LISTE DES RECOMMANDATIONS
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SE DOTER D'UNE STRATÉGIE NATIONALE D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE DANS UN MONDE DE PLUS EN PLUS CONCURRENTIEL ET FAÇONNÉ PAR DE MULTIPLES INFLUENCES |
Recommandation n° 1 : concevoir une stratégie nationale d'intelligence économique (SNIE) intégrant les volets défensif et offensif de l'intelligence économique au sein d'un document validé au niveau interministériel. Confier le pilotage de cette SNIE au sein d'un Secrétariat général à l'intelligence économique (SGIE), structure interministérielle rattachée directement au Premier ministre.
Recommandation n° 2 : proroger au-delà du 31 décembre 2023, voire pérenniser, l'abaissement de 25 % à 10 % du seuil des droits de vote déclenchant le contrôle des investissements réalisés par des investisseurs tiers à l'Union européenne au sein de sociétés cotées.
Recommandation n° 3 : assurer le suivi dans le temps des engagements des investisseurs dont l'autorisation d'investissement est assortie de conditions en confiant cette mission à la direction générale du Trésor.
Recommandation n° 4 : instaurer un débat annuel sur l'intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel de la direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs.
Recommandation n° 5 : inciter chaque organisme de recherche à se doter d'un schéma directeur pour l'intelligence économique - à l'instar de ce qui a été mis en place au sein du CEA - à l'aide d'un référentiel commun aux organismes de recherche sur les risques de captation des informations scientifiques et technologiques. Les inciter également à nommer un référent pour l'intelligence économique.
Recommandation n° 6 : définir au sein de la SNIE la stratégie française de normalisation et les sujets prioritaires pour la France.
Recommandation n° 7 : dans le cadre de la réforme annoncée du CIR, intégrer dans l'assiette les dépenses des TPE-PME liées à l'adaptation à la normalisation et augmenter le plafond de la prise en charge actuelle des dépenses de participation aux réunions de normalisation.
Recommandation n° 8 : donner pour mission aux services de renseignement d'établir un rapport annuel national déclassifié cartographiant les menaces pesant sur la France, sur le modèle du rapport ATA aux États-Unis dédié à l'évaluation annuelle des menaces. Ce rapport inclurait, en lien avec le Haut-commissariat au Plan et France Stratégie, des informations sur les menaces économiques, technologiques et scientifiques ainsi que sur l'impact des normes et des législations extraterritoriales.
Recommandation n° 9 : renforcer le cadre déontologique applicable aux mobilités vers le secteur privé des fonctionnaires et des contractuels ayant occupé des postes dans des domaines souverains, dans des services de renseignement ou faisant partie des domaines stratégiques en matière d'intelligence économique tels que définis par la SNIE, en restreignant fortement leur mobilité vers des entreprises contrôlées par des puissances étrangères voire vers les États étrangers eux-mêmes.
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DÉFINIR UNE GOUVERNERNANCE NATIONALE ET TERRITORIALE DE LA STRATÉGIE NATIONALE D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE |
Recommandation n° 10 : Donner une mission de pilotage de la stratégie nationale d'intelligence économique à un Secrétariat général à l'intelligence économique (SGIE) dont la pérennité serait garantie par son inscription au sein de la loi. Ce SGIE devrait présenter les caractéristiques suivantes :
- être doté d'une équipe pluridisciplinaire dédiée ;
- être dirigé par un Secrétaire général qui soit également Conseiller du Premier ministre sur les questions d'intelligence économique, sur le modèle du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;
- disposer d'un adjoint au SGIE qui soit le chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) afin d'assurer une bonne coordination avec la politique de sécurité économique pilotée par les ministères économiques et financiers (MEF) ;
- disposer de relais au sein de chaque ministère avec des correspondants ministériels à l'intelligence économique et à la normalisation.
Recommandation n° 11 : former des correspondants « intelligence économique » au niveau des compagnies de gendarmerie (arrondissements) pour démultiplier les capteurs et les habiliter à conduire des visites de sensibilisation afin de toucher les PME-TPE au plus près des territoires.
Recommandation n° 12 : constituer un réseau de sous-préfets référents à l'intelligence économique désignés par les préfets de département et de référents à l'intelligence économique au sein de chaque administration déconcentrée de l'État chargée d'une mission économique ou financière.
Recommandation n° 13 : afin de renforcer la coopération État-régions au service de la SNIE, systématiser la création dans chaque région d'un comité régional à l'intelligence économique (CRIE) qui assurerait le pilotage de la déclinaison territoriale de la politique publique d'intelligence économique (PPIE) et rassemblerait les représentants des services de l'État, des collectivités, des opérateurs économiques, de la recherche et des entreprises. Ce CRIE pourrait avoir deux formations :
- une formation « plénière », qui serait coprésidée par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Elle serait réunie au moins une fois par an et accueillerait tous les acteurs de l'intelligence économique ;
- une formation « restreinte », dédiée à la sécurité économique, qui associerait le conseil régional et se réunirait plus fréquemment sur des sujets opérationnels, notamment les menaces pesant sur les entreprises du territoire.
Recommandation n° 14 : introduire un volet « intelligence économique » dans tous les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Recommandation n° 15 : introduire systématiquement dans les nouveaux contrats d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France un volet « intelligence économique » accompagné des moyens adéquats afin d'en faire une priorité du réseau des CCI.
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VALORISER L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE EN FRANCE |
Recommandation n° 16 : instaurer un module de formation à l'intelligence économique dans toutes les écoles de la fonction publique, les écoles d'ingénieur et les écoles de commerce ainsi que dans toutes les formations universitaires destinées à la recherche, aux sciences sociales, aux relations internationales et au droit.
Recommandation n° 17 : développer la formation continue à l'intelligence économique et sensibiliser également les syndicats de salariés et d'employeurs.
Recommandation n° 18 : utiliser les connaissances et compétences de cabinets d'intelligence économique français pour systématiser la recherche d'informations en intelligence économique avant la prise de décision, en particulier par l'Agence des participations de l'État (APE).
Recommandation n° 19 : intégrer un volet intelligence économique aux contrats des 19 comités stratégiques de filière.
Recommandation n° 20 : créer une conférence biannuelle regroupant tous les acteurs de l'intelligence économique, notamment les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie, les entreprises et leurs représentants, les syndicats, les administrations et les universitaires.
Recommandation n° 21 : créer un programme de recherche national en intelligence économique avec des allocations de recherches doctorales dédiées.
Recommandation n° 22 : soutenir le développement de la filière française de la conformité (cabinets d'avocats, cabinets de conseils et d'audit) face aux acteurs anglo-saxons.
Recommandation n° 23 : créer une « réserve nationale » au service du patriotisme économique de la Nation, constituée notamment des milliers d'auditeurs de l'IHEDN.