TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
|
Numéro de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
|
ASSUMER UNE POSITION FORTE DANS LES CONCERTATIONS EUROPÉENNES ET DANS LA COOPÉRATION INTERNATIONALE |
||||
|
FAIRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE UN PILIER DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC |
||||
|
1 |
Obtenir une meilleure coopération judiciaire de Dubaï |
|||
|
· Plaider pour un réexamen de la décision du Gafi de retirer les Émirats arabes unis de la « liste grise » des juridictions soumises à une surveillance renforcée |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Négociations diplomatiques multilatérales |
|
|
· Au niveau diplomatique, souligner auprès des autorités émiriennes le risque réputationnel que fait courir Dubaï à la fédération en apparaissant comme un « paradis du blanchiment » pour les trafiquants et divers criminels |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Relations diplomatiques bilatérales |
|
|
· Au niveau judiciaire, mettre en place à titre expérimental un magistrat de liaison européen, mesure qui pourrait ensuite être élargie aux pays où le besoin s'en ferait sentir |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ministère de la Justice |
2026 |
Règlement européen |
|
|
2 |
Améliorer la coopération judiciaire et sécuritaire avec la Colombie et le Venezuela |
|||
|
· Subordonner les relations entre la France et le Venezuela à un engagement plus résolu de ce dernier contre le trafic de drogue, et en particulier l'exportation de cocaïne vers les Antilles |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Relations diplomatiques bilatérales |
|
|
· Renforcer l'équipe dédiée pilotée par le service de sécurité intérieure en Colombie et faire essaimer ce dispositif qui fonctionne bien |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Créer un poste de magistrat de liaison en Colombie, avec une compétence s'étendant au Venezuela pour explorer les possibilités de coopération judiciaire avec ce pays |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Plus largement, développer la coopération avec les îles des Caraïbes et les États-Unis pour mieux protéger les collectivités d'outre-mer |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ministère de la Justice et ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Conventions internationales bilatérales |
|
|
3 |
Renforcer les capacités de lutte des États d'Afrique de l'Ouest et du golfe de Guinée |
|||
|
· Porter, au niveau de l'Union européenne, un programme de renforcement des capacités en matière de surveillance maritime et portuaire au bénéfice des États du Golfe de Guinée |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Négociations au niveau de l'Union européenne |
|
|
· Explorer les possibilités d'un nouveau « contrat de sécurité » avec les États d'Afrique de l'Ouest situés sur la route terrestre de la cocaïne (Mali, Niger, Burkina Faso) |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Conventions internationales bilatérales |
|
|
4 |
Obtenir la coopération de la Chine en matière de blanchiment du narcotrafic |
|||
|
· À l'exemple des États-Unis pour le fentanyl, faire de la lutte contre le blanchiment d'argent un sujet à part entière des discussions entre l'Union européenne et la Chine |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Négociations diplomatiques |
|
|
· Porter une initiative européenne contre le blanchiment du trafic de drogue au niveau mondial, en misant sur l'effet d'entraînement du prochain train de mesures de l'Union européenne contre le blanchiment |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ministère de la Justice et ministère de l'Économie et des Finances |
Lancement immédiat pour un aboutissement en 2026 |
Négociations multilatérales |
|
|
Renforcer les capacités du MAOC-N et explorer les possibilités d'une reproduction de ce modèle |
||||
|
5 |
Améliorer le partage du renseignement pour mieux lutter contre le narcotrafic en haute mer |
|||
|
· Explorer, auprès des pays partenaires, la possibilité d'une structuration du partage de renseignement sur le trafic de drogue par voie maritime dans l'océan Indien et l'océan Pacifique, sur le modèle du MAOC-N, et mettre ainsi la France en situation d'intervenir sur l'ensemble des routes maritimes de la drogue |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Relations diplomatiques bilatérales |
|
|
· Ajouter les infractions relevant du trafic de stupéfiants à la liste des infractions énumérées aux articles 689-2 et suivants du code de procédure pénale fondant la compétence universelle de la Justice française |
Ministère de la Justice (DACG) Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
PORTER DES POSITIONS FORTES À L'ÉCHELLE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR RENFORCER LA COORDINATION ET HARMONISER LES RÈGLES JURIDIQUES STRATÉGIQUES |
||||
|
Utiliser pleinement les leviers offerts par le droit européen |
||||
|
6 |
Assurer la pleine mobilisation des leviers européens pour lutter contre les trafics |
|||
|
· S'assurer de la bonne information des services d'enquête sur les obligations des plateformes liées au DSA |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Circulaire |
|
|
· S'assurer de la cohérence du contrôle exercé par la Commission européenne sur les « très grandes plateformes » avec le contrôle exercé au niveau national sur les autres opérateurs |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Arcom |
Vigilance immédiate, cohérence à apprécier à moyen terme (2028-2029) |
Modification du règlement DSA en cas de divergence substantielle à terme |
|
|
· Étendre la clause dite « catch-all » pour protéger les populations contre le risque d'une arrivée en Europe de nouvelles drogues de synthèse |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
Immédiat |
Modification des règlements (UE) règlement (UE) nos 273/2004 et 111/2005 |
|
|
Dynamiser le partage d'informations et la coopération au niveau des États membres |
||||
|
7 |
Renforcer la coopération opérationnelle au sein de l'Union européenne |
|||
|
· Privilégier les réseaux de coopération spécialisés ad hoc entre États, éventuellement soutenus par les structures légères telles qu'Eurojust et Europol |
Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur et ministère en charge des Transports |
Immédiat |
Accords bilatéraux entre États membres de l'Union |
|
|
8 |
Dynamiser la coopération inter-européenne |
|||
|
· OEuvrer pour le développement de solutions numériques européennes en matière d'intelligence artificielle et de traitement en masse de données |
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ministère de l'Économie et des Finances Parlement |
Immédiat |
Loi de finances, budget de l'Union européenne |
|
|
· Soutenir l'effort d'innovation des services de renseignement engagés dans la lutte contre le narcotrafic et encourager la constitution de ponts entre ces services et le milieu académique |
Ministères de tutelle des services concernés (Ofast, DNRED, DGSI, Tracfin) et ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
SE DONNER LES MOYENS DE LA SÉCURITÉ DANS LES OUTRE-MER |
||||
|
RENVERSER LA PHILOSOPHIE DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC EN OUTRE-MER |
||||
|
9 |
Mettre fin au sacrifice des outre-mer et lutter contre l'entrée de stupéfiants sur leur sol |
|||
|
· Pérenniser les contrôles à 100 % en Guyane, avec des moyens adaptés (nombre suffisant de chambres carcérales pour les « mules », contrôle systématique des bagages par scanner...) et les étendre aux Antilles |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Accroître les contrôles routiers et maritimes dans l'ensemble des territoires ultramarins |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
DÉPLOYER DES MOYENS ADAPTÉS À L'ÉTAT DE LA MENACE |
||||
|
10 |
Déployer des moyens adaptés à l'état de la menace dans les outre-mer |
|||
|
· Accroître les moyens humains octroyés aux services d'enquête, aux douaniers et aux juridictions, en ciblant en priorité les Antilles et la Guyane et en incluant une révision des dispositifs destinés à accroître l'attractivité des postes ouverts dans les territoires ultramarins |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances Parlement |
Dès maintenant avec un objectif de fin à horizon maximum de 5 ans (2029) |
Lois de programmation et/ou lois de finances |
|
|
· Déployer effectivement les moyens matériels promis (radars, scanners mobiles et bagages), accroître leur nombre (scanners, drones, radars) et remédier à l'obsolescence du parc aéromaritime des services répressifs |
Ministère de l'Intérieur et ministère de l'Économie et des Finances |
Dès maintenant avec un objectif de fin à horizon maximum de 2 ans (2026) |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Tester l'usage d'échographes dans les aéroports de Guyane et des Antilles ainsi que dans les aéroports parisiens, en construisant des chambres carcérales médicales au sein des enceintes aéroportuaires |
Ministère de l'Intérieur, ministère en charge des Transports et ministère de la Santé |
Immédiat, avec un objectif de fin à l'horizon 2026 |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Procéder à une remise à niveau des infrastructures portuaires ultramarines en matière de sûreté- sécurité (badge, vidéoprotection, sécurisation des plateformes) |
DGITM, opérateurs portuaires ultramarins |
Immédiat |
Décision des opérateurs sur demande de la DGITM |
|
|
RÉNOVER LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES « MULES » POUR ÉVITER L'EMBOLIE DU SYSTÈME RÉPRESSIF |
||||
|
11 |
Rénover la politique de lutte contre les « mules » |
|||
|
· Adapter la réponse judiciaire à la problématique des convoyeurs de stupéfiants, en Guyane comme aux Antilles : sécurisation des arrêtés préfectoraux d'interdiction d'embarquement, maintien des procédures simplifiées et transactions douanières, hyper-prolongation médicale de la garde à vue pour les personnes transportant de la drogue in corpore, mise en place d'une peine complémentaire d'interdiction de vol |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 pour les normes de niveau législatif Second semestre 2024 pour les normes de niveau inférieur |
Dépêches, circulaires et loi |
|
|
· Systématiser les contrôles des flux « retour » en ciblant l'argent liquide |
Douane |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
SÉCURISER LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES |
||||
|
MIEUX SUIVRE LES FLUX MARITIMES ET PORTUAIRES POUR MIEUX LES CONTRÔLER |
||||
|
12 |
Mieux suivre et contrôler les flux maritimes et portuaires |
|||
|
· Expérimenter des opérations de contrôles à 100 % sur les conteneurs en provenance de destinations à risque |
Douane |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Accroître les moyens techniques de détection (scanners fixes et mobiles) et les moyens humains (brigades de surveillance extérieure) dans les ports principaux et secondaires, en plus des renforts déjà annoncés |
Ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Contribuer à des projets de recherche et de développement de techniques innovantes de détection des stupéfiants, en partenariat avec les laboratoires universitaires et les entreprises |
Douane |
Immédiat |
Décision de la DGDDI |
|
|
· Étudier la faisabilité d'un « bannissement » des compagnies maritimes factices ou servant de façade à des organisations criminelles |
Ministère en charge des transports Parlement (le cas échéant) |
Étude immédiate pour une adoption de norme en 2025 |
Décret ou loi |
|
|
· Finaliser le cadre réglementaire pour la mise en oeuvre d'un véritable « PNR maritime » |
Ministère de la Mer, ministère de l'Intérieur, SGMer, Cnil |
Immédiat pour une adoption de norme en 2025 |
Décret |
|
|
· Obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs maritimes et portuaires |
Ministère de la Mer, ministère de l'Intérieur, ministère en charge des Transports, SGMer, Douane |
Immédiat |
Négociation avec les opérateurs et/ou décret |
|
|
GARANTIR LA ROBUSTESSE DES INFRASTRUCTURES |
||||
|
13 |
Garantir la robustesse des infrastructures portuaires |
|||
|
· Protéger l'enceinte portuaire en étendant les emprises portuaires classifiées en zones d'accès restreint, en déployant des badges biométriques et en plaçant sous vidéosurveillance l'ensemble des emprises portuaires |
Opérateurs portuaires et DGITM |
Immédiat |
Décision des opérateurs sur demande de la DGITM |
|
|
· Diffuser une « culture de la sûreté » parmi l'ensemble des personnels portuaires |
Opérateurs portuaires et DGITM |
Immédiat |
Décision des opérateurs sur demande de la DGITM |
|
|
· Systématiser les enquêtes administratives de sécurité pour l'ensemble des personnels portuaires et procéder à une actualisation annuelle |
Ministère de l'Intérieur (Sneas) |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Instaurer un point de contact unique pour signaler des comportements douteux observés dans un port ou aux alentours du port ainsi que des menaces et tentatives de corruption |
Opérateurs portuaires et DGITM, ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement, en concertation avec les opérateurs et la DGITM |
|
|
· Brider les drones pour empêcher le survol des infrastructures portuaires |
Ministère de l'Intérieur, ministère en charge des Transports |
Immédiat |
Décret |
|
|
· Instaurer des tests de résilience cyber des infrastructures portuaires, en partenariat avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) |
Opérateurs portuaires et Anssi |
Immédiat |
Courrier de l'Anssi |
|
|
· Harmoniser « par le haut » les contrôles douaniers dans les grands ports européens et s'appuyer sur un partenariat public-privé entre les exploitants et les autorités nationales |
Opérateurs portuaires et douanes |
Immédiat |
Décision des douanes |
|
|
PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES NOUVEAUX QUI PÈSENT SUR LES PORTS SECONDAIRES |
||||
|
14 |
Entraver les stratégies de déport des narcotrafiquants sur les ports secondaires |
|||
|
· Accroître les moyens techniques de détection (scanners fixes et mobiles) et les moyens humains (brigades de surveillance extérieure) dans les ports principaux et secondaires, en plus des renforts déjà annoncés |
Ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Sécuriser les infrastructures portuaires secondaires |
Opérateurs portuaires et DGITM |
Immédiat |
Décision des opérateurs sur demande de la DGITM |
|
|
· Anticiper les reports modaux |
Ministère de l'Intérieur, ministères en charge des transports et des douanes, services répressifs et services de renseignement |
Immédiat |
Feuille de route confidentielle |
|
|
REMETTRE À NIVEAU LES MOYENS D'ACTION DES SERVICES RÉPRESSIFS |
||||
|
TRANSFORMER L'OFAST EN PROFONDEUR : VERS UNE « DEA À LA FRANÇAISE » |
||||
|
15 |
Consolider l'Ofast et en faire une véritable « DEA à la française » |
|||
|
· Formaliser la coordination et la circulation du renseignement entre les différentes antennes de l'Ofast, notamment à travers les Cross qui y sont rattachées |
Ofast |
Immédiat |
Note |
|
|
· Donner à l'Ofast le contrôle de sa politique de ressources humaines |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Doter l'Ofast d'un algorithme de détection des consultations anormales de fichiers |
Ministère de l'Intérieur |
Dès que possible |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Placer l'Ofast sous la double tutelle du ministère de l'Intérieur et des outre-mer et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et lui donner l'autorité requise pour qu'il assume pleinement son rôle de « chef de file » |
Premier ministre Parlement |
Dès que possible |
Loi et décret |
|
|
· Envisager un rapprochement entre l'Ofast et la Mildeca sur l'aspect stratégique et sur la maîtrise de l'emploi des deniers du fonds de concours « drogues » |
Premier ministre Parlement |
Dès que possible |
Loi et décret |
|
|
· Doter l'Ofast des moyens techniques et humains nécessaires pour bénéficier d'une véritable autonomie d'action et de décision |
Ministère de l'Intérieur, ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
INSTAURER UN VÉRITABLE « PLAN D'URGENCE » DES MOYENS POUR LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC |
||||
|
16 |
Donner de véritables moyens de lutte aux magistrats et aux services répressifs |
|||
|
· Augmenter massivement les moyens humains sur le terrain, que ce soit en sécurité publique ou en police judiciaire, bien au-delà de ce que permettent les unités nationales récemment créées |
Ministère de l'Économie et des Finances, en lien avec le ministère de l'Intérieur Parlement |
Immédiat, avec un objectif de fin à horizon 3 ans |
Loi de finances |
|
|
· Renforcer les tribunaux judiciaires en moyens humains et informatiques |
Ministère de l'Économie et des Finances, en lien avec le ministère de la Justice Parlement |
Immédiat, avec un objectif de fin à horizon 3 ans |
Loi de finances |
|
|
· Mieux valoriser le métier de greffier et celui d'adjoint administratif |
Ministère de l'Économie et des Finances, en lien avec le ministère de la Justice |
Immédiat |
Grilles indemnitaires |
|
|
· Renforcer l'équipe autour du magistrat |
Ministère de l'Économie et des Finances, en lien avec le ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
MOBILISER LES ACTEURS TIERS AU PROFIT DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC |
||||
|
Faciliter l'échange et la transmission d'informations au niveau local |
||||
|
17 |
Dynamiser les instances locales de coordination |
|||
|
· Mettre en valeur ces instances et garantir leur pleine utilisation par l'administration |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Encourager leur élargissement à d'autres partenaires volontaires |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Concertations locales |
|
|
Renforcer les capacités de signalement des maires |
||||
|
18 |
Faciliter la remontée d'informations par les maires |
|||
|
· Informer systématiquement les maires, en particulier de communes rurales, de la possibilité de signaler à Tracfin les commerces de leur commune soupçonnés de servir au blanchiment du produit de trafics |
Services préfectoraux, Tracfin |
Immédiat |
Courrier d'information et formations sur place si nécessaire |
|
|
· Donner aux maires la possibilité de demander à l'autorité préfectorale la fermeture de lieux permettant la vente de stupéfiants, sur le modèle des dispositions existantes en matière de vente illégale de tabac |
Ministère de l'Intérieur Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Clarifier le cadre des échanges d'informations relatives au trafic de stupéfiants entre les maires, la police et l'autorité judiciaire |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
Immédiat |
Circulaires pour les services de police judiciaire et dépêches aux parquets |
|
|
DÉVELOPPER LE RECOURS AUX TECHNIQUES INNOVANTES |
||||
|
19 |
Donner les moyens de l'excellence technique aux services d'enquête |
|||
|
· Investir dans les capacités techniques à disposition des services d'enquête (interception des communications, décryptage des messageries) |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Développer les actions de sensibilisation au retrait des contenus en ligne et actualiser régulièrement la liste de mots-clés utilisés pour détecter des comptes de vente de stupéfiants en ligne |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
Immédiat |
Communication auprès des plateformes en ligne |
|
|
· Renforcer les sanctions à l'encontre des vendeurs de cartes sim prépayées qui ne vérifieraient pas l'identité des acheteurs |
Ministère de l'Intérieur Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Réviser les conditions d'accès à certains fichiers comme celui des titres électroniques sécurisés pour les attachés de sécurité intérieure |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
2025 |
Décret |
|
|
· Concrétiser le traitement centralisé pour les données issues des lecteurs automatiques des plaques d'immatriculation |
Ministère de l'Intérieur, ministère de l'Économie et des Finances |
2024 |
Décision du Gouvernement subordonnée à des développements techniques et à l'avis de la Cnil |
|
|
· Investir dans le développement de l'intelligence artificielle (exploitation des données collectées et réquisitionnées, exploitation des images de vidéosurveillance, contrôle à 100 % des colis postaux, collecte et analyse par la douane des contenus publiés sur les plateformes en ligne et relevant de la vente de stupéfiants) |
Ministère de l'Intérieur, ministère de l'Économie et des finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Assouplir les règles des marchés publics en matière d'innovation ainsi que pour les véhicules des services d'enquête et de renseignement |
Ministère de l'Économie et des finances Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
REDONNER SA JUSTE PLACE AU RENSEIGNEMENT |
||||
|
CRÉDIBILISER LE « RENSEIGNEMENT CRIMINEL » |
||||
|
20 |
Tracer une juste frontière entre le judiciaire et le renseignement |
|||
|
· Rationaliser l'intervention des services du renseignement et définir des « doctrines d'arbitrage » en cas de dossiers recoupant les champs de compétence des chefs de file (stupéfiant, fraude fiscale, blanchiment...) |
Premier ministre, Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) |
Immédiat |
Plan national d'orientation du renseignement |
|
|
· Donner à la DGSI les moyens d'être pleinement mobilisée dans la lutte contre le narcotrafic |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Former les personnels des services de renseignement du second cercle à la judiciarisation des dossiers et garantir l'étanchéité entre les pôles opérationnel et renseignement de l'Ofast |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Formations ; pour l'Ofast, mesure de gestion |
|
|
· Accroître la transmission d'informations entre les juridictions et les services de renseignement par l'intermédiaire d'un dispositif de feed-back inspiré de celui mis en place dans la lutte contre le terrorisme |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
2025 |
Loi |
|
|
· Définir les cadres d'usage de l'intelligence artificielle en matière pénale |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
2025 |
Loi |
|
|
· Subordonner la création d'un fichier « criminalité organisée » à l'identification claire de son périmètre, des services appelés à y accéder et des modalités de sa supervision, en interdisant tout lien avec des dossiers judiciaires en cours |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
2025 au plus tôt |
Loi |
|
|
· Envisager une expérimentation du renseignement algorithmique en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, avec des règles adaptées et clairement encadrées |
Ofast, DGSI, DNRED |
2026 |
Loi |
|
|
· Redynamiser le dispositif des Cross, en intégrant les parquets, en encourageant les remontées d'informations en provenance des effectifs sur le terrain et en désignant des Cross « chef de file » pour centraliser et enrichir le renseignement et éviter les « informations perdues » |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
ADAPTER LE DROIT PÉNAL ET LA PROCÉDURE PÉNALE AUX RÉALITÉS DU NARCOTRAFIC |
||||
|
CRÉER UN PARQUET NATIONAL ANTISTUPÉFIANTS |
||||
|
21 |
Donner à l'autorité judiciaire les moyens de la mobilisation contre le narcotrafic |
|||
|
· Créer, sur le modèle du Pnat et du PNF, un parquet national antistupéfiants (Pnast) |
Ministère de la Justice |
2025 |
Loi |
|
|
DURCIR LA PROCÉDURE PÉNALE POUR METTRE LES NARCOTRAFIQUANTS HORS D'ÉTAT DE NUIRE |
||||
|
Dans le droit pénal : neutraliser les narcotrafiquants du haut du spectre avant qu'il ne soit trop tard |
||||
|
22 |
Compléter l'arsenal pénal de la lutte contre le narcotrafic |
|||
|
· Envisager l'extension de l'infraction d'association de malfaiteurs sur le modèle de la loi antimafia italienne et la création d'un crime d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un des crimes relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
Au cours de l'enquête et de l'instruction |
||||
|
23 |
Renforcer l'efficacité de la procédure pénale au stade de l'enquête et de l'instruction |
|||
|
· Instaurer un « dossier coffre », sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, pour protéger l'efficacité de certaines techniques spéciales d'enquête |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Encourager les services d'enquête à recourir davantage aux techniques spéciales d'enquête et garantir une capacité de réponse suffisante des services en charge de la fourniture de ces techniques |
Ministère de l'Intérieur |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Simplifier la procédure d'autorisation de recours aux techniques spéciales d'enquête et allonger les délais du recours de ces mesures au stade de l'enquête dirigée par le parquet |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Faciliter et encourager les enquêtes sous pseudonyme |
Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur Parlement |
2025 |
Loi Sensibilisation par circulaire |
|
|
· Étendre et assouplir les conditions de la procédure des « coups d'achat », notamment en définissant clairement la notion d'« incitation à la commission d'une infraction » |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Mieux encadrer le régime des nullités de procédure |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
Au stade du jugement et de l'application des peines |
||||
|
24 |
Spécialiser effectivement la chaîne pénale |
|||
|
· Spécialiser l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale en créant des cours d'assises spéciales pour les assassinats et meurtres commis en bande organisée et des juges de l'application des peines spécialisés en matière de criminalité organisée |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
La problématique spécifique de la détention des narcotrafiquants |
||||
|
25 |
Redonner son sens à l'incarcération des narcotrafiquants |
|||
|
· Limiter les virements extérieurs et plafonner le « pécule » des personnes en détention pour des faits liés au narcotrafic |
Ministère de la Justice (direction de l'administration pénitentiaire) |
2025 |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Mettre en place les mesures techniques indispensables pour faire cesser les trafics en prison via les brouilleurs de téléphones portables et les dispositifs antidrones, et imposer au Gouvernement de rendre compte régulièrement de l'avancée de ce chantier au Parlement |
Ministère de la Justice (direction de l'administration pénitentiaire) |
2025 |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Adapter les délais de la détention provisoire aux narcotrafiquants et sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
MIEUX PROTÉGER LE RECOURS AUX INFORMATEURS ET ÉTENDRE LE STATUT DES « REPENTIS » |
||||
|
26 |
Mieux utiliser les informateurs et les « repentis » |
|||
|
· Mettre fin à l'idée selon laquelle un informateur ne peut pas participer à la commission de l'infraction sur laquelle il renseigne les services d'enquête |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Donner un véritable statut aux traitants d'informateurs |
Ministère de l'Intérieur Parlement |
2025 |
Loi et décret |
|
|
· Envisager la création d'une « infiltration civile » dans laquelle un informateur deviendrait un infiltré, dans le respect d'une convention passée avec le futur parquet national antistupéfiants |
Ministère de la Justice Parlement |
2026 |
Loi |
|
|
· Libéraliser le recours aux « repentis » et garantir aux personnes concernées une réduction ou une exemption de peine |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Distinguer clairement le pilier judiciaire du pilier administratif dans la sélection des « repentis » |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice Parlement |
2026 |
Loi Mesures d'organisation interne pour le ministère de l'Intérieur |
|
|
· Confier le monopole de la gestion des « repentis » et des infiltrés « civils » en matière de stupéfiants au futur Pnast |
Ministère de la Justice Parlement |
2025-2026 |
Loi |
|
|
· Donner à la CNPR tout son rôle dans la gestion des témoins menacés |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
MINEURS ET « PETITES MAINS » : TROUVER LA RÉPONSE ADAPTÉE |
||||
|
Les mineurs, entre complices et victimes : trouver le bon équilibre |
||||
|
27 |
Garantir la pleine prise en compte des spécificités du rôle des mineurs dans le narcotrafic |
|||
|
· Adapter la réponse pénale pour les mineurs liés au narcotrafic dès la première infraction commise |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Prévoir une double prise en charge de ces mineurs par l'ASE et la PJJ |
Ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement (base législative existante) |
|
|
· Tenir compte de la situation des fratries pour éviter le basculement des frères et soeurs dans les trafics |
Ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
28 |
Réprimer le recrutement en ligne des « jobbeurs » |
|||
|
· Tirer pleinement profit de l'infraction pénale de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants, notamment en clarifiant les conditions de sa mise en oeuvre en cas de recrutement de « jobbeurs » sur les réseaux sociaux |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
ENDIGUER LE POUVOIR CONTAMINANT DU NARCOTRAFIC : LUTTER CONTRE LA CORRUPTION |
||||
|
GÉRER LE RISQUE DE CORRUPTION TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE |
||||
|
29 |
Gérer le risque de corruption tout au long de la carrière des agents publics |
|||
|
· Confier aux inspections la réalisation d'un audit « en centrale » et sur le terrain pour caractériser le risque de corruption et ses facteurs facilitants |
Inspections chargées de la supervision des personnels exposés au risque de corruption (IGPN, IGGN, IGJ, inspection des services des douanes, IGA...) |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Cartographier le risque corruptif, à la fois à l'échelle d'une administration (sensibilité des postes, organisation du travail) et à l'échelle de chaque agent (fonctions, facteurs de risque) |
Inspections précitées, avec l'appui de l'Agence française anticorruption |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Transmettre obligatoirement aux inspections l'ensemble des cas de corruption ou de manquements à la probité constatés au sein d'une administration et assurer la cohérence du dispositif anticorruption (signalement, audit, adaptation des mesures de prévention) |
Services gestionnaires des effectifs exposés au risque de corruption (DGPN, DGGN, DGDDI, juridictions...) |
Immédiat |
Circulaires |
|
|
· Sensibiliser et former les agents tout au long de leur carrière, en mettant également à leur disposition des outils d'aide à l'évaluation individuelle du risque corruptif et en instaurant un baromètre annuel de la sensibilisation |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
2025 |
Formations |
|
|
· Cribler systématiquement et à échéance régulière les agents publics des services répressifs, de la douane et de l'administration pénitentiaire |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances Sneas |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Élargir le périmètre des fonctionnaires soumis à une obligation de déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Premier ministre |
2025 |
Loi |
|
|
· Solliciter davantage Tracfin pour tracer l'environnement financier et patrimonial d'un agent suspecté d'atteinte à la probité |
Services d'enquête chargés des dossiers d'atteinte à la probité |
Immédiat |
Mesure de coopération |
|
|
· Consolider les dispositifs d'alerte interne |
Services gestionnaires des effectifs exposés au risque de corruption (DGPN, DGGN, DGDDI, juridictions...) |
Immédiat |
Mesure d'organisation administrative interne |
|
|
· Prévoir un accompagnement et un suivi RH spécifique pour les agents publics sanctionnés pour atteinte à la probité |
Services gestionnaires des effectifs exposés au risque de corruption (DGPN, DGGN, DGDDI, juridictions...) |
Immédiat |
Mesure d'organisation administrative interne |
|
|
· Publier systématiquement un communiqué de presse sur l'intranet pour tous les cas de corruption |
Services gestionnaires des effectifs exposés au risque de corruption (DGPN, DGGN, DGDDI, juridictions...) |
Immédiat |
Mesure d'organisation administrative interne |
|
|
· Intégrer dans le plan de contrôle de l'Agence française anticorruption une évaluation du dispositif mis en place par la police nationale, la gendarmerie nationale, la douane, l'administration pénitentiaire et les services judiciaires pour lutter contre la corruption en lien avec la criminalité organisée |
Agence française anticorruption |
2025 |
Contrôle de l'AFA |
|
|
CRÉER LES CONDITIONS DE L'INCORRUPTIBILITÉ DANS LA SPHÈRE PUBLIQUE COMME DANS LA SPHÈRE PRIVÉE |
||||
|
30 |
Ne pas céder au piège de la corruption de « basse intensité » |
|||
|
· Assurer la traçabilité des accès aux fichiers de la police et de la gendarmerie et développer un traitement automatisé pour détecter les utilisations suspectes |
Ministère de l'Intérieur |
Dès que possible |
Décision du Gouvernement subordonnée à des développements techniques |
|
|
· Donner toute sa place au contrôle interne dans la lutte contre l'utilisation abusive des fichiers (contrôle hiérarchique, revue annuelle des habilitations, mise en place de packs d'habilitations, avec une gestion différenciée des accès) |
Ministères de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
2025 |
Audit interne |
|
|
· Assurer une coopération plus étroite entre les antennes de l'Office antistupéfiants et l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales |
Ministre de l'Intérieur |
Immédiat |
Mesure de coopération |
|
|
· Étendre la liste des incriminations de la criminalité organisée à la corruption |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Assurer une coordination plus étroite entre les inspecteurs chargés des enquêtes administratives et les magistrats parquetiers ou instructeurs chargés des enquêtes judiciaires sur des faits de corruption commis par des agents publics (assouplissement du droit d'accès aux informations contenues dans le dossier d'enquête, remontée d'informations) |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi Mesures d'organisation interne et de coopération |
|
|
· Développer les partenariats avec les administrations « signalantes » (Tracfin, douanes, Agence française anticorruption, direction générale des finances publiques, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ainsi qu'avec les professions réglementées (notaires, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires) |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances, HATVP, AFA, professions déclarantes |
Immédiat |
Mesure de coopération |
|
|
· Garantir que les dispositifs d'alerte interne puissent traiter les signalements des lanceurs d'alerte ainsi que les signalements de personnels privés approchés par les organisations criminelles |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Développer des mesures de protection ad hoc pour les personnes approchées et menacées par les organisations criminelles |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement (bases législative et réglementaire existantes) |
|
|
· Impliquer davantage les acteurs privés « périphériques » dans les dispositifs anticorruption en développant des actions de sensibilisation à leur égard |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Sensibilisation |
|
|
· Cribler systématiquement et régulièrement les personnels des plateformes portuaires et aéroportuaires |
Ministère de l'Intérieur (Sneas) |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Intégrer pleinement le risque corruptif dans les audits des plateformes portuaires et aéroportuaires respectivement menés par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et par la direction générale de l'aviation civile |
DGITM et DGAC |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
LUTTER DE MANIÈRE IMPLACABLE CONTRE TOUS LES BLANCHIMENTS |
||||
|
« IL FAUT SUIVRE L'ARGENT POUR COMPRENDRE LE SYSTÈME » |
||||
|
31 |
Mieux suivre l'argent du narcotrafic et exploiter pleinement le rôle du renseignement |
|||
|
· Accroître le partage d'informations entre les services de renseignement, les services d'enquête et les juridictions |
Ministère de l'Intérieur (Ofast, services d'enquête...), ministère de la Justice (juridictions), Tracfin |
Immédiat |
Mesure de coopération |
|
|
· Mobiliser davantage les professions financières et non financières dans la lutte contre le blanchiment |
Ministère de l'Économie et des Finances Professions assujetties Tracfin Parlement |
Immédiat |
Sensibilisation et communication Pour l'élargissement du périmètre des déclarants : loi |
|
|
· Donner davantage de moyens à Tracfin pour lui permettre de répondre à l'ensemble des demandes qui lui sont adressées |
Ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Cartographier les flux financiers issus du narcotrafic et comprendre les liens entre le bas et le haut du spectre, en intégrant les collecteurs |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
Lancement immédiat des réflexions pour un aboutissement à horizon 2026 |
Cartographie des flux illicites |
|
|
INTÉGRER PLEINEMENT LES ENJEUX FINANCIERS AUX INVESTIGATIONS JUDICIAIRES |
||||
|
32 |
Intégrer pleinement les enjeux financiers aux investigations judiciaires |
|||
|
· Systématiser les enquêtes patrimoniales |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Renforcer l'expertise financière dans les services d'enquête et dans les juridictions, en accroissant les moyens humains et les efforts de formation |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Créer une enquête post-sentencielle sur le patrimoine de la personne condamnée pour trafic de stupéfiants ainsi que sur celui de ses proches |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Faciliter l'accès au fichier informatisé des données juridiques immobilières et au système d'immatriculation des véhicules |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Décret et loi, selon les publics visés |
|
|
· Autoriser la fermeture administrative des « lessiveuses », sur arrêté préfectoral |
Ministère de l'Intérieur Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Adopter une approche « globale » intégrant à la fois le contrôle fiscal, le recouvrement des créances publiques et la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Mesure d'organisation interne susceptible d'être officialisée par des circulaires, notes ou dépêches |
|
|
· Mettre fin à la sédimentation des acteurs en privilégiant des unités dédiées dans les services d'enquête et une coordination sur le modèle du « Colbac-S » de Marseille |
Ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
FRAPPER LES TRAFIQUANTS AU PORTEFEUILLE |
||||
|
33 |
Frapper enfin les narcotrafiquants au portefeuille |
|||
|
· Instaurer une procédure d'injonction pour richesse inexpliquée |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Recourir davantage à la présomption de blanchiment |
Ministère de la Justice |
Immédiat |
Dépêche / circulaire de politique pénale |
|
|
· Instaurer une procédure de gel judiciaire et de saisie conservatoire des biens des narcotrafiquants |
Ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances (Tracfin) Parlement |
2025 |
Loi (en lien avec la transposition du paquet européen sur le gel des avoirs criminels) |
|
|
· Autoriser la confiscation sans condamnation pénale |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi (en lien avec la transposition du paquet européen sur le gel des avoirs criminels) |
|
|
· Faciliter la saisie des fonds de commerce |
Ministère de la Justice Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Systématiser les « circuits courts » pour lutter contre les sociétés éphémères |
Ministère de la Justice Tracfin |
Immédiat |
Mesure de coopération Dépêche aux parquets |
|
|
· Mieux identifier les bénéficiaires effectifs en prévoyant une radiation d'office des entreprises qui ne se sont pas soumises à leurs obligations et abaisser le seuil de déclaration |
Ministère de l'Économie et des Finances Parlement |
2025 |
Loi et décret |
|
|
· Former davantage à la saisie des cryptoactifs |
Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur Agrasc |
Immédiat |
Formations |
|
|
· Étendre la procédure de saisie rapide aux comptes de paiement en ligne |
Ministère de la Justice Parlement |
2024 |
Loi (texte en cours d'examen) |
|
|
· Étendre aux enquêteurs de l'AMF et de l'ACPR la possibilité de recourir à une identité d'emprunt pour contrôler les prestataires en ligne |
Ministère de l'Économie et des Finances, ACPR et AMF Parlement |
2025 |
Loi |
|
|
· Affecter davantage de biens confisqués aux services d'enquête et aux juridictions |
Agrasc |
Immédiat |
Décision du Gouvernement |
|
|
GAGNER LA BATAILLE CULTURELLE : L'ENJEU DE LA PRÉVENTION |
||||
|
LA PRÉVENTION DE LA CONSOMMATION : METTRE LA COMMUNICATION PUBLIQUE À LA HAUTEUR DES ENJEUX |
||||
|
34 |
Engager un véritable effort de communication publique contre le narcotrafic et améliorer la prise en charge des consommateurs |
|||
|
· Mettre en oeuvre un plan de lutte contre la consommation de stupéfiants, sur le modèle du « plan tabac » et adapté selon les publics visé |
Premier ministre |
2025 |
Plan de lutte |
|
|
· Mieux soutenir les initiatives des maires en faisant connaître les programmes menés par la Mildeca et en renforçant leur financement |
Premier ministre |
2025 |
Actions de communication en direction des maires |
|
|
· Renforcer les moyens des structures d'addictologie et allouer des financements pérennes à leurs actions, notamment en vue de la mise en oeuvre des injonctions judiciaires de soins |
Ministère de la Santé |
2025 |
Décision du Gouvernement |
|
|
COMMUNIQUER POUR ÉVITER L'ENTRÉE DES JEUNES DANS LE TRAFIC |
||||
|
35 |
Empêcher l'entrée des plus jeunes dans le trafic |
|||
|
· Contrer, par des campagnes ciblées, le récit mis en place par les trafiquants dans les quartiers les plus touchés |
Premier ministre |
2025 |
Campagnes de communication |
|
|
· Structurer les initiatives menées sur le territoire en milieu scolaire |
Ministère de l'Éducation nationale Mildeca |
2025 |
Décision du Gouvernement |
|
|
· Envisager le développement des internats d'excellence pour le public spécifique des adolescents exposés au narcotrafic |
Ministère de l'Éducation nationale |
2025 |
Décision du Gouvernement |
|