C. L'ADAPTATION DU RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
Dans leur mission de certification des comptes des collectivités territoriales, les commissaires aux comptes se réfèrent à des normes d'exercice professionnel (NEP). Or, celles-ci trouvent pour beaucoup leur origine dans le code de commerce et elles répondent à des spécificités de gouvernance et de format des comptes propres aux entreprises privées.
Cependant, comme le souligne l'ADF, « l'expérimentation de la certification des comptes a pu montrer qu'il peut parfois exister un décalage entre les NEP des commissaires aux comptes et le cadre du fonctionnement du secteur public local »32(*). Ce constat vaut tout autant pour les communes, les intercommunalités et les régions.
Il est donc indispensable de compléter les normes et standards mis en oeuvre par les commissaires aux comptes lors de l'audit des collectivités territoriales afin de prendre en compte le particularisme de celles-ci.
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Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et l'élaboration du référentiel comptable Créé en 2008 pour prendre en charge les questions de normalisation comptable relatives aux administrations publiques, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) s'intéresse aux comptes des administrations publiques « non marchandes » financées, pour l'essentiel, par prélèvements obligatoires : État, établissements publics nationaux, organismes de sécurité sociale et entités publiques locales. La démarche normalisatrice du CNoCP, qui mobilise près de 200 experts du secteur privé et du secteur public dans différents groupes de travail, s'inscrit dans la logique de modernisation initiée par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (dite « LOLF »). Elle est fondée sur les principes de comptabilité d'exercice, et combine à la fois la référence aux normes applicables aux entreprises et la prise en compte des spécificités du secteur public. Le CNoCP élabore des normes comptables qui sont homologuées par arrêté ministériel et, le cas échéant, interministériel. Le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales a été approuvé par le CNoCP dans sa première version en avril 2021, au terme de six années de préparation. Il a, depuis 2022, été complété par l'élargissement de son champ d'application et une nouvelle norme. Ce recueil couvre l'essentiel des problématiques soulevées par la gestion des collectivités locales. Ses orientations inspirent l'évolution des instructions comptables élaborées par les services de la DGFiP (en concertation avec la DGCL), et notamment la mise au point de l'instruction budgétaire et comptable « M57 ». Source : CNoCP |
À l'annexe 12 de son rapport tirant le bilan de l'expérimentation, la Cour des comptes liste un certain nombre de sujets ayant constitué autant de pierres d'achoppement au cours des travaux de certification des comptes des collectivités territoriales volontaires. On peut notamment relever :
- la révision de la norme concernant la trésorerie et les placements de court terme, pour tenir compte des spécificités des comptes de disponibilité des collectivités territoriales ;
- les conditions et les modalités d'exclusion d'application de tout ou partie du recueil des normes comptables, de certaines collectivités territoriales, notamment les plus petites ;
- un temps d'adaptation dont pourrait bénéficier une collectivité territoriale quand elle n'est pas en mesure de justifier la valeur historique de ses immobilisations33(*) ;
- la qualification d'actif à laquelle sont pour l'instant soumises les subventions d'investissement versées (cf. Partie II. D. 2) ;
- la révision de la norme relative aux engagements, à mentionner dans l'annexe produite avec les comptes certifiés, afin d'apporter des compléments d'information sur leur nature et leur caractère significatif ;
- dans le cadre des immobilisations corporelles, la question de la voirie dont la valeur du stock reste bloquée pendant cinq ans, ce qui ne traduit pas la réalité du patrimoine de la collectivité territoriale dans ses comptes ;
- la révision des dispositifs de neutralisation / régularisation non prévus par la loi ou le règlement, comme par exemple dans le cas de la régularisation des erreurs de provision ou de dépréciation (cf. Partie II. D. 2).
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Proposition n° 3 : compléter les normes et standards mis en oeuvre par les commissaires aux comptes lors de l'audit des collectivités territoriales afin de prendre en compte le particularisme de celles-ci. Délai : 3 ans Acteur(s) : Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) en lien avec les acteurs concernés par la fiabilité des comptes publics locaux et le contrôle de la gestion des collectivités territoriales (DGFiP, DGCL, juridictions financières) |
* 32 Réponse écrite de l'ADF au questionnaire de votre rapporteur.
* 33 Durant ce délai, la collectivité territoriale pourrait remplacer la valeur historique par la valeur vénale (ou de remplacement).