Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Recommandations pour garantir le respect des principes de la République
Sur le respect de la laïcité dans l'administration
Proposition n° 1 - Prévoir pour chaque fonction publique un collège sur le modèle du collège des sages de la laïcité constitué au sein de l'Éducation nationale, chargé d'animer le réseau des référents laïcité, de suivre l'organisation des formations et de centraliser la remontée du nombre de saisines et les éventuelles questions posées.	Interministériel	2025	Mesure administrative
Proposition n° 2 - Sensibiliser les collectivités territoriales à leur obligation de nomination d'un référent laïcité et se donner les moyens d'un recensement exhaustif des nominations effectuées dans les territoires.	Ministère de l'intérieur - Préfets	2025	Tout moyen
Proposition n° 3 - À court terme, prioriser la poursuite des faits de séparatisme visés à l'article 433-3-1 du code pénal par l'édiction d'une circulaire de politique pénale. À moyen terme, envisager la modification de la rédaction de ce délit afin d'en élargir les critères.	Ministère de la justice - Parlement	Automne 2024 - 2027	Circulaire de politique pénale - Loi
Sur les obligations et le contrôle des collectivités territoriales
Proposition n° 4 - Encourager les associations d'élus à prendre des positions communes en matière de défense contre les atteintes à la neutralité du service public et contre les pratiques associatives contraires aux principes de la République.	Ministère de l'intérieur - Associations d'élus	Immédiat	Tout moyen
Proposition n° 5 - Intégrer pleinement les atteintes à la laïcité aux priorités prises en compte dans le contrôle de légalité et systématiser le recours au « déféré-laïcité » en présence d'un acte problématique.	Ministère de l'intérieur	Immédiat	Instruction aux préfets
Proposition n° 6 - Envisager la désignation dans chaque département d'un sous-préfet chargé des missions relatives aux valeurs de la République et au lien avec les associations cultuelles. Nommer un sous-préfet exclusivement dédié à cette tâche lorsque le contexte départemental le justifie.	Ministère de l'intérieur	2025	Mesure administrative
Sur la lutte contre le séparatisme dans le champ associatif
Proposition n° 7 - Faire du contrat d'engagement républicain un document indépendant de la demande de subvention, afin de mieux traduire l'engagement consenti par l'association ou la fondation.	Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse	Automne 2024	Formulaire Cerfa
Proposition n° 8 - Systématiser la transmission par les collectivités territoriales au préfet des demandes de subventions des associations dont le contrôle est jugé prioritaire en matière de lutte contre le séparatisme	Ministère de l'intérieur - Préfets	Automne 2024	Instruction aux préfets
Proposition n° 9 - Faire aboutir au plus vite la création d'un nouveau régime de dévolution des biens des associations dissoutes et envisager celle d'un régime de gel des avoirs applicable à leurs membres.	Parlement	2025	Loi
Recommandations pour accélérer la réforme de l'organisation des cultes et assurer le libre exercice du culte
Sur la réforme du régime des cultes
Proposition n° 10 - Conformément au vote du Sénat lors de la discussion du projet de loi, introduire plus de souplesse lors du renouvellement des demandes des associations dont la qualité cultuelle aura déjà été reconnue pour une première période de cinq ans	Parlement	2027	Loi
Proposition n° 11 - Publier au plus vite les textes réglementaires et fiches pédagogiques nécessaires à la bonne appropriation par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations.	Ministère de l'intérieur	Immédiat	Circulaires, instructions et fiches.
Proposition n° 12 - Répondre aux difficultés liées à l'utilisation des dons pour la rénovation des bâtiments, à la location des immeubles et aux activités sociales des associations cultuelles.	Ministère de l'intérieur	Immédiat	Circulaires et instructions
Proposition n° 13 - Publier dans les plus brefs délais la composition du Forum de l'Islam de la France et garantir la transparence de son fonctionnement.	Ministère de l'Intérieur	Immédiat	Tout moyen
Proposition n° 14 - Faire évoluer la clause « anti-putsch » afin de clarifier la possibilité pour le préfet de refuser l'enregistrement d'actes problématiques.	Parlement	2027	Loi
Sur le traitement des infractions à la législation sur les cultes
Proposition n° 15 - Encourager par le biais d'une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la justice la judiciarisation des infractions à la police des cultes afin d'éviter un traitement purement administratif de ces questions.	Ministères de l'intérieur et de la justice	Dès à présent	Circulaire conjointe
Proposition n° 16 - Intégrer à l'article 31 de la loi de 1905 l'aggravation des peines voulue par le Sénat dans le cas où un membre de la famille force la participation à un culte.	Parlement	2027	Loi