Pour une politique de l'eau ambitieuse, responsable et durable

RECOMMANDATIONS :
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Entrée en vigueur
Renforcer la gouvernance de l'eau
1	Fixer dans la loi l'objectif de sobriété hydrique	Parlement	Loi	Court terme
2	Définir un cadre général de contrats d'engagements réciproques à l'échelle des bassins et sous-bassins	Parlement	Loi	Court terme
3	Engager une réflexion sur la transformation du CNE en Haut Conseil doté de fonctions propres d'expertise	Parlement CNE	Loi	Court terme
4	Confier aux comités de bassin une mission de médiation dans les conflits de l'eau, et permettre au CNE de jouer un rôle de médiateur national, lorsque la médiation à l'échelle des bassins n'est pas possible	Parlement	Loi	Court terme
5	Conforter la police de l'eau, pour assurer un contrôle effectif du respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose aux utilisateurs de l'eau	Gouvernement	Loi de finances (effectifs)	Moyen terme
6	Soutenir la création de CLE à l'échelle de chaque sous-bassin	Préfets coordonnateurs de bassin	Arrêtés préfectotaux	Court terme
7	Permettre aux CLE d'adopter des SAGE simplifiés ou SAGE de préfiguration, assortis d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs contraignants	Parlement	Loi	Court terme
8	Associer en amont les CLE à l'élaboration du « volet eau » des SCoT et demander l'avis des CLE sur le projet de SCoT avant son adoption	Parlement	Loi	Court terme
9	Associer en amont les comités de bassin à la rédaction des objectifs et règles générales des SRADDET et demander leur avis sur le projet de SRADDET avant son adoption	Parlement	Loi	Court terme
10	Sécuriser juridiquement les possibilités laissées aux départements de piloter les politiques locales de l'eau	Parlement	Loi	Court terme
11	Créer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrage des projets liés à l'eau dans les outre-mer	Gouvernement	Pratique administrative	Court terme
Améliorer les connaissances sur l'eau
12	Préserver et renforcer les dispositifs existants de surveillance quantitative dans les aquifères et les cours d'eau, en veillant à la comparabilité des mesures dans le temps	Services déconcentrés, BRGM, Météo-France, OFB	Pratique administrative	Moyen terme
13	Renforcer la connaissance par le BRGM du fonctionnement des nappes et de leurs singularités, en priorisant la vingtaine de nappes exploitées dans des secteurs en tension.	BRGM	Pratique administrative	Court terme
14	Effectuer, au moins du début du printemps à la fin de l'été, un comptage en temps réel des prélèvements d'eau destinés à l'eau potable et à l'irrigation	Parlement	Loi	Court terme
15	Étoffer les contrôles sanitaires de la qualité de l'eau pour disposer d'un suivi fin des contaminants et identifier les polluants émergents, tant dans l'eau potable que dans l'environnement	DGS, ARS, ANSES	Pratique administrative	Court terme
16	Mobiliser les moyens de l'État et de ses établissements publics pour élaborer des méthodologies fiables de prévision des disponibilités futures de la ressource en eau.	État, BRGM, Météo-France, CNRS, INRAE, OFB	Pratique administrative	Moyen terme
17	Assurer une actualisation régulière des projections d'évolution de la ressource en eau par bassin au sein des SDAGE puis par sous-bassin	Agences de l'eau	Pratique administrative	Moyen terme
18	Mettre en place une météo locale de l'eau, déclinée par bassin versant, consultable par chacun	État, Météo-France	Pratique administrative	Court terme
19	Élaborer des outils simples de calcul de la consommation d'eau par foyer, sur le modèle d'Ecowatt dans le cadre d'une fiche globale d'empreinte environnementale	État	Pratique administrative	Court terme
Développer la réutilisation des eaux usées traitées
20	Allonger la durée de validité des autorisations de réutilisation d'eaux usées traitées	Ministère	Décret	Court terme
21	Encadrer l'avis des ARS sur les projets de réutilisation dans un délai défini et motiver les avis défavorables	Ministère	Décret	Court terme
22	Conforter les ressources financières des agences de l'eau consacrées à cofinancer les études et travaux de mise en oeuvre de projets de réutilisation	Agences de l'eau	Programmation financière des agences	Moyen terme
Exploiter les synergies entre eau et énergie
23	Clarifier rapidement la stratégie nationale en matière de renouvellement des concessions hydroélectriques	État	Déclaration auprès de la Commission européenne	Court terme
24	Encourager les rehausses des retenues existantes et envisager le renforcement ou la création d'ouvrages capables de mieux réguler les effets des fluctuations de précipitations	Propriétaires d'ouvrages	Accompagnement	Moyen terme
25	Promouvoir les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) et la pose de panneaux photovoltaïques sur les plans d'eau existants	Propriétaires d'ouvrages	Accompagnement	Moyen terme
Sortir de l'impasse en matière de retenues à usage agricole
26	Garantir des procédures claires s'inscrivant dans des délais raisonnables d'autorisation et de déclaration des ouvrages de retenue	Parlement	Loi	Court terme
27	Fonder les autorisations non seulement sur des données rétrospectives mais aussi sur des projections hydro-climatiques et renforcer la connaissance des effets des retenues, notamment en matière d'évaporation	Ministère	Décret (contenu des études d'impact)	Moyen terme
28	Conditionner les retenues à des contrats d'engagements réciproques, portant notamment sur des changements de pratiques et mettre en place un suivi fin du fonctionnement des retenues et de leurs effets une fois bâties	Préfectures	Pratique administrative	Moyen terme
29	Privilégier un portage public des projets de retenues, par des collectivités ou des syndicats mixtes et dans une optique de multi-usages	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
30	Généraliser la gestion collective des autorisations de prélèvement d'eau agricole à travers des organismes uniques de gestion collective devant veiller à une distribution équitable des droits d'eau aux exploitations du territoire	Préfectures	Pratique administrative	Court terme
31	Permettre l'installation de micro-retenues de sécurisation dans les exploitations agricoles destinées à une irrigation de résilience, selon des modalités définies par chaque comité de bassin	Porteurs de projets	Décret	Moyen terme
Garantir une haute performance des services d'eau potable et d'assainissement
32	Mettre à jour dans chaque département un schéma d'interconnexion des réseaux d'eau potable	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
33	Élargir l'obligation pour tous les maîtres d'ouvrage de connaître leur patrimoine, en les engageant sous cinq ans dans un diagnostic stratégique de connaissance du patrimoine, d'analyse financière adossée à un plan pluriannuel d'investissement	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
34	Fixer un taux de rendement-cible autour de 85 % et adopter une tarification de redevance très dissuasive pour les réseaux les plus fuyards	Gouvernement & Parlement	Loi de finances	Court terme
35	Favoriser la mise en oeuvre de solutions technologiques innovantes pour lutter contre les nouveaux polluants de l'eau	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
36	Encourager les aménagements favorisant l'infiltration d'eau de pluie pour retarder le plus possible l'engorgement des égouts et le débordement des stations d'épurations suite aux épisodes de fortes précipitations	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
37	Regrouper les petites unités d'assainissement, pour faire face à la prochaine génération d'investissements lourds ; de ce point de vue, les stations desservant moins de 2 000 habitants paraissent non viables à moyen terme	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
38	Réduire les rejets dans le milieu naturel des polluants traités, en recherchant en priorité des techniques d'élimination définitive	Collectivités territoriales	Pratique locale	Moyen terme
39	Prévoir des mécanismes financiers de provision forcée au moment des cessions immobilières pour la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif	Parlement	Loi	Court terme
Réformer le financement de l'eau
40	Supprimer d'ici la fin 2023 le plafond mordant de recettes et de relever les plafonds d'emplois et les plafonds de dépenses des agences de l'eau, afin de pérenniser les 475 millions d'euros de recettes supplémentaires proposées par le Plan eau	Gouvernement & Parlement	Loi de finances	Court terme
41	Définir un modèle économique robuste pour l'indemnisation des exploitants hydroélectriques contribuant au soutien d'étiage	Agences de l'eau	Programmation financière des agences	Moyen terme
42	Pérenniser le soutien financier aux offices de l'eau ultramarins pour améliorer la performance des réseaux d'eau potable et améliorer l'assainissement	Gouvernement & Parlement	Loi de finances	Court terme
43	Relancer la réflexion sur les modalités d'une solidarité financière interbassins, afin de soutenir davantage les agences les moins bien dotées	Gouvernement & Parlement	Loi de finances	Moyen terme
44	Flécher une ressource nouvelle destinée à financer spécifiquement les actions des agences de l'eau en faveur de la biodiversité, pour alléger la charge reposant sur les usagers du petit cycle	Gouvernement & Parlement	Loi de finances	Moyen terme
45	Mettre en place une fraction de taxe GEMAPI mutualisée sur l'ensemble du bassin versant, pour soutenir les actions au titre de la GEMAPI des EPCI disposant de peu de ressources et de longs linéaires à protéger	Gouvernement & Parlement	Loi de finances	Court terme
46	Permettre aux EPCI de s'adosser aux EPTB existants pour déléguer l'exercice de la GEMAPI et les ressources afférentes	Parlement	Loi	Court terme
47	Accompagner les autorités organisatrices de l'eau pour se saisir des solutions de financements longs, permettant des amortissements sur 50 à 60 ans, tels les « aquaprêts »	Ministère, collectivités territoriales	Pratique administrative	Court terme
48	Récompenser les services d'eau et d'assainissement performants par une forte modulation des redevances selon les taux de fuite ou les taux de non-conformités des rejets des stations	Gouvernement & Parlement puis Agences de l'eau	Loi de finances puis délibération des comités de bassin	Court terme
49	Encourager les collectivités à mettre en place une tarification progressive de l'eau, au moins pour les usagers dotés de compteurs individuels, et interdire par la loi toute tarification dégressive incitant au gaspillage	Parlement et collectivités territoriales	Loi	Court terme
50	Faciliter la mise en oeuvre de la tarification sociale, en privilégiant les systèmes simples comme des chèques eau automatiquement distribués aux bénéficiaires	Parlement et collectivités territoriales	Loi	Court terme
51	Inciter les particuliers aux économies d'eau et à la récupération d'eau de pluie, en rétablissant le crédit d'impôt pour les récupérateurs de toiture	Parlement	Loi ou amendement à loi de finances	Court terme
52	Renforcer l'application du principe pollueur-payeur en augmentant les tarifs de redevance pour les rejets industriels et en instaurant une redevance pour les polluants aujourd'hui exonérés, en commençant par les médicaments et les produits cosmétiques	Gouvernement et Parlement	Loi de finances	Moyen terme
53	Afin de parvenir en dix ans à la protection de la totalité des périmètres de captage, augmenter la part des aides PAC et des agences de l'eau en faveur des paiements pour services environnementaux	Gouvernement	Mise en oeuvre des aides du 2^e pilier de la PAC	Moyen terme