H. PRÉVOIR UNE POSSIBILITÉ DE SUSPENSION EN CAS D'ABSENCE DE RÉPONSE ET DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES PAR TIKTOK AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Les membres de la commission d'enquête regrettent que de nombreuses questions posées aux représentants de TikTok n'aient pas reçu de réponses, ou seulement des réponses incomplètes, élusives et biaisées. Il en est ainsi des questions :
-sur le capital et les statuts de la maison-mère de TikTok, Bytedance ;
-sur le rôle actuel de Zhang Yiming, fondateur de Bytedance ;
-sur l'algorithme, sa propriété intellectuelle et la localisation des ingénieurs qui l'élaborent ;
-sur les entités de Chine continentale avec lesquelles TikTok est en relation permanente ;
-sur la nature des données des utilisateurs transférées à l'étranger et en particulier en Chine ou sur l'accès répété d'employés situés dans ce pays à ces données ;
-sur la raison de ces transferts et de cet accès répété ;
-sur la question de savoir si le projet Clover mettra fin ou non à ces transferts de données ;
-sur les entreprises qui mettront en oeuvre ce projet Clover ;
-sur la raison de la collecte de nombreuses données qui ne paraissent pas de nature à permettre une amélioration de l' « expérience utilisateur » ;
-sur le nombre de mineurs qui cessent réellement d'utiliser l'application au bout d'une heure.
Il est impératif que TikTok réponde à l'ensemble de ces questions dans un délai de 6 mois.
Il doit en être de même pour la mise en oeuvre par TikTok des principales recommandations de ce rapport :
-la clarification des statuts et de l'actionnariat de la maison-mère Bytedance et la séparation effective avec la Chine ;
-la mise en conformité avec les prescriptions du DSA, incluant la mise en place d'une modération et d'une lutte contre la désinformation enfin efficaces, ainsi que la création d'interfaces de programmation ouvertes et transparentes ;
-la présentation de garanties supplémentaires pour le projet Clover ;
-la mise en place d'un contrôle effectif de l'âge et de mesures concrètes pour lutter contre l'utilisation excessive par les adolescents et contre leur enfermement dans des « bulles de filtres » ;
-la fin de la « piraterie » des contenus sur l'application.
Faute d'une réponse satisfaisante à l'ensemble de ces interrogations et de l'adoption des mesures nécessaires pour satisfaire ces impératifs dans les six mois à compter de la fin des travaux de cette commission d'enquête, les risques posés par TikTok pour la sécurité nationale, qui ont déjà suscité de nombreuses décisions d'interdiction et de restriction dans le monde, justifieront une mesure de suspension de la plateforme par le Gouvernement français, qui devra également proposer à la Commission européenne, responsable de la supervision des très grandes plateformes au niveau européen, de prendre les mesures les plus sévères.
Recommandation n° 21 : Demander au
Gouvernement de suspendre TikTok en France et de demander sa suspension au sein
de l'UE à la Commission européenne pour
des raisons de sécurité nationale :
- si TikTok, avant le 1er janvier 2024, n'a pas répondu
aux principales questions soulevées par la Commission d'enquête
(capital et statuts de la maison-mère ByteDance ;
propriété intellectuelle et localisation des ingénieurs
qui élaborent l'algorithme ; nature des entités chinoises
avec lesquelles TikTok est en relation permanente ; nature des données
des utilisateurs transférées en Chine et raison de ces transfert
; capacité du projet Clover à mettre fin à ces transferts
de données ; nom des entreprises qui mettront en oeuvre le projet Clover
; raison de la collecte massive de données ; nombre de mineurs qui
cessent réellement
d'utiliser l'application au bout d'une heure) ;
- si TikTok, dans le même délai, n'a pas pris les principales
mesures demandées par le présent rapport : clarification des
statuts et de l'actionnariat de la maison-mère Bytedance et
séparation effective avec la Chine ; mise en conformité avec les
prescriptions du DSA, incluant la mise en place d'une modération et
d'une lutte contre la désinformation enfin efficaces, ainsi que la
création d'interfaces de programmation ouvertes et transparentes ;
présentation de garanties supplémentaires pour le projet Clover ;
mise en place d'un contrôle effectif de l'âge et de mesures
concrètes pour lutter contre l'utilisation excessive par les adolescents
et contre leur enfermement dans des « bulles de filtres » ;
fin de la « piraterie » ; non
déclaration d'une cyberattaque ayant conduit à une compromission
massive de données personnelles.