DEUXIÈME
PARTIE
MIEUX ACCOMPAGNER L'ÉVOLUTION DES BESOINS FONCIERS DES
ENTREPRISES À TOUTES LES ÉTAPES DE LEUR DÉVELOPPEMENT
I. PROMOUVOIR L'ASSOCIATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES À LA PLANIFICATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME
Le dialogue avec les acteurs économiques, notamment les entreprises, est insuffisamment ancré dans la culture administrative française. Il en résulte des défauts d'anticipation problématiques, les délais de mobilisation du foncier économique restant particulièrement longs.
Pis, cela peut entraîner des décisions dommageables pour des entreprises déjà implantées, faute d'appréhension concrète des situations ou de consultation préalable : certains chefs d'entreprise ont déploré le manque de contact direct avec les responsables à l'échelon local, en particulier lorsque des évolutions prescrites affectent leurs implantations ou leurs projets.
PAROLES D'ENTREPRISES
Une entreprise avait acquis il y a plus de vingt ans deux terrains contigus à vocation économique, alors constructibles. Elle s'était implantée sur le premier terrain, réservant le second à une extension dès que la croissance de son activité et ses capacités d'investissement le permettraient.
En 2023, alors qu'elle contacte la collectivité pour lancer le projet d'extension, elle apprend que le plan local d'urbanisme a évolué et que, sans qu'elle n'en soit avertie ou qu'elle ait été consultée à ce sujet, le deuxième terrain a été classé inconstructible.
L'entreprise est dans l'incapacité d'étendre son activité comme cela était pourtant prévu depuis plusieurs années. Une révision du PLU durerait environ 4 ans et il n'est pas certain que la commune accède à sa demande de révision, en particulier dans le contexte du « ZAN ».
Des évolutions législatives sont intervenues récemment (loi Climat-résilience, loi Industrie verte) afin de renforcer les volets industriel et logistique de la planification de l'aménagement dans les SCoT et SRADDET.
Mais ces obligations nouvelles n'interviendront pas avant 2027 pour certaines : or, il faut enclencher dès maintenant une nouvelle dynamique.
De plus, la loi n'impose aujourd'hui que dans certains cas l'association des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres d'agriculture à l'élaboration des documents de planification. La montée en puissance des SRADDET, et le rôle central des régions qui l'élaborent, justifierait une association systématique.
PAROLES D'ENTREPRISES
Le MEDEF a alerté la délégation sur l'absence d'évaluation précise des dispositions du nouveau PLU « bioclimatique » de la ville de Paris : « aucune étude d'ensemble ou analyse de marché n'a été réalisée pour mesurer les conséquences de ce nouveau document, et les entreprises ne peuvent pas se projeter ».
Au total, 450 sursis à statuer pour des projets auraient été opposés depuis que le projet a été arrêté en juin dernier, avec entre 200 et 400 000 emplois en jeu.
Certaines des personnes entendues ont avancé l'idée de systématiser la réalisation « d'études de marché » autour des besoins des entreprises et de l'adéquation des zones d'activité réservées dans les documents d'urbanisme, au moment de leur élaboration. Certaines chambres consulaires réalisent déjà ces études et seraient en mesure de participer à une meilleure information des élus si elles étaient plus systématiquement associées.
« Il arrive trop fréquemment que les
collectivités se demandent pourquoi
un programme artisanal ne trouve
pas preneur, et que l'on se rendre compte
qu'il existe un problème de
prix, de surface, ou de caractéristiques bâties
non
adaptées aux activités ciblées »
Au-delà des obligations légales et des aspects formels, la délégation appelle à un changement de paradigme, en associant plus régulièrement et plus qualitativement les acteurs économiques à la conception des projets de territoire.
Un tel dialogue permanent sera essentiel pour anticiper correctement les besoins en matière d'aménagement économique au sein de chaque territoire, et pour fixer des objectifs partagés concourant à une meilleure acceptabilité des projets d'activité économique.
« Si les schémas abordent bien
l'offre en foncier et immobilier d'entreprise,
la demande actuelle et future
des entreprises, elle,
n'est pas systématiquement
évaluée, qualifiée et
intégrée »
La délégation recommande...
... de veiller à l'association des acteurs économiques à l'élaboration des documents de planification, notamment en systématisant l'association des CCI et CMA à l'élaboration des SRADDET.