désignés dans le cadre d'une procédure spécifique73(*) ;

- pour les petites entreprises et les microentreprises dont la puissance du contrat est supérieure à 15 kW : le Service de protection graduelle est ouvert depuis le 1er juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2024. Le territoire italien est découpé uniquement en quatre zones, pour lesquelles un fournisseur unique chargé du Service de protection graduelle a été désigné. Les conditions contractuelles sont les mêmes que celles des offres PLACET et le prix de l'électricité varie selon les prix de gros réels et des coûts de dispatching (service qui assure à tout moment l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité)74(*).

(3) La décomposition du prix de l'électricité

De façon générale, sur le marché de détail, la facture d'électricité des consommateurs finaux comprend quatre éléments principaux :

- les dépenses énergétiques : cette catégorie correspond aux différentes activités réalisées par le vendeur pour fournir de l'électricité au client final, à savoir l'achat de l'énergie, le dispatching et la commercialisation au détail (liée à la gestion de la clientèle) ainsi que les coûts relatifs aux mécanismes de péréquation des coûts d'approvisionnement75(*). Sur le marché concurrentiel, le coût de l'énergie est fixé librement par le fournisseur, tandis que pour les clients du Service de Protection renforcée, l'ARERA fixe tous les trois mois le tarif de référence (au 1er janvier 2024, environ 12 centimes d'euros par kWh, en baisse de 23 % par rapport au dernier trimestre 202376(*)). Les tarifs des offres d'électricité PLACET comprennent quant à eux une part fixe, exprimée en euros, par client et par an, et une part proportionnelle au volume d'électricité consommé, exprimée en euros par kWh. Les fournisseurs ont l'obligation de proposer des offres PLACET à prix fixe et des offres à prix variable. Dans ce dernier cas, le prix du kWh est indexé sur le Prix Unique National (PUN) qui correspond à la moyenne pondérée des prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Italie, déterminé chaque mois par le gestionnaire des marchés de l'énergie77(*). Par ailleurs, les prix de l'électricité varient généralement selon l'horaire de consommation (tarifs plus faibles entre 19 heures et 8 heures les jours de semaine ainsi que les jours fériés et le week-end)78(*) ;

- les frais pour le transport et la gestion des compteurs : ils correspondent aux coûts encourus par le distributeur pour le transport de l'énergie (national et local) jusqu'au compteur du client, ainsi que pour le relevé des consommations. Les montants facturés au client final sont calculés sur la base d'un tarif établi par l'ARERA, selon des critères uniformes pour l'ensemble du territoire national et pour les différents types d'utilisateurs, qui comprend une part fixe (22 euros par an au 1er janvier 2024), une part variable selon la quantité d'énergie consommée et une part dépendant de la puissance de raccordement de l'utilisateur ;

- les redevances en faveur du système électrique (oneri di sistema) : cet ensemble regroupe diverses contributions prévues par la loi et payées par les consommateurs finaux, dans l'intérêt général du système électrique, à savoir les mesures d'incitation en faveur des EnR, les mesures de sûreté nucléaire et de compensation territoriale, les allégements tarifaires en faveur du secteur ferroviaire, le soutien à la recherche sur les systèmes électriques, le financement de la prime sociale à l'électricité (non payé par les clients bénéficiant de la prime sociale), les tarifs réduits pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie et les mesures d'intégration des petites entreprises d'électricité et la promotion de l'efficacité énergétique79(*) ;

- les taxes : il s'agit des droits d'accise sur l'électricité et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'applique à l'ensemble de la facture dont les droits d'accise80(*). Les droits d'accise sont fixés à 2,27 centimes d'euros pour les particuliers à partir d'un certain niveau de consommation81(*) ou s'il s'agit d'une résidence secondaire, et à 1,25 centime ou 0,75 centime d'euros pour les autres usages selon le volume consommé82(*). Le taux de TVA sur l'électricité est de 10 % pour les usages domestiques et de 22 % pour les autres usages83(*).

Pour un ménage type ayant une consommation annuelle de 2 000 kWh, l'ARERA indique que le prix moyen du kWh s'élevait à 29,63 centimes d'euros au dernier trimestre 2023 et à 26,71 centimes d'euros par kWh au premier trimestre 2024 (dont environ 56 % correspondant au coût de fourniture de l'électricité, 21 % aux frais de transport et de gestion des compteurs, 12 % aux redevances de système et 10 % aux taxes)84(*). Au 1er janvier 2024, le prix de référence de l'électricité pour un client type bénéficiant du tarif réglementé dans le cadre du Service de protection renforcé s'élève à 25,24 centimes d'euros par kWh85(*).

Par ailleurs, selon Eurostat, durant le premier semestre 2023, le prix moyen de l'électricité, toutes taxes comprises, pour les ménages italiens s'élevait à 37,82 centimes d'euros par kWh, au-dessus de la moyenne de l'UE de 28,90 centimes par kWh. Durant la même période, le prix moyen pour les autres acteurs (dont les entreprises) était de 28,19 centimes d'euros par kWh86(*).

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises

Face à la forte hausse des prix de l'énergie, l'Italie a adopté entre 2022 et 2023 un certain nombre de mesures de soutien en faveur des ménages et des entreprises, en particulier : l'annulation des redevances de système pour tous les ménages jusqu'à la fin du premier trimestre 2023 ainsi que pour une partie des entreprises ; le renforcement des primes sociales pour l'électricité et le gaz en faveur des ménages les plus fragiles ; le versement de deux indemnités forfaitaires de 200 euros puis de 150 euros aux travailleurs indépendants, retraités et chômeurs ayant un faible niveau de revenus et des crédits d'impôt en faveur des entreprises « énergivores » et grandes consommatrices d'électricité87(*).

En septembre 2023, le Gouvernement italien a présenté un décret-loi portant mesures urgentes en matière d'énergie, de soutien au pouvoir d'achat et de protection de l'économie, converti en loi en février 202488(*). Ce texte prend le relai des précédentes mesures de soutien avec de nouvelles aides plus ciblées pour les familles et les entreprises. Les développements ci-dessous décrivent les aides en matière d'électricité en vigueur au 1er janvier 2024.

(1) Les aides aux ménages

Les principaux dispositifs d'aide aux ménages en matière énergétique sont les primes sociales pour l'électricité, le gaz et l'eau (bonus sociali), cumulables entre elles et soumises à condition de ressources ou de santé.

Introduite par la loi de finances du 23 décembre 200589(*) (article 1er, paragraphe 375), la prime sociale pour l'électricité prend la forme d'une réduction sur les factures d'électricité pour les familles en situation de précarité économique et/ou les personnes atteintes d'une maladie grave nécessitant l'utilisation d'un équipement électromédical de maintien en vie.

Le montant de la prime dépend essentiellement de la taille du ménage. Jusqu'en 2021, la prime permettait de réduire, en moyenne, d'environ 30 % les dépenses d'électricité hors taxes des ménages bénéficiaires. Cette aide a été renforcée en 2022 et en 2023 de façon à compenser en partie les fortes hausses des prix de l'électricité pour un plus grand nombre de ménages. Pour le premier semestre 2024, les plafonds de ressources applicables en 2023 ont été temporairement prolongés (soit 15 000 euros pour les familles n'ayant pas plus de trois enfants à charge et 30 000 euros pour les familles ayant au moins quatre enfants à charge)90(*). De plus, une prime exceptionnelle supplémentaire sera versée au premier trimestre 2024 aux bénéficiaires de la prime sociale pour l'électricité afin de limiter les hausses des factures dues à la variation des prix. Son montant varie selon le nombre de membres du foyer91(*).

Entre 2008 et 2020, les primes sociales, dont celle pour l'électricité, étaient versées sur la base d'une déclaration annuelle des ménages et il était estimé que seul un tiers des ménages éligibles recevaient cette prestation. En 2022, un mécanisme de versement automatique a été mis en place pour tous les ménages dont les revenus étaient inférieurs à 12 000 euros92(*).

En 2022, 3,76 millions de familles, principalement dans le sud de l'Italie, ont bénéficié de la prime sociale pour l'électricité (+ 51 % par rapport à 2021)93(*), pour un coût budgétaire total de 2,58 milliards d'euros94(*). Le nombre de bénéficiaires de la prime pour l'électricité pour des raisons de santé est beaucoup plus faible (environ 52 000 personnes en 2022)95(*).

(2) Les aides aux entreprises

Pour succéder aux crédits d'impôt mis en place en 2022 et en 2023 en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie électrique et assurer la conformité de ces aides avec les règles européennes en matière d'aide d'État, le législateur italien a introduit dans le décret-loi n° 181/2023 un nouveau régime d'avantages tarifaires ouvert aux entreprises ayant une consommation annuelle d'électricité d'au moins 1 GWh et opérant dans les secteurs à risque élevé de délocalisation. Le principal avantage prend la forme d'une exonération partielle du paiement des redevances en faveur du système électrique destinées au soutien aux EnR96(*).

6. Suède

a) Les objectifs de production et de consommation d'énergie électrique et leur déclinaison juridique

(1) La loi relative au marché de l'électricité

En 2017, la Suède a adopté une grande loi sur le marché de l'électricité97(*) qui s'est substituée à une précédente loi de 1997. L'objet principal du texte était de procéder à une révision globale de la législation sur le marché de l'électricité.

Le texte rappelle les principes généraux régissant le marché de l'électricité en Suède et définit les droits et obligations des acteurs du marché, y compris les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. Il vise principalement à atteindre plus d'efficacité sur le marché de l'électricité, dans le cadre concurrentiel et réglementé par les textes européens.

La loi de 2017 n'aborde pas directement la question de l'origine de la production et ne fixe pas davantage d'objectifs de production ou de consommation. Le volet énergétique de la politique climatique de la Suède s'inscrit directement dans le cadre défini par l'Union européenne.

(2) Le programme national intégré énergie-climat 2023-2030

La Suède a présenté son premier plan national intégré énergie-climat (PNIEC) en janvier 2020, puis l'a révisé en juillet 202398(*).

La politique suédoise en matière d'énergie et de climat répond aux objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité de l'approvisionnement de l'Union de l'énergie. La Suède s'est fixé des objectifs ambitieux, notamment celui d'atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2045. Ces objectifs sont soutenus par une série de mesures et d'instruments, allant des incitations fiscales pour encourager l'adoption d'EnR à des investissements massifs dans les infrastructures de transport public et les technologies écoénergétiques.

Avant même l'adoption du PNIEC, en juin 2017, la Suède avait adopté un cadre complet99(*) comprenant des objectifs nationaux contraignants, une législation sur le climat100(*) et un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes. Cette approche est censée garantir la transparence des actions du gouvernement suédois en matière de climat, et leur conformité avec les engagements internationaux, notamment l'Accord de Paris.

Les objectifs fixés par le cadre visent à atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d'ici 2045, suivies par des émissions négatives. Cela implique une réduction d'au moins 85 % des émissions de gaz à effet de serre provenant du territoire suédois d'ici 2045 par rapport à 1990, avec la possibilité d'atteindre zéro émission grâce à des mesures supplémentaires, y compris le captage et le stockage du dioxyde de carbone fossile.

Pour 2030 et 2040, des objectifs intermédiaires ont été établis, se concentrant sur les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur non commercial, excluant celles couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, avec les étapes suivantes101(*) :

Année

Objectif de réduction
des émissions de GES
par rapport à 1990

2020

40 %

2030

63 %

2040

75 %

En matière de politique énergétique, en juin 2018, le Parlement suédois a acté que, d'ici 2030, la Suède se fixe l'objectif d'améliorer de 50 % l'efficacité énergétique globale par rapport à 2005 (cet objectif étant exprimé en termes d'énergie fournie par rapport au produit intérieur brut)102(*).

S'agissant des EnR, la première version du PNIEC de 2020 prévoyait un objectif de 65 % d'ici 2030. Or l'objectif étant d'ores et déjà atteint, le gouvernement suédois ne l'a pas actualisé dans la dernière version du PNIEC, et n'a pas non plus établi de nouvelle trajectoire. En revanche, le PNIEC indique que le gouvernement ne s'interdit pas de définir de nouveaux objectifs plus ambitieux103(*).

À la suite des élections législatives de septembre 2022, qui ont donné lieu à un changement de majorité au Riksdag, les partis politiques de la nouvelle coalition de droite ont signé en octobre 2002 un accord politique pour la législature 2022-2026, appelé l'Accord de Tidö104(*). Le chapitre consacré au climat et à l'énergie définit l'objectif d'augmenter la production d'électricité programmable et sans énergie fossile dans le système énergétique, notamment en renforçant les conditions pour l'introduction de nouvelles installations nucléaires, et d'accélérer le déploiement de l'infrastructure de recharge.

L'Accord de Tidö prévoit également que l'objectif de politique énergétique évoluera de 100 % d'EnR à 100 % d'énergies sans fossiles, et que la planification énergétique sera axée sur une augmentation de l'utilisation de l'électricité, avec une demande prévue atteignant au moins 300 térawattheures en 2045. Cet accord s'est traduit par une disposition intégrée dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2023, voté en juin 2023105(*).

b) Les modalités de fixation des prix de l'électricité

À l'instar des autres pays européens, le marché de l'électricité suédois a été libéralisé à partir des années 1990.

Le réseau de transport est détenu et exploité par l'entreprise publique Svenska kraftnät (Svk), qui est également copropriétaire de la plupart des connexions internationales. Six entreprises possèdent et exploitent des réseaux régionaux, les plus importantes étant Vattenfall et Ellevio. Au total, 149 entreprises privées et publiques possèdent et exploitent des réseaux locaux.

Le marché de détail de l'électricité en Suède est caractérisé par trois particularités :

- les goulets d'étranglement du réseau électrique sont gérés par une division en quinze zones d'appel d'offres pour le marché de l'électricité nordique et balte106(*), dont quatre zones pour la Suède (SE1 à SE4). Chaque zone a son propre prix de l'électricité, ajusté selon l'offre et la demande locales. Cette stratégie vise à équilibrer la production et la consommation, réduisant ainsi les échanges entre zones. La conséquence est que le prix final du kWh est inégal selon la zone. Les prix reflètent les investissements nécessaires dans les infrastructures. Les zones sans goulet d'étranglement ont des prix uniformes : ainsi le sud de la Suède (SE4) partage souvent les mêmes prix que d'autres pays d'Europe du Nord, grâce à ses connexions robustes avec l'Allemagne et les États baltes ;

- le consommateur final n'a pas la possibilité de choisir librement son opérateur de réseau d'électricité. Celui-ci est déterminé par le monopole local de la société de réseau électrique. En revanche, il peut choisir un fournisseur d'électricité. Bien que certains détaillants ne desservent que leurs clients locaux, la majorité d'entre eux proposent leurs services dans tout le pays ;

- par ailleurs, les consommateurs d'électricité paient directement l'opérateur de réseau et le fournisseur (ou détaillant), même si l'un et l'autre peuvent être la même société. Ainsi, dans l'hypothèse où le fournisseur d'électricité n'est pas la même société que l'entreprise de réseau électrique, le consommateur final (particuliers et professionnels) s'acquitte de deux factures distinctes : l'une pour les frais d'électricité et l'autre pour les frais de réseau107(*).

Carte des zones de production d'électricité
dans les pays nordiques et baltes 2022

( Source)

· Les frais et taxes payés au fournisseur d'électricité

La facture acquittée par le consommateur final au fournisseur d'électricité se décompose de la façon suivante :

- l'électricité effectivement consommée, dont le tarif varie suivant la zone géographique (cf. supra) ;

- la taxe pour le certificat d'électricité (elcertifikatsavgift) : cette taxe introduite par la loi sur les certificats d'électricité en 2003108(*), a vocation à financer la production d'électricité à partir de sources d'EnR ; son montant, en 2021, est de 0,005 couronne/kWh, soit 0,044 centimes d'euros ;

- de nombreux détaillants d'électricité facturent également un abonnement annuel fixe, dont le montant annuel varie généralement entre 100 et 500 couronnes (en 9 et 44 euros) ;

- et, enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui représente 25 % du montant total.

· Les frais et taxes payés à l'opérateur de réseau électrique

Les coûts liés au réseau électrique comprennent une composante fixe et des composantes variables :

- la redevance de réseau (elnätsavgift) correspond au coût d'accès du consommateur au réseau électrique. Son montant dépend de la puissance du compteur choisi. Il s'agit d'un montant annuel généralement facturé pour le nombre de jours couverts par la facture ;

- les frais d'acheminement de l'électricité109(*), qui dépendent de la consommation réelle d'électricité : son prix est exprimé en couronnes/kWh consommé ; ils diffèrent selon l'opérateur de réseau ;

- la taxe sur l'énergie110(*), dont le montant dépend de la consommation effective ; au 1er janvier 2024, son montant a été augmenté à 0,00535 couronnes par kWh (TVA comprise), soit environ 0,047 centime d'euros ;

- trois taxes spéciales supplémentaires aux montants fixes sont également prélevées : la taxe de surveillance du réseau (4,35 couronnes par an, soit 0,38 euro), la taxe de préparation à l'électricité (39,20 couronnes par an, soit 3,42 euros) et la taxe de sécurité de l'électricité (11,10 couronnes par an, soit 0,97 euro).

- l'ensemble de ces éléments est également assujetti à la TVA (25 %).

Selon Eurostat, durant le premier semestre 2023, le prix moyen de l'électricité, toutes taxes comprises, en Suède s'établissait à 26,68 centimes d'euros par kWh pour les ménages et à 13,33 centimes par kWh pour les autres consommateurs (dont les entreprises)111(*).

c) Les dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises

Dès 2022, face à la crise énergétique, le gouvernement suédois a mis en place des dispositifs ciblés d'aide financière au paiement des factures d'électricité, différenciés pour les ménages et les entreprises.

(1) Les aides aux ménages

Fin 2022, le nouveau gouvernement suédois a publié un décret sur « le soutien à l'électricité aux consommateurs pour novembre-décembre 2022 »112(*).

Cette mesure destinée aux ménages a pris la forme de subvention d'aide à la fourniture d'électricité, pour un montant d'environ 10 milliards de couronnes (soit 870 millions d'euros). Elle visait l'ensemble des 5 millions de ménages suédois. L'aide a été versée entre février et mai 2023113(*), au titre de l'électricité consommée durant la période d'octobre 2021 à septembre 2022, à condition que la consommation ne dépasse pas 3 millions de kWh pour un point de retrait. La compensation a été versée à raison de 0,79 couronne par kWh pour les points de prélèvement situés dans la partie la plus méridionale de la Suède (zone électrique 4) et à raison de 0,50 couronne par kWh pour les points de prélèvement situés dans le centre de la Suède (zone électrique 3)114(*).

Les recherches réalisées par la division n'ont permis d'identifier aucune aide spécifique au paiement des factures d'électricité des ménages, en vigueur au 1er janvier 2024.

(2) Les entreprises

Dans le même esprit, en février 2023, le gouvernement a publié un décret115(*) permettant d'octroyer des subventions à l'électricité pour les grandes entreprises consommatrices, en réponse aux prix élevés de l'électricité116(*).

Cette mesure visait à aider les entreprises à forte consommation d'électricité confrontées à des coûts élevés, susceptibles de menacer leur compétitivité et de causer des délocalisations. Les entreprises éligibles ont été remboursées sur la base de la moitié des coûts éligibles, sur la base des coûts réels de l'électricité, dépassant 1,5 fois le prix moyen de 2021, jusqu'à un plafond de 2 millions d'euros117(*). Une condition préalable à l'aide était qu'elle soit estimée à un minimum de 50 000 couronnes. L'aide à l'électricité était plafonnée à 20 millions de couronnes par entreprise éligible. La subvention a été versée par l'Agence suédoise de l'énergie.

* 1  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement - Une énergie propre pour tous les Européens (COM/2016/0860 final).

* 2 https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/delivering-european-green-deal/fit-55-delivering-proposals_en

* 3 https://www.bundesregierung.de/breg-de/suche/klimaschutzprogramm-2023-2226992

* 4  Bundes-Klimaschutzgesetz

* 5 https://www.bmwk.de/Redaktion/DE/Downloads/Energie/0406_ueberblickspapier_osterpaket.pdf?__blob=publicationFile&v=12

* 6  Erneuerbare-Energien-Gesetz - EEG 2023

* 7  Windenergie-auf-See-Gesetz

* 8  Energieeffizienzgesetz

* 9  Energiewirtschaftsgesetz - EnWG

* 10  Bundesbedarfsplangesetz - BBPlG

* 11 Bundesnetzagentur, Monitoringbericht 2023, p. 163.

* 12 https://www.bmwk.de/Redaktion/DE/Textsammlungen/Energie/strompreise.html

* 13 Bundesnetzagentur, op. cit., p. 184.

* 14 Ibid., p. 162.

* 15 https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/A_Z_Glossar/N/Netzentgelt.html

* 16  Gesetz zur Modernisierung der Netzentgeltstruktur

* 17 Bundesnetzagentur, op. cit., p. 122

* 18 https://www.bmwk.de/Redaktion/DE/Textsammlungen/Energie/strompreise.html

* 19 https://www.netztransparenz.de/de-de/Erneuerbare-Energien-und-Umlagen/Sonstige-Umlagen/-19-StromNEV-Umlage/-19-StromNEV-Umlagen-%C3%9Cbersicht/-19-StromNEV-Umlage-2023

* 20 https://www.netztransparenz.de/de-de/Erneuerbare-Energien-und-Umlagen/Sonstige-Umlagen/Offshore-Netzumlage/Offshore-Netzumlagen-%C3%9Cbersicht/Offshore-Netzumlage-2024

* 21 Bundesnetzagentur, op. cit., p. 182.

* 22 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Electricity_price_statistics#Electricity_prices_for_non-household_consumers

* 23 https://www.bundesregierung.de/breg-de/schwerpunkte/entlastung-fuer-deutschland/strompreisbremse-2125002

* 24 https://www.bundesregierung.de/breg-de/schwerpunkte/entlastung-fuer-deutschland/energiepreispauschale-2124992

* 25 https://www.bundesregierung.de/breg-de/schwerpunkte/entlastung-fuer-deutschland/strompreisbremse-2125002

* 26  Article 22, paragraphe 1 du Sozialgesetzbuch II pour les salariés et article 35, paragraphe 1 du Sozialgesetzbuch XII pour les retraités.

* 27 https://www.bundesregierung.de/breg-de/aktuelles/strompreispaket-energieintensive-unternehmen-2235760

* 28  BVerfG, Urteil des Zweiten Senats vom 15. November 2023 - 2 BvF 1/22 -, Rn. 1-231.

* 29  Marco estratégico de Energía y Clima, Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico.

* 30  Ley 7/2021, de 20 de mayo, de cambio climático y transición energética.

* 31  Plan nacional integrado de energía y clima 2021-2030.

* 32 Le texte est visé par l'article 4 de la loi du 20 mai 2021.

* 33  https://www.miteco.gob.es/content/dam/miteco/images/es/documentoparticipacionpublicaborradordelplannacionalintegradodeenergiayclima2021-2030_tcm30-487344.pdf

* 34  Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico.

* 35  https://sede.cnmc.gob.es/listado/censo/2

* 36  https://selectra.es/energia/companias

* 37  Circular 3/2020, de 15 de enero, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establece la metodología para el cálculo de los peajes de transporte y distribución de electricidad.

* 38  https://www.holaluz.com/blog/que-se-oculta-tras-el-precio-de-la-luz/

* 39  Resolución de 18 de marzo de 2021, de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, por la que se establecen los valores de los peajes de acceso a las redes de transporte y distribución de electricidad de aplicación a partir del 1 de junio de 2021.

* 40  Orden TED/371/2021, de 19 de abril, por la que se establecen los precios de los cargos del sistema eléctrico y de los pagos por capacidad que resultan de aplicación a partir del 1 de junio de 2021.

* 41  https://blog.cnmc.es/2016/02/08/las-perdidas-en-el-sistema-electrico/

* 42  Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales.

* 43 Les îles Canaries et les villes autonomes de Ceuta et Melilla bénéficient d'un régime fiscal avantageux avec une TVA locale dont le taux est sensiblement inférieur (respectivement 3 % et 4 %).

* 44 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Electricity_price_statistics#Electricity_prices_for_non-household_consumers

* 45  https://www.miteco.gob.es/es/ministerio/planes-estrategias/seguridad-energetica.html

* 46  Programme « Plus de sécurité énergétique », octobre 2022

* 47  Real Decreto-ley 18/2022, de 18 de octubre, por el que se aprueban medidas de refuerzo de la protección de los consumidores de energía y de contribución a la reducción del consumo de gas natural en aplicación del "Plan + seguridad para tu energía (+SE)", así como medidas en materia de retribuciones del personal al servicio del sector público y de protección de las personas trabajadoras agrarias eventuales afectadas por la sequía.

* 48  Real Decreto 897/2017, de 6 de octubre, por el que se regula la figura del consumidor vulnerable, el bono social y otras medidas de protección para los consumidores domésticos de energía eléctrica.

* 49 L'Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples (IPREM) est un indice utilisé en Espagne comme référence pour l'octroi d'aides, de subventions ou d'allocations de chômage. Il a été créé en 2004 pour remplacer le salaire minimum interprofessionnel de croissance comme référence pour ces prestations. Il peut s'entendre sur une valeur mensuelle ou bien des valeurs annuelles en 12 ou 14 paiements. En 2023, l'IPREM annuel de 14 paiements est de 8 400 €. Source : http://www.iprem.com.es/

* 50 Voir : https://www.bonosocial.gob.es/#quees

* 51 Le PVPC, réglementé par le décret royal n° 216/2014 du 28 mars 2014, qui établit la méthodologie de calcul des prix volontaires pour les petits consommateurs et son régime juridique de contractualisation, reflète fidèlement la variation horaire du prix de l'énergie sur le marché journalier et infrajournalier et sur les marchés d'ajustement, de sorte que les consommateurs sous ce type de contrat subissent directement l'escalade des prix de gros de l'électricité sur leur facture d'électricité.

* 52  Real Decreto-ley 8/2023, de 27 de diciembre, por el que se adoptan medidas para afrontar las consecuencias económicas y sociales derivadas de los conflictos en Ucrania y Oriente Próximo, así como para paliar los efectos de la sequía.

* 53  Programme « Plus de sécurité énergétique », octobre 2022 (p. 78).

* 54 Ibid.

* 55  Communiqué de presse du ministère de l'économie et de la fonction publique, 27 décembre 2023.

* 56  Programme « Plus de sécurité énergétique », octobre 2022 (p. 81).

* 57 Ibid.

* 58 Ibid.

* 59 Ministero dell'ambiente et della sicurezza energetica, La situazione energetica nazionale nel 2022, 2023.

* 60  Piano Nazionale Integrato per l'Energia e il Clima, 2020.

* 61  Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999

* 62  Piano per la Transizione Ecologica, 2022.

* 63 https://www.elettricitafutura.it/News-/News/Corriere-della-Sera-La-svolta-elettrica-in-Italia-L84-dellenergia-sar-prodotta-da-rinnovabili_4974.html

* 64  Decreto legislativo 14 luglio 2020, n. 73, Attuazione della direttiva (UE) 2018/2002 che modifica la direttiva 2012/27/UE sull'efficienza energetica.

* 65  Decreto legislative 8 novembre 2021, n. 199, Attuazione della direttiva (UE) 2018/2001 del Parlamento europeo e del Consiglio, dell'11 dicembre 2018, sulla promozione dell'uso dell'energia da fonti rinnovabili.

* 66  Legge 4 agosto 2017, n. 124, Legge annuale per il mercato e la concorrenza.

* 67 https://documenti.camera.it/leg19/dossier/pdf/AP0054.pdf

* 68 https://www.arera.it/per-il-consumatore/verso-la-fine-del-mercato-tutelato/finetutela-ele

* 69 Decreto legislativo 8 novembre 2021, n. 210, Attuazione della direttiva UE 2019/944, del Parlamento europeo e del Consiglio, del 5 giugno 2019, relativa a norme comuni per il mercato interno dell'energia elettrica e che modifica la direttiva 2012/27/UE, nonchè recante disposizioni per l'adeguamento della normativa nazionale alle disposizioni del regolamento UE 943/2019 sul mercato interno dell'energia elettrica e del regolamento UE 941/2019 sulla preparazione ai rischi nel settore dell'energia elettrica e che abroga la direttiva 2005/89/CE, article 11.

* 70 https://documenti.camera.it/leg19/dossier/pdf/AP0054.pdf

* 71 https://www.arera.it/dati-e-statistiche/dettaglio/venditori-attivi

* 72 https://www.arera.it/consumatori/il-servizio-a-tutele-graduali

* 73 Ibid.

* 74 Ibid.

* 75 https://www.arera.it/atlante-per-il-consumatore/elettricita/la-bolletta/cosa-si-paga/cosa-e-la-spesa-per-la-materia-energia

* 76 https://www.arera.it/area-operatori/prezzi-e-tariffe/condizioni-economiche-per-i-clienti-del-mercato-tutelato

* 77 https://www.arera.it/consumatori/offerte-standard-per-i-clienti-finali-placet

* 78 https://www.arera.it/atlante-per-il-consumatore/elettricita/la-bolletta/cosa-si-paga/cosa-sono-i-prezzi-biorari

* 79 https://www.arera.it/atlante-per-il-consumatore/elettricita/la-bolletta/cosa-si-paga/cosa-e-la-spesa-per-oneri-di-sistema

* 80 https://www.arera.it/atlante-per-il-consumatore/elettricita/la-bolletta/cosa-si-paga/cosa-e-la-voce-totale-imposte-e-iva

* 81 Un abattement s'applique pour les 150 premiers kWh consommés chaque mois.

* 82 https://www.servizioelettriconazionale.it/it-IT/tariffe/costo-fornitura/tabella-imposte-energia-elettrica

* 83 https://www.arera.it/bolletta/guida-alla-lettura-delle-voci-di-spesa-elettricita

* 84 https://www.arera.it/dati-e-statistiche/dettaglio/andamento-del-prezzo-dellenergia-elettrica-per-il-consumatore-domestico-tipo-in-maggior-tutela

* 85 https://www.arera.it/fileadmin/allegati/schede/231228st.pdf

* 86 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Electricity_price_statistics#Electricity_prices_for_non-household_consumers

* 87 Ministero dell'ambiente et della sicurezza energetica, op. cit. , p. 127 et suivantes.

* 88  Decreto-legge 9 dicembre 2023, n. 181, Disposizioni urgenti per la sicurezza energetica del Paese, la promozione del ricorso alle fonti rinnovabili di energia, il sostegno alle imprese a forte consumo di energia e in materia di ricostruzione nei territori colpiti dagli eccezionali eventi alluvionali verificatisi a partire dal 1° maggio 2023.

* 89  LEGGE 23 dicembre 2005, n. 266, Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2006).

* 90  https://luce-gas.it/attualita/nuovo-bonus-bollette-2024

* 91  https://www.arera.it/consumatori/bonus-sociale/bonus-sociale-per-disagio-economico/a-quanto-ammontano

* 92 ARERA, I bonus sociali elettrico e gas: stato di attuazione per l'anno 2022, p. 5.

* 93 Ibid., p. 7.

* 94 Ibid., p. 16.

* 95 Ibid., p. 23.

* 96  https://documenti.camera.it/leg19/dossier/testi/D23131b.htm?_1711647779393

* 97  Elmarknadslag (Ds 2017:44).

* 98  Utkast på uppdaterad nationell energi- och klimatplan för Sverige.

* 99  https://www.regeringen.se/artiklar/2017/06/det-klimatpolitiska-ramverket/

* 100  Klimatlag (2017:720).

* 101  https://www.naturvardsverket.se/amnesomraden/klimatomstallningen/sveriges-klimatarbete/sveriges-klimatmal-och-klimatpolitiska-ramverk/

* 102  Utkast på uppdaterad nationell energi- och klimatplan för Sverige, p.8.

* 103 Ibid., p.24.

* 104  Tidöavtalet, octobre 2022.

* 105  Vårändringsbudget för 2023, p.55.

* 106 Holmberg och Thomas P. Tangerås , Den svenska elmarknaden - idag och i framtiden, Författarna är docenter i nationalekonomi och verksamma vid Institutet för Näringslivsforskning (IFN), p. 14.

* 107  https://www.energimarknadsbyran.se/el/dina-avtal-och-kostnader/elrakningen/

* 108  Lag (2003:113) om elcertifikat.

* 109  https://www.energimarknadsbyran.se/el/dina-avtal-och-kostnader/elkostnader/natavgifter/

* 110  https://www.energimarknadsbyran.se/el/dina-avtal-och-kostnader/elrakningen/energiskatt-skattesatser-och-kostnader/

* 111 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Electricity_price_statistics#Electricity_prices_for_non-household_consumers

* 112  Förordning (2023:108) om elstöd till konsumenter för november-december 2022

* 113  https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2023/05/forsakringskassan-paborjar-utbetalning-av-elstod-till-hushall-i-hela-landet-i-slutet-av-maj/

* 114  https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2022/12/elstodet-ett-steg-narmare-hushallen/

* 115  Förordning (2023:233) om elstöd till företag

* 116  https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2023/02/regeringen-har-beslutat-om-elstod-till-elintensiva-foretag/

* 117  https://www.energiforetagen.se/medlemsportalen/medlemsnyheter2/2023/mars/elintensiva-foretag-kan-nu-ansoka-om-elkostnadsstod-hos-energimyndigheten/

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