D. DÉVELOPPER LE RECOURS AUX TECHNIQUES INNOVANTES
Dans le cadre de son plan national de mobilisation contre les addictions pour la période 2018-2022, la Mildeca avait recommandé de renforcer les capacités d'investigations, en poursuivant « la modernisation des moyens d'enquête au profit de l'ensemble des services de l'ordre »737(*). La recommandation a été réitérée dans la stratégie interministérielle pour la période 2023-2027, sous une forme aménagée : l'adaptation des moyens technologiques de lutte contre la criminalité organisée fait partie des actions proposées par la Mildeca pour réduire la disponibilité et l'accessibilité des produits stupéfiants738(*).
Modernisation, adaptation et disponibilité : ces trois mots résument les propositions de la commission d'enquête pour favoriser le déploiement de technologies innovantes au sein de l'ensemble des services répressifs.
1. Investir dans nos capacités techniques pour mettre à jour les pratiques des narcotrafiquants
a) Une mise à niveau des investissements...
Interrogés sur ce dont ils avaient le plus besoin pour significativement accroître l'efficacité de la lutte contre le narcotrafic et entraver les narcotrafiquants, les services d'enquête - police, gendarmerie, douanes - et les magistrats ont unanimement cité, parmi leurs priorités, l'impératif de disposer de capacités techniques et cyber suffisantes pour accéder aux réseaux cryptés. En effet, si la lutte contre le blanchiment et la confiscation des avoirs criminels constituent le « nerf de la guerre » pour « faire mal » aux trafiquants, accéder aux réseaux cryptés constitue le meilleur moyen de porter un coup d'arrêt au trafic en lui-même.
Les exemples précités d'EncroChat et de Sky ECC, les affaires qui en ont découlé et les dossiers qui continuent d'être ouverts et de faire l'objet d'investigations à partir des informations obtenues sur ces réseaux le démontrent : casser une messagerie cryptée, c'est augmenter la probabilité de remonter toute une filière et d'aboutir à de nombreuses condamnations et saisies. Pour reprendre une expression entendue en audition par le rapporteur, le vrai game changer aujourd'hui pour les services, c'est la capacité à intercepter et à déchiffrer les communications.
Alors que les narcotrafiquants ne cessent d'investir pour développer et acquérir des outils technologiques de pointe, les forces de l'ordre doivent être en mesure d'empêcher l'utilisation de ces moyens de communication. Si le futur plan national de lutte contre les stupéfiants devrait bien comporter une telle mesure, rien n'est dit sur les moyens concrètement débloqués pour permettre ce saut technologique (financements, effectifs « cyber », technologies requises).
Pour la direction générale de la police nationale739(*), l'entrave des moyens technologiques utilisés par les trafiquants passera par l'identification des solutions utilisées par les narcotrafiquants en France, par la participation à des opérations internationales de démantèlement des solutions de communication indûment chiffrées, par la formation des agents à la détection et au traçage des cryptomonnaies ainsi que par la conduite de travaux pour détecter les balises utilisées pour suivre les produits stupéfiants. En particulier, identifier les solutions utilisées par les trafiquants permet de développer des outils dédiés à leur décryptage et de mettre en place des dispositifs de captation à distance, lorsque c'est faisable.
En plus de permettre de décrypter les moyens de communication utilisés par les narcotrafiquants entre eux, la mise à disposition de nouvelles capacités techniques doit également permettre d'améliorer la lutte contre le narcotrafic sur Internet. Pour les plateformes numériques « traditionnelles », les enquêteurs peuvent demander le retrait de contenus dangereux ou illicites (quelques dizaines l'an dernier) mais aussi, comme on l'a évoqué ci-avant avec le « paquet » e-evidence, envoyer des demandes d'information aux opérateurs afin de disposer des informations sur le compte, sur l'appareil et sur ses données de connexion, sur autorisation judiciaire. L'« angle mort » des enquêteurs concerne donc les autres plateformes, construites exclusivement pour préserver l'anonymat de leurs utilisateurs ou pour chiffrer l'ensemble des conversations et données.
Aussi, le développement des capacités technologiques des forces de l'ordre pourrait permettre de remonter jusqu'aux vendeurs de stupéfiants sur les réseaux sociaux, parfois difficiles à démasquer. Le cadre pénal s'étant adapté, les moyens techniques doivent désormais permettre de poursuivre ces agissements pénalement répréhensibles.
Deux nouveaux délits pour lutter contre le trafic de stupéfiants en ligne
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a créé deux nouveaux délits (article 323-3-2 du code pénal) :
· le délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites. Est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites, lorsque la plateforme restreint son accès aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou lorsqu'elle contrevient aux obligations qui lui sont imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ces obligations recouvrent notamment l'obligation de mettre en oeuvre un dispositif permettant aux utilisateurs de signaler un contenu illicite, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques de ces signalements ou encore l'obligation de conserver les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu diffusé ;
· le délit d'intermédiation ou de séquestre pour faciliter la cession de produits illicites. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de proposer, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en oeuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations de cession de produits illicites.
Ces deux délits sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Le recours aux techniques spéciales d'enquête est permis pour ces délits, et les Jirs et la Junalco disposent d'une compétence concurrente pour traiter de ces deux infractions, sous réserve qu'elles présentent un critère de grande ou de très grande complexité.740(*)
Les services d'enquête doivent pouvoir disposer de capacités techniques adéquates pour déchiffrer les communications des narcotrafiquants, lutter contre le trafic de stupéfiants en ligne et pour ne pas se laisser dépasser par les évolutions technologiques. La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque s'inquiétait ainsi de voir que certains smartphones de nouvelle génération résistaient aux tentatives d'ouverture par les enquêteurs, alors même qu'ils en avaient juridiquement la légitimité. Les matériels forensiques pour extraire les données ou pour parvenir à s'authentifier et accéder à la donnée doivent rester « en avance de phase » - ce qui suppose là encore un investissement soutenu dans les capacités techniques mises à disposition des enquêteurs, ainsi que le soutien du centre technique d'assistance de la DGSI.
Le ministre de l'économie et des finances a reconnu que nous devions « réinvestir, de manière à réaliser un saut technologique nous permettant de repérer les conversations cryptées des trafiquants, ce dont nous ne sommes pas capables actuellement. Les États-Unis peuvent pénétrer les applications les plus sécurisées ; il est temps que la France puisse le faire également »741(*). Les déclarations d'intention ne sont plus suffisantes aujourd'hui : le point de bascule sur lequel se situe la France appelle des annonces concrètes sur les moyens dédiés aux services.
Pour remédier aux contournements, par le biais notamment de l'achat de cartes de téléphonie prépayées, les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne vérifient pas l'identité de leurs clients devraient également être renforcées. Il pourrait également être envisagé de limiter ou de fixer un plafond à la vente de ces cartes, certains trafiquants demandant à des « prête-noms » d'acheter en masse des cartes SIM prépayées, sans que ceux-ci n'aient connaissance de l'identité de l'ensemble des destinataires.
b) ... au profit de l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte « cyber »
Que ce soit pour « casser » des réseaux de communication cryptés ou lutter contre le trafic de stupéfiants en ligne, l'investissement technique doit se doubler d'un investissement humain, tant en effectifs qu'en formation.
L'appréhension de la cybercriminalité et, plus généralement, du cyber comme nouveau vecteur de « commerce » pour les organisations criminelles demeure récente. Elle a conduit la police et la gendarmerie nationales ainsi que la douane à se structurer pour répondre à cette menace. Les enquêtes « cyber » requièrent non seulement des enquêteurs spécialisés, formés à cet effet, mais aussi des personnes habilitées à pouvoir conduire des enquêtes sous pseudonyme et des « coups d'achat » en ligne (voir supra).
Police, gendarmerie, Ofast, douanes : quel dispositif d'intervention dans le cyberespace ?
Hors Ofast, la police nationale dispose de plusieurs unités plus particulièrement en charge de lutter contre la cybercriminalité. L'Office central en charge de la lutte contre la cybercriminalité (Ofac), créé le 23 novembre 2023, dispose d'une section luttant contre les cyber-services criminels, c'est-à-dire contre les cybercriminels qui fournissent des services numériques au crime organisé. C'est cet office qui est chargé de prendre l'initiative des enquêtes sur le fondement de l'article 323-3-2 du code pénal (voir supra, vente de produits illégaux sur une plateforme en ligne).
La gendarmerie nationale s'appuie sur un réseau de 308 enquêteurs exerçant à temps plein en tant que spécialistes des technologies numériques (Ntech) et sur 8 813 enquêteurs ayant la qualification de « correspondant Ntech » ainsi que sur les antennes du centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) dans les sections de recherches des chefs-lieux des Jirs. Pour les dossiers les plus complexes techniquement, la gendarmerie peut s'appuyer depuis le mois de février 2021 sur le ComCyberGend, et plus particulièrement sur le peloton d'investigations numériques. Au total, environ 645 gendarmes sont habilités à réaliser des enquêtes sous pseudonyme.
L'Ofast a créé une cellule « cyber » au sein du pôle opérationnel au mois d'août 2020. Cette cellule est chargée d'évaluer et d'orienter la diffusion par la Cross nationale des renseignements recueillis par la plateforme Pharos742(*), de diligenter des enquêtes sur les réseaux de trafiquants recourant au darknet et de la criminalistique numérique (préservation des traces et indices numériques, exploitation des supports informatiques, extractions de données, déverrouillage de téléphones...). Au niveau des antennes de l'Ofast, un processus de formation et d'habilitation à l'enquête sous pseudonyme et au coup d'achat a été déployé en 2021.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) dispose depuis le mois de février 2009 d'une unité spécialisée « Cyberdouane », chargée de recueillir et d'enrichir des informations sur Internet, dans tous les secteurs intéressant l'action de la douane (contrefaçons, stupéfiants, trafics d'armes ou d'oeuvre d'art...). La cellule effectue des recherches de sa propre initiative mais aussi pour le compte d'autres services douaniers. Les agents de Cyberdouane sont également habilités à effectuer des enquêtes sous pseudonyme et des coups d'achat.
Le modèle retenu par les forces de l'ordre est donc celui d'une centralisation des compétences cyber pour les dossiers les plus complexes, avec un appui en local dans des antennes spécialisées (Ofast, DNRED) ou dans les groupes d'enquêteurs « traditionnels » (police, gendarmerie). À l'instar de ce qui a été observé pour le recours aux techniques spéciales d'enquête, il est primordial que la centralisation ne fasse pas obstacle à la bonne conduite des enquêtes. Aucun calendrier n'a été donné par le ministère de l'intérieur quant au déploiement des antennes de l'Ofac, qui devrait disposer à terme de 11 antennes et de 45 détachements743(*). Le développement du maillage territorial est la condition exclusive de la mutualisation des compétences et d'une prise en compte systématique de la dimension cyber dans les enquêtes menées pour entraver le trafic de stupéfiants.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annoncé le 21 mars 2024 la création de « cyber-patrouilles », chargées de mener des actions régulières et visibles afin d'entraver ces nouveaux modes de distribution, de développer très largement la présence et la veille numérique et de généraliser le recours aux enquêtes sous pseudonyme et aux coups d'achat sous l'autorité des magistrats744(*). Là encore, la faculté du Gouvernement à médiatiser et à faire du « rebranding » ne peut qu'être reconnue : l'existence de cyber-patrouilles ne date pas de 2024, l'antenne de l'Ofast de Marseille et le parquet de Marseille ayant mis en oeuvre conjointement ce dispositif dès 2021745(*).
Il n'en demeure pas moins que la commission d'enquête soutient leur généralisation mais pose deux conditions à leur succès :
· que les effectifs alloués à ces cyber-patrouilles soient en nombre suffisant et formés à cet effet, pour qu'il ne s'agisse pas simplement de donner un nouveau nom sans effort supplémentaire dans la lutte contre le trafic de stupéfiants en ligne ;
· que ce « pilonnage » des points de deal numériques s'accompagne véritablement d'enquêtes poussées pour remonter les filières et démanteler les réseaux. À défaut, la réinstallation du point de vente sera encore plus rapide que celle observée pour les points de deal « physiques ».
Enfin, s'agissant de la présence sur les réseaux sociaux, le premier « rideau » consiste à pouvoir retirer davantage de contenus illicites en ligne. Les chiffres transmis à la commission d'enquête par les représentants des principaux réseaux en ligne apparaissent bien en deçà des informations reçues par la commission quant à la prévalence de la vente en ligne de produits stupéfiants - certains comptes étant notoirement connus. Depuis l'entrée en vigueur du règlement DSA746(*) le 25 août 2023, moins d'une demi-douzaine de demandes ont été adressées aux réseaux sociaux comptant le plus d'utilisateurs (Meta, TikTok, X, Snapchat).
Des actions de sensibilisation pourraient ainsi être menées auprès des forces de l'ordre pour qu'elles demandent le retrait de davantage de contenus : les signalements utilisateurs et les outils de détection automatique déployés par les opérateurs des plateformes en ligne ne peuvent, seuls, suffire à lutter contre le trafic en ligne.
En parallèle, une coopération est incontournable pour affiner les logiciels de détection. En 2021 par exemple, plusieurs représentants de l'Ofast avaient rencontré ceux de Snapchat en France pour déterminer des mots-clefs susceptibles de renvoyer à des produits stupéfiants, en tenant compte d'orthographes et d'abréviations diverses747(*). Au regard de l'adaptabilité des réseaux, de telles rencontres doivent se tenir sur une base régulière, avec la Mildeca, afin d'inclure les nouveaux usages.
2. Envisager une extension des traitements de données, sans remettre en cause le cadre régissant la protection des données personnelles
Les logiciels de traitement de données constituent un appui fondamental pour les services d'enquête, en particulier pour traiter un grand nombre de dossiers et pour parvenir, au-delà de l'interpellation des « petites mains », à identifier les personnes placées un peu plus haut dans le réseau.
C'est la logique poursuivie par exemple par l'Ofast avec le logiciel Pathfast, utilisé dans le cadre de la lutte contre le phénomène des « mules ». Il permet d'établir des liens entre des informations collectées sur des passeurs interceptés isolément afin de contribuer à remonter une filière voire à démanteler un réseau. Son utilisation en qualité de logiciel de rapprochement judiciaire, une telle certification faisant l'objet d'un projet en cours porté par la direction générale de la police nationale, pourrait permettre une exploitation plus rapide des supports numériques saisis lors de l'interception des convoyeurs.
Outre le développement de ce type de traitements de données, la principale demande des services d'enquête porte sur l'accès aux fichiers existants et, surtout, sur l'interconnexion de ces fichiers, pour permettre une exploitation plus aisée des données qui y sont inscrites.
La police, la gendarmerie et la douane souhaiteraient ainsi qu'un traitement centralisé748(*) soit mis en place pour les données issues des outils « lecteurs automatiques des plaques d'immatriculation » (Lapi). Un tel fichier permettrait de consulter directement la totalité des données des capteurs Lapi, quelle que soit l'administration en charge du capteur fixe, mobile ou embarqué concerné. Il ne s'agirait pas d'intelligence artificielle, écartée, mais d'une exploitation à des fins de ciblage, selon des requêtes multicritères749(*), et la Cnil examine actuellement cette demande. Ces données jouent en effet un rôle essentiel dans le contrôle du vecteur routier du trafic de stupéfiants, pour détecter des convois ou des comportements suspects, ou pour projeter rapidement des brigades sur des points de contrôle afin d'intercepter les véhicules surveillés.
Interconnexions entre fichiers : un cadre exigeant pour protéger les données personnelles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ne s'oppose pas par principe à la mise en oeuvre d'interconnexions de fichiers, dès lors que celles-ci sont justifiées par la finalité poursuivie et qu'elles interviennent dans des conditions de nature à assurer une protection suffisante des données à caractère personnel. Elle a autorisé plusieurs connexions dans la sphère policière et judiciaire et en a demandé d'autres pour assurer la bonne mise à jour des données (par exemple le croisement du traitement des antécédents judiciaires du ministère de l'intérieur avec les traitements du ministère de la justice). La Cnil estime par ailleurs que la transparence vis-à-vis du public quant aux conditions de mise en oeuvre de ces différentes opérations participe de l'équilibre entre l'objectif poursuivi et le respect de la vie privée des personnes concernées.
Parmi les conditions à remplir pour qu'une interconnexion entre fichiers soit possible, figure le fait que :
· l'opération est conforme aux finalités, aux données et aux accédants et destinataires fixés par les deux fichiers. Si des données sont transférées d'une base à une autre, ce transfert n'est possible que s'il s'inscrit ou concourt aux finalités poursuivies par la base d'origine ;
· l'interconnexion est justifiée au regard des besoins spécifiques des services ou de circonstances particulières
· les responsables du traitement ont mis en place des garanties opérationnelles spécifiques pour faire en sorte que seuls les traitements comportant des données pertinentes, adéquates et nécessaires au regard des finalités des traitements visés soient consultés et enregistrés. Des précautions doivent également être prises pour éviter d'importer ou d'exporter des données erronées ou obsolètes ;
· l'interconnexion et ses modalités de mise en oeuvre sont portées à la connaissance de la Cnil ;
· une analyse d'impact relative à la protection des données a été réalisée (dans certains cas).
Source : contribution de la commission nationale de l'informatique et des libertés aux travaux de la commission d'enquête, 19 janvier 2024
Si la commission d'enquête comprend le besoin opérationnel qui justifierait une plus grande interconnexion des fichiers, elle ne souhaite pas pour autant remettre en cause le cadre actuel, pour ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées. Il semble, au demeurant, que des interconnexions possibles en droit ne soient pas encore pratiquées pour des motifs techniques, à l'instar de la mise en relation de certaines données relatives aux lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. Dans ce contexte, et avant d'envisager toute évolution de notre droit, il revient aux services d'enquête d'utiliser toutes les potentialités permises par ce cadre juridique, et de se montrer prudents s'agissant de fichiers qui concernent parfois la quasi-totalité des citoyens, comme le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).
À court terme, des évolutions sur les accès sont plus rapidement envisageables - telle que la révision des accès au fichier des titres électroniques sécurisés (TES) pour inclure les attachés de sécurité intérieure en ambassade et leurs officiers de liaison.
L'extension des croisements entre fichiers de données, outre des interrogations juridiques, soulève aussi la question des moyens alloués à l'exploitation de données disponibles de plus en plus volumineuses. L'intelligence artificielle apporte, en la matière, une première réponse.
3. S'appuyer davantage sur les potentialités offertes par l'intelligence artificielle
Exploiter les potentialités de l'intelligence artificielle, c'est essayer de faire en sorte que les services de l'État chargés de la lutte contre le narcotrafic comblent une partie de leur retard sur les organisations criminelles.
a) Profiter des potentialités de l'intelligence artificielle
(1) Un coup d'accélérateur dans les enquêtes
Pour les services d'enquête, le recours à l'intelligence artificielle a pour principal avantage de permettre de traiter rapidement un immense volume de données - volume que des services d'enquête sous-dotés et surchargés de dossiers ne seraient jamais en mesure d'appréhender à eux seuls. Ces données peuvent tant provenir de fichiers auxquels les enquêteurs ont accès ou auxquels ils ont demandé un accès qu'être collectées dans un cadre judiciaire (images de vidéosurveillance, exploitation de données numériques et téléphonies saisies) ou avoir été extraites de sources ouvertes. Le recoupement de ces données apporte une aide précieuse aux services pour comprendre les réseaux, identifier les mis en cause principaux, recueillir des éléments de preuve et d'entrave et donc, in fine, progresser dans leurs enquêtes.
Dans des affaires comme celles d'EncroChat et de Sky ECC, avec un afflux massif de nouvelles données, l'intelligence artificielle peut être utilisée pour analyser les communications, repérer des indices ou des conversations liées au trafic de stupéfiants. Elle permet ainsi de « faire le tri » parmi des millions et des millions de messages et de conversations : 120 millions de messages ont été interceptés pour 40 000 à 60 000 téléphones et 620 utilisateurs français, dont 94 % membres d'un réseau criminel750(*). L'apport de l'intelligence artificielle pour exploiter les données brutes des téléphones saisis serait facteur d'efficience : récemment, l'exploitation des données issues du téléphone d'une seule cible d'intérêt prioritaire a donné lieu à la production d'un rapport d'exploitation de 180 000 pages, un tel volume étant matériellement impossible à traiter par les enquêteurs751(*).
La question de son usage hors de ces cas exceptionnels, pour des techniques spéciales d'enquête plus usuelles telles que la sonorisation et le traitement des écoutes téléphoniques, se pose également. Comme on l'a déjà indiqué ci-avant, une intelligence artificielle pourrait en effet retranscrire les conservations, sous le contrôle d'un enquêteur, ainsi que les traduire. L'usage pourrait être répliqué pour l'analyse des vidéos ; alors que le temps d'exploitation d'une vidéo par un enquêteur peut être du double de la durée de l'enregistrement (arrêts sur image, retours en arrière, visionnages multiples, captures d'écran pour intégration en procédure), un système d'analyse de masse pourrait permettre de conserver du temps aux enquêteurs pour des missions de terrain. Un projet commun (Système-V) à la police et à la gendarmerie est en cours de développement, en lien avec le ministère de la justice pour en définir le cadre juridique752(*).
Il est donc clair que l'intelligence artificielle ouvre de nouvelles perspectives pour les services d'enquête, sur un double aspect : un gain de temps et une meilleure appréhension des enjeux complexes. Le rapporteur considère néanmoins que l'usage de l'intelligence artificielle doit rester dans le cadre qui est le sien aujourd'hui, à savoir servir d'appui aux services, sans céder à la tentation d'un usage généralisé qui ne serait pas sans soulever de difficultés au regard de la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée. Utiliser l'intelligence artificielle pour repérer des comportements inhabituels en public - avec donc de la reconnaissance faciale généralisée - ou pour surveiller l'ensemble des transactions financières effectuées au quotidien apparaît excéder ce cadre et ne saurait être accepté sous peine, pour reprendre l'expression employée au cours de son audition à huis clos par Guillaume Valette-Valla753(*), alors directeur de Tracfin, de constituer un « Léviathan du Bien » qui garderait de sa figure inspiratrice le risque d'un excès de puissance qui porterait un coup profond aux libertés publiques.
Intelligence artificielle, bases d'apprentissage et protection des données personnelles
L'utilisation de l'intelligence artificielle générative amplifie les questions qui se posent au regard de la protection des données pour les technologies d'intelligence artificielle plus classiques, à deux niveaux : l'utilisation des données personnelles pour la création des modèles d'intelligence artificielle sous-jacents (collecte à large échelle de contenus publiquement accessibles sur internet) et les traitements de ces données personnelles (les requêtes des utilisateurs sont-elles réutilisées et apprises ?).
La Cnil mène actuellement des travaux relatifs aux modalités de constitution de bases de données lorsque celles-ci contiennent des données personnelles. Ces travaux doivent donner lieu à des fiches pratiques, dont la première partie a fait l'objet d'une consultation publique, en vue de son adoption définitive. Elle concerne :
· la définition de la finalité, un principe remis en cause par des systèmes d'intelligence artificielle à usage général ;
· les modalités de réutilisation de bases de données déjà constituées, par exemple celles publiées en open source ;
· le respect du principe de minimisation des données ;
· la définition de la recherche scientifique, qui peut permettre un assouplissement de certaines exigences du RGPD.
La seconde partie des travaux porte sur les problématiques suivantes :
· l'exigence de sécurité ;
· la réalisation d'annotation d'un jeu de données ;
· la mobilisation de la base légale de l'intérêt légitime. Le traitement de données personnelles nécessite un fondement légal (consentement, exécution d'un marché d'intérêt public, contrat, etc.)
· les modalités d'information des personnes et d'exercice de leurs droits ;
· le statut des modèles d'intelligence artificielle, avec notamment une clarification des conséquences pour les personnes concernées de la capacité de ces modèles à mémoriser des données sur lesquelles ils se sont entraînés.
Source : contribution de la commission nationale de l'informatique et des libertés aux travaux de la commission d'enquête, 19 janvier 2024
Autre restriction que la commission d'enquête a souhaité poser et qui est analogue à celle qu'elle propose pour le « renseignement criminel » : celle qui consiste à n'autoriser les services d'enquête à utiliser l'intelligence artificielle pour traiter des données relatives à la criminalité organisée que si ce traitement intervient avant l'ouverture d'une enquête judiciaire et sans lien direct avec des investigations pénales en cours. Dans ce cas, l'exploitation des données relève en effet du renseignement et peut être pratiquée par des services du premier comme du second cercle (c'est-à-dire par certains services de police judiciaire) et qui, tous, interviennent alors sous le contrôle exigeant de la CNCTR ; dans tout autre cas, il n'apparaît pas raisonnable que de tels traitements soient permis.
De manière plus générale, il est essentiel que les services d'enquête disposent au plus vite d'une analyse des potentialités permises par le cadre juridique actuel et qu'ils puissent expérimenter des outils d'intelligence artificielle dans les limites posées par ce cadre. La réflexion devra aussi intégrer, comme on l'a vu, l'enjeu de l'articulation entre ces potentialités et celles du renseignement afin d'éviter tout chevauchement qui serait préjudiciable à la solidité des procédures pénales et donc, à terme, à la répression des narcotrafiquants.
(2) Des travaux en cours de finalisation pour les colis et les bagages
Le fret express et le fret postal sont deux vecteurs de plus en plus utilisés pour le trafic de stupéfiants, et en particulier pour les drogues de synthèse. Or, la douane se retrouve face à l'impossibilité matérielle de pouvoir contrôler l'ensemble des colis. Dans un contexte de ressources humaines contraintes, il est d'autres secteurs sur lesquels la mobilisation d'agents supplémentaires peut apparaître plus pertinente.
La douane travaille depuis plusieurs années sur un projet d'intelligence artificielle, qui lui permettrait de cibler les colis les plus suspects pour ouverture et contrôle. Concrètement, les colis sont scannés et les images comparées à celles d'une banque de données, construite par la douane à partir des images de colis positifs précédents, c'est-à-dire de colis dans lesquels ont été trouvés des produits stupéfiants. À terme, il serait envisageable de construire une base de données européenne, utile aux douanes de l'ensemble des États membres pour repérer les colis ou les bagages contaminés par des produits illicites.
Il convient de noter que ce projet a connu une nette accélération ces trois dernières années, pour des raisons liées non pas au trafic de stupéfiants mais à la lutte contre la fraude fiscale. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, du paquet européen relatif à la TVA sur le commerce électronique, il n'y a plus d'exonération de TVA sur les envois à valeur négligeable (22 euros). La douane s'est retrouvée à devoir traiter un afflux massif de déclarations électroniques et donc à devoir pleinement mobiliser ses solutions de traitement algorithmique pour croiser les données des déclarations et améliorer l'efficacité des contrôles menés sur les frets postal et express.
L'expérimentation, engagée depuis deux ans, ne devrait pas passer à « l'étape industrielle » avant deux nouvelles années. Il faut en effet encore quelque temps pour que ce système appuyé sur l'intelligence artificielle soit pleinement opérationnel : pour que le traitement mis en place repère un produit suspect, il faut en moyenne entre 200 et 2 000 images par produit, qui sont ensuite intégrées dans la base de données. Comme l'a indiqué Gaël Richard, co-directeur scientifique du centre interdisciplinaire Hi! Paris, l'efficacité du système « intelligent » mis en place repose sur le nombre d'informations à disposition754(*). Pour ce faire, la douane peut s'appuyer sur la mise à disposition prochaine de scanners à haute capacité, une nouvelle fois obtenus grâce à un cofinancement européen, via l'instrument de financement des équipements de contrôle douanier. L'objectif est bien d'atteindre 100 % de colis scannés.
Le même sujet de « masse critique » des informations intégrées à la base de données se pose pour les images issues du scannage des conteneurs : les algorithmes mis en place par la douane sont actuellement utilisés pour repérer le tabac et les cigarettes, mais pas les stupéfiants, faute d'images suffisantes pour alimenter la base de données755(*). Le basculement de ce lac de données à une échelle européenne pourrait aussi servir à franchir plus rapidement l'obstacle du volume des « faux positifs ».
(3) Repérer les stratégies de repli et de diversification
Lorsqu'un point de deal est visé par une opération policière, les vendeurs se replient le plus souvent sur la vente en ligne « Uber shit » ou sur des call centers, avec livraison du produit. Plus que des stratégies de repli, ces deux modalités de trafic deviennent importantes dans le paysage de l'offre et de sa distribution. Face à cette diversification, l'intelligence artificielle peut permettre de repérer des déplacements suspects et de déterminer le point d'origine probable mais, là encore, à condition de disposer des données nécessaires.
Pour enquêter sur le trafic de stupéfiants sur les réseaux sociaux, qui a pris de l'ampleur depuis la crise sanitaire, les cellules « cyber » de la police, de la gendarmerie, de l'Ofast et de la douane peuvent recourir à l'enquête sous pseudonyme ainsi qu'à des coups d'achat.
Les investigations en ligne permettent de pallier les insuffisances des systèmes de modération mis en place par les plateformes numériques pour retirer des contenus liés au trafic de stupéfiants. Si des efforts ont indéniablement été consentis par ces plateformes - rencontre avec les services d'enquête, déploiement de l'intelligence artificielle pour repérer les contenus douteux et les retirer proactivement, traitement des signalements des usagers et des forces de l'ordre... -, des failles demeurent dans la détection de ces contenus. Dès que le trafiquant n'utilise pas un « mot-clé » type, il peut échapper au contrôle proactif.
(4) Suivre l'argent
Enfin, dans la lutte contre le narcotrafic, l'intelligence artificielle peut être mise à profit pour déceler des comportements fiscaux anormaux. Depuis la loi de finances pour 2020756(*), et à titre expérimental, les agents de la DGFiP et de la DGDDI peuvent collecter et à exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les contenus manifestement rendus librement accessibles par les utilisateurs de plateformes en ligne. Ces informations peuvent être analysées aux seules fins de recherche des infractions fiscales et douanières les plus graves, telles qu'une domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger ou une activité occulte pour la DGFiP. La loi de finances pour 2024757(*) a étendu l'expérimentation aux contenus publiquement accessibles, c'est-à-dire aux contenus auxquels tout le monde peut avoir accès mais en disposant d'un compte sur la plateforme concernée.
Les expérimentations menées par la DGFiP ont pour l'instant porté sur la seule lutte contre les activités occultes et les revenus non déclarés. L'extension de l'expérimentation devrait permettre d'accéder à davantage de contenus, notamment pour lutter contre les domiciliations fictives. Par exemple, s'il est démontré que le trafiquant n'est pas réellement domicilié à l'étranger, alors l'ensemble de ses revenus sont de nouveau taxables en France, ainsi que son patrimoine.
La commission d'enquête estime qu'une expérimentation doit être envisagée pour cibler également les éléments de train de vie qui ne correspondent pas aux revenus déclarés et qui peuvent, en tant que tels, révéler l'existence d'un trafic sous-jacent.
Pour l'Ofast, l'intelligence artificielle pourrait également aider les enquêteurs à comprendre où et comment transitent les sommes perçues en cryptoactifs758(*), un vecteur que les services d'enquête ont encore du mal à appréhender.
Enfin, la douane pourrait pleinement exploiter les prérogatives qui lui sont données dans le cadre de l'article 154 précité de la loi de finances pour 2020 en ciblant, outre la contrebande de tabac, les produits stupéfiants. Il s'agirait là également, comme pour les forces de sécurité, de pallier les insuffisances des systèmes mis en place par les plateformes numériques.
b) S'adapter, c'est anticiper : les technologies quantiques
Les auditions menées par la commission d'enquête donnent l'impression d'une course perpétuelle entre les services répressifs et les narcotrafiquants, course que l'État aurait entamée en toute fin de peloton. Pour remonter sur ses concurrents, il lui faut désormais pouvoir anticiper les sauts technologiques à venir.
Un travail a ainsi été conduit par Europol à l'automne 2023 pour alerter les services répressifs des perspectives que pourraient ouvrir les technologies quantiques759(*). Qualifiées par Europol de potentiellement révolutionnaires pour les forces de l'ordre, ces technologies auraient notamment un fort impact sur les capacités de décryptage des réseaux et des messageries. Positive pour les enquêtes menées à l'encontre d'organisations criminelles, cette évolution serait également source de risques très élevés pour la sécurité des informations dont disposent les services d'enquête. D'autres avancées sont également à prévoir, s'agissant par exemple de la puissance des systèmes d'intelligence artificielle ou de la détection de comportements anormaux.
Par cet exemple, la commission d'enquête souhaite rappeler la nécessité de pouvoir anticiper les futures évolutions technologiques. Il n'est pas question pour les forces de l'ordre de disposer de technologies quantiques demain mais de pouvoir y répondre si ces technologies se concrétisent ces prochaines années. C'est d'ailleurs tout le sens des recommandations d'Europol : se tenir informé des tendances dans ce domaine de recherche, soutenir des projets de recherche et s'interroger sur l'impact de ces évolutions pour les droits fondamentaux.
4. Déroger aux règles des marchés publics pour faciliter le recours à des procédés innovants
S'agissant du recours aux techniques innovantes, si les freins liés au manque de moyens, à la complexité des usages et au défaut de formation sont connus, il en est d'autres que la commission d'enquête a découverts au cours de ses travaux, comme les contraintes liées aux règles de la commande publique.
Il peut tout d'abord être difficile pour une administration de décrire un besoin qu'elle ne connaît encore que de manière imparfaite, puisqu'elle souhaite innover sur ce besoin. Les lignes directrices en matière de commande publique pourraient donc être assouplies sur ce point.
Ensuite, les règles relatives à l'achat de véhicules ne sont pas adaptées aux contraintes opérationnelles des services d'enquête. Ces derniers sont aujourd'hui obligés de recourir à l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), centrale d'achat publique généraliste, et les véhicules acquis sont toujours des mêmes marques. Ils sont donc plus facilement repérables par les trafiquants dans le cadre d'opérations de filature ou de surveillance. La flotte devrait pouvoir être diversifiée. L'application du malus écologique pénalise également la constitution des flottes de véhicules pour les services amenés à intervenir sur le terrain. Des exceptions pourraient être envisagées.
Enfin, au regard de la porosité du système d'immatriculation des véhicules, les services d'enquête et de renseignement devraient pouvoir disposer plus facilement de véhicules banalisés, immatriculés au nom de tiers.
?
Les mesures présentées par la commission d'enquête répondent à un objectif simple : permettre aux services répressifs d'être aussi agiles que les narcotrafiquants et leur donner la possibilité de se battre à armes égales, dans le respect de nos principes fondamentaux et de l'État de droit.
Recommandation n° 19 de la commission d'enquête : donner les moyens de l'excellence technique aux services d'enquête
· Investir dans les capacités techniques à disposition des services d'enquête (interception des communications, décryptage des messageries) ;
· Développer les actions de sensibilisation au retrait des contenus en ligne et actualiser régulièrement la liste de mots-clés utilisés pour détecter des comptes de vente de stupéfiants en ligne ;
· Renforcer les sanctions à l'encontre des vendeurs de cartes sim prépayées qui ne vérifieraient pas l'identité des acheteurs ;
· Réviser les conditions d'accès à certains fichiers comme celui des titres électroniques sécurisés pour les attachés de sécurité intérieure ;
· Concrétiser le traitement centralisé pour les données issues des lecteurs automatiques des plaques d'immatriculation ;
· Investir dans le développement de l'intelligence artificielle (exploitation des données collectées et réquisitionnées, exploitation des images de vidéosurveillance, contrôle à 100 % des colis postaux, collecte et analyse par la douane des contenus publiés sur les plateformes en ligne et relevant de la vente de stupéfiants) ;
· Assouplir les règles des marchés publics en matière d'innovation ainsi que pour les véhicules des services d'enquête et de renseignement.
* 737 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, « Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 ».
* 738 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, « Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 ».
* 739 Réponse écrite au questionnaire du rapporteur.
* 740 Source : circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 février 2023 ayant pour objet la présentation des dispositions de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 741 Audition de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 26 mars 2024.
* 742 Plateforme mise en place par l'État pour signaler des contenus ou des comportements en ligne illicites (violence, mise en danger de la vie d'autrui, menace ou apologie du terrorisme, injure ou diffamation, incitation à la haine raciale ou discrimination, atteintes aux mineurs).
* 743 Selon les éléments transmis par la direction générale de la police nationale en réponse au questionnaire du rapporteur.
* 744 Le Parisien, « Lutte contre les narcotrafiquants du net : Gérald Darmanin crée des cyber-patrouilles », 21 mars 2024.
* 745 Garde des sceaux, ministre de la justice, Circulaire du 13 octobre 2021 relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône.
* 746 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
* 747 Dossier de presse du comité interministériel de lutte contre les stupéfiants, 2 mars 2022.
* 748 Projet interministériel de système de traitement centralisé LAPI, le STCL.
* 749 Audition à huis clos de Florian Colas, alors directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, 25 mars 2024.
* 750 Direction des affaires criminelles et des grâces, « Compte rendu du séminaire de lutte contre la criminalité organisée », avril 2023. Données pour EncroChat.
* 751 Selon des informations transmises par la direction générale de la police nationale en réponse au questionnaire du rapporteur.
* 752 Selon les informations transmises par la direction générale de la gendarmerie nationale en réponse au questionnaire du rapporteur.
* 753 Audition du 30 novembre 2023.
* 754 Audition en format rapporteur de Gaël Richard, co-directeur scientifique du centre interdisciplinaire Hi! Paris et Professeur à l'Institut polytechnique de Paris, 28 février 2024.
* 755 D'après les informations transmises à la commission d'enquête lors de son déplacement au Havre, 18 janvier 2024.
* 756 Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 757 Article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 758 Réponse au questionnaire du rapporteur.
* 759 Europol, « The Second Quantum Revolution: the impact of quantum computing and quantum technologies on law enforcement », octobre 2023. Ces technologies ont la particularité d'offrir une capacité de calcul massive, bien supérieure à celle des meilleurs supercalculateurs actuels, permettant notamment le traitement de problèmes informatiques complexes de simulation et d'optimisation.