RENFORCER LES MESURES DE
SOUTIEN À L'INNOVATION,
AFIN DE GARANTIR LA
COMPÉTITIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE
D'IA
· Accroître les exigences en matière de documentation sur les données exploitées par les systèmes d'IA
· Garantir une bonne articulation entre le règlement IA et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Ø Expliciter que la conformité d'un système d'IA au règlement sur l'IA n'implique pas automatiquement sa conformité au RGPD et réciproquement.
Ø Demander au Comité européen de la protection des données ou aux autorités nationales de protection des données de produire des lignes directrices relatives à l'articulation entre le règlement sur l'IA et le RGPD, permettant notamment d'expliciter le degré de souplesse avec lequel ce dernier peut être interprété dans le contexte du développement de l'IA en Europe.
· Renforcer la possibilité d'effectuer des expérimentations contrôlées en conditions dérogatoires
Ø Soumettre les modalités et conditions de mise en place et de fonctionnement de bacs à sable réglementaires à l'avis du Comité européen de l'intelligence artificielle.
Ø OEuvrer à un fonctionnement aussi homogène que possible de ces bacs à sable réglementaires, afin de garantir une concurrence équitable et d'encourager l'innovation.
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DU RÈGLEMENT AFIN DE GARANTIR SA MISE EN oeUVRE UNIFORME ET EFFICACE
· Donner aux autorités nationales et européennes les moyens de contrôler efficacement la mise en oeuvre du règlement
Ø Désigner la CNIL comme autorité compétente pour la surveillance de l'application du règlement sur l'IA, hors cas spécifiques prévus par le règlement.
Ø Octroyer aux autorités nationales de contrôle des moyens humains et matériels suffisants pour remplir leurs missions.
· Étoffer les missions du Comité européen de l'intelligence artificielle afin de renforcer son autonomie
Ø Revoir la composition du Comité, pour y inclure notamment des scientifiques et des praticiens de l'IA, capables de produire des expertises techniques et de fournir des conseils opérationnels dans des délais restreints.
Ø Élargir les compétences consultatives du Comité, afin que ce dernier soit étroitement associé aux modifications apportées au règlement ultérieurement à son adoption, a fortiori quand elles se rapportent à la liste des applications à haut risque figurant à l'annexe III.
Ø Octroyer au Comité un droit d'initiative lui permettant de formuler des avis et recommandations sans saisine préalable de la Commission, dans le but de renforcer le caractère prospectif de ses travaux.
Ø Densifier les liens du Comité avec les diverses autorités nationales compétentes et l'ensemble des acteurs de l'IA, pour garantir une bonne intégration de cette nouvelle instance dans l'écosystème existant et conforter sa légitimité à l'échelle de l'Union.
La Commission européenne a présenté en avril 2021 une proposition de « législation sur l'intelligence artificielle »4(*) portant dispositions réglementaires harmonisées à l'échelle européenne. Ces dispositions visent à garantir que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) mis sur le marché dans l'Union soient sûrs et respectueux des droits fondamentaux ainsi qu'à favoriser le développement et l'adoption de l'intelligence artificielle en Europe.
* 4 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union, COM(2021) 206.