ANNEXE 1 : ELEMENTS D'INFORMATION DES OPERATEURS ET BAILLEURS SUR LEUR INTERVENTION EN POLYNESIE FRANÇAISE
1. L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Compte tenu de leur statut et de leurs compétences respectives, les interventions de l'ANCT dans les collectivités d'outre-mer (COM) régies par l'article 74 de la Constitution (dont la Polynésie française) et la Nouvelle-Calédonie sont limitées. Le Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) n'est pas mobilisable dans les COM ni, sauf exception, la DSIL et la DETR alors que ces crédits constituent une part importante des crédits dédiés au financement de programmes de l'ANCT, tels que les programmes Action coeur de ville ou Petites villes de demain dont plusieurs partenaires nationaux (ANAH, Action logement...) ne sont pas non plus compétents dans ces territoires.
En matière de politique de la ville, les contrats de ville et la géographie prioritaire sont définis par l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui au-delà des DROM limite l'application de celles-ci à Saint-Martin et à la Polynésie française. Ainsi, en Polynésie, un contrat de ville porté par un syndicat mixte de l'agglomération de Papeete concerne 9 communes du territoire. Au total, ces communes comptent 76 QPV dans lesquels résident 71 371 habitants soit 26,6 % de la population de la Polynésie. La dotation allouée au contrat de ville sur le programme 147 est d'environ 1,8 million d'euros par an. Environ les trois-quarts des actions financées dans ce cadre relèvent du volet cohésion sociale (accompagnement à la scolarité, développement des activités de loisirs, sportives et culturelles).
Enfin, l'accord-cadre d'appui à l'ingénierie sur mesure de l'ANCT est mobilisable dans les DROM, mais ne s'applique pas dans les COM.
Toutefois, de façon à répondre aux demandes de collectivités relayées par le Haut-commissariat de la République, l'ANCT s'est attachée à adapter certaines de ses interventions pour permettre d'appuyer les collectivités dans la réalisation de leurs projets. 4 postes de volontaires territoriaux en administration (VTA) ont ainsi été ouverts de façon dérogatoire en 2021 au bénéfice de 4 collectivités ou établissements publics de Polynésie. 2 de ces postes ont abouti à un recrutement d'un jeune diplômé de l'enseignement supérieur de moins de 30 ans.
S'agissant du dispositif des conseillers numériques France services, leur financement initial dans le cadre du plan de relance avec des crédits dotés sur les fonds européens n'a pas permis leur mobilisation en Polynésie française et dans les COM. Ces dernières sont en effet des Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) éligibles au seul Fonds européen de développement (FED) et non des Régions ultrapériphériques (RUP) éligibles aux Fonds européens structurels d'investissement (FESI). À la faveur du renouvellement du dispositif et de son évolution avec un financement des postes sur budget État (version 2 de l'AMI), l'ANCT étudie en lien avec la Banque des territoires les conditions d'une ouverture de l'AMI à la Polynésie française notamment.
Pour ce qui concerne le programme France services lancé en 2019, celui-ci s'est déployé dans l'ensemble des départements de l'Hexagone et d'outre-mer. Le financement du fonctionnement des espaces France services (soutien à 2 postes d'agents d'accueil formés) est assuré pour partie (30 000 euros portés à 35 000 euros en 2023) par le Fonds national France services (FNFS) doté par les 9 opérateurs nationaux et par les crédits du FNADT relevant du ministère de la transition écologique et des collectivités territoriales. En Polynésie, comme dans les COM et en Nouvelle Calédonie, ces financements ne sont pas mobilisables : 6 des partenaires nationaux ne sont pas compétents dans ces territoires (Caisse de prévoyance sociale, Office des postes et télécommunications, Pôle emploi relevant du Pays) et le FNADT est circonscrit à l'Hexagone et aux DROM.
Compte tenu de ces éléments, des contacts ont eu lieu avec les services du Haut-commissariat et la Banque des territoires, mais également avec la Direction générale des outre-mer au sujet des conditions d'un possible déploiement du programme en Polynésie française.
Enfin, la Polynésie française est concernée par un Contrat de restructuration des sites de défense (CRSD) signé le 22 février 2016 par l'État via le Haut-Commissariat, le Pays et les 6 communes d'Arue, Faa'a, Mahina, Pirae, Papeete et Taiarapu est. Le CRSD est bâti sur la base de 4 axes stratégiques : création de zones d'activités économiques ; requalification de zones et aménagements urbains ; création de zones d'activités touristiques et de loisirs ; création d'infrastructures publiques participant au développement économique. Il a fait l'objet de 2 avenants successifs, le dernier ayant été conclu le 12 juillet 2022 prolongeant le contrat pour une ultime période de 2 ans et précisant les modalités de prise en charge par l'État des coûts exceptionnels de dépollution (plomb et amiante sur les terrains et bâtiments militaires et déconstruction) conformément aux engagements du Président de la République lors de son de son déplacement en Polynésie fin juillet 2021. À la suite du CGET, l'ANCT est chargée du suivi des CRSD, les financements État étant en l'espèce mobilisés par sur le Fonds de Restructuration de Défense (FRED) et le Fonds Exceptionnel d'investissement (FEI) Outre-mer.
2. La Banque des Territoires (Caisse des dépôts)
Paris, le 12 juin 2023
|
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES OUTRE-MER Le Directeur |
|
Direction régionale Pacifique |
I. Éléments de contexte
La Banque des Territoires dispose d'une agence en Polynésie depuis juillet 2021. Auparavant, les interventions engagées étaient principalement orientées vers des sujets relatifs à la principale collectivité de Polynésie française (appui en ingénierie, participations en voie d'extinction dans des SEM, prêts) ou la participation dans le cadre d'une DSP étatique à la gestion de l'aéroport de Tahiti Faa `a.
Depuis la mise en place de l'agence locale de la Banque des Territoires avec un représentant, un travail de fonds d'explications de nos capacités d'appui est mis en oeuvre avec des interventions selon trois thématiques majeures :
- La transition énergétique et écologique ;
- Les politiques de cohésion sociale ;
- L'appui au secteur du tourisme, qui est un axe propre aux particularités du territoire.
II. Axes d'interventions
Les axes d'interventions retenues pour la Polynésie et ressortant des échanges avec les partenaires (État, Territoire, Communes, AFD, IEOM, monde économique local...) portent sur :
· Le logement social, la politique de la ville et l'aménagement.
La question de l'habitat a été un enjeu des dernières élections territoriales et reste prégnante en particulier sur l'Ile centre de Tahiti qui concentre la majeure partie de la population, des difficultés de déplacement, du mal logement et de la précarité. La Banque des Territoires porte le message lié à l'enjeu d'élaboration d'une véritable politique du logement social, de la réforme des outils existants et mobilise son expertise en ingénierie et sa longue expérience du logement social.
Il conviendra de voir si le nouveau gouvernement reprend les travaux engagés antérieurement, notamment sur la mise en place d'une SEM d'aménagement au niveau du Pays et la mise en place d'un nouvel opérateur du logement social, qui sont des sujets suivis par la Banque des Territoires.
· La Transition énergétique et écologique
L'ensemble des composantes de la TE - appui aux infrastructures majeures en matière d'eau et d'assainissement que les projets d'énergie renouvelable, mobilités à travers le « verdissement » du secteur maritime - sont des enjeux majeurs bien identifiés et suivis par la Banque des Territoires qui intègre la complexité liée aux 70 iles habitées.
· Le tourisme
Ce sujet est embarqué avec l'appui de projets hôteliers vertueux, l'accompagnement de l'offre au moyen de la plateforme digitale « Alentour », filiale de la Caisse des Dépôts, et la réflexion pour la création, avec la société territoriale d'investissement SOFIDEP, d'un fonds « tourisme ».
· Le numérique
Sur ce volet, les usages à caractère d'inclusion sociale dans le sillage des réflexions initiées avec l'ANCT et le Pays portent sur la mise en place de conseillers numériques.
· L'Économie bleue et les circuits courts sont également identifiés.
III. Modalités d'intervention et exemples
· Outils à disposition des acteurs publics (dont les communes et leurs groupements) :
o Financement des études, missions d'AMO pré-opérationnelles
Création d'une SEM d'aménagement territoriale.
o Prêts sur Fonds d'Épargne
Soutien à la modernisation du Port autonome de Papeete avec un ensemble de prêts de 23 millions d'euros sur une maturité adaptée allant jusqu'à 50 ans.
o Investissement dans des structures d'économie mixte
Travail en cours pour la création avec la commune de Moorea d'une SEM pour porter les investissements et l'exploitation de parcs photovoltaïques sur l'ile.
· Outils à disposition des entreprises privées :
o Co-investissement sur les principaux axes d'intervention du territoire (tourisme, TEE, mobilités, numérique).
Financement de 2,5 millions d'euros pour la mise en place d'un navire moderne de desserte de passagers entre Tahiti et les iles proches, l'Apetahi Express.
o Projets d'investissements dans le secteur du tourisme
Projets sur les Îles de Taaha et de Bora Bora.
· Les AMI France 2030 opérés par la Banque des Territoires dans le cadre de mandats de l'État :
o Tiers lieux expérimentation en santé
o Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives
o Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires
o Compétence et Métiers d'Avenir
o Ingénierie de Formation Professionnelle
Projets lauréats en Polynésie française : le PIOM avec le projet NAHITI et France 2030 avec le projet porté par la DAG et le SPCPF.
IV. Illustrations concrètes d'actions conduites auprès des collectivités communales et intercommunales
Communes
Interventions par le biais de rencontres pour présenter et expliquer les possibilités d'appui de la Banque des territoires :
· Auprès de la Ville de Papeete ainsi que la Direction de la SEM qui gère la station d'épuration de Papeete. À date, pas de sollicitations, la SEM étant en cours de transformation en SPL.
· À Punaauia : projets évoqués concernant l'assainissement et l'eau ainsi que l'aménagement du grand projet de complexe touristique du village tahitien.
· À Pirae : projets évoqués concernant l'eau et l'assainissement avec une sollicitation parallèle de la communauté de communes ainsi que la valorisation d'un terrain libéré par la Marine nationale (projet qui serait intégré dans la SEM d'aménagement avec le pays).
· À Moorea-Maiao : projet en cours de construction (SEM Energie) avec un financement qui vient d'être sollicité pour une mission d'AMO réalisée par la SCET.
· À Mahina : sollicitation pour co-financer une étude de la SCET portant sur l'aménagement d'un terrain et du foncier ex-militaire aux côtés de l'AFD.
· À Arue : même thématique de reconversion de terrains auparavant détenus par la défense.
· À Bora Bora : le maire a été rencontré mais pas de sollicitations depuis.
Intercommunalités
Rencontres et présentations effectuées par notre directeur d'agence :
· La communauté de communes (anciennement SIVU) formée par Arue, Pirae et Papeete : pour participer au financement de leur programme eau et assainissement où l'AFD devrait être retenue prioritairement.
· La communauté de communes de Tereheamanu, qui regroupe 5 communes de l'Est de l'île de Tahiti (Papara, Teva i Uta, Taiarapu-Ouest, Taiarapu-est et Hitia'a O Te Ra) : la Banque des Territoires a été sollicitée dans le cadre du programme eau et assainissement mais la décision finale a retenu une solution d'assainissement individuel en subvention qui ne permet pas notre intervention.
· La communauté de communes des Iles Marquises (la CODIM) : nous a sollicités pour financer son nouveau siège sur prêt du Fonds d'Épargne.
· Le Syndicat pour la Promotion des Communes de Polynésie Française (SPCPF) : sollicite la Banque des territoires pour financer sur Fonds d'Épargne le projet de maison des communes. L'établissement est aussi opérateur, aux côtés de la Direction de l'Agriculture, d'un projet lauréat de l'AMI France 2030 « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires ».
Parmi les autres actions au bénéfice des communes, peuvent également être notées :
· Le travail réalisé sur la SEM énergie avec le Pays pour la production et la distribution de l'électricité dans les îles des Tuamotu-Gambier (projet mis en suspend à ce jour).
· Le projet « archipels connectés » porté par l'UPF, lauréat de l'AMI Campus connectés, qui permet aux étudiants des communes éloignées de Tahiti de bénéficier des formations dispensées à l'UPF à distance. 5 campus connectés réalisés sur les 5 archipels de la Polynésie française : Îles du Vent (Teva i Uta sur la presqu'île de Tahiti), Îles sous le vent (Raiatea), Tuamotu-Gambier (Rangiroa), Marquises (Nuku Hiva) et Australes (Tubuai).
· Le projet de navire itinérant, lauréat de l'AMI Numérique Inclusif Numérique Éducatif (NINE), destiné aux habitants des communes éloignées de l'archipel des Tuamotu-Gambier afin qu'ils bénéficient de formations en informatique.
· Le projet d'association avec Vinci Énergie (Énergie des Îles) pour répondre aux DSP de l'électricité des communes de Rangiroa (non lauréat) et des îles Marquises (DSP finalement relancée au niveau de la CODIM).
3. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
L'ADEME est historiquement présente en Polynésie française et accompagne le Pays et les collectivités dans leurs projets de transition écologique. Nous avons 1,5 ETP de chargé de mission mis à disposition par le Haut-Commissariat sur place complété par 2 ETP de volontaires en service civique. L'équipe sera renforcée sur place dès le mois d'aout 2023 par 1 nouvel ETP d'expert afin d'accompagner le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française dans la mise en oeuvre du Fonds de Transition Énergétique (FTE)14(*). Enfin un représentant territorial de l'ADEME, Directeur de l'Ingénierie Publique au Haut-Commissariat assure, en plus de ses fonctions, la représentation locale de l'Agence. L'équipe bénéficie d'un soutien fort des équipes du siège et du réseau outre-mer de l'ADEME.
L'ADEME inscrit son intervention dans le cadre du Contrat de développement et de transformation pour la Polynésie française 2021-2023. En particulier, sur cette période, l'ADEME contribue à hauteur de 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le volet transition écologique (énergie, climat, mobilité, économie circulaire et déchets) auxquels il faut ajouter 5 millions d'euros au titre de l'accord territorial de relance sur cette même période (investissements structurants concernant la gestion des déchets et l'économie circulaire).
En Polynésie, l'ADEME intervient d'abord en appui technique aux acteurs du territoire (dont les collectivités) pour les aider dans la définition de leurs projets. L'ADEME apporte des soutiens financiers via les dispositifs déployés sur l'ensemble du territoire (hexagone et outre-mer) mais également avec des spécificités propres au territoire. En effet, la loi organique de 2004 délégant certaines compétences, habituellement attribuées à l'État, au Pays voire aux communes, en particulier en matière de transition écologique, le cadre d'intervention de l'Agence s'en trouve adapté. Plus précisément, dans l'hexagone, l'ADEME n'accompagne pas les projets visant le respect de la règlementation, cependant, en Polynésie, le cadre règlementaire environnemental hexagonal (et européen) ne s'appliquant pas, l'ADEME continue à soutenir certains projets (par exemple, en 2021, l'appui à l'élaboration d'un Plan Climat Air-Énergie Territorial via le financement d'un poste dédié sur 3 ans au sein des services du Pays).
En 2022, c'est 40 dossiers engagés par l'ADEME en Polynésie soit 2,7 millions d'euros d'AE dont 77 % au titre de projets relatifs à la gestion des déchets et de l'économie circulaire. Exemples de projets engagés en 2022 et début 2023 et portés par les collectivités : études pour la mise en place d'un site de traitement et de valorisation des déchets sur le site de Nivée (238 026 euros d'aide ADEME), rénovation de la déchetterie de Paihoro (707 160 euros d'aide ADEME), création de la déchèterie à Ua Huka (157 737 euros d'aide ADEME), financement d'un poste de conseiller en énergie partagé sur une année pour la communauté de communes des Îles Marquises (54 500 euros d'aide ADEME), bilan carbone du secteur touristique de la Polynésie française (45 964 euros d'aide ADEME), schéma d'aménagements cyclables et piétons de la plaine de Punaauia (48 429 euros d'aide ADEME).
L'ensemble de l'offre ADEME est disponible en ligne sur le site https://agirpourlatransition.ademe.fr. En particulier, un parcours spécifique existe et permet de guider les collectivités désireuses de se faire accompagner. Cela ne remplace bien évidemment pas les échanges réels entre nos équipes et les collectivités en particulier les élus ou les équipes techniques. Vous trouverez également en pièce-jointe une plaquette de synthèse concernant l'offre de l'ADEME en Polynésie qui est diffusée localement.
4. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
a) Contexte d'intervention
Depuis plusieurs dizaines d'années, et jusqu'en juillet 2021, le Cerema intervenait à l'Outre-mer sans implantation locale d'infrastructure et d'équipes. L'activité était portée par les directions basées en métropole au travers de déplacements ponctuels et ciblés sur des études.
Néanmoins, à distance, le Cerema rencontrait des difficultés pour déployer l'ensemble de son offre, pour développer de nouveaux partenariats et pour apporter la réactivité que permet la proximité géographique.
Afin de renforcer sa présence dans les Départements et Régions d'Outre-mer, le Cerema a créé une délégation, puis une direction territoriale Outre-mer (depuis le 1er janvier 2023).
Cette direction est organisée en deux agences : une agence Océan indien implantée à La Réunion et à Mayotte et une agence Antilles-Guyane implantée en Guyane. La préfiguration d'une implantation aux Antilles démarre en 2023 avec pour objectif la mise en place effective des équipes en 2024.
Dans les territoires ultra-marins sans implantations, le Cerema continue d'intervenir à la demande, c'est le cas de la Polynésie. Des exemples de missions récentes sont exposés ci-dessous.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance du Cerema (établissement public à pilotage partagé par l'État et les collectivités territoriales), 46 collectivités ultra-marines ont adhéré à l'établissement, permettant ainsi au Cerema de travailler de façon privilégiée avec ces collectivités.
La Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises sont, en vertu des lois organiques définissant leurs statuts respectifs, des territoires soumis au principe de spécialité législative. Ne s'appliquent dans ces territoires que les lois et règlements comportant une mention expresse à cette fin. En l'absence d'une telle mention, la faculté nouvelle pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'adhérer au Cerema consacrée par l'article 45 de la loi du 28 mai 2013 ne bénéficie pas aux collectivités situées dans ces territoires, alors que certaines d'entre elles ont fait part de leur volonté d'adhérer.
Pour y remédier, une modification législative est nécessaire, le Cerema a proposé au MIOM un projet d'article modifiant la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - Extension de la faculté d'adhérer au Cerema aux collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires soumis au principe de spécialité législative.
b) Les contributions actuelles du Cerema en Polynésie :
Punaauïa
À l'occasion de la révision de son Plan Général d'Aménagement, la commune de Punauïa a décidé d'initier un processus de plus long terme visant à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un projet de territoire concerté et résilient. L'objectif de la commune est double : maîtriser l'aménagement et le développement urbain pour améliorer le cadre de vie de la population ; renouer le lien avec la Nature pour valoriser son identité culturelle.
Pour atteindre cet objectif, la commune a choisi de se faire accompagner par le Cerema dans le cadre d'une convention de partenariat public-public signée le 1er juin 2023. En effet, la commune souhaite bénéficier de l'expérience du Cerema tant en matière de conduite de la concertation de toutes les parties prenantes d'un territoire qu'en matière de résilience dans un contexte de changement climatique.
En retour, le Cerema prévoit de capitaliser, en termes de méthodologie d'aménagement du territoire, sur le caractère innovant du projet, en particulier de par le lien que la commune entend renouer avec la Nature.
Ainsi, la commune de Punauïa, comme le Cerema sont partenaires d'une démarche de développement durable qui se veut exemplaire et transposable ailleurs en Polynésie mais aussi dans d'autres territoires ultra-marins comme en France métropolitaine.
Direction de l'Equipement (DEQ)
Le Cerema met au point avec la direction de l'équipement (DEQ) du ministère des grands travaux et de l'équipement du gouvernement de la Polynésie Française, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il s'agit d'un marché à bon de commande qui permettra à la DEQ de bénéficier, au fil de l'eau, de l'expertise du Cerema dans l'ensemble des domaines relatifs aux infrastructures routières, portuaires et maritimes, notamment vis-à-vis de leur résilience aux risques naturels dans le contexte du changement climatique.
La DEQ, qui préfigure la constitution d'un service dédié aux ouvrages d'art, prévoit encore de solliciter le Cerema pour une action de formation d'une dizaine de ses collaborateurs dans le domaine des ouvrages d'art.
c) Les contributions possibles du Cerema en Polynésie
Le Cerema peut intervenir sur l'ensemble des champs de compétence. Détenteur d'une expertise nationale mutualisée, le Cerema accompagne l'État et les collectivités territoriales pour la transition écologique, l'adaptation au changement climatique et la cohésion des territoires par l'élaboration coopérative, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport. Doté d'un fort potentiel d'innovation et de recherche incarné notamment par son institut Carnot Clim'adapt, le Cerema agit dans 6 domaines d'activités : expertise & ingénierie territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, environnement & risques, mer & littoral.
Actuellement :
- des échanges sont en cours avec le Ministère du logement et de l'aménagement polynésien et le MTECT pour que le Cerema apporte un appui transversal au ministère (aménagement du territoire, loi littoral, mobilités, environnement ...) ;
- le Cerema a été sollicité car le Pays de Polynésie Française souhaitait acquérir des ponts Bailey de secours pour répondre à des réparations d'urgence suite à des phénomènes météorologiques.
d) Délégation du Cerema en Polynésie en octobre 2023
Au regard des nombreuses sollicitations sur le territoire, le Cerema prévoit d'envoyer une délégation de 2 personnes au mois d'octobre pour rencontrer les principaux partenaires.
À ce jour, des échanges ont été menés avec : AFD, BRGM, Haut-Commissariat/DIP, Opua, Ministère des grands travaux, ...
5. L'Agence française de développement (AFD)
L'AFD, présente depuis plus de 60 ans en Polynésie française, est un prêteur historique de la Collectivité de Polynésie. Elle détient 60 % de la dette du « Pays » et a déjà financé 36 des 48 communes polynésiennes sur l'ensemble de l'archipel.
L' AFD est ainsi un partenaire majeur de l'ensemble des
collectivités territoriales polynésiennes, qu'elle accompagne
financièrement au moyen de prêts (bonifiés ou non), de
subventions pour l'ingénierie des
collectivités ou pour
financer des études sur le climat et la biodiversité et par
diverses actions de formation.
De surcroit, FAFD est également le premier partenaire bancaire des communes polynésiennes et actionnaire de la banque SOCREDO.
Les documents suivants sont :
- la brochure sur l'activité de l'AFD en Polynésie française (novembre 2022) ;
- les différents instruments financiers mobilisables pour les élus polynésiens avec des exemples d'activités passées financées.
6. L'Office français de la biodiversité (OFB).
a) Contexte
Conformément à la loi portant création de l'Office français de la biodiversité du 24 juillet 2019, l'OFB peut mener, dans le cadre de conventions, des actions en Polynésie française, sur demande de la collectivité.
À ce titre, l'OFB a signé le 10 janvier 2020 une convention de partenariat avec la Polynésie française qui fixe le cadre spécifique d'intervention. Cette collaboration s'articule autour de 2 axes prioritaires :
- Axe 1 : Améliorer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous les polynésiens ;
- Axe 2 : Préserver et valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel polynésien y compris à travers les politiques sectorielles du Pays.
Une feuille de route vient préciser ce cadre d'intervention (annexée à cette note - extrait du volet Eau et assainissement). La compétence de l'eau potable et de l'assainissement est exclusivement dévolue aux communes.
Pour mettre en oeuvre ces actions, une délégation territoriale est implantée sur le territoire de la Polynésie française regroupant une petite équipe (1 délégué et 5 volontaires de service civique) sous l'autorité de la direction des outre-mer de l'OFB basée au siège à Vincennes.
b) Déploiement de la solidarité inter bassin
Pour la mise en oeuvre de l'axe 1, l'OFB déploie sur le territoire le dispositif de Solidarité Inter Bassin (SIB) qui est un programme de soutien aux opérations permettant de mieux gérer la ressource en eau, d'améliorer l'assainissement, de faciliter l'accès à l'eau potable, et de maintenir ou rétablir la continuité écologique des cours d'eau en i) finançant des études et infrastructures, ii) développant des équipements performants et adaptés et iii) appuyant la mise en place d'une gestion efficace des services.
L'OFB a la responsabilité opérationnelle de gestion des financements SIB. Avant la création de l'Agence française de la Biodiversité en 2017, le fonds SIB était géré par l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Sans représentation territoriale de l'ONEMA en Polynésie française, les services du haut-commissariat ont assuré le rôle de relai dans la gestion des fonds. Depuis la création de l'AFB, puis de l'OFB, la gestion locale du fonds est assurée par la délégation territoriale de l'OFB et son siège.
c) Montée en puissance de la SIB
Sur la période 2008-2019, les fonds SIB engagés en Polynésie française ont été de l'ordre de 1,7 millions d'euros. Sur 2021 et 2022, les DOM ont bénéficié d'une enveloppe exceptionnelle grâce au plan de Relance sur le budget SIB, une augmentation qui a permis, de manière indirecte, à faire bénéficier davantage les PTOM à l'enveloppe SIB « classique ».
Depuis 2020, une nette augmentation de la mobilisation du fonds SIB s'est traduit par un engagement financier de 6,7 millions d'euros au bénéfice des communes de Polynésie française sur la période 2020-2023.
En termes de répartition des dossiers de financements entre eau et assainissement, le Fonds SIB finance davantage d'opérations en matière d'eau potable que d'assainissement. L'effort est principalement porté sur la rénovation des réseaux inclus dans des programmes de réduction des fuites et d'amélioration des rendements.
Cependant, la balance penche vers l'assainissement en termes de montants alloués sachant que la SIB finance un projet d'ampleur visant à raccorder trois communes urbanisées de Tahiti sur la station d'épuration de Papeete représentant un volume financier de 4,1 millions d'euros de subvention SIB.
Le fonds SIB mobilisé par les communes vient compléter d'autres dispositifs d'aide tels que le CDT, le FED, le FIP, le FEI et la DETR. Le taux d'intervention de la SIB s'établit à 30 % pour les travaux et 50 % pour les études.
d) Renforcement de la communication
Depuis 2020, la délégation de l'OFB à peu à peu repris la gestion locale du programme SIB jusque-là assurée par les services de l'État en tant que guichet unique. En 2021, les échanges avec les communes se sont renforcés permettant ainsi de préciser :
- les modalités d'intervention ;
- les procédures de dépôt et les pièces nécessaires à fournir ;
- les circuits administratifs à respecter.
Le programme de la SIB a été notamment présenté lors du comité de pilotage du Contrat de Développement et de Transformation (CDT) de 2021, puis à l'occasion de réunions et séminaires notamment à l'occasion du séminaire du Syndicat pour la Promotion des Communes de Polynésie française (SPCPF) à destination des élus et agents communaux.
En 2022, la Délégation a renforcé son équipe et dédie un agent à la gestion et l'animation du programme. Afin d'améliorer la qualité du service, la procédure de dépôt a évolué et les communes sont invitées à échanger en amont de leur dépôt de dossier auprès de la délégation territoriale.
Nombre de documents réactualisés ont pu être communiqués aux communes en 2022 :
- modalités opérationnelles de la Solidarité Inter Bassin ;
- règles de financement ;
- formulaire de demande d'aide financière ;
- liste des pièces à fournir ;
- procédure d'instruction des dossiers et la demande de paiement ;
- kit de paiement.
e) Analyse des freins et leviers
(1) Des besoins multiples exprimés mais des difficultés à monter et porter des projets
Les problématiques d'accès à la ressource en eau potable et à l'assainissement restent très prégnantes en Polynésie française. Malgré un besoin conséquent en termes de mise en oeuvre d'infrastructures, de rénovation, d'optimisation et de modernisation d'ouvrages, les collectivités peinent à déposer des projets d'investissements. La faible constitution des communes en intercommunalité freine également le portage de projets d'investissements structurants et difficilement supportable financièrement.
(2) Des bailleurs de fonds alignés en termes de priorités et d'enjeux malgré des calendriers distincts
Mêmes si les moyens financiers ne permettent pas de couvrir la totalité des besoins, moultes outils de financements existent et ne sont pas toujours mobilisés par les collectivités. Une des difficultés rencontrées réside dans le montage des plans de financements. Les bailleurs proposent des outils qui ne suivent pas tous les mêmes règles d'éligibilité, les mêmes procédures et ce avec des calendriers d'attribution différents.
(3) L'utilisation de la ressource en eau brute très disparate selon les zones géographiques, entre gaspillage et restrictions
Une maitrise de l'utilisation de la ressource en eau brute s'appuie sur un équilibre des usages de l'eau pour préserver les ressources. Devant une augmentation constante des besoins, les collectivités s'engagent dans la recherche de nouvelles ressources en eau de surface, souterraines ou galeries drainantes. De manière paradoxale, les rendements de productions en eau potable peinent à atteindre les 50 % et sont bien en deçà de ces proportions selon les zones géographiques. En revanche, dans les atolls en particulier, la consommation en eau brute par habitant est très en dessous des moyennes du fait de la rareté de la ressource impliquant une exemplarité en termes d'économie d'eau mais générant aussi des difficultés d'approvisionnement en eau potable en termes quantitatif et qualitatif.
f) Annexe : Feuille de route Eau et assainissement 2022-2024
Perspectives 2022-2024 et révision des objectifs
AXE 1 : AMELIORER L'ACCES A L'EAU POTABLE ET A L'ASSAINISSEMENT ET ASSURER LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DES MILIEUX AQUATIQUES
Obj.1.1- Soutenir les communes polynésiennes pour garantir l'accès à la collecte et le traitement des eaux usées et à l'eau potable à travers le fonds de solidarité interbassin
La collecte et le traitement des eaux usées et l'accès à l'eau potable restent des priorités pour les communes qui sont compétentes en la matière. Devant un constat préoccupant, l'OFB poursuivra son appui aux collectivités en mobilisant le fonds de solidarité interbassin.
Au regard du programme d'intervention de la SIB piloté par l'OFB, l'accent sera mis sur les opérations suivantes :
- projets d'assainissement collectif dans les secteurs à forte urbanisation ;
- projets visant à la réduction des eaux claires parasites dans les réseaux d'assainissement collectifs ;
- projets démonstrateur d'assainissement non collectifs à fort caractère de réplicabilité en Polynésie française ;
- projets d'eau potable visant à l'optimisation de l'utilisation des ressources en eau brute dans un objectif d'économie d'eau et de gestion partagée de la ressource en eau ;
- projets d'amélioration des rendements des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable ;
Une attention particulière sera portée sur les projets réduisant de manière significative les impacts sur les milieux récepteurs et sur la biodiversité. Dans le même ordre, les projets visant une gestion équilibrée de la ressource en eau seront privilégiés.
Sur les îles où l'accès à la ressource en eau brute est limité, l'OFB accompagnera les collectivités dans la recherche de solutions d'ingénierie techniques adaptées aux contraintes locales. Les atolls des Tuamotu, particulièrement vulnérables, seront les premiers concernés par ces mesures d'accompagnement.
Pour le montage des dossiers de financements SIB, l'OFB se mobilisera pour accompagner les collectivités éligibles en étroite relation avec les services de l'État et du Pays.
Résultat attendu RA 1.1.1 le fonds de solidarité interbassin est pleinement mobilisé dans le cadre d'opérations de collecte et de traitement des eaux usées et d'accès à l'eau potable
Résultat attendu RA 1.1.2 la priorité est orientée sur l'assainissement collectif dans les secteurs fortement urbanisés et sur l'accès à la ressource en eau brute et la potabilisation pour les petites collectivités (les atolls en particulier)
Résultat attendu RA 1.1.3 La communication auprès des collectivités éligibles et l'articulation entre les mécanismes de financements existants sont renforcées.
* 14 Le FTE est doté par l'État à hauteur de 60 millions d'euros (7160 milliards FCFP), et permettra d'accompagner, sur la période 2023-2026, les projets d'investissement publics et privés susceptibles de contribuer au renforcement de la souveraineté énergétique de la Polynésie française, en cohérence avec la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2022-2030. L'appel-à-projets est disponible en ligne https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Publications/Publications-legales-et-avis/Appel-a-projets/Appel-a-projets-Fonds-de-transition-energetique-2023