- L'ESSENTIEL
- LES RECOMMANDATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- AVANT-PROPOS
- I. LES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT :
UN DISPOSITIF RÉGULIÈREMENT MODIFIÉ ET
PARTICULIÈREMENT UTILISÉ, DONT LA MISE EN oeUVRE ET LE SUIVI
REPOSENT SUR UNE RÉPARTITION CLAIRE DES RESPONSABILITÉS ENTRE
ACTEURS
- A. UN DISPOSITIF CONÇU DANS L'URGENCE MAIS
RÉGULIÈREMENT PROLONGÉ ET ADAPTÉ
- B. UN DISPOSITIF PARTICULIÈREMENT
SOLLICITÉ REPOSANT SUR UNE RÉPARTITION CLAIRE DES
RESPONSABILITÉS À CHAQUE PHASE DU PRÊT
- 1. La phase d'octroi : une sélection
par les banques des entreprises éligibles contrôlée par
Bpifrance, pour un encours de 144 milliards d'euros
- a) Des conditions assez larges
d'éligibilité pour les entreprises
- b) Une sélection par les banques, qui
supportent une partie du risque, et un recours possible à la
médiation du crédit en cas de refus
- c) Le plafonnement des montants empruntables
- d) Le contrôle et le suivi de
Bpifrance
- e) L'octroi de 802 000 PGE à
685 000 bénéficiaires pour un montant total de 144 milliards
d'euros concentré entre avril et juillet 2020 et
bénéficiant principalement aux TPE et PME
- a) Des conditions assez larges
d'éligibilité pour les entreprises
- 2. La phase d'amortissement : des
possibilités variées et suivies par Bpifrance, et un montant
remboursé de 51 milliards d'euros début 2023
- 3. L'appel en garantie : un mécanisme
par étapes à l'origine de versements représentant pour
l'instant 1,83 milliard d'euros
- 4. Un contrôle et un suivi statistique de
l'ensemble du processus assuré par Bpifrance et la Banque de France,
sous l'autorité de la direction générale du Trésor
mais non compensé
- 1. La phase d'octroi : une sélection
par les banques des entreprises éligibles contrôlée par
Bpifrance, pour un encours de 144 milliards d'euros
- A. UN DISPOSITIF CONÇU DANS L'URGENCE MAIS
RÉGULIÈREMENT PROLONGÉ ET ADAPTÉ
- II. LES CONSÉQUENCES DES PGE SUR LE BUDGET
DE L'ÉTAT SONT PAR DÉFINITION NÉGATIVES, MAIS NE SUSCITENT
PAS D'INQUIÉTUDES
- A. UN IMPACT PAR DÉFINITION NÉGATIF
À TERME, AVEC UN POINT DE VIGILANCE PARTICULIER SUR L'ANNÉE
2026
- B. UN IMPACT BUDGÉTAIRE ET DES APPELS EN
GARANTIE AFFECTÉS PAR PLUSIEURS FACTEURS, QUI NE SUSCITENT PAS
D'INQUIÉTUDE DANS L'ENSEMBLE
- 1. Des facteurs proprement économiques, qui
vont de l'état de la conjoncture à la qualité de la
gestion de l'entreprise
- 2. Des facteurs
« extérieurs », liés au repérage et
à l'accompagnement des entreprises en difficulté
- 3. Un impact sur le budget de l'État qui
dépend aussi de l'efficacité des banques pour recouvrer les
créances et éviter toute relégation du PGE dans le cadre
d'une restructuration
- 1. Des facteurs proprement économiques, qui
vont de l'état de la conjoncture à la qualité de la
gestion de l'entreprise
- A. UN IMPACT PAR DÉFINITION NÉGATIF
À TERME, AVEC UN POINT DE VIGILANCE PARTICULIER SUR L'ANNÉE
2026
- III. L'ESTIMATION DES PERTES LIÉES AUX
APPELS EN GARANTIE : DES MODÈLES QUI DEVRAIENT DAVANTAGE
INTÉGRER LES PRÉVISIONS MACROÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT
- A. DES ESTIMATIONS RÉALISÉES PAR LA
BANQUE DE FRANCE POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU
TRÉSOR EN UTILISANT LA COTATION DE CRÉDIT DES ENTREPRISES
- 1. La Banque de France, prestataire technique de
la direction générale du Trésor pour une estimation
retardée des pertes liées aux PGE
- 2. Des estimations construites au moyen de deux
« sous-modèles », l'un déterminant la
probabilité de défaillance d'une entreprise et l'autre calculant
le montant de pertes pour chaque entreprise
- 1. La Banque de France, prestataire technique de
la direction générale du Trésor pour une estimation
retardée des pertes liées aux PGE
- B. DES MODÈLES INDÉPENDANTS DES
SCENARII MACROÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT
- A. DES ESTIMATIONS RÉALISÉES PAR LA
BANQUE DE FRANCE POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU
TRÉSOR EN UTILISANT LA COTATION DE CRÉDIT DES ENTREPRISES
- I. LES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT :
UN DISPOSITIF RÉGULIÈREMENT MODIFIÉ ET
PARTICULIÈREMENT UTILISÉ, DONT LA MISE EN oeUVRE ET LE SUIVI
REPOSENT SUR UNE RÉPARTITION CLAIRE DES RESPONSABILITÉS ENTRE
ACTEURS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Prêts garantis par l'État : mieux comprendre les risques pour le budget de l'État
Rapports d'information
Rapport d'information n° 706 (2022-2023), déposé le