QUATRIÈME
PARTIE
EN FINIR AVEC UNE OPPOSITION INJUSTE ENTRE ENTREPRISES ET
ENVIRONNEMENT, POUR PROMOUVOIR UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DURABLE ET
RENOUER AVEC L'ACCEPTABILITÉ DES PROJETS
I. LES ENTREPRISES FRANÇAISES JOUERONT UN RÔLE INCONTOURNABLE DANS LA CONDUITE DES GRANDES TRANSITIONS
L'acceptabilité des projets d'implantation de nature économique au sein des territoires est de plus en plus faible. Si certains types d'activité, comme les entrepôts logistiques ou les activités classées pour la protection de l'environnement concentrent les oppositions, l'ensemble des projets est aujourd'hui concerné par la multiplication des recours.
« La perception des entreprises est qu'il
est aujourd'hui impossible
de faire sortir de terre un projet sans que
celui-ci ne soit contesté ».
Ce sentiment de rejet croissant, et ce problème d'image, sont perçus comme extrêmement problématiques par les dirigeants d'entreprises, car ils semblent nier la contribution importante des PME et ETI françaises à l'emploi et la croissance, mais surtout leur rôle incontournable dans les grandes transitions à venir.
La modernisation des sites de production, vers des sites plus propres, moins consommateurs de ressources et organisés plus efficacement, passera, bien souvent par l'ouverture de nouveaux sites. L'organisation de circuits d'approvisionnement et de distribution plus courts modifiera les flux et entraînera de nouveaux besoins logistiques. La mutation de la filière économique, des véhicules thermiques vers des véhicules électriques, ne pourra se faire sans l'ouverture de gigafactories de batteries sur le territoire européen.
Les objectifs de transition de la France et de l'Europe ne pourront être atteints sans la participation active et sans le développement des entreprises françaises : il faut réfuter le mythe d'une France sans usines, qui sous-traiterait sa pollution, délocaliserait son empreinte carbone et effacerait tout besoin de foncier économique nouveau. Sans économie dynamique, les ressources considérables nécessaires aux grandes transitions ne pourront être mobilisées.
La délégation estime qu'il est essentiel de mieux sensibiliser, à court-terme, le public et l'ensemble des acteurs à ce rôle essentiel des entreprises : il faut cesser d'opposer injustement activité économique et environnement. D'ailleurs, le site d'activité d'aujourd'hui n'est plus celui d'hier : de manière croissante, les entreprises se sont saisies de leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale.
II. RÉDUIRE LE RISQUE JURIDIQUE QUI PÈSE SUR LES PROJETS EST UNE PRIORITÉ
Le risque juridique, notamment lié à la complexité du droit de l'environnement, est désormais perçu par les dirigeants d'entreprise comme l'un des principaux obstacles aux projets d'implantation, qui accentue encore les difficultés d'accès au foncier économique.
Alors que les entreprises engagées dans une démarche d'implantation déploient des efforts importants, notamment financiers (une étude d'impact pouvant coûter de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d'euros par exemple), le risque et les délais liés au contentieux peuvent conduire certaines à renoncer à leurs projets.
Ce risque n'est plus à démontrer, ayant été souligné par l'ensemble des travaux parlementaires et gouvernementaux relatifs aux implantations d'activité au cours des dernières années (rapport Kasbarian, rapport Guillot, rapport Mouchel-Blaisot...). Pourtant, seules des réformes à la marge ont été apportées, alors que le droit applicable est devenu de plus en plus lourd et complexe.
A. UN CONTENTIEUX DÉSORMAIS CENTRÉ SUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, COMPLEXE ET LOURD
À l'impulsion du droit européen, le droit de l'environnement en particulier s'est fortement étoffé au cours des vingt dernières années. Complexe, il fait intervenir de nombreuses polices administratives et évolue en permanence.
« Du point de vue du droit, la situation
s'aggrave :
les règles sont de plus en plus
complexes. »
De plus, lors de la transposition des directives européennes, la France a opéré plusieurs choix pouvant s'apparenter à des surtranspositions, par exemple en matière de contentieux pénal ou en matière de responsabilité du maître d'ouvrage pour les études d'impact.
Il en résulte que le contentieux environnemental représente aujourd'hui la majeure partie des recours dirigés contre les projets des entreprises, se cristallisant sur deux volets : la dérogation à la protection des espèces protégées, et la qualité de l'étude d'impact.
Les études biodiversité, notamment, sont perçues comme trop peu sécurisantes. Aucun texte juridique ni réglementaire n'encadre leur contenu ou la méthode présidant à leur établissement, conduisant dans les faits à des exigences très divergentes selon les territoires et les équipes des services déconcentrés.
L'administration estime en général que les études doivent être réalisées sur une période d'au moins un an (quatre saisons), mais elles ne sont ensuite valables que pour une durée de trois ans seulement - régulièrement dépassée en raison des longueurs de procédures d'autorisation ou de recours contentieux.
Si le Gouvernement s'est engagé à prolonger sa durée d'un an par voie réglementaire, cette promesse n'a pas pour l'instant été suivie d'effet.
En outre, les études d'impact ne sont jamais considérées comme complètes : il n'existe ainsi aucune garantie pour le porteur de projet, y compris durant la période d'instruction. Elles peuvent devoir être complétées à tout moment en cas de nouvelles découvertes, engendrant d'importants impacts en matière de compensation.