B. UN TAUX DE REMISE DES RAPPORTS EN NET RECUL
Le taux de remise des rapports du Gouvernement au Parlement se détériore pour s'établir à 18 %, contre 36 % lors de la session 2021-2022. Moins d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur cinq a donc été transmis. Après l'amélioration observée l'année dernière, cet indicateur se dégrade de nouveau, alors même que le nombre total de rapports à déposer est en baisse (98 rapports prévus pour 2022-2023 contre 132 en 2021-2022).
Par ailleurs, au-delà de l'aspect quantitatif, plusieurs commissions insistent dans leur bilan sur la faible qualité de plusieurs rapports transmis. Les rapports prévus par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui doivent être remis six mois après la promulgation de la loi et comporter des éléments de justification de la non-publication de certaines mesures d'application, font l'objet d'une remise variable selon la commission dont le texte relève.
Seule satisfaction : la réserve du Sénat dans les demandes de rapport commence à être récompensée. Le taux de remise des rapports demandés au détour d'un amendement sénatorial s'améliore. Ainsi, ce taux s'établit à 27 % contre un taux de remise nulle la session précédente.
C. DES LOIS ADOPTÉES PAR PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE À L'APPLICATION POURTANT DE PLUS EN PLUS TARDIVE
Les lois adoptées après engagement de la procédure accélérée continuent paradoxalement à souffrir de mauvais taux d'application. Au 31 mars 2024, la moitié des mesures d'application de ces lois - pourtant présentées comme urgentes - n'ont pas été prises. La situation se détériore fortement par rapport à la session précédente (50 % contre 63 % pour 2021-2022). Quand elles ont été publiées, le délai moyen de prise des mesures d'application de ces lois est de 6 mois et 17 jours pour 2022-2023, excédant ainsi la limite des 6 mois.
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Taux d'application des lois - 2022-2023 |
Délai moyen de prise des mesures - 2022-2023 |
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Cet écart de près de 15 points paraît difficile à justifier. L'engagement de la procédure accélérée pourrait porter à croire que l'entrée en pleine application de la loi discutée est considérée par le Gouvernement comme urgente, justifiant un examen par la représentation nationale dans des conditions dégradées. Or force est de noter que le Gouvernement ne s'astreint pas à la célérité qu'il impose pourtant au Parlement. Le même constat est à déplorer pour les LFSS, régies de droit par l'urgence, qui ne retrouvent pas le niveau d'application de 80 % d'avant la crise épidémique.