Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité

LISTE DES RECOMMANDATIONS À DESTINATION D'INSTITUTIONS

N°	Recommandations	Destinataire(s) de la recommandation	Acteur(s) concerné(s)	Calendrier prévisionnel	Support / action
1- SE FORMER ET SENSIBILISER
1	Ajouter, dans les conditions de délivrance de l'agrément préalable aux organismes formateurs d'élus locaux, l'obligation pour toute formation d'intégrer les enjeux de transition environnementale et de résilience territoriale.	Le Ministre chargé des collectivités territoriales délivre l'agrément après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux (Saisine DGCL)	Gouvernement, Sénat et Assemblée	2024	Modification CGCT
2- FACILITER LES DIAGNOSTICS ET LA CONNAISSANCE
2	Accompagner les collectivités afin qu'elles renforcent le travail amont de diagnostic (climat, ressources, biodiversité, données socio-économiques, cartographie des acteurs, ...) dans la prochaine génération de Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (CGDD)	Services déconcentrés agences de l'État observatoires et acteurs régionaux et locaux	2026	Instruction du ministère pour faire évoluer le document CRTE en ajoutant un diagnostic Accompagnement des collectivités à réaliser ces diagnostics
3	Mettre gratuitement à disposition des élus locaux un bouquet de connaissances territorialisées et indicateurs relatifs aux enjeux environnementaux (climat, vivant...).	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (CGDD)	Ademe, Cerema, Météo France, IGN, Agences de l'Eau, DGPR, DG du MTECT (DGEC, DGITM, DGALN), BRGM, OFB, ONF, INRAE, CNES, ANCT, observatoires régionaux, ALEC, RARE, ...	Automne 2024	Le Ministère de la transition écologique chargé de passer la commande aux agences de l'État pour aboutir à une Plateforme nationale numérique

3- ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS VERS UNE TRANSITION SYSTÉMIQUE
4	Documenter les compétences détenues et à détenir dans les collectivités et leurs groupements pour mener la transition environnementale et les profils de postes afférents.	CNFPT / INET	Collectivités	2024 ou 2025 dans le cadre des études réalisées par les élèves en formation initiale à l'INET	Rapport
5	Valoriser, dans le cadre de la prochaine génération de CRTE, l'adhésion des collectivités au programme « Territoire engagé pour la transition écologique » (TETE) de l'Ademe et au programme « Territoires engagés pour la nature » de l'OFB. Renforcer les moyens de l'Ademe et l'OFB en conséquence, et rechercher des mutualisations au plan régional. Rapprocher ces labels / étendre le label TETE (climat, air, énergie et économie circulaire) à tous les sujets environnementaux.	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGCL), Ministère de la Transition énergétique et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.	ADEME OFB	2023-2026	Instruction du Gouvernement pour demander aux préfets de s'adresser aux élus locaux * Budget 2024 de l'ADEME
6	Mettre en place une feuille de route transversale de la transition environnementale des services, opérateurs et structures de l'État déconcentré, coordonnée et suivie par le préfet de région.	Ministère de l'intérieur (DMTAES) Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (CGDD)	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (CGDD), concertation avec la Région	1^er semestre 2024	Circulaire interministérielle vers les préfets de région

3- ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS VERS UNE TRANSITION SYSTÉMIQUE
7	Réaliser un référentiel (guide) de l'accompagnement des transitions environnementales à l'attention des services déconcentrés de l'État et particulièrement des sous-préfets interlocuteurs de premier niveau des collectivités.	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (CGDD et ANCT)	Ministère de l'intérieur (DMTAES), Ademe, Cerema, GREC, ...	1^er semestre 2024	Instruction écrite ou circulaire avec un manuel
4- RENFORCER LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION
8	Faire des CRTE le support d'une programmation pluriannuelle des financements.	Premier Ministre	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGCL, ANCT, CGDD), Services déconcentrés,	Expérimentation en 2024	Expérimentation, bilan, généralisation. À articuler avec la recommandation 5.
9	Intégrer dans le Fonds vert des crédits pour une évaluation par les collectivités elles-mêmes de l'impact objectif et quantifié des projets en termes d'environnement.	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGCL, DGALN)		1^er semestre 2024	Lettre de demande d'évaluation au Ministre
10	Pérenniser le Fonds Vert, augmenter son montant et renforcer la grille d'évaluation des projets ex-ante.	Ministère de l'Économie et des Finances	Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGCL, DGALN)	2024	Budget 2024

5- FAIRE ÉVOLUER LES REGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
11	Engager une réflexion pour proposer des évolutions des règles budgétaires et comptables afin qu'elles soient plus favorables à la transition environnementale.	Ministère de l'économie et des finances (DGT) Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (DGCL)	Associations nationales d'élus, associations de réseau métier spécialisées finances locales, Agence France Locale, Ademe ...	Fin 2023	Rapport
12	Étudier l'extension des modalités de garantie des prêts contractés par les opérateurs et partenaires des collectivités (EPL) pour des projets de transition écologique.	Ministère de l'économie et des finances (DG Trésor)	Associations nationales d'élus locaux, Agence France Locale	2023	Étude