Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4 territoires de la République dans la Caraïbe

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Vincent Berton, préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

M. Roland Dubertrand, ministre plénipotentiaire, ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique

M. Justin Pamphile, président de l'association des maires de Martinique

Conseil national des barreaux (CNB)

Mme Bénédicte Mast, présidente de la commission « accès au droit » du Conseil national des barreaux

Mme Émilie Guillet, chargée d'affaires publiques

Conférence des bâtonniers

M. Patrick Lingibé, vice-président de la Conférence des bâtonniers, président de la délégation outre-mer

Bâtonniers

M. Georges-Emmanuel Germany, bâtonnier de la Martinique

M. Josselin Troupé, bâtonnier de la Guadeloupe

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
DES TERRITOIRES ANCRÉS DANS LA RÉPUBLIQUE QUI LEUR DOIT TOUTE SON ATTENTION
Adapter les normes aux circonstances locales
2	Réunir, de toute urgence, le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) pour examiner les propositions d'ajustements statutaires présentées par les collectivités antillaises et s'assurer de la nécessité d'une évolution législative pour y procéder.	Gouvernement, collectivités ultramarines	Dernier trimestre 2023	Réunion interministérielle
3	Adopter une démarche systématique de la part de l'État pour adapter les normes et référentiels, y compris existantes (en matière technique notamment), afin de prendre pleinement en considération les circonstances locales.	Gouvernement, DGOM	Immédiat	Loi, Règlement, Instructions ministérielles
Se donner les moyens de mieux garantir la sécurité
4	Renforcer urgemment les moyens nautiques et héliportés des forces de sécurité intérieure pour lutter efficacement contre la criminalité inter-îles, en particulier au sein de l'antenne de l'OFAST de Fort-de-France.	Gouvernement, DGPN, DGGN, Douanes, OFAST	Deuxième semestre 2023	Projet de loi de finances pour 2024 Mesure administrative
5	Renforcer la coopération avec les îles avoisinantes en matière de sécurité et de renseignement, en systématisant les coopérations bilatérales visant à l'échange d'informations et à la formation de personnels des forces de sécurité intérieure comme avec Sainte-Lucie ou la partie hollandaise de Saint-Martin.	Ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, DGGN, DGPN, OFAST	Deuxième semestre 2023	Coopération diplomatique Mesure de gestion administrative
7	Développer les contrats locaux en matière de sécurité afin de mieux coordonner les actions des différents acteurs de la lutte contre la délinquance.	Gouvernement, Préfets, Collectivités territoriales	2023-2024	Conventions
8	Donner aux personnels de la gendarmerie nationale, chargés du contrôle aux frontières à Saint-Barthélemy, accès dans les meilleurs délais au fichier des titres électroniques sécurisés.	Ministère de l'intérieur, DGGN, DGPN	Immédiat	Mesure de gestion administrative
Adapter les moyens de la justice
11	Améliorer la coopération en matière judiciaire, par la nomination de magistrats de liaison, notamment à Sainte-Lucie, et le développement d'accords judiciaires bilatéraux pour lutter plus efficacement contre les trafics internationaux d'armes et de drogue.	Gouvernement, DSJ	2023-2024	Instructions ministérielles, Mesure de gestion administrative
12	Moduler le montant de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle pour prendre en considération la double insularité de la Guadeloupe.	Gouvernement	Premier semestre 2024	Loi, Règlement
L'INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE CARIBÉEN
Renforcer l'insertion des collectivités antillaises et la présence française dans l'environnement régional
13	Renforcer la présence de la France au sein des organisations de coopération régionales économiques comme culturelles, en associant les collectivités antillaises volontaires et en les accompagnant dans leur démarche d'association, en particulier la CARICOM.	Gouvernement, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Collectivités territoriales	2023-2024	Coopération diplomatique
15	Affecter auprès de chaque préfet un conseiller diplomatique, chargé de l'intégration régionale dans le territoire et ensemblier des actions de coopération au sein de l'environnement caribéen.	Gouvernement, DMATES	2023-2024	Mesure de gestion administrative
Dépasser la relation auto-centrée et exclusive collectivité-hexagone
17	Prendre pleinement en compte la spécificité de la présence hollandaise à Saint-Martin en facilitant le déploiement d'accords locaux de gestion de certains équipements entre les deux parties de l'île, à l'initiative de la collectivité et avec l'accompagnement de l'État (aéroports, ports, routes, production et distribution d'eau).	Gouvernement, Préfet, Collectivité territoriale	2023-2024	Loi, Règlement
18	Permettre, sur le modèle de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, aux collectivités antillaises volontaires de disposer de représentants au sein des organisations régionales de coopération	Gouvernement, Collectivité territoriale	2023-2024	Loi, Règlement
ASSURER, EN PRIORITÉ, L'EFFICIENCE DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
Développer les compétences au service de l'action locale
20	Développer une offre locale de formation aux métiers du secteur public, par exemple par la création d'un Institut régional d'administration pour les Antilles-Guyane.	Gouvernement	2023-2024	Règlement, Mesure administrative
22	Utiliser l'assistance technique assurée par l'État, y compris par Expertise France, pour former dans les collectivités bénéficiaires les personnels à l'expertise technique nécessaire au plein exercice de leurs missions.	Gouvernement, Expertise France, DGOM	Deuxième semestre 2023	Loi, Règlement Mesure de gestion administrative
24	Développer l'offre du service militaire adapté au profit des jeunes Saint-Martinois dans la perspective de la reconstruction de l'île après l'ouragan Irma.	Gouvernement, DGOM	2024	Projet de loi de finances pour 2024 Mesure de gestion administrative
Faciliter le recours à l'ingénierie de l'État
26	Généraliser les plateformes d'ingénierie d'appui aux collectivités territoriales, sur le modèle de celle mise en place en Guyane, tout en respectant les spécificités de chaque territoire, en les dotant des moyens humains et financiers correspondants.	Gouvernement, Préfets, Agences d'ingénierie de l'Etat	2024-2025	Loi, Règlement, Mesure de gestion administrative
27	Permettre aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution d'adhérer au Cerema et de bénéficier, pour la conduite de leurs projets, de son expertise et accompagnement.	Gouvernement, DGCL, Cerema	2023-2024	Loi
Restaurer les capacités financières locales
28	Élargir le dispositif COROM, en adaptant les critères d'éligibilité et les modalités de soutien à la diversité des situations observées aux Antilles, augmenter les crédits qui y sont alloués afin d'en faire bénéficier un nombre plus important de communes et garantir la présence d'assistants techniques, y compris lors de la préparation du contrat.	Gouvernement, DGOM	2024 - 2025	Projet de loi de finances pour 2024 Mesures de gestion administrative
29	Veiller à faciliter la consommation des crédits inscrits au titre des contrats de convergence et de transformation (CCT) qui seront conclus pour la période 2024-2027 en assouplissant les possibilités de fongibilité des crédits prévus et en intégrant de nouvelles thématiques notamment l'ingénierie et la gestion de projets.	Gouvernement, DGOM	2024 - 2025	Projet de loi de finances pour 2024
Faciliter le développement de projets locaux
32	Transformer l'avis conforme des CDPENAF ultramarines en un avis simple, alignant ainsi ce régime sur celui de droit commun applicable dans l'Hexagone afin de faciliter le développement des projets des maires dans ces territoires.	Gouvernement, DGCL, DGOM	2023-2024	Loi
Apporter une réponse efficace et concrète aux sujets primordiaux pour chaque territoire
35	Développer des outils concrets et opérationnels, dotés en moyens humains et financiers adaptés, avec les collectivités antillaises pour résoudre des défis structurants propres à chaque territoire nécessitant un accompagnement spécifique de l'État
35.1	Doter le SMGEAG des moyens humains et financiers pérennes, nécessaires à l'accomplissement de ses missions et opérer un suivi qualitatif et quantitatif de ses réalisations.	Gouvernement, DGOM	2023 - 2024	Projet de loi de finances pour 2024, Mesure de gestion administrative
35.2	Permettre à la collectivité de Martinique et aux collectivités guadeloupéennes de conduire une politique active d'incitation au retour des jeunes martiniquais partis en formation dans l'hexagone ou à l'étranger.	Gouvernement, DGOM	2023 - 2024	Loi, Règlement
35.3	Conforter la collectivité de Saint-Barthélemy dans son rôle de régulateur s'agissant du logement.	Gouvernement, DGOM	2023 - 2024	Loi, Règlement
35.4	Parachever l'effort de reconstruction entrepris après le passage de l'ouragan Irma et consolider les dispositifs de prévention et de gestion de crise entre l'État et la collectivité mais également avec la partie hollandaise de l'île.	Gouvernement, DGOM	2023 - 2024	Instructions ministérielles

LE CONTRÔLE EN CLAIR

POUR CONSULTER LA PAGE DE LA MISSION D'INFORMATION

https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-lois/mission-dinformation-sur-la-situation-institutionnelle-la-justice-et-la-securite-en-martinique-en-guadeloupe-a-saint-barthelemy-et-a-saint-martin.html