Le résumé
Les prêts garantis par l'État (PGE) constituent probablement le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire. Annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 milliards d'euros, leur mise en place a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée maximum du prêt était fixée à six ans.
À mi-parcours, vient l'heure du bilan. Jérôme Bascher, rapporteur spécial des crédits de la mission « Engagement financiers de l'État » à laquelle sont rattachés les appels en garantie au titre des PGE, a ainsi souhaité évaluer le risque budgétaire associé aux PGE, alors même que celui-ci dépend pour une large part d'évolutions économiques non prévues en mars 2020.
Le présent rapport s'attache ainsi à décortiquer les mécanismes financiers à l'oeuvre (octroi, amortissement, appel en garantie) et les responsabilités des différents acteurs (entreprises, banques, Trésor, Bpifrance, Banque de France) dans la mise en place du PGE. Il fait également le point sur les différentes adaptations ayant visé à contenir le risque de non-remboursement, et propose une approche prospective indispensable pour appréhender l'évolution du risque.
Au total, le risque budgétaire associé aux PGE paraît maîtrisé. Selon les estimations les plus récentes, les pertes nettes pour l'État s'élèveraient à 3,6 milliards d'euros sur toute la durée du dispositif, pour un montant total octroyé approchant les 144 milliards d'euros.
Des points de vigilance demeurent sur les secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'industrie manufacturière et, plus généralement, sur les petites entreprises. Par ailleurs, les estimations de pertes liées aux PGE, si elles sont robustes, pourraient être plus fréquentes. Les modélisations et les données utilisées gagneraient par ailleurs à être cohérentes entre elles.
C'est le sens des huit recommandations du rapporteur spécial, qui visent essentiellement à améliorer l'information du Parlement pour mieux appréhender le risque budgétaire associé aux PGE et à renforcer l'accompagnement et la détection des petites entreprises en difficulté.
