B. UN MODÈLE DE PRISE EN CHARGE IDENTIFIÉ MAIS À LA VOLUMÉTRIE TROP FAIBLE
Les plans autisme et la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ont permis de faire émerger un modèle de prise en charge. Ce modèle repose sur un triptyque précoce (repérage, diagnostic, intervention) qui fait aujourd'hui consensus.
Sa mise en oeuvre a souffert de carences persistantes jusqu'en 2017. Cette situation, soulignée par la Cour des comptes4(*), a trouvé une réponse organisationnelle dans la stratégie 2017-2022 avec la création des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) et du forfait d'intervention précoce.
L'objectif affiché par le Gouvernement est d'étendre une stratégie conçue pour une meilleure prise en charge des troubles du spectre de l'autisme vers l'ensemble des troubles du neuro-développement. Elle se heurte à deux difficultés.
Premièrement, la mise en adéquation des moyens avec ce nouvel objectif est une question centrale. Cet ajustement est complexe du fait de l'absence de données détaillées relatives à la population à prendre en charge. Le modèle d'organisation et de prise en charge tel qu'il a progressivement émergé au fil des plans autisme et de la stratégie 2017-2022 répond dans ses principes aux objectifs d'extension affichés par le Gouvernement. Toutefois, les difficultés qu'ils rencontrent (volumétrie des personnes prises en charge par les PCO, prise en charge en aval des PCO par exemple) seront exacerbées par l'extension à l'ensemble des TND.
Deuxièmement, cette évolution ne peut pas se limiter à la mise en commun d'outils transversaux, la question de l'adaptation des prises en charge des spécificités de chaque TND doit également être appréhendée. La logique de mutualisation qui doit permettre un effet de levier indispensable dans la structuration du repérage et du diagnostic doit être complétées par des solutions de prise en charge adaptées. La question du déploiement des PCO ouvertes aux 7-12 ans est alors cruciale car si le repérage et le diagnostic peuvent être réalisés très tôt (dès 18-24 mois) pour les personnes souffrant de TSA, ce n'est pas le cas pour tous les TND.
1. Les plateformes de coordination et d'orientation (PCO) : un socle à renforcer
La création des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) est une réponse aux difficultés rencontrées par les trois premiers plans autisme pour mettre en oeuvre des interventions précoces. Les PCO doivent permettre une intervention précoce et contribuer à structurer un parcours de prise en charge selon la logique du tryptique précoce.
a) Les PCO, de quoi parle-t-on ?
Les PCO sont des entités départementales, mises en place par la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, destinées à pallier les difficultés de prise en charge grâce à la mise en réseau des professionnels, à la fois libéraux et institutionnels. Une PCO est conçue pour articuler, à l'échelle d'un département, les professionnels de la première ligne et de la deuxième ligne et les différentes structures de la deuxième ligne, quel que soit leur mode d'exercice ou le type de structure. Une PCO n'a pas de personnalité juridique et n'est ni un établissement, ni un pôle ou un service supplémentaire. Il s'agit d'un modèle inédit qui réunit et lie plusieurs acteurs autour d'une convention constitutive les obligeant à structurer et organiser l'accompagnement de l'enfant.
Les PCO ont pour objectif de permettre une intervention pluridisciplinaire coordonnée immédiate dès le repérage des premières difficultés chez le jeune enfant, sans attendre un diagnostic stabilisé. La PCO a vocation à mettre en oeuvre un parcours coordonné de bilans et d'interventions précoces. Quand les difficultés de l'enfant et les besoins de la famille nécessitent de solliciter des professions de santé non conventionnés avec l'assurance maladie (ergothérapeutes, psychologues et psychomotriciens), la plateforme peut déclencher le forfait d'intervention précoce.
Les plateformes permettent à la fois le repérage, l'intervention précoce et le diagnostic :
- elles favorisent le repérage car elles sensibilisent les lignes 1 aux signes avant-coureurs des TND et proposent des formations ouvertes vers les professionnels au contact des jeunes enfants ;
- elles favorisent le parcours diagnostique en mobilisant les réseaux de professionnels et en agrégeant les résultats des bilans permettant d'aboutir à un diagnostic ferme ;
- elles se coordonnent avec les plateformes de diagnostic autisme de proximité - qui résultent du troisième plan autisme 2013-2017 - instaurant une facilité diagnostique de l'autisme et contribuant au diagnostic différentiel ;
- elles proposent de plus en plus de guidance parentale via le soutien d'une dynamique co-portée par la famille et favorisent la mise en oeuvre des compensations en l'accompagnant dans les démarches engagées en direction des MPDH.
Les enfants sont adressés aux PCO par les médecins généralistes, les médecins de PMI ou les médecins spécialistes (psychiatres, pédopsychiatres). D'autres adresseurs sont identifiés dans des proportions moindres comme les médecins de crèche, les médecins scolaires, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).
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Âge de diagnostic d'après la littérature scientifique |
Âge moyen de diagnostic dans les PCO |
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TSA |
2 ans |
4 ans et 2 mois |
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TDI |
3 ans |
4 ans et 5 mois |
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TDAH |
5 ans |
5 ans et 4 mois |
Source : audition de Mme Claire Compagnon du 8 février 2023
Le schéma suivant résume les différentes phases de ce parcours :
Source : société française de néonatalogie
b) Les PCO rencontrent un franc succès mais butent sur l'engorgement des structures d'aval
- Une articulation fonctionnelle et efficace entre les PCO 0-6 ans et les CAMSP
Depuis 2023, la couverture départementale des PCO 0-6 ans est assurée à 100 %, c'est-à-dire que chaque département dispose de sa PCO.
Du fait de la similitude des publics des Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des PCO 0-6 ans, il existe un lien extrêmement fort entre ces deux structures ; en effet, 70 % à 80 % des PCO sont portées par des CAMSP, dans le cadre d'une dynamique territoriale impliquant de multiples partenariats.
Les CAMSP sont des structures médico-sociales, financées à 80 % par les agences régionales de santé et à 20 % par les départements, au titre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance et de protection maternelle et infantile. Les équipes pluridisciplinaires des CAMSP prennent en charge, indépendamment de l'état d'avancement des dossiers MDPH, les enfants de 0 à 6 ans présentant des difficultés de développement ou des problématiques de handicap, afin de proposer un diagnostic, un traitement et des soins de rééducation.
Dans les faits, les enfants rencontrant des difficultés avant leurs 3 ans continuent d'être orientés prioritairement vers les CAMSP, que ce soit par les PCO ou par les services de néonatalogie, de pédiatrie ou les réseaux de suivi périnataux. Mais l'ouverture des PCO a permis d'améliorer le repérage précoce des 3-6 ans, dont les troubles deviennent visibles à l'école maternelle et qui n'auraient pas pu être accueillis, faute de place, en CAMSP.
- Une articulation plus délicate avec les centres médico-psychologique (CMP) et les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), qui sera problématique pour le déploiement des PCO 7-12 ans (seules 18 PCO 7-12 ans sont ouvertes sur l'ensemble du territoire).
Si les CAMSP étaient les structures de base naturelles pour la mise en place des PCO 0-6 ans, des interrogations subsistent quant aux structures qui vont pouvoir initier l'ouverture des PCO 7-12 ans. Ces dernières sont pour le moment au nombre de 18. S'il parait naturel qu'au sein d'un même département, la même structure chapeaute à la fois la PCO 0-6ans et la PCO 7-12 ans, les CAMSP ont peu d'expertise quant aux enfants entre 7 et 12 ans. Les CMP et les CMPP plus habitués à prendre en charge cette tranche d'âge, semblent pour la plupart, détachés et désintéressés par l'ouverture des PCO 7-12 ans. Or, la réussite de la poursuite d'une stratégie ouverte à tous les TND doit réussir le maillage territorial de ces PCO 7-12 ans qui prennent un charge un public plutôt atteint de TDAH ou de troubles Dys. La recherche de partenaires structurés, compétents sera donc un enjeu majeur de la prochaine stratégie.
Enfin, l'extension des PCO sur la tranche d'âge des 7-12 ans nécessitera une vigilance accrue quant à l'articulation avec l'Éducation nationale. Ces nouvelles interactions constituent l'un des plus importants enjeux de la poursuite du dépistage et de la prise en charge précoces.
- La mise en place des PCO se heurte frontalement à la question des insuffisances de la « deuxième ligne »
Dès 2018, l'association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (Anecamsp) a souhaité que la création des PCO s'accompagne d'une hausse des moyens budgétaire dédiés au CAMSP, eu égard aux délais d'attente pour intégrer un CAMSP. Mais le « rebasage » des CAMSP n'a pas été à la hauteur des besoins exprimés. Geneviève Laurent, présidente de l'Anecamsp le reconnait, elle aussi : « Les PCO sont débordées et n'arrivent plus à coordonner tous les dossiers. Le libéral n'arrive pas à répondre aux demandes. Et les PCO n'arrivent pas à se décharger sur les lignes 2 saturées ».
« Les PCO butent, comme les structures qui leur préexistaient, sur le manque de professionnels disponibles pour réaliser les bilans et prendre les enfants en soin » a regretté le Dr Jean Chambry, président de la société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Le Dr Amandine Buffière, présidente de la Fédération des CMPP, a également insisté sur la saturation de certaines PCO, et des CMPP : « Nous n'avons pas les moyens suffisants pour assurer le suivi, les orthophonistes et les psychomotriciens quittent nos structures dans lesquelles ils sont très mal rémunérés. Nous manquons de certains professionnels pour faire le diagnostic de certains troubles. Nous n'avons pas de neuropsychologue ou trop peu, pas d'éducateur et plus assez de pédopsychiatres ».
Le déficit des structures d'aval, qu'il s'agisse des Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), des Instituts Médico-Éducatifs (IME), des CMP ou des CMPP semble être le problème le plus sérieux auquel les PCO sont confrontées. La grande majorité des CAMSP, CMPP et CMP affichent des listes d'attente qui se comptent en mois, voire en années. Pour obtenir une place en IME, les délais d'attente sont de 2 à 7 ans.
Recommandation n° 4 : Achever le déploiement des PCO, notamment pour les 7-12 ans et renforcer leurs moyens pour tenir compte de la prévalence des TND. Le modèle des PCO doit être pérennisé et sa volumétrie adaptée à la prévalence des TND. Certains acteurs estiment qu'il faudrait doubler la capacité des PCO 0-6 ans. .
2. Le forfait d'intervention précoce : un levier pour agir rapidement
Diagnostiquer ne sert à rien, si la prise en charge ne peut pas être mise en oeuvre derrière. Cette prise en charge se heurte à deux obstacles : un obstacle financier (avec une problématique de reste à charge importante) et un autre obstacle qui est celui de la disponibilité des professionnels et de leur démographie.
Le parcours de bilan et d'intervention précoce prescrit par le médecin traitant de l'enfant est organisé par la plateforme de coordination et d'orientation (PCO). Elle peut proposer aux familles le recours à des structures spécialisées ou à des professionnels libéraux conventionnés ou non avec l'assurance maladie. Quand les difficultés de l'enfant et les besoins de la famille nécessitent une intervention rapide des ergothérapeutes, psychologues et psychomotriciens, la plateforme peut déclencher le forfait d'intervention précoce, versé pendant un an, prolongé de six mois si nécessaire. Il est financé sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
a) Le forfait d'intervention précoce : une prise en charge en ville
L'objectif de ce forfait précoce est d'identifier, le plus tôt possible, les troubles du neuro-développement afin d'initier, pour les enfants de 0 à 7 ans, une intervention adaptée pour favoriser leur développement et limiter les sur-handicaps. Il introduit une novation importante puisque les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans et interventions précoces sont désormais pris en charge pour la première année d'intervention, avant toute démarche auprès de la MDPH.
Cette évolution permet une intervention plus rapide en aval du diagnostic sans attendre qu'une place se libère dans une structure médico-sociale à même de prendre en charge l'enfant. Il permet de réduire un délai qui peut s'avérer très préjudiciable entre la pose du diagnostic et la prise en charge.
Il est important de souligner que les modalités de collaboration du professionnel libéral à cette intervention précoce sont organisées par la plateforme et non pas par les parents.
Les prestations visées par le forfait sont :
- pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l'environnement des enfants ;
- pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées ;
- pour les psychologues : une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel et si nécessaire un programme individualisé d'intervention fonctionnelle sur la base de l'évaluation initiale.
Depuis leur création, 27 000 forfaits d'intervention précoce ont été versés aux professionnels libéraux concernés (ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues) pour 23 000 enfants, en complément des interventions effectuées en structures de deuxième ligne. La durée d'attribution du forfait a été étendue une première fois de 12 à 18 mois, puis en 2021 à 24 mois. Le montant du forfait s'élève à 1 500 euros pour un bilan et 35 heures d'interventions des ergothérapeutes et des psychomotriciens.
Initialement prévu pour les enfants de 0 à 6 ans, le bénéfice du forfait d'intervention précoce a été étendu aux enfants jusqu'à 12 ans révolu, en 2021.
Recommandation n° 5 : Élargir la solvabilisation de l'accès à des professionnels de santé libéraux face au problème de prise en charge en aval des PCO rencontrées par les familles. Cet élargissement peut passer, dans un premier temps par un élargissement du forfait d'intervention (montant, durée, bénéficiaires) mais la pérennisation de cet accès nécessitera une négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et ces professionnels (ergothérapeuthes, psychomotriciens).
b) Un succès entaché par le manque de professionnels disponibles
Le contenu de ce forfait fait l'objet d'un encadrement réglementaire. L'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 27 avril de la même année, reproduit en partie ci-apès, fixe les modalités du conventionnement, de l'intervention et de la rémunération des psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes libéraux. Il présente le contrat-type qui doit régir ces interventions en précisant les modalités de collaboration de ces professionnels libéraux au parcours de bilan et intervention précoce organisé par les plateformes d'orientation et de coordination.
Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type entre professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 (Ergothérapeutes) et L. 4332-1 (Psychomotriciens) du code de la santé publique et psychologues et la structure désignée par l'agence régionale de santé pour la mise en oeuvre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants présentant des troubles du neuro-développement Modifié par Arrêté du 24 août 2021 (Extraits)
3. Modalités d'exercice du professionnel libéral
Le professionnel libéral s'engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé (HAS) (cf. annexe n° 1) ainsi que les principes généraux exposés à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Il s'engage également à l'utilisation des outils recommandés par la HAS ou validés scientifiquement et étalonnés. Une liste non exhaustive est, à titre indicatif, établie en annexe n° 2 de ce contrat. Cette liste sera amenée à être réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des recommandations et des outils et plus généralement de l'évolution des connaissances scientifiques.[...]
Le professionnel libéral transmet le compte-rendu d'évaluation ou de bilan à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille et, le cas échéant, toujours avec l'accord de la famille, aux autres professionnels et auxiliaires de santé déjà en charge de l'enfant. Il propose, si nécessaire, un calendrier d'interventions précoces, compatible avec la durée de prise en charge par l'assurance maladie.
Le professionnel libéral participe aux réunions d'équipes pluri-professionnelles organisées par la plateforme autour de la situation des enfants pour lesquels il intervient, afin d'élaborer un diagnostic fonctionnel et de contribuer au diagnostic nosographique et, le cas échéant, d'adapter le projet personnalisé d'interventions du parcours de bilan et intervention précoce de l'enfant.
Il transmet, au moins une fois tous les trois mois, le compte-rendu quantitatifs et qualitatifs des interventions qu'il réalise, à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille. Les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues peuvent s'appuyer sur les modèles de compte-rendu figurant en annexe n° 3.
Le professionnel libéral peut participer aux formations organisées à l'initiative de la plateforme autour de l'application des recommandations de bonnes pratiques, du développement des connaissances sur les troubles du neuro-développement et de l'amélioration des parcours des personnes. La plateforme veille, s'agissant des ergothérapeutes et psychomotriciens, à la bonne articulation de ces formations avec le dispositif de développement professionnel continu (DPC) de ces professionnels de santé.[...]
6. Rémunération des prestations
Le professionnel libéral est rémunéré pour la séquence de prestations qu'il réalise par le versement par la plateforme d'un forfait versé par étapes : après réception du bilan ou de l'évaluation, et tous les trois mois après réception du compte-rendu d'intervention du professionnel.
Pour les ergothérapeutes et psychomotriciens, ce forfait s'élève à :
- 140 €, pour une évaluation par un ergothérapeute des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif ;
- 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
- 1 500 €, pour une évaluation par un ergothérapeute et une séquence d'interventions précoces d'un ergothérapeutes à prescrire dans le délai compris entre la réalisation de l'évaluation et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à cette évaluation ;
- 1 500 €, pour un bilan psychomoteur et une séquence d'interventions précoces d'un psychomotricien à prescrire dans le délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à ce bilan ;
Le forfait "bilan et interventions précoces", s'appliquant aux ergothérapeutes, psychomotriciens comprend la partie bilan ou évaluation et un minimum de 35 séances d'interventions de 45 minutes, à réaliser sur cette période de douze mois.
Conformément à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues, le psychologue peut être saisi au cours du parcours de bilan et d'intervention précoce d'un enfant par le médecin coordonnateur de la plateforme pour faire une première évaluation ou une évaluation complémentaire ou pour intervenir auprès de l'enfant. Selon la date de la saisine et la nature des difficultés de l'enfant, la plateforme peut déclencher un forfait de :
- 120 €, pour une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant par un psychologue ; cette évaluation correspond à un premier entretien d'évaluation cognitive, ou à un complément d'évaluation quantitative et qualitative ciblant un secteur spécifique du développement cognitif et socio-communicationnel (mémoire, fonctions exécutives)
- 300 €, pour une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant par un psychologue incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
- 513 €, pour une séquence d'interventions précoces de 12 séances minimum de 45 minutes chacune, renouvelable sur prescription de la plateforme dans un délai de douze mois courant après la date du premier rendez-vous de la première séquence d'intervention ;
- 1 500 €, pour une séquence d'interventions précoces d'un minimum de 35 séances de 45 minutes chacune à prescrire dans le délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à ce bilan ;
Le nombre, la durée et la fréquence des séances de chacun des professionnels (ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues) pourront varier pour s'adapter aux besoins et capacités de l'enfant et correspondre aux recommandations de bonnes pratiques. Dans ce cas, les comptes rendus spécifient à la plateforme la quotité de temps retenu et la fréquence des séances.
Cette contractualisation avec les professionnels libéraux (orthophonistes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychologues) constitue une difficulté majeure car le forfait est peu attractif et exclut tout dépassement d'honoraires pour les professionnels. Cette difficulté concerne tout particulièrement l'Île-de-France, où la moyenne des contractualisations avec les libéraux se situe entre 80 et 100 libéraux maximum par plateforme. Les PCO ont dû redoubler d'ingéniosité pour contractualiser avec des professionnels libéraux habitués à une rémunération à l'acte. Face à leurs hésitations à s'engager dans cette contractualisation, les PCO ont du déployer toute une palette d'incitations complémentaires : prêt de locaux, prêts de matériel de test, participation gracieuse aux formations organisées, supervision et travail collectif de synthèse.
c) L'épineuse question de la formation des professionnels de santé
La question de la formation des professionnels irrigue toute la problématique de la prise en charge des TND.
Cette problématique touche l'ensemble des professionnels susceptibles d'avoir à prendre en charge une personne, enfant ou adulte, atteinte d'un TND. Elle concerne donc aussi bien les professionnels de santé, les personnels du secteur médico-social, ceux en charge de la petite enfance, que les personnels de l'Éducation nationale.
Dans le domaine des professions de santé, la difficulté est double. Il y a d'abord un problème démographique. Les personnels formés ne sont pas en nombre suffisant pour faire face aux besoins. Les médecins spécialistes de ces troubles sont peu nombreux et mal répartis sur le territoire, de sorte que les délais d'attente peuvent atteindre dix-huit mois pour obtenir un premier rendez-vous, et deux ans pour un diagnostic. Il en résulte que l'accompagnement par les spécialistes disponibles est extrêmement coûteux, en temps et en kilomètres, parfois jusqu'à l'étranger. Les numerus clausus applicables à plusieurs professions ont pour effet de créer des goulots d'étranglement. Cette question n'est pas propre à la prise en charge des TND mais elle impacte plus fortement ce secteur qui n'est pas forcément le plus attractif pour les professionnels.
Il y a ensuite la question du contenu de la formation, qu'elle soit initiale ou continue. Sur ce point, les promoteurs de la stratégie autisme et TND aboutissent à un constat d'échec. Les associations aussi. Le collectif autisme souligne que, malgré ses demandes, il a été impossible d'obtenir une refonte des formations des professionnels nécessaires à la prise en charge des personnes atteintes d'autisme.
Devant l'Assemblée nationale, lors de son audition précitée du 3 mai 2023 Claire Compagnon a confirmé ce constat d'échec dû à l'absence de leviers : « La formation universitaire relève évidemment des universités, avec le caractère sacro-saint de leur indépendance sur les contenus pédagogiques. Nous avons procédé avec elles à une analyse précise d'un certain nombre de diplômes universitaires sur nos sujets. Nous avons repéré les difficultés, en raison de théories peu pertinentes sur le plan scientifique, en termes de contenu et de pédagogie. Je vous invite, et ce serait d'une grande aide pour moi, à auditionner la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Malgré cette situation bloquée, la délégation interministérielle produit des contenus de formation destinés à tous les professionnels de santé - étudiants en médecine, mais aussi autres professions de santé. Elle travaille également à la formation des travailleurs sociaux qui relève pour partie de la compétence des régions, avec notamment les instituts régionaux de travail social, ainsi que sur d'autres types de métiers.
Recommandation n° 6 : Former (spécifiquement) les professionnels de santé. La mise en oeuvre de la stratégie se heurte à un problème de démographie et d'attractivité qui touche l'ensemble du secteur sanitaire et médico-social. Elle est confrontée à un problème plus spécifique qui est celui de la formation au repérage et à la prise en charge des TND.
* 4 Évaluation de la politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, enquête demandée par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, décembre 2017.