Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2022-2023

Rapports d'information

Rapport n° 810 (2022-2023), déposé le 29 juin 2023

CHAPITRE IER : BILAN D'ACTIVITÉ

DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT DE JUILLET 2022 À JUIN 2023

I. UNE COMPOSITION SENSIBLEMENT RENOUVELÉE AU LENDEMAIN DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2022

Lors de la réunion du 28 juillet 2022, il a été procédé à la reconstitution de la Délégation parlementaire au renseignement pour tenir compte du résultat des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

La composition de la Délégation s'en est trouvée profondément modifiée avec quatre nouveaux député(e)s, membres de droit ou désigné(e)s par la Présidente de l'Assemblée nationale appelé(e)s à siéger pour la première fois au sein de la Délégation parlementaire au renseignement. Aucun changement n'est intervenu s'agissant de la représentation des sénateurs.

Conformément à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les députés membres de droit sont le Président de la Commission des lois et le Président de la Commission de la défense et des forces armées, à savoir MM. Sacha Houlié et Thomas Gassilloud, tous deux appartenant à la majorité présidentielle (Groupe Renaissance).

La loi prévoit que deux autres député(e)s sont désignés par la Présidente de l'Assemblée nationale pour la durée de la mandature « de manière à assurer une représentation pluraliste ». Au vu de la composition singulière de l'Assemblée nationale issue des élections législatives de juin 2022, la désignation des deux député(e)s non membres de droit a dû tenir compte de plusieurs facteurs :

- La prise en compte des équilibres politiques tant au sein de l'Assemblée nationale que de la Délégation parlementaire au renseignement dans son ensemble, du fait de sa composition bicamérale qui reflète aussi les forces politiques représentées au Sénat.

- L'objectif d'une composition la plus proche possible de la parité.

- L'ouverture de la DPR à des député(e)s issus d'autres commissions que celles représentées par les deux membres de droit.

Dans ces conditions, le choix de la Présidente de l'Assemblée nationale s'est porté sur :

- Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine

- Mme Caroline Colombier, députée (Rassemblement national) de la Charente.

C'est la première fois depuis la création de la DPR qu'y siège un représentant du Rassemblement national. La question s'est posée de savoir quel groupe d'opposition devait être représenté au sein de la Délégation. C'est au vu de la composition au Sénat, où ne siège aucun membre de la majorité présidentielle, trois sénateurs LR et un sénateur SER que la Présidente de l'Assemblée nationale a fait le choix de nommer une députée issue du Rassemblée national.

S'agissant de la députée membre du groupe majoritaire « Renaissance », elle est issue de la Commission des finances qui n'était jusqu'à alors pas représentée au sein de la DPR qui a pourtant à connaître de l'usage des fonds spéciaux à travers la Commission de vérification des fonds spéciaux dont quatre de ses membres font partie.

La composition de la Délégation parlementaire au renseignement au cours de l'année écoulée fut donc la suivante :

Membres de droit :

- Président : M. Sacha Houlié, député (Renaissance) de la Vienne, Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

- 1^er vice-président : M. Christian Cambon, sénateur (LR) du Val-de- Marne, Président de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat.

- M. Thomas Gassilloud, député (Renaissance) du Rhône, Président de la Commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale.

- M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône, Président de la Commission des lois du Sénat.

Membres désignés par M. le Président du Sénat :

- Mme Agnès Canayer, sénatrice (LR) de la Seine-Maritime.

- M. Yannick Vaugrenard, sénateur (SER) de la Loire-Atlantique.

Membres désignés par Mme la Présidente de l'Assemblée nationale :

- 2^e vice-présidente : Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine.

- Mme Caroline Colombier, députée (RN) de la Charente.

Il ressort ainsi de cette composition qu'avec trois représentants sur huit, la majorité présidentielle est minoritaire au sein de la Délégation, ce qui était déjà le cas sous la précédente législature.

Avec trois femmes et cinq hommes, la parité n'est pas atteinte mais cela est cohérent avec l'absence de parité au sein des deux assemblées.

Les membres de la DPR sont issus de trois commissions permanentes différentes : lois, défense et affaires étrangères, finances.

Au cours de sa réunion constitutive du 28 juillet 2023, la Délégation a également procédé à la reconstitution de la Commission de vérification des fonds spéciaux, composée de quatre de ses membres (deux députés et deux sénateurs), et dont la présidence a été confiée au sénateur Yannick Vaugrenard.

La composition de la CVFS reflète le pluralisme politique et l'équilibre entre l'Assemblée nationale et le Sénat mais aussi entre les différentes commissions permanentes représentées au sein de la DPR :

- M. Yannick Vaugrenard, Président sénateur (SER) de la Loire- Atlantique.

- Mme Agnès Canayer, sénatrice (LR) de la Seine-Maritime.

- Mme Caroline Colombier, députée (RN) de la Charente.

- Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine.

II. UNE ACTIVITÉ SOUTENUE AU COURS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE

Entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la Délégation parlementaire au renseignement a tenu 12 réunions et procédé à l'audition des directeurs des services de renseignement et structures de l'État en lien avec le sujet retenu pour son rapport annuel, à savoir la lutte contre les ingérences étrangères.

Le Président de la Délégation a également rencontré à l'occasion de sa prise de fonction, chacun des services de renseignement du premier cercle ainsi que le directeur du GIC et le directeur de l'Académie du renseignement.

La Délégation a tenu ses réunions dans la salle sécurisée qui lui est dédiée à l'Assemblée nationale ; elle a également effectué des visites dans les services ; à la DGSI, à la DGSE et à la DRSD.

Par ailleurs, le Président a effectué, du 16 au 22 avril 2023, un déplacement en Afrique du Sud, à l'île de la Réunion et à Madagascar sur la thématique des ingérences étrangères qui fait l'objet d'un développement spécifique dans le présent rapport (chapitre III).

Parmi les faits marquant de l'année écoulée, on retiendra en particulier :

L'accueil, le 5 octobre 2022, d'une délégation de députés allemands du Bundestag, membres du PKGr, la commission parlementaire chargée du contrôle de la politique publique renseignement.

L'organisation conjointe avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) d'un colloque, le 11 mai 2023, sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? ». Ouvert par la Présidente de l'Assemblée nationale, qui présida la Délégation parlementaire au renseignement en 2018-2019, ce colloque a réuni parlementaires, magistrats, services de renseignement, autorités administratives indépendantes et universitaires. Près de 400 personnes ont assisté aux débats qui se sont tenus dans la Galerie des fêtes de l'Assemblée nationale.

La question du contrôle de la politique publique du renseignement se pose avec d'autant plus d'acuité que l'évolution des menaces, permanentes et protéiformes, a conduit à renforcer les moyens budgétaires, humains et techniques alloués aux services pour accomplir leur mission. La tenue de ce colloque - dont les actes constituent le Tome 2 du présent rapport - aura contribué à la réflexion collective sur les contours et les perspectives de la politique publique du renseignement. En s'interrogeant sur les enjeux et les modalités de son contrôle, il s'agit aussi de garantir au citoyen que la communauté du renseignement agit dans le cadre démocratique d'un État de droit pour le protéger dans un monde toujours plus dangereux.

Réunions plénières de la DPR de juillet 2022 à juin 2023 Jeudi 28 juillet 2022 :

Reconstitution de la Délégation parlementaire au renseignement et de la Commission de vérification des fonds spéciaux, au lendemain des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Mercredi 5 octobre 2022 :

Échange de vues avec une délégation de députés du Bundestag, membres du PKGr, la commission parlementaire chargée du contrôle de la politique publique du renseignement.

Jeudi 13 octobre 2022 :

Déplacement à Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Jeudi 10 novembre 2022 :

Audition de M. Frédéric Charillon, politologue.

Audition de M. Joeffrey Celestin-Urbain, chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE).

Jeudi 8 décembre 2022 :

Audition de M. Serge Lasvignes, Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Audition de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et de M. Gabriel Ferriol, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).

Jeudi 16 février 2023 :

Audition de M. le Préfet Pascal Mailhos, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).

Audition de M. Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin.

Audition de M. Florian Colas, directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Jeudi 9 mars 2023 :

Déplacement à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Jeudi 13 avril 2023 :

Déplacement à la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Jeudi 11 mai 2023 :

Colloque co-organisé avec la CNCTR à l'Assemblée nationale sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? ».

Mardi 16 mai 2023 :

Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées.

Mardi 13 juin 2023 :

Audition de M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI).

Audition conjointe de MM. Florian Colas, directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin.

Jeudi 29 juin 2023 :

Examen du rapport annuel d'activité et renouvellement du Bureau de la Délégation parlementaire au renseignement.

III. LES DOCUMENTS TRANSMIS À LA DÉLÉGATION

Au cours de la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la Délégation parlementaire au renseignement a été destinataire d'un certain nombre de documents classifiés.

Au titre de la nouvelle disposition de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, issue de la loi du 30 juillet 2021, la Délégation s'est ainsi vue communiquer, le 1^er août 2022, la liste des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

La liste transmise recense *****

La Délégation a également été destinataire le 30 décembre 2022, du rapport annuel d'activité des services de renseignement et des services mentionnés à l'article L.811-4 du code de la sécurité intérieure, au titre de l'exercice 2021 soit près d'un an après la fin de l'exercice concerné. La Délégation avait déjà fait part de ce délai excessif ce qui a conduit la CNRLT, en lien avec le secrétariat de la DPR, à repenser les modalités d'élaboration de ce rapport afin de gagner en efficacité et en réactivité. Selon les termes d'une note adressée par la CNRLT au Président de la DPR le 24 janvier 2023, « le changement de méthode appelle toutefois une modification du calendrier habituel » avec une diffusion du rapport par la CNRLT le 30 juin 2023. Il est important que cette échéance puisse être tenue afin que le rapport annuel de la DPR puisse rendre compte de l'activité des services au cours de l'année n-1.

Parmi les autres documents transmis à la DPR au cours de l'année écoulée figurent également :

- Une note classifiée du directeur de cabinet de la Première ministre datée du 6 janvier 2023, relative aux modalités d'extension aux URL de la technique de renseignement dite de l'algorithme.

- Sept notes de renseignement portant sur les menaces pour l'ordre public représentées par les groupes liés aux mouvances ultra, dont deux

communes avec le service central du renseignement territorial (SCRT) et la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), qui ont donné leur aval à leur transmission à la DPR.

- Les réponses à divers questionnaires adressés à la DGSE, la DGSI, Tracfin, la CNRLT et le SGDSN sur le thème des ingérences étrangères.

Les modalités de mise en oeuvre du droit à l'information de la DPR appellent les observations suivantes :

- S'agissant de l'obligation de transmission de la liste des rapports d'inspection relatifs aux services de renseignement, introduite par la loi du 30 juillet 2021, la Délégation s'est étonnée qu'aucune liste ne lui ait été transmise depuis le 1^er août 2022 alors même qu'aux termes de la loi, cette transmission doit être semestrielle. Cela a conduit le Président de la Délégation à écrire au Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, le 13 juin 2023, pour en obtenir la communication. Une seconde liste de rapports de l'inspection des services de renseignements a alors été transmise le 29 juin 2023 par la CNRLT pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 29 juin 2023. Cette liste fait état de deux rapports *****. Par ailleurs, il serait appréciable, comme ce fut le cas pour la transmission du 29 juin 2023, que cette liste soit moins laconique dans le descriptif des rapports. Au-delà de la mention des seuls intitulés, la Délégation sollicite d'être également informée du service dont émanent les rapports et de leur date précise (Recommandation °1).

Sur la base de la liste transmise en août 2022, la Délégation a sollicité du Gouvernement la communication du rapport consacré à ***** (par un courrier du président de la DPR à la Première ministre en date du 13 juin 2023).

- Les délais de transmission de notes classifiées peuvent se révéler anormalement longs (deux mois), pour des raisons essentiellement administratives, alors même que le principe de leur transmission a fait l'objet d'un accord politique du ministre et du directeur général du service concerné.

- Le caviardage de certaines notes classifiées est parfois tel qu'il n'y a plus de véritable intérêt à leur transmission.

- L'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit, depuis la loi du 30 juillet 2021, que « la délégation peut, dans la limite de son besoin d'en connaître, solliciter du Premier ministre (...) tout autre document, information et élément d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa mission ». En lien avec le sujet retenu pour son rapport annuel, la Délégation a ainsi sollicité du Gouvernement, le 15 mai 2023, la transmission d'un rapport de l'Inspection Générale des

Finances, consacré aux ingérences étrangères dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or, à la date d'examen du présent rapport, soit 90 jours après la demande, celle-ci est restée lettre morte, sans réponse ni positive, ni négative. Cette absence de réponse est préjudiciable au travail parlementaire et tout simplement à l'application de la loi. Aussi la Délégation demande au Gouvernement de s'engager, dans le délai maximal d'un mois, à répondre aux demandes formulées au titre de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 (Recommandation n° 2).

- Enfin, l'article L-143-4 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 prévoit que « le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées ». Or, aucun document n'a jusqu'à présent été transmis à la Délégation depuis l'entrée en vigueur de cette disposition. Il a pourtant été porté à la connaissance de la Délégation l'existence d'une communication de la Cour des comptes qui aurait dû lui être transmise automatiquement, sans avoir à en solliciter la communication ce qui a néanmoins été fait par un courrier du Président de la Délégation parlementaire au renseignement au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en date du 13 juin 2023. En réponse à ce courrier, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a fait état, à sa connaissance, que d'une seule communication de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, relative à la fonction « renseignement » du ministère de l'Intérieur, datant de 2021. Or la DPR n'en a pas été destinataire, ce qui devrait pourtant être le cas sans qu'elle n'ait à en faire la demande.

D'une façon plus générale, il serait souhaitable que soit portée à la connaissance de la DPR l'existence de tout « document, information et élément d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa mission ». Il est en effet difficile de solliciter la transmission de documents dont on ignore l'existence comme par exemple, un rapport commandé il y a plusieurs années par la CNRLT, intitulé « Forces et faiblesses du renseignement français » mais dont la Délégation parlementaire au renseignement n'a jamais eu connaissance. Il pourrait également être utile à la DPR de se voir communiquer des RETEX qui, par définition, ne concernent plus des opérations en cours.

À l'inverse, il semblerait que les rapports classifiés de la DPR et de la CVFS souffrent peut-être d'une diffusion trop limitée. En effet, si l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 indique à son point VI que « la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président et de la République et au ministre » et

qu'« elle les présente au président de chaque assemblée », rien n'est écrit sur le champ des destinataires de ses rapports classifiés. Or il serait pertinent d'ouvrir, avec la CNRLT, une réflexion sur ce sujet afin que les services de renseignement et diverses autorités puissent prendre connaissance des travaux exhaustifs de la DPR, dans le respect naturellement du secret défense et du besoin d'en connaître (Recommandation n° 3).

IV. LE SUIVI DES PRÉCÉDENTES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

A. L'ÉTAT DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU DERNIER RAPPORT ANNUEL DE LA DPR

Dans son rapport annuel 2021-2022 consacré à la lutte contre la criminalité organisée, la DPR avait formulé 10 recommandations dont l'état de mise en oeuvre est le suivant, à la date du 29 juin 2023 :

Recommandation n°1 : Accentuer la lutte contre la fraude à la TVA. Statut : Complètement prise en compte