B. DES LOIS MOINS NOMBREUSES MAIS EXAMINÉES TOUJOURS RAPIDEMENT, ET DES ORDONNANCES EXIGEANT DÉSORMAIS UN SUIVI À PART ENTIÈRE
Hors ratification de conventions internationales, 44 lois ont été adoptées lors de la session 2022-2023, contre 64 lors de la session précédente. 11 étaient d'application directe et 33 nécessitaient des mesures d'application. Parmi celles-ci, au 31 mars 2024, 9 lois étaient pleinement applicables, 17 appelaient encore de nombreuses mesures et, pour 7 lois, aucune des mesures nécessaires à leur application n'avait été prise.
Sur ces 44 lois, et si on exclut les textes pour lesquelles elle est de droit, 26 ont été examinées selon la procédure accélérée. 29 des 44 lois adoptées étaient issues de propositions de loi.
Enfin, face à la systématisation du recours aux ordonnances, et dans la continuité des conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat de mars 2021, un suivi particulier des ordonnances, et distinct du bilan annuel de l'application des lois, a été mis en place. Un débat sur les ordonnances est désormais organisé, dont la première version s'est tenue le 1er février 2022. Il ne signifie toutefois pas que, dans le cadre du présent bilan, les commissions se soient abstenues de vérifier la publication des ordonnances et de leurs textes d'application.
Lois adoptées en 2022-2023 selon leur origine
