B. LA MISE EN PLACE D'UN ACCOMPAGNEMENT DANS LE TEMPS
L'expérimentation de la certification des comptes conduite dans les collectivités territoriales volontaires a mis en évidence un facteur clef de réussite : l'accompagnement des collectivités dans le temps. La mise à niveau ne peut en effet intervenir en l'espace de quelques mois, elle nécessite au contraire une démarche s'étalant sur plusieurs exercices comptables avec, en soutien, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la DGFiP.
L'entrée dans le processus de certification des comptes s'est ainsi traduite, pour les 25 collectivités territoriales expérimentatrices, par un accompagnement spécifique de la part de la Cour des comptes via des diagnostics globaux d'entrée (DGE) réalisés en 2017 et 2018. Ces diagnostics ont visé, d'une part, à dresser un état des lieux liminaire en vue d'apprécier la conformité à la norme des états financiers et, d'autre part, à identifier les processus susceptibles de présenter un risque. Cette phase a permis de programmer des audits ciblés et d'adresser à chaque entité des recommandations pour qu'elle engage des actions d'amélioration de la qualité de ses comptes afin de la préparer à la phase expérimentale.
Une seconde phase, menée à compter de 2018, a conduit à la réalisation d'audits ciblés par des équipes de contrôle des juridictions financières (chambres régionales des comptes) à destination des collectivités territoriales et des administrations centrales pour approfondir quatre thèmes : la nature des états financiers, les normes comptables applicables, le déploiement du contrôle interne comptable et financier, ainsi que les systèmes d'information.
Par ailleurs, les services de la DGFiP et le réseau des comptables publics, teneurs de comptes des collectivités locales, se sont fortement mobilisés pour accompagner l'expérimentation de la certification des comptes locaux.
L'effort a porté sur le déploiement du contrôle interne comptable et financier. La DGFiP a accompagné les acteurs locaux (ie les ordonnateurs et les comptables publics) au travers de l'« offre de service de la DGFiP ». Au début de l'exercice 2019, cette offre de service s'est traduite par la mise en place d'un cycle de formation et par la diffusion d'un « guide de renforcement du contrôle interne comptable et financier dans les collectivités locales » (en mai 2019). La diffusion de documentations en matière de contrôle interne s'est poursuivie en 2020 : mise en place d'un guide méthodologique relatif au contrôle interne des systèmes d'information des collectivités, actualisation des référentiels de contrôle interne portant sur les cycles « rémunérations », « commande publique » et « provisions ».
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L'accompagnement des acteurs pour l'élaboration d'un nouvel état financier : l'annexe En sus du bilan et du compte de résultat, l'annexe constitue un nouvel état financier produit par l'ordonnateur de la collectivité territoriale, en relation avec le comptable public. Définies par la norme 1 « État financier », les conditions de sa production sont précisées dans le tome IV du référentiel « M57 ». La DGFiP a mis à la disposition des comptables publics et des collectivités territoriales des outils informatiques visant à faciliter la production de cette annexe. La production de l'annexe est, à ce stade, réservée aux seules collectivités participant à l'expérimentation de certification des comptes locaux. |
Les collectivités territoriales qui s'engageront, pour l'avenir, dans le processus de certification de leurs comptes doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement comparable. À cet égard, on peut d'ailleurs espérer que les effets d'apprentissage dégagés de la phase d'expérimentation conduite entre 2017 et 2023 permettront des gains de temps et la mise en place d'une méthodologie affinée.
Dans cette perspective également, l'exemple de la généralisation de la certification des comptes des hôpitaux publics au cours de la précédente décennie constitue une source de retours d'expériences et d'inspiration. En effet, l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a instauré une obligation de certification, par un auditeur externe indépendant, des comptes des hôpitaux, dès lors qu'ils dépassent un seuil de recettes défini par décret (soit 100 millions d'euros).
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L'exemple du dispositif d'accompagnement des hôpitaux En octobre 2011, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la DGFiP ont pris appui sur l'obligation légale de certification pour lancer un large projet de fiabilisation des comptes de l'ensemble des établissements publics de santé, soutenu par le déploiement en 2012 d'un dispositif national d'accompagnement : - un soutien méthodologique a été assuré aux établissements, à travers la diffusion d'un guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux en 2011, d'une cartographie des principaux cycles de dépenses et recettes et d'une échelle de maturité des risques en 2012, d'un guide sur l'auditabilité des systèmes d'information en 2013 et d'un dossier de consultation pour le choix du commissaire aux comptes en 2014. Les chambres régionales des comptes ont constaté que ces outils, et notamment le premier guide de 2011, ont été largement utilisés par les établissements contrôlés ; - des formations spécifiques ont été assurées conjointement par l'école des hautes études en santé publique (HESP) et l'école nationale des finances publiques (ENFIP), suivies localement par 623 établissements (soit 90 % de la cible visée) et 1 183 stagiaires pour les premières sessions ; - un appui financier a été mis en place, avec des crédits fléchés pour la documentation, la fiabilisation et la mise à niveau des systèmes d'information en 2013 et en 2014 (pour 15 millions d'euros au total). Source : rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (septembre 2015) |
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Proposition n° 2 : mettre en place un dispositif national d'accompagnement comportant un soutien méthodologique, des formations spécifiques et un appui pour l'adaptation des systèmes d'information. Délai : 2023-2024 Acteur(s) : Cour des comptes, DGFiP, direction générale des collectivités locales - DGCL - |