V. LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA)
A. PRINCIPALES MISSIONS
La mission du Fiva est d'assurer la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis par les victimes de pathologies consécutives à une exposition à l'amiante sur le territoire français, et par leurs ayants droit.
Par conséquent, selon la contribution du fonds à la mission : « l'indemnisation constitue le coeur de métier du Fiva. L'essentiel de ses activités est ainsi consacré à l'instruction des demandes, de leur réception à l'envoi aux victimes ou à leurs ayants droit des décisions relatives à leurs droits à indemnisation. Le Fiva assure ensuite le paiement des offres, ainsi que le traitement des éventuels contentieux engagés par les demandeurs en contestation des décisions relatives à l'indemnisation. Une fois subrogé dans les droits des demandeurs, selon les termes de la loi du 23 décembre 2000, le Fiva a également pour mission d'agir contre les employeurs responsables aux fins de reconnaissance de leur faute inexcusable. »
B. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Le Fiva est un établissement public administratif créé par l'article 53 de la LFSS pour 2001. Son cadre juridique est notamment régi par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fiva.
C. STRUCTURE DES PRODUITS EN 2022
Les produits du Fiva sont constitués pour l'essentiel de la dotation de la branche AT-MP (220 M€), des reprises sur provisions (43,4 M€) issues d'offres d'indemnisation non acceptées par des victimes, des actions engagées par le fonds au titre de la faute inexcusable de l'employeur (35,8 M€) et d'une subvention de l'État (7,68 M€).
Répartition des produits du Fiva
Source : Annexe 2 au PLFSS pour 2023
Au total, le Fiva a disposé de 307,4 M€ de produits en 2022.
Aucun de ces produits n'est fléché.
D. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La fixation de la dotation de la sécurité sociale fait suite à un processus en trois étapes :
· à mi-année, le Fiva réalise une prévision justifiée d'exécution budgétaire sur l'année en cours et les trois années suivantes ;
· sur la base de ces travaux s'engage un dialogue de gestion entre le Fiva et ses tutelles, tant pour la dotation de la sécurité sociale que pour celle de l'État ;
· la dotation de la sécurité sociale est fixée préalablement au dépôt du PLFSS, qui fixe explicitement son montant.
La dotation de la sécurité sociale en faveur du Fiva a connu une trajectoire globalement descendante sur les dix dernières années, en lien avec le tarissement du flux de nouvelles victimes à indemniser et le financement par prélèvement sur fonds de roulement à partir de 2017. Ce dernier a généré un palier dans la dotation de la sécurité sociale au Fiva, passant en un an de 400 M€ à 250 M€, soit une baisse de 38 %.
Évolution de la dotation de la branche AT-MP au Fiva
Source : Annexe 8 aux PLFSS pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, annexe 2 au PLFSS pour 2023, annexe 7 au Placss pour 2022