ANNEXE 1
L'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
« La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en oeuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes ».
ANNEXE 2
Les collectivités territoriales expérimentatrices
|
Catégorie |
Nombre |
Collectivités expérimentatrices |
|
Communes |
35 048 |
|
|
Moins de 3 500 habitants |
31 816 |
Fournels |
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De 3 500 à - 10 000 habitants |
2 143 |
Saint-Claude, Péronne |
|
De 10 000 à - 20 000 habitants |
535 |
Sceaux, Cuers |
|
De 20 000 à - 50 000 habitants |
342 |
Sarreguemines |
|
De 50 000 à - 100 000 habitants |
87 |
Bondy |
|
Plus de 100 000 habitants |
42 |
Orléans, Paris, Montpellier |
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Départements |
101 |
La Réunion, Aisne, Eure, Dordogne, Savoie, Rhône |
|
Régions |
18 |
La Réunion, Pays de la Loire |
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Intercommunalités à fiscalité propre |
1 253 |
|
|
Métropoles |
21 |
Toulouse Métropole |
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Communautés urbaines |
14 |
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Communautés d'agglomération |
227 |
Sarreguemines-Confluences, Grand Dole, Albigeois, Valenciennes Métropole |
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Communautés de communes |
992 |
Calvi-Balagne |
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Métropole du Grand Lyon |
1 |
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Syndicats |
8 882 |
Syndicat départemental d'énergies du Morbihan |