CHAPITRE II :
LES ENJEUX D'ACTUALITÉ LIÉS À LA POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT
I. PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DES RAPPORTS ANNUELS RELATIFS À LA POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT (EXERCICES 2021 ET 2022)
La Délégation parlementaire au renseignement a été destinataire fin juin 2023 d'une synthèse intermédiaire du rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement et des services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Ce document intermédiaire permet à la DPR de disposer de quelques indicateurs clés utiles pour comparer l'activité des services d'une année sur l'autre.
Le rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement pour l'exercice 2021, avait pour sa part été communiqué à la délégation parlementaire au renseignement le 30 décembre 2022 par M. Hugues Bricq, coordonnateur par intérim. Il rappelle les caractéristiques principales du cadre d'action des services de renseignement qui était resté marqué, comme en 2020, par le contexte particulier de la crise sanitaire. Cet exercice 2021 fut celui de l'élaboration d'une nouvelle version du Plan national d'orientation du renseignement (PNOR), validée par le Conseil national du renseignement le 13 juillet 2021*****.
A. LES ENJEUX ET SUJETS D'INTÉRÊT DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT
En 2021 et 2022, les faits marquant de l'activité de renseignement ayant mobilisé les services tant du premier que du second cercle furent les suivants :
*****
Pour l'année 2022, le rapport annuel d'activité devrait identifier plusieurs enjeux pour les services de renseignement :
- Les enjeux juridiques liés aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de justice de l'Union européenne.
- Les enjeux en matière de mutualisation technique.
Parmi les sujets d'intérêt de l'année 2022 le rapport en souligne deux : le conflit russo-ukrainien d'une part, et l'interconnexion des systèmes d'information des services du 1er cercle d'autre part.
Le rapport d'activité de l'année 2021 rappelle pour sa part que le Conseil national du renseignement avait adopté une nouvelle version du PNOR et le CNRLT avait vu ses prérogatives codifiées dans le code de la défense, et doté d'un Centre national de contre-terrorisme (CNCT).
B. L'ADAPTATION DE LA DOCTRINE DU RENSEIGNEMENT
1. La refonte du Plan national d'orientation du renseignement (PNOR)
*****
2. La mise à jour du Plan d'action contre le terrorisme (PACT)
L'évolution de la menace terroriste a nécessité la mise à jour du PACT dont la première version datait de 2018. Son actualisation visait à intégrer les nouvelles recommandations des services, notamment émanant de la DGSI, mais aussi de Tracfin pour prévenir, par exemple, l'utilisation de crypto-actifs à des fins terroristes. Il en est ressorti 43 mesures dont 11 d'entre-elles, revêtant une sensibilité particulière, ne peuvent être rendues publiques *****. Parmi d'autres mesures figurent la structuration du contre-terrorisme au ministère des armées, la poursuite de la pratique systématique par la CNRLT du Retex (retours d'expérience) en cas d'attentat, ou encore l'amélioration du dispositif de suivi des individus radicalisés présentant des troubles du comportement.
3. Le lancement des réflexions sur la lutte contre les ingérences étrangères
Les années 2021 et 2022 ont également été marquées par l'intensification de la problématique des ingérences étrangères, laquelle a connu des développements qui l'ont confirmée comme un sujet majeur d'actualité dont la Délégation parlementaire au renseignement s'est saisie.
Une réflexion a été lancée pour assurer une meilleure transparence des actions d'influences étrangères sur la vie publique (registre des représentants d'intérêt), déclaration d'intérêt auprès d'une administration à l'image de la législation américaine « FARA » (Foreign Agents Registration Act). L'année 2021 s'est concrétisée par la mise en place d'un plan de sensibilisation contre les ingérences étrangères et l'engagement de travaux pour une meilleure protection des savoirs et des savoir-faire dans l'enseignement supérieur et la recherche scientifique.
C. LES DONNÉES RELATIVES À L'ACTIVITÉ ET AUX RESSOURCES LIÉES AU RENSEIGNEMENT
1. Une diminution des productions écrites des services de renseignement en 2021 et 2022
Une nouvelle typologie des productions écrites des services de renseignement est entrée en vigueur en 2021 *****.
Si l'activité des services de renseignement se mesure par la production écrite, laquelle fut en baisse en 2022 ***** par rapport à 2021 ***** et 2020 ***** en raison d'un changement de périmètre des documents pris en compte, celle-ci s'apprécie également à l'aune des actions de prévention et de réduction des vulnérabilités, lesquelles, à l'inverse des notes, ont considérablement augmenté en 2021 (3,2 millions d'enquêtes diligentées contre 1,6 million en 2020 et 1,8 million en 2019). Deux facteurs expliquent cette progression : l'activité de la DGSI en matière de criblage institutionnel (1,66 million d'enquêtes) et pour les demandes de visa (1 million d'enquêtes) ainsi que le phénomène de rattrapage en 2021 des enquêtes qui n'auraient pas été instruites en 2020 pour cause de Covid et le développement des activités de signalement et de sensibilisation.
*****
2. Les ressources budgétaires et humaines
a. Les ressources budgétaires
Depuis les attentats de 2015, les crédits en fonds normaux consacrés au renseignement ont crû sans discontinuer pour atteindre 3,03 milliards d'euros en 2022, contre 2,77 milliards exécutés en 2021 (en léger repli par rapport aux 2,84 milliards de 2020).
Tous les services spécialisés du 1er cercle ont connu en 2022 une augmentation de leurs crédits même si le niveau de ceux de la DGSI, bien qu'en hausse par rapport à 2021, n'atteignent pas ceux historiquement hauts de 2020.
RESSOURCES BUDGÉTAIRES PAR SERVICE (1ER CERCLE)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
DGSE |
790,9 |
858,2 |
882,6 |
919,3 |
935,9 |
|
DGSI |
399,9 |
415,8 |
529,0 |
452,9 |
485,0 |
|
DRM |
199,3 |
202,1 |
202,6 |
208,9 |
210,8 |
|
DRSD |
120,4 |
130,5 |
142,1 |
157,9 |
163,6 |
|
DNRED |
73,4 |
72,6 |
75,5 |
76,7 |
83,0 |
|
TRACFIN |
16,6 |
16,8 |
18,2 |
18,1 |
19,5 |
|
Total services du 1er cercle |
1 600,5 |
1 696,1 |
1 850,0 |
1 833,9 |
1 897,8 |
En millions d'euros
En revanche, les services du second cercle mentionnés à l'article L. 811-4 CSI ont vu leurs crédits sensiblement diminués au cours de la période récente pour se situer à leur niveau le plus bas par rapport à 2018.
RESSOURCES BUDGÉTAIRES PAR SERVICE (2ND CERCLE)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
SCRT |
283,6 |
302,3 |
303,9 |
306,8 |
230,2 |
|
SDAO |
17,7 |
18,4 |
19,5 |
19,4 |
20,4 |
|
DRPP |
77,5 |
76,4 |
82,3 |
85,9 |
70,4 |
|
SNRP |
17,7 |
21,6 |
14,0 |
13,3 |
14,8 |
|
Total services du 2nd cercle |
396,4 |
418,7 |
419,7 |
425,4 |
335,8 |
En millions d'euros
S'agissant des fonds spéciaux, *****