IV. ANTICIPER LES BESOINS ET LES PROCÉDURES POUR FACILITER LES IMPLANTATIONS : ÉLARGIR L'APPROCHE « CLÉS EN MAIN » AU BÉNÉFICE DE TOUTES LES ENTREPRISES FRANÇAISES
Pour réduire les délais de réalisation des projets et faciliter les implantations, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la préparation du foncier à vocation économique et l'anticipation des procédures d'autorisation (désamiantage, dépollution, archéologie préventive, études environnementales, capacités de raccordement ferroviaire ou fluviale...).
A. LES DOCUMENTS D'URBANISME RESTENT TRÈS RIGIDES
Faciliter l'évolution des documents d'urbanisme reste un véritable enjeu pour débloquer plus rapidement les projets d'implantation. Les mesures de simplification sectorielle portées, notamment, par la loi Industrie verte, ne concerneront qu'un nombre réduit de projets, le plus souvent menés à l'initiative de l'État ou soutenus par lui.
Même lorsqu'un projet est soutenu par l'ensemble des acteurs locaux, par les élus comme par la population, il arrive que les documents d'urbanisme ne puissent pas être modifiés en temps utile : ainsi, la révision d'un plan local d'urbanisme dure en général deux à trois ans (voire plus en cas de document intercommunal). Ces délais s'ajoutent alors aux temps d'instruction des demandes d'autorisation et aux éventuels délais contentieux. Les modifications des documents sont elles-mêmes parfois attaquées en justice, ajoutant un échelon possible de recours.
Il sera crucial de faciliter et d'accélérer la modification des documents d'urbanisme, à tous les échelons, pour permettre d'accueillir l'activité économique. En particulier, il doit être possible de reconnaître plus facilement l'intérêt général des projets de nature économique, lorsqu'ils sont significatifs pour l'emploi ou le dynamisme d'un territoire, et bénéficier de procédures simplifiées.
B. EN L'ÉTAT, LES « SITES CLÉS EN MAIN » NE RÉPONDENT PAS AUX BESOINS
L'un des programmes phares portés par le Gouvernement à partir de 2020 a été l'identification et la labellisation de 127 « sites clés en main », capables d'accueillir dans de brefs délais des activités économiques (notamment industrielles), grâce à l'anticipation et au portage public de la réalisation d'un certain nombre d'actions et d'études préalables (pré-aménagement, dépollution...).
Mais cette politique n'a offert que peu de résultats. Elle visait principalement de grands sites, orientés en priorité vers les investisseurs étrangers. Elle n'a pas apporté un accompagnement suffisant aux collectivités manquant d'ingénierie ou de ressources pour mettre en valeur leurs sites. La méthode de sélection des sites a été critiquée, et beaucoup de sites n'ont pas trouvé preneur.
« Les sites « clés en
main » se sont souvent avérés n'être pas
totalement apurés
des démarches administratives et
autorisations nécessaires »
Une deuxième vague de « nouveaux sites clés en main » a été annoncée par le Gouvernement en octobre 2023, en lien avec la loi Industrie verte. Mais elle est à nouveau orientée vers 50 grands sites industriels d'ampleur nationale, qui seront sélectionnés par appel à candidatures, représentant un total d'environ 2 000 hectares et mobilisables d'ici 2027.
Cette vision est trop restrictive à double titre. Le nombre de 50 sites est faible, au regard de la forte demande des collectivités et des entreprises (plus de 190 sites candidats ont été relevés). D'autre part, car la réindustrialisation de la France ne passera pas uniquement pas des gigafactories, mais aussi par le développement des PME et ETI déjà implantées au coeur des territoires et qui devront étendre leur activité.
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La démarche d'anticipation et de soutien aux collectivités locales doit être élargie et appliquée, aussi, à de petits sites à portée plus locale que nationale. Pour cela, un volet territorialisé des « sites clés en main », piloté par les régions et les EPCI, devrait être mis en place ; |
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Une relève périodique des nouveaux sites candidats doit être assurée, afin de proposer en permanence une offre nouvelle et d'éviter les « creux de la vague » pour les collectivités exprimant de nouveaux besoins ; |
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L'accompagnement, y compris financier, de la préparation des sites (études préalables, pré-aménagement) doit être intensifié et garanti dans le temps, tant par l'État que par les opérateurs concernés (Banque des Territoires) ; |
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Enfin, la communication autour de ces sites doit être assurée tant auprès des investisseurs internationaux que des entreprises françaises projetant de nouvelles implantations, en élargissant notamment l'outil DataViz. |
La délégation recommande...
... d'élargir le programme « sites clés en main » en créant et en finançant un volet territorialisé piloté par les régions et les EPCI, permettant d'accompagner les collectivités territoriales vers la mobilisation d'un plus grand nombre de sites.
À plus longue échéance, certaines des personnes entendues par la délégation ont plaidé pour la mise en place de mécanismes pérennes de mutualisation ou de portage du coût des études préalables, en vue d'inciter à leur réalisation anticipée et de réduire les délais d'implantation.
De nombreux travaux parlementaires récents ont avancé l'idée d'un « certificat » visant à geler le droit applicable durant plusieurs années - qui ne serait pas réservé qu'aux friches - afin de permettre aux projets de se réaliser dans un terrain juridique stabilisé. Cependant, les récents textes d'initiative gouvernementale récents n'ont pas fait droit à ces demandes, citant des obstacles liés au droit européen et aux limites du pouvoir réglementaire.
