Dotations de la sécurité sociale : sortir de la logique du financement à l'aveugle

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RENFORCER LA PORTÉE DE L'AUTORISATION
ET DE L'INFORMATION PARLEMENTAIRES

Proposition n° 1 : Inscrire explicitement en LFSS le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base.

Proposition n° 2 : Faire figurer explicitement en LFSS le montant prévisionnel total des dotations aux organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base.

Proposition n° 3 : Aligner le contenu de l'annexe 2 au PLFSS sur celui figurant dans le jaune budgétaire « opérateurs de l'État » et dans les projets annuels de performance. En priorité, faire figurer, dans l'annexe 2 au PLFSS, les comptes par destination de dépenses des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base.

Proposition n° 4 : Fournir dans l'annexe 2 au PLFSS les comptes de l'exercice en cours et des quatre exercices précédents pour chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base.

Proposition n° 5 : Appliquer les dispositions organiques régissant le contenu de l'annexe 2 au PLFSS.

ADAPTER LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES OFFROB
POUR DAVANTAGE D'EFFICACITÉ

Proposition n° 6 : Associer les caisses nationales de sécurité sociale dans la gouvernance de chacun des organismes et fonds qu'elles financent de manière pérenne.

Proposition n° 7 : Communiquer aux organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base une trajectoire indicative sur trois ans du montant de la dotation des régimes obligatoires de base qui pourrait leur être affecté.

Proposition n° 8 : D'ici à 2027, tirer le bilan des transferts de dotation de l'État à la sécurité sociale, et envisager le cas échéant de revenir à un financement par l'État, notamment pour les organismes dont les critères de rattachement à la sécurité sociale sont ténus, à l'image de Santé publique France, l'EHESP ou le CNG.

Proposition n° 9 : Incorporer l'ensemble des dotations de la sécurité sociale aux organismes et fonds qu'elle finance dans le sixième sous-objectif de l'Ondam.

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES

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ABM	Agence de la biomédecine
Anap	Agence nationale d'appui à la performance
ANDPC	Agence nationale du développement professionnel continu
ANS	Agence du numérique en santé
ANSM	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
API	Autorité publique indépendante
AT / MP	Accidents du travail - maladies professionnelles
Atih	Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Cnam	Caisse nationale de l'assurance maladie
CNG	Centre national de gestion
CP	Crédits de paiement
DB	Direction du budget
DGOS	Direction générale de l'offre de soins
DGS	Direction générale de la santé
DSS	Direction de la sécurité sociale
EFS	Établissement français du sang
EHESP	École des hautes études en santé publique
EPA	Établissement public administratif
EPSCP	Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Fcaata	Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Fiva	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
FMESPP	Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Fmis	Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
GIP	Groupement d'intérêt public
HAS	Haute Autorité de santé
Lacss	Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
LFSS	Loi de financement de la sécurité sociale
LOLF	Loi organique relative aux lois de finances
MSA	Mutualité sociale agricole
Offrob	Organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base
Ondam	Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Oniam	Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
PAP	Projet annuel de performance
PLF	Projet de loi de finances
ROBSS	Régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Santé publique France	Agence nationale de santé publique
Uncam	Union nationale des caisses d'assurance maladie