Le résumé
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Menée auprès d'un panel de 25 collectivités volontaires, cette expérimentation a eu pour objectif « d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».
À l'heure du bilan, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation revient sur les apports de l'expérimentation qui arrive à son terme et formule plusieurs propositions portant sur :
- la pérennisation de la certification et l'avancement de la fiabilisation des comptes ;
- la mise en place d'un accompagnement dans le temps ;
- l'adaptation du référentiel comptable ;
- le portage indispensable par les élus et le management ;
- la pédagogie auprès du citoyen.
En particulier, les enseignements de l'expérimentation invitent aujourd'hui, pour fixer le périmètre à venir des collectivités concernées par la certification, à retenir comme critère un principe de proportionnalité aux enjeux locaux et budgétaires. Ainsi, alors que l'obligation de certifier se conçoit au niveau des régions du fait de leur poids budgétaire, le principe de libre choix doit demeurer pour les autres collectivités. À partir de ce point de départ, on peut espérer qu'un effet vertueux d'entrainement se mette en place, incitant les départements, les plus grandes communes ou des intercommunalités à rentrer à leur tour dans la démarche.
