La tactique TikTok : opacité, addiction et ombres chinoises - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Élargir l'interdiction de l'application TikTok aux personnels identifiés comme devant jouer un rôle important en cas de crise au sein des opérateurs d'importance vitale (OVI). Après l'entrée en vigueur de la directive européenne NIS 2, élargir le champ d'application de l'interdiction de TikTok à certaines entités visées par la nouvelle directive, après une évaluation des risques au cas par cas.	Premier ministre	2^ème semestre 2024	Arrêté
2	En matière d'application du RGPD, mieux encadrer le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, en particulier en fixant des délais pour réduire la durée des procédures transfrontalières et en incluant les procédures de règlement amiable dans son champ.	Gouvernement français	Dès maintenant	Discussion de la proposition de règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du RGPD
3	Maintenir la possibilité pour les autorités de contrôle concernées de contrôler et de sanctionner le respect du futur règlement ePrivacy, en particulier en matière de cookies.	Gouvernement français	Dès maintenant	Discussion de la proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
4	Demander à TikTok d'apporter aux autorités nationales et européennes une démonstration plus précise et plus convaincante que les données des utilisateurs européens de TikTok seront protégées par le projet Clover.	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique	Dès maintenant	Courrier
5	Exiger de Bytedance Ltd, maison mère de TikTok et société immatriculée au sein du paradis fiscal des Iles Caïmans, la transparence sur ses statuts et sur les droits de vote à son conseil d'administration.	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique	Dès maintenant	Courrier
6	S'assurer de la légalité et de la sécurité des algorithmes d'ordonnancement des contenus, de modération et d'adressage de la publicité utilisés par les plateformes en ligne en mettant en place, au niveau européen, des normes minimales en matière d'éthique et de respect des droits fondamentaux, obligatoires pour tous les algorithmes, dès leur création (sécurité et légalité par construction ou « safety and legacy by design »).	Commission européenne	Prochaine révision du RSN	Règlement européen
7	Créer un nouveau régime européen de responsabilité renforcée pour les fournisseurs de services intermédiaires utilisant des algorithmes d'ordonnancement des contenus, à raison de cette utilisation.	Commission européenne	Prochaine révision du RSN	Règlement européen
8	Demander à la plateforme Pharos de prendre davantage en compte les infractions liées à la diffusion de fausses informations et adapter le formulaire internet de déclaration d'infractions en conséquence.	Ministère de l'intérieur	Dès maintenant	Instruction
9	Exiger des plateformes numériques une modération a priori en cas de graves troubles à l'ordre public et d'utilisation de ces plateformes par les auteurs de ces troubles pour les organiser ou y inciter. Prévoir la possibilité, pour l'autorité administrative, s'il est constaté des émeutes et des incitations manifestes à la violence contre des personnes, à la dégradation des bâtiments ou des installations publiques ou à l'intrusion en leur sein, d'émettre des injonctions de retrait à l'encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l'accès de ces contenus, à l'instar des dispositions qui existent déjà pour lutter contre la pédopornographie ou le terrorisme en ligne.	Sénat	Dès maintenant	Proposition de loi
10	Soutenir les recherches sur les effets sanitaires et psychologiques de l'application TikTok.	Ministre de la santé et de la prévention	Dès maintenant	Appels à projet
11	Exiger de TikTok la mise en place d'un système performant de vérification de l'âge, prévoyant un tiers vérificateur indépendant.	Arcom	Dès publication du référentiel de l'Arcom	Courrier
12	Instaurer pour les mineurs un blocage de l'application au bout de 60 minutes d'utilisation.	Gouvernement ou Parlement	Dans le cadre de la discussion du PJL Espace numérique	Amendement
13	Demander au Gouvernement de suspendre TikTok en France et de demander sa suspension au sein de l'UE à la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale : - si TikTok, avant le 1^er janvier 2024, n'a pas répondu aux principales questions soulevées par la Commission d'enquête (capital et statuts de la maison-mère ByteDance ; propriété intellectuelle et localisation des ingénieurs qui élaborent l'algorithme ; nature des entités chinoises avec lesquelles TikTok est en relation permanente ; nature des données des utilisateurs transférées en Chine et raison de ces transfert ; capacité du projet Clover à mettre fin à ces transferts de données ; nom des entreprises qui mettront en oeuvre le projet Clover ; raison de la collecte massive de données ; nombre de mineurs qui cessent réellement d'utiliser l'application au bout d'une heure) ; - si TikTok, dans le même délai, n'a pas pris les principales mesures demandées par le présent rapport : clarification des statuts et de l'actionnariat de la maison-mère Bytedance et séparation effective avec la Chine ; mise en conformité avec les prescriptions du DSA, incluant la mise en place d'une modération et d'une lutte contre la désinformation enfin efficaces, ainsi que la création d'interfaces de programmation ouvertes et transparentes ; présentation de garanties supplémentaires pour le projet Clover ; mise en place d'un contrôle effectif de l'âge et de mesures concrètes pour lutter contre l'utilisation excessive par les adolescents et contre leur enfermement dans des « bulles de filtres » ; fin de la « piraterie ».	Gouvernement Commission européenne	1^er janvier 2024	Décision du Gouvernement, proposition ou projet de loi, décision de la Commission européenne